Interventions sur "retrait"

...i le conseil municipal à se prononcer sur leur maintien ou non. Si cette faculté a été mise en place pour éviter des blocages, certains maires ou présidents d’intercommunalité peuvent s’en servir afin de mettre la pression sur certains adjoints ou vice-présidents et ainsi modifier leur exécutif au gré des humeurs. Dès ses premiers arrêts en la matière, le Conseil d’État exigeait que le motif du retrait des délégations de l’adjoint ne soit pas étranger à la bonne marche de l’administration municipale, concept très large, puisque toute tension au sein de l’équipe communale peut entrer dans ce cadre. L’amendement n° 38 vise donc à mieux encadrer ces retraits par la mise en place d’un scrutin secret – après tout, c’est le parallélisme des formes – pour la décision de maintien ou non d’un adjoint e...

Monsieur Grand, vous faites le lien entre le retrait d’une délégation à un adjoint et la remise en cause du mandat du maire. Le Conseil d’État l’a rappelé à plusieurs reprises, le maire est le seul chef de l’administration communale. Le droit en vigueur me semble suffisamment équilibré pour perdurer en l’état. Vous proposez une élection à bulletin secret quand le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien en fonctions d’un adjoint. Il e...

...puis 2014, le maire a modifié à six reprises son exécutif. Il y a eu le Saurel 1, le Saurel 2, le Saurel 3, etc., à l’instar des remaniements de gouvernement. Je vous le jure, c’est la réalité ! Et le maire a demandé à chaque conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non d’adjoints dans leurs fonctions. La modification la plus importante a eu lieu le 29 avril 2015, se traduisant par le retrait des délégations à l’intégralité des adjoints et le vote de leur non-maintien, avant de procéder à de nouvelles désignations. Ces renouvellements réguliers de l’exécutif municipal sont présentés comme des remaniements ! Tout cela est extrêmement grave, parce que ce type d’attitude ne traduit pas du tout le fonctionnement normal de la démocratie locale et encore moins de nos collectivités. Plusieu...

Je ne suis pas de Montpellier, mais j’ai tendance à partager le point de vue de mon collègue Grand. En général, la règle de la réciprocité s’applique : le système et les modalités juridiques applicables lors de l’adoption d’une décision jouent pour son retrait. L’élection d’un adjoint ou d’un vice-président se fait à scrutin secret. Je pense qu’il est plus cohérent de prévoir que la destitution intervienne selon le même mode. En effet, on désigne indirectement une personne. Si on lui retire une délégation, c’est en raison d’un problème personnel. Il me paraît nettement préférable de procéder par vote à bulletin secret.

Nous en revenons à la discussion sur la parité dans les exécutifs. Par cohérence, la commission demande le retrait de ces amendements. Sinon, son avis serait défavorable.

... En tout état de cause, il faudrait reporter l’application de votre proposition aux élections de 2026, puisque les organisations de représentation des communes au sein des conseils communautaires ont dû être achevées pour le 31 août. Vous comprendrez donc, mon cher collègue, que, en dépit de mon intérêt et de celui de la commission des lois pour la question que vous soulevez, nous demandions le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Je le répète, il y a un vrai risque en termes d’insécurité juridique.

... mais c’est un vrai sujet sur lequel il faut réfléchir. Il s’agit d’une liberté de choix propre aux petites communes, au bénéfice des électeurs et de la démocratie locale. Certaines épithètes ont été utilisées pour qualifier les candidats qui se présentent, je les partage, mais la déclaration en préfecture permet d’éviter que des candidats malgré eux ne soient élus. La commission propose donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable, compte tenu, je le répète, de la proximité des échéances municipales et de la nécessité d’approfondir la réflexion sur l’ensemble des dispositions proposées.

Ces amendements me paraissent excellents. M. le ministre a souhaité leur retrait au profit d’une circulaire aux préfets pour éviter, si j’ai bien compris, une loi bavarde. J’estime pour ma part préférable, comme le prévoit la rédaction des amendements, de laisser la liberté aux membres d’une liste, dans les communes de moins de 3 500 habitants, de se revendiquer ou non d’une étiquette politique. Je sais que certains candidats, pour diverses raisons qui leur appartiennent, so...

