Interventions sur "tri"

L’article 46 de la loi Grenelle I permet d’assurer partiellement la couverture des coûts supportés par le service public de gestion des déchets du fait de la mise sur le marché de produits générateurs de déchets : « dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé ». La rédaction de cet article, qui manque de clarté, est à l’origine d’un désaccord sur le fait de savoir si les coûts nets de référence doivent prendre en compte les coûts de tr...

Cher collègue, je soutiens votre amendement, même si je ne suis pas certaine qu’il permettra de lutter contre l’incivilité des automobilistes qui jettent des détritus par les fenêtres ou qui laissent les restes de leur pique-nique sur le bord de la route. Je crois, comme Mme la secrétaire d’État, à une prise de conscience des nouvelles générations. En attendant, force est de constater que les gens ne se comportent pas bien. On retrouve dans les champs des tonnages hallucinants de déchets, parfois l’équivalent d’une demi-remorque, voire d’une remorque par a...

Les alinéas 6 et 7 de l’article 8, résultant de l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, imposent de nouvelles contributions au titre du principe pollueur-payeur, notamment sous forme d’éco-conception, d’information du consommateur ou de contributions financières pour la mise sur le marché de matériaux et produits qui ont un impact négatif sur l’eau et les milieux aquatiques. Ces nouvelles contributions, qui seraient précisées par décret, s’appliqueraient même si le metteur sur le marché est soumis à une filière...

Les amendements identiques n° 243 rectifié bis et 459 visent à supprimer un ajout inséré en commission sur l’initiative de nos collègues Didier Mandelli et Jean-Paul Prince, qui permet, en application du principe du pollueur-payeur, de faire contribuer, en nature ou financièrement, certains producteurs dont les produits ont des impacts négatifs importants sur l’eau et les milieux aquatiques. En effet, plusieurs catégories de produits contribuent de façon très importante à la pollution aquatique, tels les emballages plastiques, les produits cosmétiques et d’hygiène ou encore les médicaments. Souvent à l’origine de micropolluants difficiles ...

Comme on le répète souvent, l’harmonisation des consignes de tri est indispensable pour délivrer aux habitants un message clair et facile à comprendre. Elle ne sera réalisable que lorsque l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques sera effective. Or la perspective d’une consigne a bloqué les projets de modernisation des centres de tri, retardant d’autant l’extension des consignes de tri au niveau de la collecte. De ce fait, la mise en œ...

Faisant suite à l’adoption en commission du renforcement de la collecte sur les emballages hors foyer, cet amendement vise à préciser que les producteurs relevant de la filière REP sur les emballages professionnels devront également contribuer à la mise en place de cette collecte sélective.

...amendement a pour objet d’apporter une nuance : il vise à préciser que la diminution de la mise sur le marché des emballages, en particulier des emballages plastiques à usage unique, prévue par le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés doit, pour les produits alimentaires, se faire au profit du verre. En effet, cette matière est recyclable à l’infini, moins génératrice de pollution et bien meilleure sur le plan sanitaire : les microplastiques présents dans l’eau du robinet, générés en partie par la dégradation des déchets plastiques, ne sont pas sans impact sur la santé et sur l’environnement. Par ailleurs, l’utilisation du verre permet le développement d’emballages réemployables et donc de la consigne pour réemploi. Pour ces raisons, il convient de favoris...

La densité des corbeilles de tri dans l’espace public est largement insuffisante en France, alors qu’elles permettent à nos concitoyens de pratiquer le geste de tri à la source. Elles sont indispensables si l’on veut améliorer le taux de recyclage des produits consommés hors foyer. Et, là encore, on connaît des marges de progression. Cet amendement vise à accélérer l’installation de ces corbeilles permettant au moins de collect...

Au-delà du fait d’améliorer le tri, ce qui est une nécessité absolue, installer des poubelles de tri partout dans l’espace public permettra de montrer aux foyers qui ne le pratiquent pas encore combien la collectivité est mobilisée et de convaincre les récalcitrants de franchir le pas.

Le tri des biodéchets des ménages, notamment en zone urbaine, est très compliqué. Beaucoup d’immeubles ne sont pas en mesure d’accueillir des composteurs, faute de place ou d’aération. Beaucoup de nos concitoyens qui souhaitent recycler leurs biodéchets ne sont pas en mesure de le faire, faute de solution de compostage accessible. Cet amendement vise à renforcer le maillage des composteurs en ville en ...

La filière française des déchets électriques et électroniques ménagers repose depuis 2006 sur un mécanisme de transparence et d’information sincère du consommateur quant au coût de collecte, de dépollution et de recyclage des équipements. L’éco-participation est ainsi indiquée de manière visible, distincte du prix des produits, et versée à un éco-organisme qui assure un recyclage de qualité de ces déchets. Ce mécanisme a été prolongé e...

Comme n’importe quelle REP, ce seront les producteurs des produits et matériaux qui seront assujettis. Il n’est donc pas pertinent de préciser que seront également mis à contribution les producteurs des déchets du bâtiment. Pour cette raison, la commission est défavorable à l’amendement n° 615.

