Interventions sur "mandat"

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a consolidé le droit à la suspension du contrat de travail des salariés qui interrompent leur carrière professionnelle pour se consacrer à leur mandat, en étendant à deux mandats la durée du bénéfice du droit à la réintégration dans leur entreprise. Toutefois, seuls les maires, d’une part, et les adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants, d’autre part, ont accès à la mesure. Cet...

Cet amendement, similaire à celui qui vient d’être défendu, va aussi dans le même sens que l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure. Il s’agit de permettre à un membre d’un exécutif local de suspendre son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat, à condition qu’il justifie d’un an d’ancienneté en contrat à durée indéterminée à la date de son entrée en fonction.

Cet amendement tend à favoriser l’accès au télétravail pour les conseillers municipaux, afin de faciliter l’exercice de leur mandat. Si son emploi est compatible avec le télétravail, le conseiller municipal serait ainsi assimilé aux personnes bénéficiant du meilleur accès au télétravail dans l’exercice de cet emploi, en application de toute disposition législative et réglementaire, ou de toute disposition de chartes ou d’accords, que le conseiller municipal soit salarié ou agent public.

...ion. J’ai notamment en tête l’exemple de la commune nouvelle de Porte-de-Benauge en Gironde, pour laquelle avoir entrepris cette démarche représente un cadeau empoisonné pour les prochaines municipales de mars 2020. Si la logique qui sous-tend l’article 1er du texte de loi a été d’encourager la fusion de communes, force est de constater que, au vu d’une relative désaffection des citoyens pour le mandat local, cette disposition a visée incitative peut aussi avoir l’effet inverse et créer une difficulté nouvelle pour la commune nouvelle. Puisque le mot « facultatif » est un fil rouge de ce projet de loi, je ne puis imaginer que l’adoption de cet amendement pose un problème majeur.

Monsieur le ministre, pour vous dire les choses comme je les ressens, vous ne m’avez pas véritablement convaincu. En particulier, vous n’avez pas répondu à deux ou trois questions basiques que j’ai soulevées. Certains élus perçoivent aujourd’hui des indemnités, qui sont représentatives de frais engagés pour l’exercice du mandat. Ouvrez-vous un droit de manière automatique ou réservez-vous celui-ci aux élus ne touchant pas de telles indemnités ? Le débat mérite d’être posé ! Je sais très bien ce qu’il va advenir de mon amendement. Je peux choisir de le maintenir, tout en sachant que je serai battu. Alors on ne manquera pas de me dire : « Ah, monsieur le sénateur, vous ne défendez pas les communes et la liberté d’exercic...

Je vous remercie de nous avoir rejoints, madame la secrétaire d’État. Votre présence dans ce débat était évidemment très attendue, compte tenu de l’importance du sujet que le Gouvernement a accepté de traiter, à la demande du Sénat. Il s’agit effectivement d’un sujet essentiel pour faciliter la participation des personnes handicapées à la vie de la cité, par l’exercice de mandats électifs. N’ayant pas pu réunir la commission, il m’est difficile de donner son avis. Je vais donc m’exprimer en mon nom personnel et, s’ils le veulent bien, en celui des rapporteurs, puisque nous venons de découvrir cet amendement, qui diffère du nôtre. Il eût été plus simple, pour nous, de travailler en nous basant sur la rédaction que nous avions proposée. Mais nous souhaitons que cette mes...

Je me réjouis de votre proposition, madame la secrétaire d’État. L’inclusion des personnes en situation de handicap dans sa dimension relative aux mandats électifs locaux est vraiment très importante. Mais je voudrais vous demander que des moyens soient octroyés aux collectivités locales pour qu’elles puissent s’adapter au handicap des élus. Pour les personnes malentendantes, il faut une personne assurant la traduction simultanée lors des réunions ou, en tout cas, un logiciel permettant de passer de l’oral à l’écrit. Pour les personnes malvoyante...

Monsieur le président, j’ai été maire d’une commune. Durant mon mandat, aucun enfant n’est né sur le territoire de la commune. C’est tout de même un problème ! Je rappelle que le texte que nous examinons vise précisément à revaloriser le rôle et la fonction des maires sur les territoires. Très sincèrement, je ne crois pas que les problèmes de facturation ou de reconnaissance des cliniques constituent un obstacle absolument dirimant. Dans mon territoire, il n’y a ...

Cet amendement, déposé par Jean-François Longeot, vise à revenir aux dispositions résultant de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 en les élargissant à l’ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, afin d’éviter tout conflit en début de mandat et en gage de reconnaissance pour le temps consacré, les frais supportés ainsi que le travail accompli quotidiennement par les maires.

...la proposition de loi de notre collègue Pierre-Yves Collombat relative au statut de l’élu. Nous reprenons en effet les mêmes dispositions. Notre proposition est raisonnable, car elle ne modifie pas l’architecture des seuils. Il est important de rappeler que l’indemnité sert essentiellement aux élus d’une certaine strate à prendre en charge une partie des dépenses inhérentes à l’exercice de leur mandat local. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a voulu prendre en compte cette réalité et a prolongé ces travaux lors du débat sur la fiscalisation. L’élargissement des périmètres intercommunaux et la multiplication des réunions pour de nombreux élus locaux entraînent également des dépenses qui nous incitent à revaloriser les indemnités, de façon modéré...

