Interventions sur "mandat"

... Billon, le Sénat au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette revendication de la parité dans l’ensemble des fonctions politiques est portée de manière très constante par ce haut conseil. Je rappellerai trois choses. Premièrement, il n’y a pas de parité sans contrainte. Là où il existe une contrainte légale stricte, il y a parité. Quand la parité est incitative, je pense au mandat parlementaire, c’est un peu mieux que sans contrainte du tout. Mais quand il n’y a pas de contrainte, la parité est absente ! Deuxièmement, l’intercommunalité est la mauvaise élève de la parité : 34 % de femmes dans les conseils communautaires, 20 % seulement dans les exécutifs et 92 % d’hommes présidents d’EPCI. On pourrait penser que les choses progressent. Or il n’en est rien, puisque le Haut...

En 2011, lors de ma première élection sénatoriale, cette question était souvent abordée par les élus. Un sur deux affirmait que la parité était une bonne solution, que les femmes avaient des qualités qui faisaient défaut aux hommes, qu’il fallait aussi attirer les jeunes et les actifs, etc. Même si ces personnes n’avaient fait qu’un mandat, peu importe, le débat était ouvert. Or, malgré toutes les bonnes intentions des uns ou des autres, il nous manque une étude d’impact. Les remarques formulées par Philippe Dallier valent pour de nombreuses structures. Les syndicats intercommunaux des eaux, par exemple, ont la structure démocratique la plus aboutie, celle à laquelle les élus participent en plus grand nombre, quels que soient l’he...

En commission des lois, sur proposition de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, nous avons partagé le souci de simplifier les modalités d’élection des membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale. Aujourd’hui, ils sont élus au scrutin secret uninominal à la majorité absolue, comme le prévoit la circulaire du 13 mars 2014 relative à l’élection et mandats des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires. Cependant, nous avons tous observé sur le terrain que le régime actuel de cette élection pouvait être considérablement chronophage. Il représente généralement plusieurs dizaines de votes et s’avère particulièrement lourd à mettre en œuvre lors des conseils d’installation pour un enjeu souvent minime. Le sous-amendement des rapporteur...

… et, durant leur mandat, ils ne voient pas les électeurs. L’ancrage territorial permet de corriger les effets du scrutin de liste, lequel dépersonnalise les qualités propres du candidat : en noyant celui-ci dans son ensemble, on perd le côté personnel du lien entre le représentant et le représenté. Éric Kerrouche a oublié cet élément !

... apparaître les conseillers les mieux élus en premier après le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ne peut donc pas tenir lieu de justification. Pour une plus grande souplesse, il est proposé de reconduire les anciennes modalités en laissant au conseil municipal le soin de désigner les conseillers communautaires lors de son installation et ainsi de les modifier au cours du mandat si besoin est. Cette rédaction permettrait de résoudre l’objectif de l’article, à savoir garantir la présence des maires dans les conseils des EPCI.

...e de scrutin qui a été décidé pour l’élection des conseils communautaires, étant entendu que l’on dissocie deux situations : lorsqu’il y a scrutin de liste, les conseillers communautaires sont désignés par fléchage ; pour les communes de moins de 1 000 habitants, la désignation se fait dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Nous avons même prévu qu’en cas de démission d’un maire pendant le mandat il y aurait, dans les communes de moins de 1 000 habitants, un renouvellement des conseillers communautaires, ce qui assurera la présence du maire. L’avis est défavorable, car cet amendement est à la fois à haut risque et contre-productif.

... convergence, d’abord au sein de la commune, puis pour désigner des élus qui siégeront dans l’intercommunalité. Il faut faire attention à ne pas bloquer le dispositif. D’abord, nous proposons le fléchage des élus dans le premier quart. Prenons le cas d’une commune disposant de peu de représentants dans une grosse intercommunalité. Le maire souhaite, par exemple, parce qu’il s’agit de son dernier mandat, que ce soit sa première adjointe qui siège dans cette intercommunalité, dans laquelle il y a deux représentants de la commune. On aurait pu prendre l’exemple inverse, mais si c’est sa première adjointe qui va siéger à l’intercommunalité il peut très bien vouloir que ce soit la femme qui est quatrième sur le tableau qui soit le deuxième représentant, parce que le troisième, un homme, est conseill...

