Interventions sur "mandat"

Cela étant, le présent amendement est également un amendement d’appel. Il a pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2020 sur l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial. La logique indemnitaire ne suffit plus en France. Le principe de gratuité des fonctions est dépassé. Il n’est plus possible d’exercer certains mandats dans le cadre d’une prétendue indemnité et d’une prétendue gratuité. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres pour mémoire : d’après l’enquête que nous avons faite auprès de 17 500 élus locaux, 31 % d’entre eux travaillent plus de 35 heures par semaine. Plus les EPCI sont grands, plus les collectivités sont grandes, plus ce temps de travail s’accroît. Un maire sur deux et un adjoint sur troi...

Cet amendement vise à reconnaître les nombreuses compétences techniques et juridiques acquises par les élus dans le cadre de leurs fonctions en leur permettant d’accéder plus facilement à une VAE, une valorisation des acquis de l’expérience. Cette reconnaissance constituera certainement un élément d’attractivité supplémentaire des mandats d’élu aux yeux de nos concitoyens qui souhaitent s’engager. On entend souvent en cette période de renouvellement un certain nombre d’élus se poser la question de poursuivre leur mandat, compte tenu de son impact sur leur carrière professionnelle et des préjudices qui en résultent. Ce serait un pas en avant pour rendre plus accessibles ces fonctions à nos concitoyens.

...tre décalés à ce point de la réalité ? De quoi avons-nous peur ? Soumettre l’éligibilité à la condition du casier vierge permettrait d’illustrer l’idée selon laquelle la reconnaissance des droits passe par son contre-balancement par des devoirs. Les élus locaux, eux, n’en ont pas peur. Ils réclament cette mesure, car ils voient peu à peu s’étendre la défiance vis-à-vis des élus nationaux à leur mandat. Faire reconnaître le droit des élus pour développer l’engagement est une nécessité dans le contexte politique de défiance actuelle. Un État démocrate a pour souverain le peuple, comme le dispose l’article 3 de la Constitution. Ce peuple souverain s’éloigne des urnes, renie les partis traditionnels et réclame des mesures qui dérangent et déstabilisent notre petit monde : reconnaissance du vote ...

...erpellé le Président de la République et les membres du Gouvernement sur une pluralité de sujets, tous d’une importance cruciale pour le fonctionnement de leurs territoires et pour la vie de leurs administrés : services publics, emplois aidés, associations, réformes de la fiscalité locale et j’en passe. Parmi ces questions s’est glissée celle du cumul entre la direction d’un exécutif local et un mandat de parlementaire, député ou sénateur. Interpellé au sujet d’un éventuel rétablissement du cumul des mandats, le Président de la République s’est dit « assez partisan de redonner du temps au législateur pour aller sur le terrain », soulignant ainsi l’importance de restaurer une République de proximité. S’adressant aux maires et aux parlementaires, il a ajouté : « C’est à vous et aux parlementaires...

Les dispositions de cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Berthet, vont dans le même sens que les précédentes, présentées par M. Magras. On a beaucoup parlé du mandat de maire dans les petites communes, du bénévolat et de l’engagement : nous proposons d’ouvrir le débat relatif au cumul des mandats, en précisant que ce dernier n’impliquera en aucun cas le cumul des indemnités. À nos yeux, il faut permettre de cumuler, d’une part, un mandat de député ou de sénateur et, d’autre part, un mandat de maire d’une commune de moins de 9 000 habitants, pour reconnecter l...

Pour ma part, j’ai cosigné l’amendement n° 278 rectifié quater, car – j’en suis persuadée – le cumul d’un mandat national et d’un mandat exécutif local est essentiel pour éviter la déconnexion. Ici, on le sait très bien : cette déconnexion peut très vite arriver. Cela étant, je ne suis pas d’accord avec le seuil proposé : j’étais sénatrice à l’époque où le cumul des mandats était permis, et j’étais fière de voir dans cet hémicycle des présidents de conseil départemental ; j’étais fière de voir à la fois de...

...’ordonnance pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Je dis « non » ! La Nouvelle-Calédonie est encore régie par un code des communes spécifique, mais les communes de la Polynésie française sont de droit commun, monsieur le ministre, c’est-à-dire qu’elles sont assujetties au code général des collectivités territoriales. Nous examinons des articles totalement dédiés à l’exercice des mandats de nos tavanas. Je vous demande officiellement, monsieur le ministre, que les articles 26 à 31 soient applicables à la Polynésie française dès la promulgation de la loi, car il n’y a pas de différence entre un tavana de Polynésie française et un tavana du département de l’Ardèche. Je veux également remercier mes collègues rapporteurs qui ont permis quelques avancées en comm...

On a abordé à de nombreuses reprises au cours de ce débat la problématique de la difficile conciliation entre vie professionnelle et exercice d’un mandat local. Certains salariés en viennent parfois à démissionner pour pouvoir mener à bien leur mission. Cet amendement vise à créer, dans le code du travail, un temps partiel de droit pour tout salarié membre d’un exécutif local, comme cela peut exister dans d’autres situations, et ce afin de sécuriser son parcours professionnel, notamment dans la perspective de la fin de son mandat.

Sur le fond, on ne peut être que d’accord avec vous, ma chère collègue. Il est de plus en plus difficile pour un élu local de concilier son mandat et sa vie professionnelle pour des raisons diverses et variées, à commencer par l’élargissement des périmètres intercommunaux. Toutefois, des dispositifs existent déjà : les membres des exécutifs locaux peuvent demander à suspendre leur contrat de travail, et tous les élus disposent de crédits d’heures et d’autorisations d’absence pour exercer leur mandat. Vous verrez d’ailleurs que la commissio...

