Interventions sur "don"

Cet amendement vise à porter de six mois à un an le délai pendant lequel les défauts de conformité apparus sont présumés exister au moment de la délivrance d’un bien d’occasion. L’objectif est de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens d’occasion, donc d’inciter au réemploi. L’idée me semble intéressante, mais il faut veiller aux équilibres de la relation entre vendeur et acheteur, comme pour les autres propositions relatives à la garantie légale de conformité. En outre, ayons à l’esprit que cela risquerait de conduire à une augmentation du prix des produits d’occasion. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

...er de satisfaire la clientèle ou pour des questions de coût. Ces pratiques ont un effet environnemental désastreux. Dans son rapport de 2012, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, indiquait que seuls 44 % des équipements électriques et électroniques qui tombent en panne sont réparés. Ce taux tombe à 20 % pour les produits hors garantie. Un produit hors garantie est donc peu susceptible de faire l’objet d’une réparation. De plus, pour certains matériels, le remplacement par un produit neuf est relativement fréquent. C’est le cas pour les appareils de petit électroménager, mais aussi les téléphones portables, les petits équipements électroniques ou encore les tablettes numériques. C’est pourquoi il est nécessaire de réaffirmer que la réparation est prioritaire ...

La filière des équipements électroniques, électroniques et informatiques produit en Europe 10 millions de tonnes de déchets par an. Ce chiffre devrait atteindre 12 millions en 2020. Pour reprendre l’exemple des smartphones, ils représentent 3 millions de tonnes de déchets, dont seulement 16 % sont recyclées. Nous l’avons déjà dit, étendre la durée de vie des produits est le moyen le plus efficace, non seulement pour endiguer la production de déchets, mais aussi pour favoriser la préservation des ressources. C’est dans cette optique que nous proposons de créer, comme le préconisent l’association Halte à l’obsolescence programmée et le rapport Libaert, un droit de port...

C’est un amendement de bon sens, visant au renouvellement à, l’identique, en cas de remplacement d’un produit, de la garantie légale de conformité. Cela donnera une garantie supplémentaire au consommateur.

Les amendements n° 110 rectifié et 567 visent à donner une priorité à la réparation plutôt qu’au remplacement, dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, via une réécriture de l’article L. 217-9 du code de la consommation. Si la commission partage tout à fait l’objectif des auteurs de ces amendements, nous attirons toutefois leur attention sur la portée limitée de la notion de priorité, qui n’est d’ailleurs pas prévue...

... si, à la suite d’une réparation, une défaillance intervient, le consommateur n’est plus couvert par aucune protection juridique. Cette incertitude et le coût dissuadent largement de recourir à cette solution. Un nombre croissant de réparateurs offrent déjà une garantie de trois mois à leurs clients à l’issue de la réparation. Nous souhaitons encourager et encadrer cette pratique. Nous proposons donc d’allonger la garantie légale à six mois à compter de la réparation du produit. Selon un sondage commandé en 2016 par l’association 60 millions de consommateurs, 92 % des Français sont convaincus que les produits high-tech et électroménagers sont volontairement conçus pour ne pas durer. Dès lors, on comprend mieux que, aux premiers signes de fatigue et de bogue d’un appareil, quand la date de f...

...oyen efficace de diminution de l’empreinte écologique, grâce à l’allongement de durée de vie des produits, la fabrication étant la phase la plus polluante de celle-ci. Les enquêtes d’opinion le montrent, une large majorité des citoyens préféreraient faire réparer leurs appareils plutôt que de les renouveler, mais, aujourd’hui, dans 60 % des cas de panne, le consommateur ne s’y essaie pas. Il est donc nécessaire de faciliter les réparations, et l’un des leviers pour ce faire est de donner confiance aux consommateurs. Mettre en place une garantie sur la réparation des biens serait un moyen efficace d’inciter le consommateur à faire réparer ses appareils. Cet amendement relève du même esprit que les deux précédents, mais il constitue un amendement de repli ; il tend à prévoir que la garantie l...

...outre, il ne paraît pas tout à fait cohérent de rendre tout réparateur responsable du bon fonctionnement de l’ensemble du produit lorsqu’il répare un de ses éléments, en particulier lorsque l’on connaît la structuration du secteur de la réparation, qui comprend de nombreux indépendants et beaucoup de petites entreprises. Cette contrainte risque in fine de créer une entrave à la réparation, donc d’aller à rebours de l’objectif visé. En outre, je rappelle que la commission a adopté un amendement tendant à favoriser la réparation via un fonds dédié, qui permettrait d’en réduire le coût. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Je me permets d’insister. Je comprends que Mme la secrétaire d’État reporte la décision à l’année prochaine, mais il faut quand même donner des signaux. Nous avons préparé l’amendement n° 672 rectifié bis en tâchant de rester extrêmement modérés. Nous avons considéré que la garantie pourrait au moins être rendue obligatoire pour les réparateurs agréés, qui, à notre sens, sont en mesure de l’offrir. L’adoption de cet amendement constituerait un bon signal pour tout le monde.

