Interventions sur "filière"

...ndonnés, déposés ou gérés et à la dépollution des sols est une surtransposition du droit européen ; au-delà, elle aurait pour conséquence de déresponsabiliser les utilisateurs des produits et d’accroître le risque d’incivilités. En outre, alors même que les pouvoirs publics et les professionnels se battent au quotidien contre les trafics et les pratiques illégales qui touchent économiquement les filières et, bien sûr, portent atteinte à l’environnement, cette disposition risque de décourager cette lutte : elle serait un blanc-seing pour les acteurs de pratiques illicites, puisque le financement de leurs dégradations et de leurs impacts sur l’environnement sera assuré par les professionnels respectueux de la légalité. Elle constitue donc un signal négatif profondément préjudiciable à l’ensemble d...

Les biodéchets représentent 30 % des déchets de nos poubelles et ne sont pas valorisés. Aussi, afin d’atteindre l’objectif de réduction des déchets tel que défini par le programme national de prévention des déchets 2014-2020, nous proposons d’encourager le tri des biodéchets et de les valoriser par méthanisation ou compostage. Il s’agit d’inciter les collectivités territoriales à développer des filières de compostage de biodéchets, y compris du tri sélectif, de la collecte, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation ou de compostage par l’octroi d’une incitation financière.

Il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation, ou encore par compostage, méthodes permettant de produire de l’énergie et des amendements naturels. Les biodéchets, qui représentent un tiers des poubelles des Français, peuvent être utilement exploités pour enrichir les sols en matières organiques. Ils constituent une chance pour notre agriculture. Les plastiques biodégradables et compostables fav...

...nt, soit triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets. Or, en droit français, aucune disposition ne permet à ce stade de préparer avec des moyens financiers cette future obligation. En conséquence, pour que le présent texte réponde pleinement aux objectifs de la feuille de route établie, il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation ou par compostage, procédés permettant de produire de l’énergie et des amendements naturels de très haute qualité.

Afin de valoriser tous les biodéchets de qualité et de permettre au secteur agricole de devenir un moteur de l’économie circulaire, il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage de biodéchets par méthanisation ou par compostage. En France, la recette de la collecte du « point vert », payée par les producteurs d’emballages, représente 800 millions d’euros environ. Cette somme est actuellement gérée par l’organisme Citeo. Les emballages plastiques biosourcés et compostables contribuent à hauteur de 1 % de cette collecte, ce qui représente environ 8 millions ...

En complément, j’indique simplement que, depuis les années 2000, se développe une offre de plastiques issus de sources renouvelables, qu’elles soient végétales, animales ou algales. Ces bioplastiques biosourcés et compostables vont permettre, via les contributions financières que verseront les producteurs, de contribuer à la filière de tri, de collecte et de transport des biodéchets.

... donnent précisément corps à sa volonté de ne plus traiter les outre-mer dans un vrac informe, à partir d’un article 73 ou 74, en niant en permanence leur identité, leur culture, leur histoire et réalité de leur existence au quotidien. Cessons d’évoquer, à l’alinéa 40, les « collectivités régies » : parlons plutôt des territoires, en les différenciant ! L’état d’avancement de la mise en place de filières effectives de gestion des déchets dans les collectivités d’outre-mer étant totalement différent en fonction des territoires, nous proposons que chacun d’eux dispose d’une majoration propre prenant en compte ses particularités. En effet, un seul taux multiplicateur, prévu de manière un peu informe pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer, ne saurait répondre à la situation de chaque territo...

...es océans. Je rappelle simplement que 90 % de cette pollution provient de deux continents – les continents africain et asiatique – et de dix fleuves bien identifiés et que la France n’y contribue heureusement que très peu. En outre, vous parlez de 200 millions de bouteilles qui seraient dans la nature. C’est une contre-vérité : si ces 200 millions de bouteilles ne sont effectivement pas dans les filières de collecte ou de traitement, elles se retrouvent dans les poubelles grises avec les autres déchets destinés à être enfouis ou incinérés.

Cet amendement vise à élargir le champ d’application territorial des adaptations législatives relatives aux modalités financières et au fonctionnement des filières REP. Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposent pas d’une compétence propre en matière d’environnement. Cependant, ces territoires sont confrontés aux mêmes problématiques que les collectivités de l’article 73 de la Constitution. Il convient donc d’étendre le champ d’application de cet article aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

...recyclage en termes de contraintes, ce que le texte de la commission ne permet pas. Pourquoi en est-on arrivé aujourd’hui à ce blocage sur la consigne, censée être la mesure phare du projet de loi ? L’article 8 tel qu’il était rédigé n’apportait aucune information quant aux modalités de mise en place de la consigne : de quel recyclage s’agissait-il ? Quid du réemploi ? Quelles étaient les filières concernées ? Quels étaient les résultats attendus ? Quelle était la conception sous-jacente du traitement des déchets ? Par la rédaction de l’article, le Gouvernement a réussi à raviver la méfiance de toutes les parties prenantes, y compris de celles qui y étaient plutôt favorables. Comme je l’ai évoqué de lors de la présentation de notre amendement, nous ne disposons pas d’éléments objectifs ...