En l’état actuel de notre droit, une commune qui dispose d’un seul siège au sein d’un conseil communautaire bénéficie obligatoirement d’un suppléant. Or, en cas d’extension du périmètre communautaire ou de fusion en cours de mandat, le nombre de sièges d’une commune peut être réduit à un. Si cette commune compte 1 000 habitants ou plus, le conseil municipal élit alors le nouveau conseiller communautaire, ainsi que son suppléant à partir de listes devant comporter deux noms. Mais si le suppléant élu à cette occasion démissionne ensuite de son mandat de conseiller municipal, le conseil municipal ne peut pas élire un nouveau ...

Ces amendements portent sur la possibilité de réélire en cours de mandat un suppléant au conseil communautaire dans les communes qui ne disposent que d’un siège. Lorsqu’il y a lieu en cours de mandat de procéder à une nouvelle répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’EPCI – nous avons évoqué cette question pour les communes concernées –, chaque commune doit alors réélire ses représentants. Les communes de plus de 1 000 habitants le font parmi les me...

Il s’agit là aussi d’une situation particulière. Depuis les élections parlementaires de 2017, le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec une fonction exécutive locale. Depuis cette date, nous sommes nombreux à avoir démissionné d’un mandat exécutif local pour respecter ce principe. Cet amendement vise donc à combler un « trou dans la raquette », celui d’un ancien maire resté conseiller municipal et conseiller communautaire. Dans cette configuration, l’ancien maire toujours membre du ...

Votre amendement porte sur l’enjeu de la présence d’un maire au conseil communautaire. Vous évoquez une situation existante. Toutefois, avec l’article 2 du projet de loi, nous avons en quelque sorte apporté la réponse à votre question. Cet article prévoit que, quand un maire démissionne en cours de mandat, même s’il était conseiller communautaire et que la loi actuelle lui permet de ne plus être maire mais de rester conseiller communautaire, sera imposée une réélection des conseillers communautaires. Pour les plus petites communes, ce sera obligatoirement le maire. Nous répondons donc à votre demande. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je tenais à me féliciter de l’adoption de nouveau par le Sénat de mon amendement permettant de mettre fin à l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre. Dans une réponse à une question écrite que j’avais posée, le ministre de l’intérieur appelait le législateur à mettre fin à l’asymétrie avec les employés de l’EPCI, qui, eux, peuvent être conseillers municipaux dans les communes membres. Monsieur le ministre, j’espère que, grâce à votre bienveillance, ce...

Depuis 2014, notre code électoral prévoit une incompatibilité entre le mandat d’élu communautaire et un emploi salarié au sein de cet EPCI ou au sein de l’une des communes membres de ce même ensemble. Cela ne concerne en rien le mandat de conseiller municipal : un salarié d’un EPCI ou d’une commune peut se porter candidat et exercer un mandat municipal au sein d’une autre commune, membre du même EPCI. Il aura toutefois à choisir entre son emploi en tant qu’agent de l’EPCI...

Je ne comprends vraiment pas cet article. La situation est déjà compliquée, et nous avons assez de problèmes d’incompatibilités et de conflits. Faut-il réellement supprimer l’incompatibilité entre le mandat d’élu communautaire et l’exercice d’un emploi de salarié de l’EPCI ou des communes membres ? Cela me paraît très compliqué. Je préférerais, comme le président Requier, qu’on s’en tienne au texte actuel.

Depuis 2013, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice de tout emploi salarié au sein non seulement de l’EPCI, mais également dans l’une des communes membres. À l’inverse, rien n’empêche un conseiller municipal de travailler au sein de l’EPCI. Il existe donc une sorte d’inégalité de traitement. Le ministère de l’intérieur a répondu à une question écrite sur ce sujet : il a reconnu la dissy...

