Interventions sur "EPCI"

L’article 4 permet d’améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI. Je propose de simplifier l’organisation des conseils municipaux en supprimant l’obligation, pour les représentants de la commune à l’EPCI, de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’EPCI. En effet, les conseillers municipaux ont la possibilité d’interroger les représentants de la commune à l’EPCI lors de tout conseil municipal, sans qu’une disposition lég...

Cher collègue, je vous avoue que j’en perds mon latin ! Depuis le début de l’après-midi, nous ajoutons avec sagesse des obligations d’information. Or votre amendement vise à supprimer l’obligation, pour les représentants de la commune au sein de l’EPCI, de rendre compte devant le conseil municipal. Les bras m’en tombent… J’émets une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Madame la rapporteure, je fais simplement observer que les lois ne sont pas respectées et qu’une épée de Damoclès plane au-dessus des élus municipaux. Il est possible d’informer sur l’activité de l’EPCI à l’occasion de toute réunion du conseil municipal. Il ne sert à rien de produire des tonnes de documents qui coûtent des dizaines de millions d’euros ! Ma commune donne 200 millions d’euros par an à l’intercommunalité et elle ne reçoit à l’arrivée que 4 millions d’euros. Il faut que la population le sache. On ne peut pas s’en satisfaire ! Cela étant dit, je retire l’amendement.

Cet amendement, toujours dans l’objectif de mieux informer les élus et de les rapprocher de l’intercommunalité, prévoit qu’une réunion soit organisée une fois par an par le président de l’intercommunalité, selon des modalités à définir par le règlement intérieur, pour dresser un bilan de l’activité de l’EPCI. Il s’agit de permettre au moins une fois par an une rencontre physique entre l’exécutif de l’intercommunalité et les conseillers municipaux du territoire.

La mise en œuvre au 1er janvier 2017 des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, conformément à la loi NOTRe, a entraîné un profond bouleversement du fonctionnement des EPCI, dont les périmètres et les compétences ont été élargis. Cette réorganisation, réalisée parfois dans des conditions difficiles, a pu aboutir à des structures dont l’efficacité pose question et dont le fonctionnement s’avère insatisfaisant pour les élus municipaux. S’il est nécessaire d’apporter des réajustements aux périmètres des EPCI, il faut éviter que ceux-ci ne se produisent au fil de l’ea...

Le code général des collectivités territoriales précise les modalités d’information de la population par un EPCI et de participation des habitants. Ainsi, l’EPCI peut être amené à consulter les électeurs des communes membres sur les décisions que l’organe délibérant ou son président sont appelés à prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence. À l’occasion de cette consultation, l’EPCI doit constituer un dossier d’information sur l’objet de la consultation, qui est mis à la disposition du publi...

...ble pour corriger les irritants… Sincèrement, obliger chaque intercommunalité à réaliser, au plus tard le 30 juin 2023, un bilan qui conditionnera des évolutions de périmètre me semble contrevenir à l’urgence de procéder à des modifications de périmètre qui devraient pouvoir être actées assez rapidement. Je vous rappelle que, dans ce texte de loi, nous proposons des modifications de périmètre d’EPCI à l’amiable ou des procédures dérogatoires destinées à répondre, dans certains endroits, à des situations d’urgence absolue – notre collègue les a évoquées – pour sortir les collectivités de l’inertie, voire de la paralysie. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Au travers de cet amendement, nous rappelons notre volonté, déjà précédemment exprimée sur la question des compétences, de ne pas faire de distinction entre les types d’EPCI et d’élargir la possibilité de départ d’une commune, d’une communauté urbaine ou d’une métropole vers un autre EPCI. Nous sommes certainement là sur des cas d’école, voire sur des exceptions. Ne serait-ce que pour le calcul de la DGF, je ne suis pas sûre qu’une commune ait aujourd’hui beaucoup d’intérêt à quitter une métropole pour rejoindre une communauté de communes… Cependant, outre la quest...

Il existe différentes catégories d’EPCI. Les métropoles ont été créées dans une catégorie particulière. Ma chère collègue, vous proposez d’étendre aux communautés urbaines et aux métropoles la procédure de retrait dérogatoire. Par un amendement qui sera examiné ultérieurement, nous allons suggérer que la règle de retrait de droit commun puisse s’appliquer au moins dans les communautés urbaines, ce qui est un premier pas. En revanche,...

...mobilisation. L’article 5 A est important. Certes, il n’annonce pas le grand soir, que vous ne souhaitez d’ailleurs pas, monsieur le ministre, mais il apporte une liberté locale nouvelle et vient assouplir la répartition des compétences entre les différents échelons de l’organisation territoriale. Il permet de sortir de la logique autoritaire et uniforme actuelle. Sa mise en œuvre autorisera les EPCI à confier la gestion de services ou d’équipements de proximité à leurs communes membres et ouvrira la voie à des transferts à la carte de compétences communales à l’intercommunalité, ce tout en visant la neutralité financière des restitutions de compétences aux communes. Cet article peut donc contribuer à débloquer des situations intercommunales tendues et à favoriser l’exercice d’une liberté lo...

...ra enfin que depuis la réforme de la dotation d’intercommunalité – c’est l’article 250 de la loi de finances pour 2019 –, le passage de statut de communauté d’agglomération à celui de communauté urbaine n’entraîne plus de modification quant à la DGF versée, ce qui est important. Dès lors, le présent amendement n’a pour objet d’affecter ni le budget de l’État ni les dotations reçues par les autres EPCI.