...e ces objectifs environnementaux. Le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, par exemple, prévoit un objectif de recyclage de 75 % des emballages ménagers depuis 2012, mais le taux de recyclage de ces déchets stagne toujours en dessous de 70 %. Cela s’explique notamment par le fait qu’une part importante des emballages ménagers mis sur le marché n’a toujours pas de solution industrielle de recyclage – pots de yaourt, emballages multicouches, emballages en PVC… La non-atteinte de cet objectif ne fait l’objet d’aucune sanction. L’éco-organisme n’a donc aucune incitation réelle à améliorer les performances. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à définir un niveau de sanction imposé en cas de non-atteinte des objectifs environnementaux fixés à l’éco-organisme.

Alors que de nombreuses questions demeurent irrésolues, les dispositions de cet amendement prévoient qu’un rapport sera remis au Parlement afin de mieux caractériser le dépôt sauvage et de hiérarchiser les besoins en résorption et en dépollution des sols et leurs coûts associés. Ce dispositif permettrait de proratiser les contributions financières de chaque branche à hauteur des dommages environnementaux qui lui sont imputables, car les déchets du bâtiment représentent une faible part des dépôts sauvages par rapport à l’abandon d’autres déchets tels les pneus ou les batteries, par exemple.

...ernier recours, élimination. Transposée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, cette hiérarchie n’est pas souvent respectée en pratique, alors qu’elle constitue le socle juridique de la gestion des déchets. Des progrès dans sa concrétisation sont constatés auprès des juridictions en cas de contentieux : dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a rejeté le recours d’industriels contre le décret d’application relatif à la fin de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux composés de matières biosourcées. Les mesures proposées par les industriels – mise en place de collectes et de recyclages, de programmes de prévention et d’un tri à la source – n’ont pas suffi à remplacer la mesure d’inter...

...pare, je recycle. L’économie circulaire est un modèle pour la société de demain, avec une création de valeur ajoutée et une baisse de l’empreinte écologique. Elle est une réponse à la crise des déchets, à la nécessité de les gérer, à la raréfaction des ressources. Mais si elle a nombre de vertus, elle a aussi quelques limites, car on ne peut pas la dissocier d’un effort vers la sobriété et la maîtrise de notre consommation. Le meilleur déchet, c’est celui qu’on ne produit pas… De ce point de vue, celui de la prévention, il reste beaucoup à faire. Madame la secrétaire d’État, l’article 1er vise tous les produits générateurs de déchets et renvoie la détermination de cette liste à un décret : le Gouvernement étant libre de définir quels types de produits il souhaite viser, la liste ne risque-t...

...es metteurs sur le marché à une plus grande responsabilité, notamment en matière d’éco-conception des produits. La communication d’informations telles que l’incorporation de matières recyclées, la recyclabilité des produits et la présence de substances dangereuses me paraît particulièrement utile, de même que l’indice de réparabilité défini à l’article 2 et la simplification des signalétiques de tri prévue à l’article 3. Pour autant, il nous faut nous interroger sur le bien-fondé environnemental de telles mesures. En effet, qui peut sérieusement imaginer que le consommateur, pour chacun de ses achats, contrôlera de lui-même la respectabilité environnementale du produit ? Si l’objectif est réellement de changer de modèle, il aurait été préférable d’imposer aux metteurs sur le marché des pourc...

Ce projet de loi, qui transpose des directives européennes de 2018, a pour but de faire progresser l’économie circulaire, via, notamment, la responsabilité élargie du producteur – nouvelles familles de produits concernés, évolution des modalités de calcul de l’éco-contribution et hausse des flux financiers attendus. Un an après la mise en place de la feuille de route pour l’économie circulaire, ce texte se décline en quatre orientations principales : stopper le gaspillage pour préserver nos ressources, mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production, informer pour mieux consommer et améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépô...

...ont toujours du plastique. Il ne se décompose ni dans l’air ni dans l’eau et reste donc éternellement du plastique. Ensuite, lors de ses fragmentations, le plastique contenant des additifs, souvent des substances toxiques et des perturbateurs endocriniens, les rejette – les relargue, comme l’on dit – dans l’air ou dans l’eau. Si l’on recycle, saura-t-on vraiment, compte tenu aussi du secret industriel, ce que contenaient les plastiques au départ ? Quel sens cela a-t-il de recycler des plastiques dont on ne connaît pas complètement la composition ? Des expéditions scientifiques, comme on l’a précédemment signalé, ont prélevé et mesuré des échantillons d’air, de glace, de neige et d’eau partout dans le monde : au fin fond des océans, au sommet des Alpes et des Pyrénées, dans nos rivières, par...

...mble des caractéristiques seront définies par décret en Conseil d’État. Je n’y vois pas d’inconvénient, mais j’attire l’attention de l’Assemblée nationale et de l’exécutif sur la nécessité absolue que ces informations soient pertinentes et fiables, ce qui nécessite de ne pas prendre un décret en Conseil d’État en chambre fermée, mais de discuter avec l’ensemble des partenaires, notamment de la distribution. Cette discussion permettra de définir les obligations que nous souhaitons imposer au bénéfice des consommateurs en liaison avec celles et ceux qui ont la pratique de la vente de produits au public.