Interventions sur "filière"

Cet amendement vise à élargir les objectifs de réduction à la source des déchets plastiques à l’ensemble des filières REP. C’est un enjeu important.

Avec cet amendement, nous proposons de tenir compte de la situation des collectivités d’outre-mer qui ne disposent pas ou disposent de peu de filières structurées ou opératrices pour le réemploi et la réutilisation des déchets. Il s’agit d’emplois peu délocalisables qu’il convient, au regard de la situation économique et sociale de ces territoires, de développer davantage. La définition d’un plan avec les acteurs concernés s’inscrit dans une démarche volontariste consistant à agir en faveur de ces régions en matière d’environnement et d’empl...

La filière française des déchets électriques et électroniques ménagers repose depuis 2006 sur un mécanisme de transparence et d’information sincère du consommateur quant au coût de collecte, de dépollution et de recyclage des équipements. L’éco-participation est ainsi indiquée de manière visible, distincte du prix des produits, et versée à un éco-organisme qui assure un recyclage de qualité de ces déchets. ...

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a fait un travail remarquable sur ce texte, notamment pour assurer un meilleur encadrement des filières REP. À l’article précédent, un véritable régime de sanction a ainsi été mis en œuvre à l’encontre des éco-organismes. Au travers de ses amendements, la rapporteure a totalement réformé le régime des sanctions administratives applicables aux acteurs des filières REP en introduisant quatre nouveaux articles dans le code de l’environnement. Si nous pouvons discuter du niveau de ces sanctions, qui...

Cet amendement vise à conserver la filière de gestion des déchets de l’agrofourniture sous statut volontaire. Un amendement comparable avait déjà été présenté en commission, mais avait été écarté pour non-conformité au droit européen. Le nouvel amendement répond aux exigences minimales fixées par la directive européenne dans le cadre des filières à responsabilité élargie. Cette filière de valorisation des déchets sous statut volontaire a...

... rapporteure de m’excuser, mais je vais plaider en faveur de ces amendements. Je comprends bien l’argumentation de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État sur la non-conformité de la mesure à la directive européenne, mais il faut trouver une solution. La troisième voie proposée par notre collègue Anne-Catherine Loisier a été rejetée. Je comprends que l’on ne veuille pas multiplier les filières, mais, avec cet amendement, on tient une solution. Elle semblerait – ce n’est pas l’analyse de tout le monde – ne pas être compatible avec la directive européenne ; d’accord, simplement il faut trouver une solution pour la société Adivalor, car il faut appeler les choses par leur nom. Adivalor est une entreprise qui ramasse tous les plastiques, comme l’a excellemment expliqué notre collègue Pie...

C’est le principe de la REP, monsieur Cuypers. L’amendement n° 668 vise à revenir sur une disposition introduite en commission à un large consensus qui permet de prendre en charge les coûts associés à la résorption des dépôts sauvages issus des déchets du bâtiment par les acteurs de la filière, dans le cadre de la REP ou dans celui du système équivalent prévu par le projet de loi. La commission ne souhaite pas revenir sur cette disposition très importante pour nos territoires et émet donc un avis défavorable. La commission est également défavorable à l’amendement n° 545 rectifié.

L’article 8 du présent projet de loi tend à créer un système de responsabilité élargie du producteur – ou REP – sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif d’aboutir à une reprise sans frais lorsque ces derniers sont triés. De nos jours, le secteur du bâtiment et des travaux publics, le secteur du BTP, dispose d’une solide filière de recyclage et de valorisation, qui ne devrait pas être déséquilibrée par la mise en place d’une filière REP généralisée sur l’ensemble des déchets. Si le recyclage des déchets du BTP, en particulier du bâtiment seul, est un secteur en plein essor, avec près de 40 millions de tonnes traitées en 2016, l’enjeu principal de ce recyclage se situe au niveau des déchets non dangereux. Ces derniers pr...

...reau et plusieurs membres de mon groupe, cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mission conduite par Jacques Vernier, qui a constaté une diversité des taux de valorisation des déchets issus du secteur du bâtiment, ainsi que les propos de Mme la secrétaire d’État, celle-ci ayant assuré à plusieurs reprises aux professionnels que l’important n’était pas tant de créer des filières REP que de voir atteints les objectifs de collecte et de valorisation.

Aujourd’hui, nombre de déchets atteignent, voire dépassent le niveau de valorisation visé par le code de l’environnement, montrant qu’une structure de collecte existe et fonctionne déjà, et rendant une filière REP non nécessaire. C’est notamment le cas des déchets inertes. Nous disposons, pour la collecte de ces derniers, d’un maillage territorial particulièrement dense, avec 1 500 installations de recyclage réparties sur le territoire et dont les horaires de fonctionnement sont compatibles avec la vie des chantiers. Le taux de valorisation des déchets inertes du secteur du bâtiment atteint d’ores et...

