Interventions sur "EPCI"

Les amendements identiques n° 257 rectifié, 301 rectifié bis, 586 rectifié ter et 614 rectifié bis visent à renforcer la prise en compte, comme cela a été dit, de l’avis des communes sur les plans de secteur qui couvrent leur territoire, en obligeant l’EPCI à justifier la non- prise en compte de l’avis. Cette nouvelle procédure serait redondante avec la demande d’avis de l’ensemble des communes sur le projet de PLUI, à la suite de laquelle le plan doit être modifié ou adopté à la majorité des deux tiers, si une commune donne un avis défavorable. L’amendement n° 647 rectifié a pour objet que l’avis des communes dont le territoire est couvert par un...

Actuellement, un PLU peut être modifié après enquête, s’il est approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI, après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’EPCI. Il s’agit d’un dossier majeur pour le territoire, raison pour laquelle je vous propose de prévoir la présence des maires délégués au sein de la confé...

...cales de proximité. Ainsi, il nous paraît cohérent de ne pas toucher aux dispositions actuellement en vigueur pour les métropoles et pour les communautés urbaines. C’est le sens de cet amendement, qui vise à créer une exception excluant ces dernières du dispositif. En France, métropoles et communautés urbaines sont le plus souvent de grandes villes, anciennement chefs-lieux de région. Pour ces EPCI, l’urbanisme doit nécessairement se concevoir à plus grande échelle. Dans leur cas, la continuité urbaine ne s’arrête pas aux limites entre chaque municipalité. Par la force des choses, la pratique du document d’urbanisme à l’échelle intercommunale a une histoire plus longue dans les communautés urbaines et les métropoles : c’est un outil dont elles se sont saisies depuis plusieurs années. C’es...

...du moins pas encore. Nous avons fait trois recommandations à ce sujet dans le cadre du rapport que nous avons publié avec ma collègue Patricia Schillinger, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La recommandation n° 9 encourageait les conseils municipaux à se saisir pleinement du rapport annuel d’activité de la communauté transmis par le président de l’EPCI et à user plus régulièrement de la faculté d’audition de ce dernier devant le conseil municipal. La recommandation n° 10 consacrait, dans la charte de gouvernance de l’EPCI, un doit d’information et de participation de l’ensemble des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales et prévoyait également les moyens nécessaires pour assurer sa pleine effectivité. Enfin, la recommandation ...

La plupart des élus communaux font état de difficultés pour obtenir les informations utiles sur les affaires intercommunales. C’est d’ailleurs un irritant, et même un urticant pour beaucoup d’élus. Cet article vise précisément à combler ce sentiment de déficit d’information des conseillers municipaux sur les affaires de leur EPCI. Il consacre, d’une part, un droit à l’information sur les affaires faisant l’objet d’une délibération au sein de l’intercommunalité et prévoit, d’autre part, de les rendre destinataires de droit de la convocation et du compte rendu du conseil communautaire, ainsi que du rapport annuel sur les orientations budgétaires. Cet article me semble répondre à une des récriminations les plus entendues et...

Cet article prévoit l’envoi dématérialisé à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de toutes les informations concernant la vie de l’EPCI, pour qu’ils soient au même niveau d’information que l’ensemble des autres élus. Toutefois, il faut prendre en compte les difficultés liées, d’une part, à l’existence de zones blanches, à savoir l’absence de réseau sur certains de nos territoires, et, d’autre part, au manque de maîtrise de l’outil informatique chez certains élus qui n’auraient pas encore reçu la formation nécessaire. Aussi, je s...

...2 rectifié. L’article 7 du projet de loi permet à un maire de prendre l’initiative d’une modification simplifiée du PLUI. Les dispositions des amendements n° 941 rectifié et 940 rectifié vont beaucoup plus loin : elles donnent aux maires un droit d’initiative pour la modification de droit commun du PLUI. Plus encore, le maire et le conseil municipal pourraient mener seuls cette modification si l’EPCI n’a pas motivé sa décision de refus. La commission sollicite de retrait de ces amendements. Au travers de l’amendement n° 617 rectifié, notre collègue François Bonhomme propose, dans le cas d’une modification simplifiée, que ce soit le président de l’EPCI ou le maire, et non l’organe délibérant de l’EPCI ou le conseil municipal, qui définisse les modalités de mise à disposition du public. La pr...

...ocuments relevant du fonctionnement des intercommunalités, que ce soit les convocations, les notes de synthèse, les comptes rendus. C’est une excellente disposition. En effet, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, dans les grandes intercommunalités, il existe un éloignement très préjudiciable entre les conseils municipaux et l’exécutif de l’intercommunalité. Cependant, cet article ne vise que les EPCI à fiscalité propre : sont ainsi exclus du champ de son dispositif quantité de syndicats – syndicats d’électricité, syndicats de collecte et de traitement des ordures ménagères, syndicats intercommunaux à vocation scolaire, etc. Or, à mon sens, rien ne justifie une différence de niveau d’information des élus selon qu’il s’agit ou non d’EPCI à fiscalité propre. L’amendement vise donc à étendre le ...

Aux termes de l’article 4, les conseillers municipaux des communes membres « sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération communale ». Le texte vise ainsi l’organe délibérant, au singulier, or un EPCI compte à la fois un bureau, qui délibère, et un conseil communautaire, le premier prenant plus souvent des décisions que le second. Je pense donc qu’il faudrait mentionner les deux instances. Quant à l’amendement de notre collègue Maurey, pour avoir été président d’un syndicat d’électrification, je mesure l’énorme travail que constitue l’envoi des documents à tous les conseillers municipaux. Est...

