Interventions sur "PLU"

...velle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », ont rationalisé l’exercice des compétences en matière de gestion touristique, en introduisant dans le code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, transférées au plus tard le 1er janvier 2017. En cumulant les conditions légales récentes, on constate que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ont aujourd’hui la priorité pour l’institution de la taxe de séjour, et que la condition de leur éligibilité est « la réalisation d’actions de promotion en faveur du tourisme ». Ces actions étant de la compétence de leur office de tourisme, ...

...lients, nous devons l’accepter –, le présent article vise à ce que les stations classées de tourisme, qui sont, je crois, au nombre de 439 en France, puissent retrouver leur compétence « tourisme », en métropole comme en outre-mer. Il prévoit cependant que cette compétence demeure au niveau de l’intercommunalité en raison de l’enjeu économique qu’elle recouvre et afin de favoriser la capacité des plus petites communes à agir en matière de tourisme. Enfin, cette présentation générale vaudra pour les amendements suivants. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis serait défavorable.

...re à toutes les communes touristiques la possibilité de retrouver l’exercice de la compétence « tourisme ». L’article 6 restreint cette possibilité aux seules communes touristiques reconnues stations classées de tourisme, ce qui crée une différence de traitement injustifiée entre communes touristiques. Toutes ces communes devraient en effet pouvoir choisir librement l’organisation touristique la plus adaptée à leur situation : exercer leur compétence et conserver un office de tourisme communal, ou la transférer de façon volontaire au niveau intercommunal. Le modèle intercommunal peut se révéler inadapté à certaines communes touristiques, par exemple lorsqu’elles sont dissoutes dans un ensemble de collectivités n’ayant pas les mêmes orientations touristiques. Elles n’ont alors aucune marge d...

... telle différenciation territoriale des compétences des communes, qu’elles soient classées ou non stations de tourisme. Au contraire, nous devons permettre à toutes les communes de se réapproprier cette compétence, qui permettra à nombre d’entre elles de se réapproprier leur territoire. Je ne reviendrai pas sur la perte d’un certain nombre de compétences et sur le sentiment qu’ont les élus de ne plus maîtriser pleinement l’aménagement de leur territoire… Par ailleurs, la mesure que nous proposons peut constituer pour une commune un levier de motivation, en vue de la valorisation de son patrimoine local et du développement économique créé par le tourisme.

...aux acteurs locaux pour définir les modalités d’organisation de la compétence promotion du tourisme. En effet, l’exercice concomitant de la même compétence par deux acteurs sur le territoire de la commune peut être source de difficultés. Aussi, l’amendement a pour objet qu’un accord soit conclu entre la commune et l’EPCI, afin que, au cas par cas, les acteurs locaux s’accordent sur la manière la plus pertinente de déployer cette politique.

... touristique. Or figurez-vous, mes chers amis, que j’ai réuni la quasi-totalité des maires en vue de préparer le débat sur ce projet de loi. Leur réaction a été unanime ! J’ai même obtenu la preuve par neuf, par des documents écrits qui m’ont été transmis, que certaines communes avaient subi une sorte de spoliation financière. Un maire m’a dit qu’il avait perdu toute sa taxe de séjour et que, en plus, au nom de la péréquation et de la mutualisation, il devait donner 170 000 euros à l’EPCI, alors même que le service n’est pas rendu comme il le rendait. On pourrait me répondre que ces communes n’ont qu’à demander le classement en station de tourisme. Mais cela nécessite des investissements, en particulier pour l’assainissement, que nous ne sommes objectivement pas en mesure de réaliser pleine...

...r d’un transfert des moyens correspondants, cet amendement a pour objet que les communes « stations classées de tourisme » retrouvant l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » reçoivent le produit de la taxe de séjour perçue sur leur territoire. Nous le savons, la taxe de séjour est perçue afin de financer la compétence « promotion du tourisme ». Dans la mesure où les EPCI n’exercent plus cette dernière, il paraît cohérent que la commune puisse en percevoir le produit.

… ce qui signifie qu’il se déplace en fonction des spots touristiques, qui sont, pour lui, des marques. C’est humain. La Bretagne, ma région, a ainsi créé des « destinations » : à partir de spots touristiques, elle demande à l’ensemble des acteurs – le département, l’intercommunalité, etc. – de se regrouper pour développer des synergies touristiques. C’est bien plus efficace que la démarche consistant, pour chaque communauté de communes, à courir après le touriste en y consacrant parfois des sommes considérables. Il me semble donc important de dissocier la compétence « tourisme » des autres compétences économiques, dans la mesure où elle relève non pas d’un périmètre administratif – c’est la même chose pour l’eau –, mais de la logique suivie par le tourist...

