Interventions sur "tri"

... taxes, car il s’agit bien de cela, ne peuvent être perçues comme une fiscalité verte dont l’utilisation ne correspondrait pas aux enjeux affichés. Or la Cour des comptes n’a de cesse d’épingler ce système, qui conduit notamment les éco-organismes à des abus. Dans la droite ligne des amendements que nous avons proposés, et alors que le projet de loi permet de renforcer les modulations des éco-contributions en fonction de la performance des produits mis sur le marché, il semble nécessaire d’aller plus loin et de confier la définition de ces éco-modulations à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en dialogue avec le ou les éco-organismes. Nous savons que certaines associations ont proposé pour cette mission la création d’une haute autorité. Nous préférons, pour notre par...

Conformément au principe de responsabilité élargie du producteur, il est nécessaire que les producteurs assument eux-mêmes la responsabilité de la fin de vie de leurs produits et continuent de fixer ces éco-contributions, l’État conservant un regard sur ces éco-contributions par l’agrément du cahier des charges de l’éco-organisme. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Cet amendement vise à réintroduire une disposition supprimée en commission. Le texte initial prévoyait que les modulations des éco-contributions étaient présentes dans la liste des éléments pouvant être pris en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article 1er du présent texte. Ne pas rendre visibles ces modulations nuirait à l’efficacité du dispositif. L’incitation financière est bien souvent faible : quand la contribution sur un vêtement est d’une fraction de centime, ou celle sur un smartphone de quelques centimes, m...

Ma collègue Samia Ghali propose que les éco-organismes versent aux régions une partie de l’éco-contribution afin de leur permettre, en fonction des territoires, de choisir une stratégie spécifique favorable pour le stockage des déchets.

Cet amendement vise à fixer une obligation de recyclage et de réincorporation des fibres recyclées dans les produits textiles neufs. Aujourd’hui, cette obligation n’existe pas. La très grande majorité des acteurs de la filière ne réincorpore donc pas ce type de fibres recyclées. Le recyclage textile n’a donc aucun effet en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur, quatrième émetteur mondial, alors que ces émissions devraient diminuer de moitié d’ici à 2030 pour rester dans un scénario de 1, 5 degré et éviter l’emballement climatique. Cet amendement vise donc à prévoir au 1er janvier 2023 la réincorporation obligatoire de 10 % de fibres recyclées dans les produits mis sur le marché. Cette disposition viendra compléter les incitations financières à la réincorporat...

Cet amendement, quasiment identique au précédent, est porté par notre collègue Ronan Dantec, dont on connaît l’expertise dans ces domaines. Il vise à écarter la réincorporation de matières plastiques d’emballage dans les textiles pour fermer la boucle, éviter les effets rebonds et maîtriser davantage la pollution microplastique générée par les vêtements issus du recyclage de PET. Il s’agit d’un instrument indispensable dans la mesure où les incitations financières à la réincorporation mises en place depuis 2013 par l’État sont trop faibles. Je cite, par exemple, l’allégement de 50 % d’une éco-contribution, qui n’est que de 0, 7 centime par vêtement et qui n’a produit aucun effet....

Le projet de loi prévoit qu’une part des contributions versées par les producteurs à l’éco-organisme finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de la réparation d’un bien effectuée par un réparateur labellisé. Or les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits. L’amendement tend, en conséquence, à ne pas mettre le financement de la réparation à la charge de l’éco-organisme, celle-ci restant directement géré...

...mis en œuvre grâce à la responsabilité élargie des producteurs. Ce périmètre est explicitement élargi au réemploi, à la réutilisation, à l’insertion par l’emploi ainsi qu’au soutien des réseaux de réemploi tels que ceux gérés par l’économie sociale et solidaire. Les associations de réemploi solidaire – Emmaüs, ressourceries, recycleries, Secours catholique, ateliers vélos, etc. – qui collectent, trient et donnent une seconde vie aux objets détournent une masse importante de déchets – 90 % des tonnages collectés sont valorisés – et créent des milliers d’emplois pour les plus précaires : les 10 000 tonnes traitées par des acteurs du réemploi solidaire créent 850 postes de travail contre trente et un pour le recyclage, trois pour l’incinération et un pour l’enfouissement. Elles sont aussi des l...

... la part de déchets réemployés d’ici à 2030. Pour que cet objectif ne soit pas incantatoire, madame la secrétaire d’État, nous vous proposons à l’unanimité sur nos travées cette solution clé en main : créer un fonds pour financer le réemploi solidaire. Celui-ci est majoritairement réalisé par des associations qui ont de gros besoins en matière de locaux pour le stockage et de main-d’œuvre pour le tri et la réparation des objets. Or leurs financements ne sont pas pérennes et sont beaucoup trop dépendants des subventions publiques, une denrée que l’on sait instable en ces périodes de disette budgétaire. Aussi, nous vous proposons que ce fonds soit financé par une ponction de 5 % des éco-contributions destinées aux éco-organismes. Ce prélèvement ne subsiste pas aux autres versements réalisés pa...

