Interventions sur "EPCI"

...de zone activité économique. Je le rappelle, du fait de la loi NOTRe, la commune ne peut plus intervenir dans ce domaine en raison de la suppression de l’intérêt communautaire ; ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les zones d’activités économiques relèvent exclusivement des communautés de communes. Cette suppression a entraîné de nombreuses difficultés d’interprétation pour les communes et leurs EPCI. En effet, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle qui permettrait d’identifier clairement les zones d’activité devant faire l’objet d’un transfert obligatoire ou non. En outre, l’appréciation des services de l’État est parfois divergente quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence ; cela soulève aussi de nombreuses difficultés pour déterminer les contours d...

...t d’être présentés est de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en la matière en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, les ZAE relevant désormais uniquement des communautés. Or cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes et leurs EPCI. D’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle permettant d’identifier les zones d’activité économique devant faire l’objet d’un transfert obligatoire. D’autre part, la divergence des services de l’État quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence soulève également des difficultés sur la détermination des contours de cette compétence. Ainsi, le rétablis...

Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés et je souhaite simplement donner un exemple de l’imbroglio administratif et juridique auquel nous sommes confrontés : ainsi, pour la gestion des réseaux relatifs aux bassins de décantation pour lesquels l’EPCI n’est pas compétent, les services de l’État ont des réponses tout à fait contradictoires. L’adoption de cet amendement présenterait l’avantage de clarifier ce type de situation.

...élais d’envoi pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet, elle impliquerait que ce dernier adresse plus en amont les documents à la commune, de façon que celle-ci puisse les envoyer à temps aux élus. En outre, ce passage par la commune n’est pas justifié juridiquement, car les documents à communiquer dans ce cadre relèvent uniquement de l’exercice par l’EPCI à fiscalité propre de ses compétences. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette possibilité, dont la mise en œuvre ne faciliterait pas les relations entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres.

Cet amendement devrait satisfaire, en partie au moins, notre collègue Victoire Jasmin. La commission des lois a prévu que les documents en cause seraient envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’EPCI ou par la commune membre si elle en fait la demande. Nous souhaitons rappeler que le Défenseur des droits a récemment fait savoir qu’il restait 541 communes classées en zone blanche, sans parler de celles où le haut débit n’est pas encore au rendez-vous. C’est pourquoi nous préconisons que ces documents soient consultables en mairie pour les conseillers municipaux qui en feraient la demande.

...ents visent à offrir aux conseillers municipaux la possibilité de consulter en mairie les documents en cause. Ils nous semblent pertinents. Une telle disposition permettrait notamment que les documents annexés à la note de synthèse soient accessibles à l’ensemble des conseillers municipaux, dans la mesure où, au-delà de l’envoi dématérialisé, il y aurait, dans chaque mairie de commune membre de l’EPCI, un exemplaire imprimé consultable. Il me semble, mon cher collègue Grosperrin, que la rédaction de l’amendement n° 82 rectifié bis offre la précision convenable. Je vous propose donc de vous y rallier.

... voulant s’installer dans un bâtiment neuf. D’ailleurs, dans le passé, les communes ont souvent acquis des emplacements plus ou moins stratégiques pour accueillir de telles activités. Il ne faut donc pas opposer la commune et l’intercommunalité, d’autant que la construction de locaux professionnels est règlementée par le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI. On constate souvent que les EPCI ne s’intéressent pas aux petites zones d’activité – en tout cas, elles ne font pas partie de leurs priorités –, et les opérations n’avancent pas. Je connais plusieurs exemples de cette situation dans mon département. La question ne relève donc pas nécessairement du niveau préfectoral. C’est pourquoi il faut donner de la souplesse aux acteurs locaux pour s’organiser. Les communes doivent être en ...

Cet amendement, dont l’auteur est mon collègue Jean-Yves Roux, a pour objet d’instaurer l’obligation, pour un membre du bureau de l’intercommunalité, de venir présenter les actions menées par l’EPCI durant l’année aux membres du conseil municipal, préalablement à la délibération spécifique de ce dernier sur l’orientation budgétaire. Il s’agit de renforcer l’information des conseillers municipaux. Vous nous répondrez peut-être, madame la rapporteure, que notre demande est déjà satisfaite ; je peux vous assurer que tel n’est pas le cas ! Dans le cas de très grosses intercommunalités ou s’il y...

Je rappelle que le président de l’EPCI peut venir s’exprimer devant le conseil municipal au moins une fois par an, sans que le maire puisse le refuser. Nous avons, je le redis, renforcé le droit à l’information des conseillers municipaux, que le pacte de gouvernance peut compléter. Je connais aussi nombre d’intercommunalités qui organisent, une ou deux fois par an, des réunions pour l’ensemble des conseils municipaux sur divers thème...