Pour que les citoyens aient envie d’exercer un mandat, il faut faire en sorte de rendre celui-ci attractif. Il faut surtout que les élus puissent exercer leur mandat sans que cela leur coûte personnellement et professionnellement. Dans cette perspective, le présent amendement tend à ce que le temps du mandat, en cas de suspension du temps de travail, soit pris en compte au titre de l’ancienneté dans l’entreprise. Je crois particulièrement indispens...

Je regrette le double avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Si on précisait que le dispositif s’applique au mandat « local », le problème serait réglé. On sait tous que l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’Ircantec, le fonds de pension des élus locaux, le Fonpel, et la caisse de retraite des élus locaux, la Carel, ne suffisent pas et ne permettent pas de compenser les ruptures de carrière. C’est une évidence !

Mais exercer un mandat est un passe-temps !

Il s’agit d’un amendement de bon sens et, par ailleurs, attendu. Si notre assemblée y est favorable, il suffirait de le modifier pour qu’il cible la durée du mandat « local ». Voilà la rectification que je me permets de suggérer, madame la présidente.

...jà que ces élus « sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » Cependant, ce renvoi global à cette division du code du travail rend cette protection inopérante, puisque le livre IV compte une multitude de cas et de procédures, sans que l’on sache exactement laquelle ou lesquelles s’appliquent effectivement aux salariés titulaires d’un mandat électif. Il est donc indispensable d’intégrer au sein du code du travail des divisions spécifiques concernant le cas des salariés titulaires d’un mandat électif et d’y préciser les procédures qui leur sont applicables. En l’espèce, l’amendement tend à ce que le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif ne puisse intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, et à ce ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de présenter M. Kerrouche. À défaut d’introduire dans le code du travail une division propre aux titulaires d’un mandat électif pour garantir leur statut de salarié protégé, le présent amendement tend à préciser les règles qui leur sont applicables. Le renvoi global au livre IV de la deuxième partie du code du travail étant insatisfaisant, il faudrait préciser que ce sont les règles relatives aux délégués syndicaux et anciens délégués syndicaux qui leur sont applicables. Ainsi, l’article 26 bis serait sat...

...vise à corriger cet état de fait. En réalité, nous ne changeons rien : les élus locaux sont d’ores et déjà des salariés protégés. Je ne vois donc pas où est le problème. Et si je n’ai pas suivi l’intégralité des 96 heures de grand débat, je peux en revanche vous livrer une statistique : 91 % des élus locaux considèrent que la crise des vocations est due à la difficulté de concilier l’exercice du mandat avec la vie professionnelle, ainsi qu’aux conditions d’exercice de cette vie professionnelle.

...blée la question des élus consulaires dans les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture et les chambres des métiers et de l’artisanat, puisqu’il s’agit pour l’essentiel de chefs d’entreprise. La question des chefs d’entreprise en activité qui sont élus locaux est encore un autre sujet, qui n’est d’ailleurs pas moindre. En tout cas, la situation des salariés qui exercent un mandat électif est une question primordiale. Je partage la présentation que ma collègue Sylviane Noël, élue comme moi de la Haute-Savoie, a faite de l’amendement n° 516 rectifié bis : ceux qui font le choix de s’engager dans un mandat local, notamment dans un exécutif, dans des communes qui méritent que l’on y consacre énormément de temps, doivent souvent mettre leur carrière professionnelle de c...

...ès. Aujourd’hui, cette protection n’est pas garantie par le code du travail, ce qui peut constituer un frein. J’entends aussi qu’il faut protéger l’emploi du salarié. Néanmoins, si l’on veut aujourd’hui faire participer un maximum de citoyens aux futures élections, il faut donner sa chance à tout le monde. On ne doit pas nécessairement être fonctionnaire ou instituteur pour pouvoir accéder à un mandat local. Accordons tous les moyens nécessaires pour que tout un chacun puisse exercer un mandat !

Cet amendement vise à instaurer la parité dans les bureaux des EPCI, dès lors que l’élection des membres par fléchage permet une composition paritaire de l’organe délibérant. La France a été le premier pays à adopter une loi fondée sur l’application du principe paritaire pour les élections. Il s’agit de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Grâce à l’adoption de contraintes légales, la parité progresse au sein de la majeure partie des assemblées locales et de leurs bureaux, à l’exception notable des intercommunalités, qui ne sont concernées par aucun dispositif contraignant. D’après les données 2017 du ministère de l’intérieur, seulement 34 % des élus communautaires sont de sexe féminin. Par aill...

...is le rappeler, l’égalité entre les hommes et les femmes est l’une des grandes causes du quinquennat. Si vous me permettez ce mauvais jeu de mots, pour vous comme pour la majorité de cette assemblée et pour les rapporteurs, c’est un petit peu « la parité si je mens ». En effet, alors que, au titre de l’article 1er de notre Constitution, « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et aux fonctions électives », ce texte ne comporte aucune mesure prévoyant de telles dispositions. On entend régulièrement dans cet hémicycle « La liberté, la liberté, la liberté », un peu comme certains disaient « L’Europe, l’Europe, l’Europe ». Pourtant, on le voit bien, en la matière, il ne peut y avoir de liberté. S’il y avait une main invisible répartissant les élus, nous en serio...