...nt, mesdames, messieurs les sénateurs, État et collectivités ont la République en partage. Les élus locaux, au premier rang desquels les maires, sont au plus près des citoyens, de leurs demandes, encouragements ou récriminations. Dans tous mes déplacements, je constate la volonté inébranlable de femmes et d’hommes portés par la fierté d’agir au quotidien pour leurs habitants. Ils conduisent leur mandat avec un engagement sans limite. Lors des consultations menées dans le cadre du grand débat national, les maires ont pu témoigner de cet engagement. Ils ont également confié leurs attentes et leurs aspirations. Ces attentes, je les comprends au regard de la complexité de la tâche à accomplir et de leur farouche volonté d’apporter à nos concitoyens les meilleures réponses à leurs problèmes du quot...

...le plus important. Nous l’avons fait au travers de plusieurs dispositions relatives à la composition des commissions de coopération intercommunale ou aux pactes de gouvernance, nous avons voulu donner aux femmes et aux hommes qui souhaitent s’engager le sentiment que la représentation parlementaire est là pour les soutenir et pour répondre à leurs exigences en matière de conditions d’exercice des mandats locaux. Cela concerne la formation, la question des indemnités, la protection fonctionnelle, tout ce qui, aujourd’hui, contribue à donner à celles et ceux qui veulent s’engager au service de la démocratie locale la capacité de le faire. Permettez-moi, enfin, de mettre l’accent sur la richesse des travaux du Sénat. Je le disais, nous avons eu à cœur d’être à l’écoute de tous les territoires, de...

...eaux politique et administratif afin d’identifier très concrètement les pistes de mise en œuvre. Nous avons pu mener ce travail préparatoire parce que nous nous sommes rapidement saisis du sujet, conformément au souhait exprimé par le président du Sénat dès la fin de 2017, alors que la crise des vocations s’amplifiait, que notre délégation conduise une réflexion sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Cette démarche s’est faite en dialogue avec le Gouvernement, certes, mais aussi, et d’abord, avec les élus locaux. Nous avons fondé nos recommandations sur une longue série d’auditions, sur l’échange étroit et constant avec les associations d’élus, mais aussi, à la base, sur une consultation nationale des élus locaux de France, qui a reçu plus de 17 000 réponses. Du jamais vu ! Ce trav...

...stre, de vous citer, ce que je fais assez rarement. Dans le dossier de presse de ce projet de loi Engagement et proximité, vous écrivez : « Ce texte comporte des mesures concrètes, qui repartent de la vie quotidienne des élus, pour leur donner des marges de décision sur le terrain […] et pour lever les freins à l’engagement ou au réengagement […] Objectif : clarifier le cadre d’exercice de leurs mandats alors que se multiplient les témoignages de maires qui ne veulent pas se représenter et qu’attirer de nouvelles personnes à l’engagement devient nécessaire. » Comme tous les textes du Gouvernement, ce projet de loi est présenté comme très ambitieux, voire disruptif, conformément à votre manière habituelle de procéder. Les objectifs que vous affichez sont louables et ne peuvent être que partagé...

...2020… Comment en vouloir à nos maires d’être aussi interrogatifs ? Comment ne pas comprendre leur anxiété face à l’impossible équation de « faire mieux avec moins » ? Face à ces multiples défis, je ne peux donc que saluer l’initiative du Gouvernement de présenter un projet de loi visant à revaloriser la fonction de maire et son rôle au sein du modèle communautaire, à faciliter l’exercice de son mandat, notamment en étendant son pouvoir de police, et à susciter de nouvelles vocations pour un engagement local. Vous dire que ce texte était attendu, tant ici au Sénat, grand défenseur des collectivités territoriales, qu’au cœur de nos territoires, serait un euphémisme. Je regrette néanmoins qu’il manque de souffle pour l’avenir de notre modèle communal. J’espère donc que le Gouvernement sera sensi...