Le groupe Union centriste a bien noté que ce texte porte sur la lutte contre le gaspillage et défend l’économie circulaire. Pour ce qui concerne l’économie circulaire, la création de ce fonds est au cœur du dispositif, puisqu’il permet d’irriguer l’ensemble du territoire pour la réutilisation des biens récupérés.

Nous avons tenu, avec Éric Gold et Ronan Dantec, à apporter notre contribution. Cet amendement vise, lui aussi, à créer un fonds pour le réemploi solidaire. Il est indispensable que le système de responsabilité élargie du producteur permette un soutien aux réseaux de réemploi tels que ceux qui sont gérés par l’économie sociale et solidaire. S’il est une économie verte et vertueuse, anticipatrice, c’est bien celle-là ! Ces réseaux fonctionnent déjà, et ils démontrent...

Nous vous proposons ici d’adopter un amendement enthousiasmant. C’est l’occasion d’allier les mots circulaire, social et solidaire. Il vise à créer un fonds spécifique vers lequel serait orientée une petite partie des contributions gérées par les éco-organismes et qui pourrait piloter un plan de développement ambitieux. Les associations de réemploi solidaire collectent, trient et donnent une grande quantité de déchets. Parmi tout cela, 90 % des tonnages collectés sont valorisés. Je ne citerai qu’un seul chiffre on ne peut plus parlant : 10 000 tonnes sont traitées par les acteurs du réemploi solidaire, ce qui représ...

Ces amendements, qui proviennent de tous les groupes, sont importants et méritent qu’on s’y attarde. Je voudrais donc dire que je les soutiens totalement. Je voudrais aussi insister sur le travail des associations de réemploi solidaire, qui collectent et trient les objets, leur donnent une seconde vie et créent des emplois. Ce sont aussi des lieux de lien social qui participent à l’animation des territoires. Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que des difficultés vous font préférer émettre un avis de sagesse. S’il y a des difficultés, justement, il faut qu’on avance. Nous avons connu récemment une crise sur les territoires, laquelle n’est d...

...ales. Je rappelle qu’il n’y a plus de réserve parlementaire, laquelle pouvait être utile en la matière. Je suivrai l’avis favorable de la commission, mais je pense qu’il faut rester prudent sur le devenir de ces associations, qui méritent respect et reconnaissance, ne serait-ce que pour l’implication forte des bénévoles. Donnons-leur les moyens de vivre et d’exister, d’autant plus quand elles contribuent à développer l’activité économique. C’est la recherche de l’efficacité qui doit nous guider.

Il y a des jours, et ça arrive souvent, où on peut se sentir fier d’être sénatrice ou sénateur. C’est le cas ce soir, avec cette position exprimée sur toutes les travées de notre assemblée, qui représente les territoires. Nous sommes ainsi en lien direct avec nos associations, avec les problématiques des territoires. Madame la secrétaire d’État, je comprends que vous soyez un peu gênée aux entournures, mais vous devez faire passer ce message au Gouvernement : la Haute Assemb...

Les biodéchets représentent une part très importante des déchets non triés actuellement par les particuliers comme par les entreprises. C’est un gisement de 8 millions de tonnes au total, soit 30 % à 40 % du tonnage de nos poubelles. Moins de 30 % de ces déchets sont collectés ou compostés. Beaucoup de retard a été pris. C’est pourquoi nous estimons qu’une partie des sommes perçues par les éco-organismes, véritables leviers de la transition écologique, doit être cons...

La commission est défavorable à l’amendement n° 481 rectifié, car nous pensons que la généralisation des principes de reprise par le distributeur est à même d’accroître le taux de collecte et de soulager les collectivités territoriales en permettant un transfert de la charge des contribuables vers les producteurs. L’avis est favorable sur l’amendement n° 41 rectifié bis, car il est évident que les obligations de reprise par les distributeurs ne peuvent concerner que les produits authentiques. Il s’agit, bien entendu, d’exclur...

Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compétentes d’augmenter l’efficacité du tri et d’améliorer le traitement des déchets. Par exemple, certaines colonnes de tri dotées d’une interface numérique collectent, grâce aux informations entrées par l’utilisateur dans une application mobile dédiée, des données personnelles qui peuvent être stockées, réutilisées ou transmises. Ainsi, l’analyse fournie par ces colonnes intelligentes sur les habitudes de tri et la collecte des déchets p...

Cet amendement vise à définir les conditions d’utilisation des données personnelles par les colonnes de tri connectées. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les nouveaux modes de transport proposés en free floating. Ces appareils, dotés d’un mécanisme de géolocalisation, fonctionnent à l’aide de batteries contenant de multiples produits hautement inflammables, voire explosifs, tels que le lithium. Il est par conséquent indispensable d’obliger le distributeur à pourvoir à la prévention et à la gestion des produits abandonnés, mis hors d’usage à la suite de dégradations ou en fin de vie.