Interventions sur "tri"

Mes chers collègues, prenez n’importe quel produit dans votre domicile – une bouteille de liquide vaisselle, par exemple –, et regardez les signalétiques qui y figurent… Elles sont multiples et parfois trompeuses ! L’exemple du « point vert » est tout à fait symptomatique : sa forme évoque le recyclage ; pourtant, ce logo indique simplement que le producteur de l’emballage a payé une éco-contribution. Parce que les inscriptions figurant sur l’emballage peuvent induire le consommateur en erreur dans son geste de tri, le présent amendement tend à supprimer toutes les signalétiques non obligatoires susceptibles de le tromper, et ce afin de simplifier au maximum l’information.

Ces quatre amendements, rectifiés à la demande de la commission, tendent à compléter utilement l’information sur le geste de tri, en prévoyant que, en cas de produits comprenant plusieurs éléments relevant de modalités de tri différentes, ces modalités seront détaillées pour chaque élément. L’avis est donc favorable.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman et impose que les modalités de tri figurent sur le produit, l’emballage ou la notice. La signalétique obligatoire incluant les modalités de tri sur le produit, l’emballage ou la notice est un dispositif contraignant, allant à l’encontre de l’objectif de simplification de la vie des entreprises. À titre d’exemple, elle poserait des difficultés techniques importantes à l’ensemble des secteurs d...

Cet amendement tend également à revenir à une possible dématérialisation de l’information sur les règles et les modalités de tri. L’apposition sur l’emballage d’une signalétique de tri est une démarche contraignante, cela vient d’être dit, pour les entreprises exportatrices produisant en France, en l’absence d’un système de tri harmonisé au sein de l’Union européenne. Il importe que les règles soient communes afin de ne pas contraindre les fabricants à de coûteux changements d’étiquetage en fonction du pays de destination...

Cet amendement s’inscrit tout à fait dans le même esprit que ceux que mes collègues viennent de soutenir avec compétence et brio. J’ajouterai simplement qu’il convient de donner une information plus complète et plus pédagogique sur le geste de tri.

Dématérialiser le logo Triman et l’information sur le geste de tri revient en fait, peu ou prou, à l’état actuel du droit. Cette mesure ferait donc perdre tout intérêt à l’article 3, qui, ne l’oublions pas, a pour finalité d’améliorer les gestes de tri et, donc, la qualité de la collecte séparée sur de nombreux produits. J’ai bien entendu vos arguments relatifs à la place qu’occuperait un logo supplémentaire sur nos produ...

La signalétique proposée à l’article 3 devrait être accompagnée d’informations précisant les modalités de tri. Or la loi relative à la transition énergétique prévoit l’harmonisation des consignes de tri. Il convient donc d’attendre que cette dernière soit effective avant de créer une nouvelle obligation d’étiquetage. C’est pourquoi cet amendement tend à renvoyer l’entrée en vigueur de cette disposition à une date fixée par décret.

La commission a déjà intégré l’enjeu de l’extension des consignes de tri en repoussant à 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3. Le présent amendement est donc pleinement satisfait sans qu’il soit nécessaire de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation d’une date d’entrée en vigueur. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer.

L’article 4 du projet de loi vise à indiquer aux consommateurs la disponibilité ou l’indisponibilité de pièces détachées pour la réparation des équipements électriques et électroniques et pour les biens d’ameublement. Là encore, nous ne pouvons que souscrire à l’objectif, visant tant à orienter le choix de consommation vers des produits plus durables qu’à favoriser le geste de réparer plutôt que de racheter du neuf. Néanmoins, il ne faut pas se voiler la face. La réparabilité, en l’état actuel des modes de production et d’achat, n’est pas toujours chose ai...

Cet amendement vise à permettre aux distributeurs et aux consommateurs de connaître sans ambiguïté l’échéance de fin des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées dont un produit bénéficie. Les différentes pièces d’un même produit n’ont pas toujours la même durée de disponibilité. Aussi, il est important que les distributeurs, qui ont un rôle de conseil et sur qui repose l’obligation de diffuser une information allant ju...

