Interventions sur "filière"

En réalité, l’existence d’une filière REP suppose l’existence d’une filière permettant de gérer la fin de vie du produit. En tout état de cause, une dérogation déjà prévue permet, lorsque le dispositif entre en vigueur, de ne pas assujettir au dispositif les invendus pour lesquels les conditions nécessaires pour réaliser leur réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage ne permettent pas d’y procéder de manière satisfaisante. Cet...

Par cet amendement, nous proposons un dispositif fiscal favorisant la filière du vrac. Aujourd’hui, cette filière, qui répond à une réelle demande des consommatrices et des consommateurs, fait face à des difficultés réglementaires fortes, faute de volonté politique affirmée. Afin de renforcer son attractivité et de s’assurer qu’elle participe clairement au renforcement du pouvoir d’achat des consommatrices et des consommateurs, nous proposons d’agir sur le taux de TVA qui...

Je résumerai l’état des débats pour ce qui concerne le passage du jetable au durable. Il existe plusieurs solutions. Tout d’abord, on peut allonger la durée de garantie légale. C’est en partie refusé. On peut aussi contraindre les fabricants à proposer des pièces détachées d’occasion avant d’en fournir des neuves, notamment dans la filière automobile. C’est également refusé ! Pour ce qui concerne l’électronique et l’électroménager, on pourrait contraindre à l’avenir les fournisseurs de mettre en ligne les plans des pièces détachées, afin d’en permettre la reproduction par imprimante 3 D. Ce n’est pas discuté ! Reste, en dernier lieu, l’incitation fiscale. Si l’on veut favoriser la réparabilité, il faut peut-être jouer sur les coû...

...ur les activités de réparation, afin de faire diminuer son coût et inciter le consommateur à utiliser ce service. Le réemploi et la réparation permettent en outre de créer de l’emploi local, bien souvent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Ces activités doivent être soutenues, notamment avec un taux de TVA réduit sur la vente des produits de seconde main, qui ont transité par une filière de réemploi ou de réparation. Cet amendement vise donc à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparation en le fixant à 5, 5 %. Il s’agit d’encourager ce secteur d’avenir, en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique de 2015 et la feuille de route économie circulaire du Gouvernement.

...ffet, ce dernier étend le périmètre du diagnostic « déchets » et précise ses conditions de mise en œuvre. Il faut dire que les déchets du bâtiment et des travaux publics constituent une problématique forte, puisqu’ils représentent un quart des déchets produits en France. La commission a complété ce dispositif par des éléments sur la traçabilité, qui constitue une forte attente des acteurs de la filière aval et des collectivités territoriales. Les architectes participent à ces exigences en imaginant, en amont, la construction et l’utilisation de matériaux moins producteurs de déchets, participant ainsi à la nécessaire transition écologique. Notamment, à la lumière de leur expérience de chantiers de déconstruction/démolition, les architectes pensent que l’article 6 pourrait être utilement compl...

Sans s’écarter de l’esprit originel de cet article, cet amendement vient préciser plusieurs points, afin de le sécuriser juridiquement et de renforcer l’effectivité du « diagnostic déchets ». Il paraît judicieux que le diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de réhabilitation significative de certains bâtiments indique bien les filières de recyclage existantes. Il s’agirait non seulement de responsabiliser plus encore les maîtres d’ouvrage, mais aussi d’éviter les erreurs dans le réemploi ou la valorisation desdits matériaux faute d’un recyclage satisfaisant. En outre, cela permettrait un gain de temps dans l’ensemble du processus. Rappelons que le diagnostic « déchets » est un enjeu important pour l’économie circulaire, dans ...