...de publicité intercommunaux. Sans garantie sur l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, mon amendement vise à les introduire dans le présent projet de loi. En généralisant le transfert de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », de 2014 a, par ricochet, confié aux EPCI l’élaboration du règlement local de publicité, le RLP. Toutefois, les délais de mise en œuvre de ces nouvelles compétences sont extrêmement contraints, puisque les anciens RLP, adoptés avant 2010 par plus de 1 200 communes, seront frappés de caducité au 14 juillet 2020. De plus, les ajustements relatifs à l’élaboration et la modification des PLU apportés par la loi de 2017 relative à l’égalité ...

Nous restons dans le même domaine, puisque cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des EPCI à fiscalité propre auxquels les communes ont transféré la compétence pour édicter un règlement local de publicité, sans leur transférer la compétence en matière de PLU. En effet, le code de l’environnement permet à un EPCI compétent en matière de PLU, ou, à défaut, à la commune d’édicter un tel règlement. Cette rédaction, qui peut laisser entendre qu’un EPCI n’a pas vocation à édicter un règleme...

Cet amendement fait suite à l’amendement n° 81 rectifié, qui visait à étendre l’envoi de la note explicative de synthèse à tous les EPCI à fiscalité propre. Par parallélisme des formes, nous proposons d’appliquer ce droit d’information à l’échelle du conseil municipal. Dans un souci de transparence et de bonne information de tous les membres du conseil municipal, nous prévoyons que lorsqu’une note de synthèse sera produite dans une commune de moins de 3 500 habitants, elle devra être envoyée à tous les membres du conseil municipa...

Cet amendement vise à reprendre une disposition figurant dans la proposition de loi de nos collègues Bas, Retailleau et Darnaud, qui portait sur l’équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale. Depuis sa mise en œuvre en 2017, la carte des EPCI à fiscalité propre a atteint ses objectifs, à savoir la couverture totale du territoire national et l’agrandissement des intercommunalités. Elle est censée présenter une certaine stabilité. Les modifications de la carte doivent désormais s’opérer sur la base d’une démarche volontaire des élus, en lien avec les préfets, c’est-à-dire que l’on revient au principe du consentement. Les orientations ...

...unautaire. La téléconférence constitue un outil pertinent pour faciliter l’exercice du mandat de conseiller communautaire. Nous proposons donc de permettre aux présidents de communauté de communes ou de communauté d’agglomération de réunir leur conseil communautaire par téléconférence, excepté, bien sûr, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection du bureau ou pour celle des délégués aux EPCI.

Cet amendement reprend la recommandation 9 du rapport d’information d’Antoine Lefèvre et de Patricia Schillinger fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La présentation du rapport d’activité annuel de l’EPCI doit donner lieu à un débat en conseil municipal.

Le rapport annuel de l’EPCI est présenté chaque année aux conseils municipaux. Je n’imagine pas que cette présentation ne soit pas suivie d’un débat. Cette demande tout à fait légitime me semble donc satisfaite dans les faits. Il me semble superfétatoire d’inscrire une telle disposition dans la loi. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable....

Avec cet amendement, en prévision des débats que nous allons avoir sur les articles à venir s’agissant de la possibilité de départ d’un EPCI existant vers un autre ou de la possibilité, pour les EPCI existants de se séparer, nous vous proposons d’abaisser le seuil issu de la loi NOTRe de 15 000 habitants à 5 000 habitants. Je ne reviens pas sur les débats relatifs à la loi NOTRe, qui a débouché sur des intercommunalités « XXL », ni sur le malaise et les difficultés en ayant résulté. À ceux qui pourraient nous reprocher de vouloir dé...

Devant l’augmentation de la taille des intercommunalités à la suite des réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et l’information des communes membres. Je propose donc de préciser le contenu du rapport annuel d’activité de l’EPCI en y incluant le détail des actions par commune membre, pour chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. C’est un enjeu majeur. Cette disposition concernerait l’ensemble des EPCI regroupant plus de 100 000 habitants, soit vingt et une métropoles, neuf communautés urbaines, quatre-vingt-onze communautés d’agglomération et deux communautés de communes. Avec cette propositi...

Ma chère collègue, vous abordez le sujet des seuils de population pour la création d’EPCI à fiscalité propre. On voit bien, entre nous, que la perfection n’était pas au rendez-vous de la loi NOTRe…

...une de toutes les opérations réalisées, pour chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement, ainsi que de leur coût et des partenaires financiers concernés. Cette information est fournie au fil de l’eau des conseils communautaires. De nombreux mécanismes permettent déjà de rendre compte de l’administration de l’intercommunalité. Une telle démarche serait chronophage pour les EPCI concernés. La raison m’amène donc à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis serait défavorable.