...d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros. La difficulté à appliquer cette disposition ne vient pas d’abord d’un problème de définition de son périmètre, car la notion de techniques permet déjà de couvrir un champ large. Le problème consiste plutôt à identifier le caractère intentionnel de la démarche en vue de réduire la durée de vie du produit. Il ne nous semble donc ni utile ni approprié d’ajouter des éléments de définition, nécessairement parcellaires, comme cet amendement tend à le faire. Notre ancien collègue Louis Nègre, quand il était rapporteur pour notre commission du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, avait déjà jugé peu approprié et guère sécurisant d’énumérer des techniques de manière non exhaustive. Pou...

...que doit comprendre la facture des biens neufs en vue d’assurer une complète information du consommateur sur l’existence de la garantie légale de conformité. Le rapport relatif à cette garantie qui a été remis au Parlement en avril 2017 soulignait bien qu’elle est souvent méconnue du consommateur et qu’un certain nombre de commerces en profitent pour proposer des garanties commerciales payantes, dont l’intérêt est parfois limité par rapport à la garantie légale de conformité. Néanmoins, il faut avoir à l’esprit que la mise en œuvre du dispositif de l’amendement n° 347 rectifié bis risque de créer des coûts d’adaptation des systèmes de facturation. Je vous demande donc, cher collègue, de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 616, sur lequel nous nous en remettrons à la ...

...e professionnel est tenu de conserver ce contrat et d’en garantir l’accès aux consommateurs pendant une durée de dix ans à compter de sa conclusion. Cet amendement vise à ce que le contrat soit conservé pendant toute la durée de la garantie légale de conformité du bien. Or je rappelle que la loi a prévu que celle-ci couvre les biens pendant une durée de deux ans suivant l’achat. L’amendement est donc en réalité moins protecteur que le droit actuel. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Au bénéfice des propos qui viennent d’être tenus et eu égard à la volonté de donner la priorité aux indices de réparabilité, nous retirons l’amendement.

...dement d’appel, inciter le Gouvernement à s’engager sur la mise en place de plateformes numériques informant sur la disponibilité de toutes les pièces détachées, à l’image de la plateforme Agora dans le domaine du gros électroménager. En effet, l’initiative que constitue la plateforme Agora semble intéressante : elle rassemble soixante marques et 1 million de codes de pièces détachées. Il s’agit donc d’un outil utile à la fois pour les consommateurs et les réparateurs professionnels. Étendre une telle démarche paraît indispensable pour aller dans le sens de l’information complète des consommateurs et des réparateurs et de l’efficacité de la politique publique encourageant à la réparation, notamment par l’utilisation de pièces issues de l’économie sociale et solidaire. Par cet amendement, q...

Je propose donc que nous les éteignions jusqu’à cette date pour allonger leur durée de vie…

Nous avons largement débattu hier de la nécessité de donner aux consommateurs l’information la plus transparente et la plus précise possible pour leur permettre de faire évoluer leurs comportements dans le sens que nous souhaitons. Il est tout aussi indispensable d’actionner un autre levier en sensibilisant les jeunes publics, au sein des écoles, aux notions de recyclage, de réemploi, de réduction des déchets. Ces actions de sensibilisation et d’éduca...

La transformation profonde de nos comportements, de nos habitudes collectives ne saurait connaître de vecteur plus efficace que notre jeunesse, et donc l’éducation. Nous connaissons l’argument selon lequel on attend trop de l’école, cette dernière ne pouvant transmettre tous les savoirs et toutes les aptitudes. Nous l’entendons, mais nous proposons néanmoins de confier à l’école une mission élémentaire, civique et citoyenne : celle d’initier tous les collégiens à la réparation et à l’entretien des objets mécaniques et électroniques, pour leur ...

Je n’ai rien contre les amendements de sensibilisation, mais, à un moment donné, il faudra se demander ce que l’on attend au juste de l’enseignement.

...té : elle doit enseigner le secourisme, l’égalité, les valeurs de la République… À force d’ajouts incessants, les enseignants sont amenés à demander à l’inspection et au ministère de réduire les horaires des matières fondamentales. Qui plus est, les personnes qui assurent ces enseignements ne sont généralement pas issues de l’éducation nationale. Il en résulte le désordre le plus total. L’école, dont la mission était autrefois d’assurer la transmission des connaissances, est aujourd’hui aussi chargée de remédier aux problèmes sociaux et sociétaux. Est-ce bien son rôle ?

... Ce n’est pas complètement absurde : c’est une question de responsabilité. Je voudrais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que les bons sentiments ne font pas nécessairement de bonnes lois. La question de la responsabilité se posera pour ceux à qui on apprendra le bricolage, la réparation. Je suis tout à fait d’accord pour que l’on ouvre les yeux des jeunes sur le fait que l’on peut donner aux objets une deuxième vie, mais si l’on confie à l’école le soin de les former à la réparation, on verra des parents se retourner contre l’éducation nationale afin de savoir pourquoi leurs enfants ont fait sauter les plombs, dans le meilleur des cas, ou déclenché un incendie, dans le pire…