...iaux est assurée et que les matériaux toxiques sont éliminés. Je ne comprends donc pas ce refus d’informer le public, d’une façon ou d’une autre, car nous ne préjugeons en rien, au travers des deux amendements présentés, de la méthode à retenir. Toute latitude est laissée quant à la manière de publier l’information, mais arguer que ces informations n’ont pas vocation à être portées au-delà de la filière de gestion et des organismes qui vont prendre en charge les déchets ne me paraît pas recevable.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, est actuellement le principal producteur de déchets en France, avec plus de 227 millions de tonnes par an, soit 70 % des déchets produits sur le territoire. Au travers de cet amendement, il s’agit donc d’aborder, au-delà de la question d’une filière REP pour le bâtiment, la question de l’éco-conception des bâtiments. Celle-ci permettrait la réduction de leur impact environnemental via un approvisionnement durable, l’analyse du cycle de vie et l’anticipation des changements d’usage. Pour reprendre vos mots, madame la secrétaire d’État, nous devons passer d’une logique de démolition à une logique de déconstruction. Pour ce faire, nous ...

...es matériaux biosourcés. Actuellement, lorsque les bâtiments nouveaux intègrent un taux minimal de matériaux biosourcés, c’est-à-dire issus de la biomasse végétale ou animale, et qu’ils répondent à certaines caractéristiques, ces bâtiments peuvent obtenir le label « Bâtiment biosourcé » ; c’est positif, mais largement insuffisant. En effet, d’après une étude du Gouvernement sur le secteur et les filières de production des matériaux et produits biosourcés, les matériaux biosourcés occupent seulement 6 % à 8 % des parts du marché de l’isolation rapportée ; c’est extrêmement peu. L’amendement que nous proposons vise à renforcer la reconnaissance par les pouvoirs publics de ces matériaux de construction, qui font clairement figure de solutions de remplacement par rapport au béton ou à d’autres maté...

Nous avons la conviction qu’il convient de privilégier le développement de filières de construction remplaçant le béton, filières qui permettraient de produire moins de déchets, ce qui correspond parfaitement à l’objectif de ce texte. Déjà, lors de la discussion de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, nous avions présenté un amendement similaire, qui avait été rejeté, puisqu’il s’agissait d’une demande de ra...

Je veux apporter une petite précision, monsieur le président, car les mots ont leur importance. Notre amendement vise non pas à obliger, mais à encourager. Comme le souligne Victorin Lurel, nous incitons les collectivités à introduire dans leurs cahiers des charges des clauses et critères qui, lorsque les prix et la qualité sont équivalents, privilégient des pneus issus de la filière rechapage.

...polyéthylène, d’ici à 2025. Cette proportion augmente ensuite pour toutes les bouteilles plastiques à l’horizon 2030. La possibilité d’utiliser des matières plastiques dépend d’un certain nombre de conditions sur le plan tant technique que réglementaire, ou encore de disponibilité. Ces considérations dépendent également des marchés. Au final, il est essentiel de bien préparer l’organisation des filières, les process de production et de déterminer le taux d’incorporation de matières premières recyclées pour lesquelles les industriels devront utiliser des outils de traçabilité harmonisés à l’échelon européen leur permettant de connaître l’origine de la matière utilisée par leurs fournisseurs. Des contrôles devront par ailleurs être assurés par un organisme tiers – ce que je pense préférable – ou...

Je demande quelques précisions. L’amendement tel qu’il est rédigé concerne tous les matériaux à l’exception de ceux qui sont issus des matières premières renouvelables. Ses auteurs ont pris l’exemple de la filière bois et de la cellulose. Sur cet exemple, l’argumentaire est convaincant : vous avez raison de dire qu’est créée, à terme, une distorsion de concurrence en faveur de celles et de ceux qui maîtrisent la filière du papier recyclé – c’est une évidence. Mais les mots « matière première renouvelable » s’appliquent-ils uniquement à la cellulose ? Le cas échéant, je serais prêt, à titre personnel, à vo...