En matière de liberté et de différenciation, un certain nombre de dispositifs existent déjà. Ils sont souvent méconnus et certainement sous-utilisés. La définition de l’intérêt communautaire n’est pas toujours appropriée quand elle est prévue par les textes. Un certain nombre de dispositifs de mutualisation, comme le service commun, permettent aux communes de travailler ensemble, avec ou sans l’EPCI. Dans les mécanismes de type service commun, le lien entre le financeur et le bénéficiaire est très précisément identifié. Le texte issu des travaux de la commission pose problème en termes d’égalité des contribuables face aux charges publiques. Optimisons, valorisons et faisons connaître les outils qui existent !

...due concurrence par une dotation de consolidation répartie entre ses communes membres au prorata de leur population dite « DGF ». Le droit actuel nous paraît pourtant clair en matière de transfert ou de restitution de compétences, puisqu’il dispose que les attributions de compensation doivent être modifiées après intervention de la commission locale d’évaluation des charges transférées lorsque l’EPCI à fiscalité propre est doté de la fiscalité professionnelle unique. Lorsqu’il est soumis au régime de la fiscalité additionnelle, les élus sont amenés à revoir les taux d’imposition communaux et intercommunaux en conséquence. Le financement des transferts ou restitutions de compétences est donc déjà assuré. Pour sa part, la dotation d’intercommunalité n’a jamais eu pour objet de financer l’exerc...

...t pas été très bien reçue par les élus. Il me semble que l’on devrait effectivement instaurer une DGF intercommunale regroupant les DGF des communes, la dotation d’intercommunalité et l’ensemble des financements d’État, mais la répartition entre l’intercommunalité et les communes devrait être faite par l’État. Ce mode de calcul de la DGF permettrait à mon avis de gommer en partie les écarts entre EPCI en matière de répartition des compétences. Nous pourrions peut-être essayer d’œuvrer dans cette voie, monsieur le ministre.

Avec cet article, on a le sentiment que la commission entend remonter aux sources de l’histoire de l’intercommunalité, comme si les compétences optionnelles n’étaient pas déjà exercées par les établissements publics de coopération intercommunale. Or tel est le cas partout. La seule raison d’être de cet article, c’est donc d’opérer un changement de paradigme, en donnant la possibilité aux EPCI de faire redescendre au niveau des communes les compétences optionnelles, devenues facultatives. Je condamne la logique de cet article, car elle remet en cause l’intégration, qui a prévalu jusqu’à présent dans bon nombre de territoires.

Nous en arrivons aujourd’hui à la conclusion que ce n’était pas la bonne piste. L’intégration n’est pas une fin en soi. Nos collègues veulent que les choses changent tout en restant comme avant. Ce n’est pas possible, il va falloir trancher ! Il me semble que M. de Belenet confond transfert de compétences et mutualisation. Dans le premier cas, c’est l’EPCI qui assume la compétence à la place de la commune. Dans le second cas, la commune conserve la responsabilité politique, même si la compétence est exercée au niveau intercommunal, dans le cadre d’un partenariat : c’est très différent ! Il importe de bien distinguer les deux notions. Je soutiens la proposition de la commission : loin de détruire l’intercommunalité, elle favorisera une intercommuna...

Par cet amendement, nous voulons préciser que l’EPCI continuera d’exercer les compétences optionnelles s’il les exerçait déjà, sauf si le conseil communautaire et les conseils municipaux décident la restitution aux communes des anciennes compétences optionnelles devenues facultatives. Cette restitution se ferait dans les conditions prévues par le texte de la commission pour la restitution par les EPCI de compétences facultatives aux communes. En ...

.... Nous sommes d’accord sur le constat, monsieur le ministre. Dès lors, pourquoi ne pas tout simplement lui rendre son caractère facultatif ? Cela ne veut pas dire que votre proposition n’est pas intéressante. Elle est relativement audacieuse et pourrait même être étendue à d’autres compétences. Nous en discuterons lors de l’examen d’un autre article. Avant même le vote de la loi NOTRe, 54 % des EPCI avaient déjà pris les compétences eau et assainissement. Pourquoi avons-nous voté comme nous l’avons fait le 23 février 2017 ? Parce que, dans certains territoires, on éprouve les plus grandes difficultés à transférer ces compétences. Dans d’autres se pose la question de la ressource en eau et de sa sécurisation, ce qui a amené nombre de départements à créer des syndicats départementaux, voire bi...

...itial du projet de loi pouvait représenter un moindre mal. Quand le ministre dit que ce dispositif visait à préserver le CIF, cela signifie bien que l’on reste dans un donnant-donnant : si nous allons au bout de nos intentions, nous serons ceux qui auront affaibli les finances des communes désireuses de reprendre la compétence eau et assainissement. Vu le niveau de crispation actuel dans certains EPCI, on n’en est même pas là ! Les choix faits par le Sénat avaient été appréciés d’un très grand nombre d’élus. Monsieur le ministre, les élus d’une commune de mon département, exaspérés, ont mis fin aux discussions avec la communauté d’agglomération sur la remontée à l’EPCI de la compétence eau et assainissement. C’est dire à quelles difficultés ils sont confrontés. Je vous ferai parvenir le commu...

...alisé ce transfert de conserver ces compétences. Elles pourront toujours être transférées à l’avenir, sur la base d’une décision des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions de majorité habituelle. Néanmoins, il convient de préciser qu’une telle procédure peut s’accompagner, dans certains cas, de mauvaises surprises pour les EPCI. En effet, il arrive que des établissements publics soient amenés à prendre en charge un réseau communal dont ils ne connaissaient pas le mauvais état. Cet amendement prévoit donc qu’un état des lieux, dont le contenu sera précisé par décret, soit fait par la commune en amont de la décision de transfert et transmis à la communauté de communes ou d’agglomération. Cette mesure de bon sens répond à...