...ités de fonction a été peu modifiée. La prépondérance du critère démographique dans la détermination du montant de l’indemnité n’est pas forcément pertinente, à plus forte raison quand les communes concernées ne peuvent se doter de cadres pour les accompagner dans leurs missions. Enfin, le montant de l’indemnité ne compense pas toujours la perte de salaire et le coût des charges induites par le mandat, ce qui produit un effet d’éviction de certaines catégories de la population comme les jeunes, les femmes et certains actifs, et entraîne une surreprésentation des retraités. On observe ainsi que 81, 3 % des maires des communes de plus de 10 000 habitants déclarent consacrer plus de 35 heures par semaine à leur mandat, soit un maire sur deux au total.

Cet amendement proposé par Jean-François Longeot vise à revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants. Il s’agit ici de la reprise de la proposition n° 1 du rapport d’information Faciliter l ’ exercice des mandats locaux : le régime indemnitaire de Mme Josiane Costes, MM. Bernard Delcros et Charles Guené, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.

J’apporte mon témoignage en tant que maire d’une commune de 450 habitants pendant dix ans, durant lesquels j’ai perçu 580 euros d’indemnités par mois, qui ne couvraient pas du tout l’ensemble des frais, directs ou indirects, liés à mon mandat. J’accueille bien sûr avec une grande satisfaction ce rehaussement de la grille d’indemnités des élus des plus petites communes. Je crains cependant que, sans la mise en œuvre d’un dispositif contraignant relatif au montant de ces indemnités ou d’une compensation, d’une façon ou d’une autre, par l’État du différentiel engendré par ce rehaussement, nous nous fassions simplement plaisir en prévoya...

Je suivrai les recommandations de la commission, parce que la grille proposée permet, me semble-t-il, de mieux rassembler les élus dans leur diversité. Je me suis permis de demander la parole, parce que je voudrais, monsieur le ministre, faire une remarque, que je vous prie de transmettre au ministre de l’intérieur. On ne peut pas débattre pendant tant d’heures de l’engagement de proximité et du respect des élus, et repo...

...ous semble néanmoins que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent 72 % de l’ensemble des communes françaises, nombreux sont, vous le savez, les maires qui renoncent à leur indemnité ou à une partie de celle-ci. Dans cette perspective, l’amendement que nous vous proposons vise à augmenter de manière importante la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, la DPEL, appelée plus couramment « dotation élu local ». Cette dotation avait été créée par la loi du 3 février 1992. Toutefois, elle n’a été que peu revalorisée depuis lors – seulement de 10, 5 millions d’euros en 2006 –, en dépit de plusieurs améliorations du régime indemnitaire des élus. La somme totale étant divisée à parts égales entre les 21 452 communes éligibles en 2019, au fin...

...Je sais que comparaison n’est pas raison, mais, là, il en va de même. Quantité de communes n’ont pas les capacités d’augmenter l’effort en direction des élus pour relever leur indemnité. Laisser les choses en l’état revient à préparer de futures frustrations, voire constitue une forme provocation. Je demande, comme M. Kerrouche, que la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux soit augmentée à juste proportion. Tel est le sens de l’amendement que je présente au nom de Mme Vermeillet.

Aujourd’hui, la part écrêtée du total des rémunérations cumulées retourne au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce un mandat ou une fonction depuis le moins de temps. Cette perspective ne nous paraît pas aller dans le sens d’une plus grande solidarité territoriale. Aussi, nous proposons que le montant de cette part écrêtée alimente le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, dans un souci de transparence et de solidarité territoriale.

Alors que le projet de loi relatif à la réforme des retraites est programmé pour l’été 2020, cet amendement, présenté par notre collègue Henri Cabanel, auquel s’associe notre collègue Ronan Dantec, vise à inciter le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la mise en œuvre d’une réforme des retraites. Le système de retraite des élus locaux, caractérisé par l’empilement de plusieurs régimes, paraît trop complexe et peu protecteur. Il n’offre pas aux élus locaux ayant opté pour une activité professionnelle à temps partiel afin d’exercer leur mandat les contreparties suffisantes en termes de droits à la retraite.

...ment, compte tenu de notre bonne collaboration. Figurez-vous – vous allez vous-même être très étonné de cette évolution – que les conditions de calcul et d’attribution de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, indemnité créée dans le cadre de la politique agricole commune, sont fixées par une circulaire annuelle. Jusqu’en 2018, celle-ci prévoyait que les indemnités versées au titre de mandats professionnels, politiques ou syndicaux n’étaient pas prises en compte dans le revenu qui sert de référence pour l’attribution ou non de l’ICHN. En 2019, la circulaire a soudainement prévu que seules les indemnités versées au titre de mandats exercés au sein des organismes professionnels agricoles, qu’ils soient professionnels, politiques ou syndicaux, ne seraient pas prises en compte. Je tradu...

Or, du fait de la nouvelle circulaire, les maires agriculteurs qui percevaient l’indemnité compensatoire vont voir leur indemnité de maire prise en compte pour le calcul de cette indemnité compensatoire… et vont donc la perdre. Ceux qui travaillent au sein de GAEC – les groupements agricoles d’exploitation en commun – vont se trouver dans une situation absolument invraisemblable, puisque leur mandat de maire va pénaliser leurs associés exploitants agricoles.