...le marché de bouteilles en plastique à usage unique ; j’avais alors émis un avis défavorable. Je ne suis pas favorable à ce que nous inscrivions dans la loi un objectif aussi précis pour les bouteilles, en tout cas pas sur le mode que vous proposez, mon cher collègue. Il me semble préférable de s’appuyer sur des incitations et sur les objectifs de réemploi qui vont être mis en place pour chaque filière, ainsi que dans les cahiers des charges, lesquels seront contrôlés par l’État. Nous examinerons ultérieurement, demain sans doute, deux amendements auxquels je suis favorable et qui visent justement à compléter ce dispositif par une obligation plus générale s’appliquant aux producteurs, metteurs sur le marché et importateurs, ceux-ci devant justifier que leurs produits intègrent bien une filière...

...uvages. Je préfère vous livrer notre état d’esprit. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a largement exprimé le regret que le recul environnemental que constitue la consigne telle qu’elle était envisagée dans le texte initial vienne éclipser les avancées de ce projet de loi, comme l’interdiction de la destruction des invendus ou encore la création de nouvelles filières REP. En effet, vous avez vous-même fait de la consigne, madame la secrétaire d’État, le « symbole » de votre texte, alors que le dispositif de consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique envisagé par le Gouvernement nous paraît au contraire, au mieux, anecdotique, au pire, à rebours des véritables défis environnementaux du XXIe siècle.

...ploi. De ce point de vue, sur une initiative multipartisane de nombreux sénateurs du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et de moi-même en tant que rapporteure, elle a tout d’abord recentré le dispositif de consigne prévu par le projet de loi sur le réemploi. Elle a favorisé le recours à la filière du réemploi dans le cadre de la commande publique. La commission a également créé un fonds de réparation permettant de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits par des réparateurs labellisés, identifiables par un annuaire en ligne. Elle a enfin fixé des objectifs de réparation au sein des cahiers des charges des éco-organismes. Sur la question des déchets du bâtiment, q...

De même, le législateur ne peut se prononcer sur des textes aux contours incertains, sur des ordonnances pléthoriques mettant en œuvre des dispositifs dont nous ne connaissons pas la teneur. Les conséquences sont lourdes pour une entreprise qui doit, par exemple, incorporer 50 % de matière recyclée dans un produit ou pour une filière entière devant se conformer aux exigences de la responsabilité élargie du producteur en seulement quelques mois. Dans le cas de la consigne, les approximations du projet de loi sont patentes et nous n’avons toujours pas à ce jour de réponses quant aux modalités mêmes de sa mise en œuvre sur des sujets fondamentaux comme celui du financement du service public ou encore de la TVA sur la consigne. ...

Soyons donc pragmatiques et ne détruisons pas ce qui fonctionne bien, privilégions l’obligation de résultat. Ainsi, l’éco-organisme n’est pas l’alpha et l’oméga de la gestion des déchets. Certains secteurs ont développé des alternatives efficaces et exemplaires, comme la filière de l’agrofourniture, qui affiche des taux de collecte impressionnants, bien au-delà des exigences européennes.

Je défendrai donc un amendement validant ces initiatives « troisième voie » au sein de la REP. Les filières qui le souhaiteraient pourront ainsi mettre en place un système alternatif, sous conditions, bien évidemment, de l’atteinte des objectifs et d’un contrôle renforcé au minimum égal à celui des éco-organismes. Je salue le travail effectué par Marta de Cidrac, rapporteure de la commission saisie au fond, qui propose de recentrer la consigne sur le réemploi ou réusage, évitant ainsi les effets coll...

...a minima, aux horizons 2025 et 2030. Il s’agit d’objectifs globaux, déclinés par matières – avec un accent particulier sur le plastique – et par secteurs. Il précise et renforce le cadre européen, notamment en matière de collecte séparée des déchets municipaux et des biodéchets, ou encore de responsabilité élargie des producteurs. Fondées sur le principe du pollueur-payeur, trois nouvelles filières de traitement devront en outre être mises en place. Certaines prescriptions européennes sont impératives, comme l’interdiction de mise sur le marché de produits à base de plastique oxodégradable ou la mise en place de systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des emballages et déchets d’emballage en vue de leur réemploi. Le projet de loi les reprend strictement. La commission des affa...