Nous proposons que les éco-organismes tels que Citeo soient tenus de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables. Il s’agit de faciliter le tri et de mettre fin à l’incinération ou à l’enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée. En permettant de mélanger les emballages compostables et les biodéchets, on assurerait une économie de tri significative pour les collectivités et une simplification du geste pour le consommateur. Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d’emballages en acide polylactique a été mis en place par Citeo à Paris à la fin de 2018. L’objectif est de certifier que le composta...

Cet amendement vise à fixer une obligation de recyclage et de réincorporation des fibres recyclées dans les produits textiles neufs. Aujourd’hui, cette obligation n’existe pas. La très grande majorité des acteurs de la filière ne réincorpore donc pas ce type de fibres recyclées. Le recyclage textile n’a donc aucun effet en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur, quatrième émetteur mondial, alors que ces émissions devraient diminuer de moitié d’ici à 2030 pour rester dans un scénario de 1, 5 degré et éviter l’emballement climatique. Cet amendement vise donc à prévoir au 1er janvier 2023 l...

...ollution microplastique générée par les vêtements issus du recyclage de PET. Il s’agit d’un instrument indispensable dans la mesure où les incitations financières à la réincorporation mises en place depuis 2013 par l’État sont trop faibles. Je cite, par exemple, l’allégement de 50 % d’une éco-contribution, qui n’est que de 0, 7 centime par vêtement et qui n’a produit aucun effet. L’exemple de la filière plastique où les engagements volontaires des entreprises restent insuffisants, comme le reconnaît le Gouvernement, montre que les acteurs n’agiront pas suffisamment s’il n’y a pas de contrainte réglementaire.

Là où ces deux amendements tendent à fixer des objectifs de valorisation et d’incorporation spécifiques à la filière textile dans la loi, nous préférons que ceux-ci soient fixés dans le cahier des charges de l’éco-organisme, après concertation avec les acteurs de la filière. Cela laissera au demeurant plus de souplesse pour les réviser au besoin. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

...es déchets sont collectés ou compostés. Beaucoup de retard a été pris. C’est pourquoi nous estimons qu’une partie des sommes perçues par les éco-organismes, véritables leviers de la transition écologique, doit être consacrée à l’évolution des comportements, en incitant et facilitant le geste de tri dans le but d’obtenir un meilleur traitement de l’ensemble des biodéchets. Cet amendement vise la filière emballage, en encourageant le développement d’emballages véritablement biodégradables et compostables. Il faut savoir que la norme NF T51-800 – compostage à domicile –, applicable en France, est en cours d’adoption au niveau européen. Je parle bien de plastique véritablement biodégradable et compostable, à distinguer, au milieu de cette jungle des plastiques, qui est extrêmement complexe, des ox...

Il est temps de sortir des rapports… sauf que l’insularité ou l’enclavement, le déploiement erratique des filières dites à responsabilité élargie des producteurs, l’étroitesse des marchés et le manque d’infrastructures constituent de véritables obstacles pour les territoires d’outre-mer dans l’atteinte des objectifs réglementaires en matière de gestion des déchets. C’est un vrai sujet. Pourtant, il est demandé à ces collectivités de suivre une législation similaire à celle de l’Hexagone, avec les mêmes obje...

Nous proposons que les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages en plastique responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et dont le chiffre d’affaires déclaré est supérieur à 10 millions d’euros justifient que les emballages qu’ils fabriquent ou importent peuvent intégrer une filière de recyclage. Actuellement, seuls 50 % des emballages en plastique sont recyclables, et 26 % seulement sont effectivement recyclés. Ainsi, la moitié des emballages en plastique mis sur le marché finit automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature, où les emballages représentent l’essentiel de la pollution par le plastique. Pourtant, l’incinération du plastique est particulière...

L’objet de cet amendement est d’affirmer le principe selon lequel, à partir du 1er janvier 2030, tout produit recyclable devra intégrer une filière de recyclage, à moins que son producteur n’en prouve l’impossibilité pour des raisons techniques.

Les batteries sont déjà intégrées dans une filière REP dédiée. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Cet amendement vise à rendre publiques les données relatives à la gestion des déchets d’une filière REP dans le cadre d’une convention signée entre un éco-organisme et une collectivité territoriale, dès lors que cette divulgation ne porte pas atteinte au secret des affaires ni au secret commercial. Ainsi, tous les acteurs auront accès à l’intégralité des données sur la gestion des déchets soumis à la responsabilité élargie des producteurs – quantité de déchets pris en charge, mode de traitement...