Je remercie la rapporteur et le ministre de leur avis de sagesse. S’il y a de petits syndicats, il en est aussi de très grands qui ne sont pas des EPCI à fiscalité propre : l’ancien président du syndicat de l’électricité et du gaz de l’Eure, présent aujourd’hui parmi nous, peut en témoigner ! Quant aux petits syndicats, on peut penser que leur activité est suffisamment réduite pour qu’elle ne donne pas lieu à des envois multiples. En fin, comme l’a très justement dit Valérie Létard, avec la dématérialisation, il suffit d’établir une fois pour t...

Le projet de loi entend renforcer le rôle des maires dans leur intercommunalité. Actuellement, certains établissements publics de coopération intercommunale imposent souvent un plan local d’urbanisme intercommunal aux communes et la loi a lié le transfert du plan local d’urbanisme vers les EPCI à celui du droit de préemption urbain, le DPU. Cet amendement a pour objet de dissocier le PLUI du DPU exercé par les établissements publics de coopération intercommunale. Dans certains EPCI, le PLU a été transféré des communes vers l’intercommunalité, privant de manière stricte et trop rigoureuse les communes du DPU. L’argument avancé en faveur du transfert de la compétence – automatique dans ...

Je salue, à l’instar de nos collègues Lefèvre et Bonhomme, l’introduction d’une obligation d’information de l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI. La version initiale du texte prévoyait la transmission de l’ordre du jour et du compte rendu de la réunion de l’organe délibérant de l’EPCI. La commission a ajouté la note explicative de synthèse, comme le demandait notamment le groupe RDSE, ainsi que le rapport d’orientation budgétaire. Il nous semble opportun de compléter le dispositif en visant aussi les documents annexés à la convocation ad...

Madame la sénatrice Delattre, la commission a effectivement enrichi l’information des conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI en ajoutant la note de synthèse à l’ordre du jour. J’attire votre attention sur le fait que, compte tenu du déploiement lacunaire des nouvelles technologies dans certaines communes ou EPCI, nous avons prévu que cet envoi puisse se faire par courrier. Dans cette hypothèse, le flux de documents risque de devenir extrêmement lourd. Cependant, nous présenterons ultérieurement un amendement visant à...

Cet amendement vise à étendre l’envoi de la note explicative de synthèse aux conseillers communautaires de tous les EPCI. Actuellement, cette note n’est envoyée qu’aux conseillers communautaires des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus. Ce seuil ne nous paraît pas pertinent.

L’article 4 vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI. Conformément au code général des collectivités territoriales, le rapport annuel d’activité de l’EPCI fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les représentants de la commune au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Avec la transmission des convocations, des comptes rendus et du ra...

Toujours dans le même esprit, nous sommes favorables à la transmission du rapport annuel d’activité de l’EPCI à l’ensemble des conseillers municipaux, et plus seulement au maire.

Cet amendement vise à reporter la date prévue de caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2019 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé son plan local d’urbanisme intercommunal. La loi ALUR a fixé au 31 décembre 2019 la caducité des POS d’une commune, à condition que l’EPCI ait prescrit l’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015. Un certain nombre d’intercommunalités n’auront pas achevé leur plan local d’urbanisme avant le 31 décembre 2019, entraînant l’application du règlement national d’urbanisme, le RNU, ce que redoutent les communes concernées. Ainsi, 1 102 communes disposaient encore d’un POS opposable au 31 décembre 2018 dans le cadre d’une procédure d...

...ration des décisions publiques, en s’adressant à la population. Il y a quarante et un ans, le législateur a entendu protéger les données personnelles par la loi Informatique et libertés. La même année, il a décidé de consacrer l’accès des citoyens aux documents administratifs. Je propose donc de faire en sorte que l’ensemble des documents évoqués ici soient mis en ligne sur le site internet de l’EPCI. Tout citoyen qui le souhaitera pourra ainsi prendre connaissance des documents qui préparent les décisions. Ce principe de publicité vaut déjà pour les délibérations du Sénat, de l’Assemblée nationale et des grandes collectivités. Les intercommunalités – je ne parle pas ici des communes – ne sauraient faire exception.

Concernant la validation par des élus, je précise que les documents préparatoires en cause sont validés avant envoi par l’exécutif de l’intercommunalité. En outre, dès lors que nous avons décidé que ces documents seront adressés à tous les conseillers municipaux de l’EPCI, y compris ceux d’opposition, il est tout à fait illusoire de croire qu’ils ne circuleront pas sous le manteau. Dans la logique de l’open data que nous avons toujours défendue, par exemple lors de l’élaboration de la loi pour une République numérique, je propose que ces documents préparatoires soient mis à disposition de tous. Je vais retirer cet amendement, parce que je considère que la proposi...

...est de rétablir l’intérêt communautaire pour la compétence en matière de zones d’activité économique, ou ZAE. En effet, depuis la loi NOTRe, la commune ne peut plus intervenir en matière de ZAE, en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, ces zones relevant désormais uniquement des communautés. Or cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes membres et leurs EPCI : d’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle permettant d’identifier les ZAE devant faire l’objet d’un transfert obligatoire ; d’autre part, la divergence des services de l’État quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence soulève des difficultés pour déterminer les contours de cette compétence. Ainsi, le rétablissement de l’intérêt communautaire red...