J’avais initialement proposé que se constitue une filière REP spécifique pour le recyclage des fenêtres, sur les conseils de Pierre Guyot, fondateur du fameux réseau Envie, et de Jean-Marc Salzard, président-directeur général de Caloriver, deux entreprises exceptionnelles de mon département. En réfléchissant avec vous, mes chers collègues, au sein de la commission, il est apparu qu’il valait peut-être mieux que cette filière se situe à l’intérieur de la...

Cet amendement vise à accélérer la mise en place de la filière REP du secteur du bâtiment, en garantissant un dispositif opérationnel à compter du 1er janvier 2022, et ce afin de mieux lutter contre les dépôts sauvages.

...s seulement 200 points de collecte sont actuellement en place. À défaut de points de collecte, ces déchets finissent soit en décharge publique, où ils ne sont pas forcément valorisés, soit dans la nature. Le développement d’un dispositif REP sur les produits et matériaux du secteur du bâtiment, comme le prévoit le projet de loi, contribuera très significativement à accélérer le déploiement d’une filière de collecte et de valorisation pour les déchets de ce secteur. Toutefois, l’un des enjeux principaux pour que cette filière soit efficace est de mettre en place un nombre suffisant de points de collecte. Les travaux réalisés sur le projet montrent que les artisans sont peu enclins à se rendre dans des points de collecte situés à plus de vingt minutes de trajet et seulement 200 points de collecte...

Je tiens tout d’abord à rappeler que la position établie par la commission au sujet de la filière REP dans le secteur du bâtiment est le fruit d’un long travail de concertation avec l’ensemble des acteurs de ce secteur, que nous remercions de leur collaboration. La commission est parvenue à un équilibre jugé satisfaisant par beaucoup. Celui-ci maintient la faculté, pour les acteurs, de s’acquitter de leurs obligations par le biais d’un système équivalent, qui serait créé par une convention a...

...es moyens limités dont dispose le ministère pour empêcher les metteurs en marché d’imposer leurs règles aux autres acteurs. Cet amendement vise également à rendre contraignants les objectifs environnementaux prévus par les cahiers des charges des éco-organismes. En effet, ces derniers n’ont à ce jour aucune réelle incitation à atteindre ces objectifs environnementaux. Le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, par exemple, prévoit un objectif de recyclage de 75 % des emballages ménagers depuis 2012, mais le taux de recyclage de ces déchets stagne toujours en dessous de 70 %. Cela s’explique notamment par le fait qu’une part importante des emballages ménagers mis sur le marché n’a toujours pas de solution industrielle de recyclage – pots de yaourt, emballages multicouches, embal...

Les filières REP sont aujourd’hui encadrées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire. En vertu de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent procéder eux-mêmes à la création d’une Autorité administrative indépendante ni accroître les missions d’une AAI existante. Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité ...

Le problème que posent les nouvelles filières REP, c’est que l’on ne parle que d’objets. J’ai cherché à l’atténuer en parlant des « composants » de ces objets. Si l’on crée une filière REP pour les jouets, mes chers collègues, on y intégrera certains jouets qui sont en bois. Si l’on crée une filière REP pour le mobilier de jardin, on risque de détourner des structures métalliques et, ainsi, d’affaiblir des filières déjà existantes. C’est l...

L’avis est défavorable, pour des questions de délais s’agissant des trois premiers amendements et de cohérence de filière s’agissant des suivants.

Mes propos portaient sur les nouvelles REP. Dans ce cas précis, on ne construit pas sur l’existant ! Ma préoccupation est précisément que l’on tienne compte des composants, lesquels peuvent être pris en charge dans le cadre de filières déjà existantes.

...t distributeurs de produits mis sur le marché, afin de lutter contre le gaspillage. Il ne saurait cependant s’appliquer à des produits qui étaient déjà soumis aux règles de responsabilité élargie du producteur, mais pour lesquels il n’existe pas encore de solution de recyclage pour un produit ou une matière donnée. C’est le cas notamment des chaussures en cuir. Les chaussures appartiennent à la filière relevant de la responsabilité des producteurs textile, linge de maison et chaussures, mise en œuvre en 2007. Or, à ce jour, et après désassemblage, les chaussures en cuir ne peuvent être totalement recyclées, le traitement du cuir demeurant complexe. Il en va de même pour certains produits d’habillement confectionnés à partir de matières multiples. Cet amendement vise donc un allongement du déla...