Le présent article affiche pour objectif de fournir une information complète et fiable aux consommateurs quant à la disponibilité des pièces détachées, afin de mieux orienter les choix des consommateurs vers les équipements électriques et électroniques durables parce que réparables. Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin dans cette direction. L’obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées existe depuis 2010, mais elle n’est pas complète : seuls les professionnels qui proposent des pièces sont contraints de l’afficher. Le Conseil d’État l’a confirmé par son arrêt du 28 septembre 2018 : l...

Cet amendement vise à renforcer l’information du consommateur quant à la disponibilité de pièces détachées avant l’achat d’un bien. Pour l’heure, cette information est rendue obligatoire par la loi dans le seul cas où le fabricant aurait transmis l’information au distributeur.

Les amendements identiques n° 232 rectifié, 548 rectifié et 657 tendent à imposer une période de disponibilité de dix ans pour les pièces détachées nécessaires à l’utilisation de l’ensemble des équipements électriques et électroniques et des équipements d’ameublement. L’article du code de la consommation modifié par l’article 4 vise à informer le consommateur quant à la disponibilité des pièces détachées et, le cas échéant, la période de disponibilité. Il s’agit de permettre au consommateur de décider d’acheter tel ou tel bien en tenant compte des enjeux de réparation, et non d’imposer au fabricant ou à l...

L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par ce projet de loi impliquerait que les circuits de distribution mettent à disposition toutes les pièces de rechange demandées par le consommateur. Toutefois, le professionnel est le seul en mesure d’avoir une visibilité sur ses stocks et d’identifier la disponibilité ou non de pièces de rechange. Sans renier l’objectif du présent texte, il convient donc de le laisser s’adapter, en proposant au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie ci...

L’article 4 prévoit que tout réparateur d’équipements électriques et électroniques doit permettre au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire en lieu et place des pièces neuves. Nous faisons nôtre cet objectif, qui s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015. Toutefois, nous proposons de préciser cette rédaction en indiquant que le...

Actuellement, contrairement à l’industrie automobile, il n’existe pas de filière des pièces de réemploi pour les équipements électriques et électroniques. Il semble que la mise en place d’une telle filière serait complexe et longue, en raison notamment du très grand nombre de références et de la durée d’usage limitée de certains produits. Il paraît donc prématuré d’envisager l’organisation de cette filière sans en avoir étudié la faisa...

La commission a créé dans le projet de loi une sous-section 13 relative aux équipements électriques et électroniques. Cet amendement vise à maintenir, pour les professionnels de cette filière, l’obligation de proposer aux consommateurs des pièces provenant de l’économie circulaire en lieu et place de pièces neuves à compter du 1er janvier 2021.

Cet amendement, issu d’une concertation avec le collectif Halte à l’obsolescence programmée, a pour objet de renforcer la portée, et donc l’effectivité, de l’indice de réparabilité. Comme le souligne le Livre blanc intitulé « 50 mesures pour une consommation et une production durables », depuis le 1er mars 2015, les distributeurs et les fabricants sont tenus d’afficher la durée pendant laquelle ils s’engagent à fournir les pièces détachées des biens qu’ils commercialisent. Toutefois, plus de 60 % des vendeurs n’informent pas correctement sur la disponibilité des pièces détachées. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, n’est pas en mesure de faire son...

... sur trois produits électroménagers – lave-linge, four, réfrigérateur –, celui-ci entraînerait une augmentation du prix du bien comprise entre 1 % et 2, 9 % seulement. L’étude conclut que cette hausse mesurée serait vraisemblablement couverte, pour le consommateur, par les gains économiques liés à la diminution du renouvellement et à la gratuité de la réparation. Une étude de l’Institut de l’industrie et des systèmes d’ingénierie conclut pour sa part que « de meilleures conditions de garantie ont pour résultat un accroissement des ventes ». Enfin, selon le rapport Libaert, l’instauration d’une garantie de cinq ans ne pénalisera pas les entreprises françaises, car la mesure s’appliquerait à l’ensemble des produits vendus en France, quel que soit le fabricant. L’argument d’une possible distors...

...nos concitoyens et à les affranchir des systèmes d’assurance complémentaires en sécurisant tous leurs achats lourds. Enfin, il s’agit de donner une portée concrète à l’annonce par le Gouvernement, dans la feuille de route pour l’économie circulaire en avril 2018, de sa volonté de « porter au niveau européen une extension de la garantie légale de conformité pour les appareils électroménagers, électriques et électroniques ».