...cela n’aura pas de conséquences ! Il est vrai, par ailleurs, que la compétence « tourisme » ne suit pas les périmètres administratifs. Mais il arrive aussi qu’un spot soit concentré sur une partie de commune. Il existe également des constructions de destinations. Cette décision fragilisera des ensembles qui ont été mis en place et commencent à fonctionner. C’est tout ce que je voulais dire, pas plus…

Soyons clairs, ces amendements ont pour objectif non pas de faire plaisir à qui que ce soir, mais de tirer les conséquences de la mise en œuvre de la loi NOTRe, laquelle pose – Mme Cukierman l’a dit – des difficultés opérationnelles concrètes à nombre de destinations touristiques. Je ne parle pas spécifiquement des stations classées de tourisme, mais aussi des collectivités plus petites, ayant aussi une dimension touristique, qui ont été obligées de prendre des dispositions ne leur permettant plus de maîtriser l’outil opérationnel de l’activité économique, parfois dominante, de leur territoire. On peut considérer qu’il s’agit d’un « irritant » de la loi NOTRe et qu’il convient de le corriger. Mais allons jusqu’au bout de la démarche ! Je rappelle que la France est la p...

Cet amendement vise à ce que l’échelon de décision pour le classement en station de tourisme soit le plus proche possible de la réalité. Autrement dit, on oublie le ministre chargé du tourisme, car il n’y en a pas, et on retient l’échelon préfectoral, afin de gagner, à la fois, en efficacité et en proximité.

Merci, monsieur le ministre ! Je sens que la culture est en train de changer… Si cela commence par votre voix, tant mieux ! J’espère que d’autres suivront. Je peux appeler le préfet et le voir dans l’heure. Le ministre chargé du tourisme, c’est un peu plus compliqué…

En outre, qui mieux qu’à l’échelon local peut décider d’un classement en station tourisme, qui demande des déplacements sur place, un accompagnement en ingénierie, voire financier ? Vu de Paris, c’est l’Arlésienne ! J’insiste, et les arguments du ministre vont dans mon sens, pour que la décision de classement soit prise au plus près de l’échelon pertinent. Sur cette affaire, je suivrai le ministre : avis favorable !

... la demande que relève Françoise Gatel, mais, en tant qu’élus locaux, on ne peut pas demander à chaque fois davantage de responsabilités locales et, au dernier moment, se retourner à chaque fois vers l’État ! Prendre les décisions de façon déconcentrée ne pose pas de problème. Nous ne sommes pas des petits enfants obligés de toujours se tourner vers d’autres, parce qu’une décision nationale aura plus d’importance qu’une décision prise localement. Je ne suis pas d’accord avec cette philosophie !

Il s’agit d’une question de fond. Mon cher collègue, il me semble avoir défendu depuis le début de la discussion de ce texte l’idée qu’il fallait laisser aux élus locaux le plus de liberté possible dans le pacte de gouvernance. Ce que j’ai dit n’est pas un propos personnel, c’est celui de l’Association nationale des élus des territoires touristiques, laquelle est en compétition avec d’autres labels internationaux et dont le label a plus de poids s’il est délivré par une autorité nationale. Ne vous méprenez pas sur mon propos : j’ai toujours demandé davantage de respons...

La commission, qui en a longuement délibéré, comme d’ailleurs de la plupart des autres amendements, avait émis un avis défavorable, que je réitère.

Ce ne sera bientôt plus un secret !

Il vise à traduire le principe de subsidiarité au niveau de la planification urbaine et à faire en sorte qu’une commune disposant déjà d’un plan local d’urbanisme, ou PLU, ne soit pas intégrée dans un plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI.

...torisation de Mme le rapporteur, et compte tenu de l’importance particulière de ce sujet, je voudrais répondre à M. Pemezec, auteur de cet amendement, qui a un grand mérite, ainsi que les amendements qui suivent : il tend à partir d’un diagnostic que je crois juste. En effet, dans un certain nombre de cas, il est souhaitable que, compte tenu de la taille d’une intercommunalité, il puisse y avoir plusieurs plans d’urbanisme, et non un seul comme la loi actuelle le prévoit. Toutefois, la loi prévoit déjà des dérogations. Je comprends bien, mon cher collègue, que celles-ci peuvent être appliquées, si on le souhaite, dans des départements comme le mien, la Manche, que vous connaissez bien d’ailleurs, mais qu’elles le seront moins dans votre département d’élection, les Hauts-de-Seine. En effet, ...

...et, tout est fait non seulement pour achever la carte intercommunale, quitte à tordre la volonté des petites communes en particulier en milieu rural, mais également pour renforcer les transferts de compétences à l’échelon intercommunal en matière d’aménagement du territoire. C’est ainsi que la loi portant engagement national pour l’environnement a permis la reconnaissance et favorisé l’essor des PLU intercommunaux. La loi ALUR, en allant plus loin, a rendu ce transfert obligatoire, sauf minorité de blocage. Cette évolution a entraîné de nombreuses difficultés sur le terrain, puisque nombre d’élus se sont trouvés coincés dans des intercommunalités qu’ils n’avaient pas choisies, où le transfert de compétence s’est opéré sans leur accord et dont l’adoption a été également permise sans leur acc...