L’adoption de cet amendement écraserait la rédaction proposée par la commission, qui émettra, comme je l’ai déjà indiqué, un avis favorable sur l’amendement suivant. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

... collègue Jean-Louis Tourenne indique souhaiter pérenniser la possibilité de désigner un délégué non élu pour présenter une commune dans un syndicat intercommunal, alors même que la rédaction de l’amendement laisse entendre le contraire. Il dessert donc l’objectif qui est présenté et qui est satisfait par l’article 11 bis que nous venons d’adopter. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... Il est vrai que, parfois, les attributions de compensation dans certains territoires ont été calculées un peu rapidement, notamment à la suite des changements de périmètre ou de transferts de compétences qui ont lieu ces dernières années. Il me semble que cette question très large mérite de faire l’objet d’une étude un peu plus approfondie. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...aucoup plus favorable aux communes. Je rappelle que les communes sont représentées par strates de population. La composition actuelle est donc assez représentative des communes. Il nous a semblé important que la CDCI, compétente en matière d’organisation de l’intercommunalité, porte aussi, d’une manière un peu plus importante, mais équilibrée, la voix des communes. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ommunes nouvelles, mais également pour des EPCI dans certains départements. À titre d’exemple, en Ille-et-Vilaine – pardonnez-moi d’évoquer mon département –, un EPCI est situé sur trois départements et deux régions, parce que sa situation correspond à un bassin de vie, situé entre deux métropoles. Refuser d’en tenir compte serait contraire à l’efficience de l’action publique. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...t n’ont pas de valeur légale, vous avez raison, mais elles font partie du consensus sur lequel repose un projet de territoire et engagent chacun des conseillers municipaux, tout particulièrement les maires. Je suis assez confiante quant au fait que, dans la plupart des communes nouvelles, les choses s’organisent favorablement sans créer ces difficultés. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

...ant deux syndicats à compétence identique, la législation conserve dans le même temps des mécanismes qui mènent au maintien de la situation antérieure avec des transferts de compétences en cascade. Par ailleurs, cette situation n’est pas sans conséquences financières. Ainsi, cet amendement, qui se concentre sur les conséquences des fusions de syndicats mixtes, prévoit d’instituer une faculté de retrait du syndicat mixte en question, avec l’accord de son organe délibérant.

...n des conseils communautaires. Aujourd’hui, c’est bien la population municipale qui est prise en compte, et non la population touristique. J’entends votre préoccupation. Vous proposez qu’un rapport soit remis sur ce sujet assez difficile à traiter au niveau national. Vous connaissez de surcroît l’appétence du Sénat pour les rapports, chères collègues… En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...os territoires de montagne – c’est sans doute valable également sur le littoral –, il existe une différence très importante entre la puissance économique des communes touristiques, leur part dans le budget de l’intercommunalité et leur très faible représentation au sein du conseil communautaire. Cette situation engendre une frustration légitime pour les élus de ces collectivités, et la demande de retrait ne constitue pas une réponse suffisante à la question difficile que soulèvent ces amendements. Nous sommes à six mois des élections municipales et nous avons beaucoup de mal à trouver des correctifs. La ville-centre est normalement représentée au sein du conseil communautaire, les territoires ruraux le sont au prorata numeris, mais les communes touristiques le sont très faiblement alors ...

... mais il n’y a pas de consensus sur les solutions à mettre en œuvre. Nous sommes à quelques mois des prochaines élections municipales et la tradition républicaine consiste à ne pas modifier le mode de scrutin juste avant les échéances. Le Gouvernement s’est engagé à traiter cette situation très particulière, qui n’est pas seulement locale au demeurant. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...sans pénaliser les autres ; elle répond donc à l’objectif de trouver une solution pour ces communes, sans créer d’impact négatif sur les autres. C’est pour cette raison que la commission donne un avis favorable sur l’amendement n° 44 rectifié ter de Mme Deseyne qui constitue une réponse intéressante à cette question et sur le sous-amendement n° 981 du Gouvernement et que nous demandons le retrait des amendements n° 659 rectifié bis, 501 rectifié bis, 648 rectifié et 579 rectifié bis – à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Les amendements n° ° 327 rectifié ter et 401 rectifié bis posent d’autres difficultés et nous y sommes également défavorables. Enfin, il nous semble que l’amendement n° 804 rectifié bis qui prévoit de porter le no...

...ents. En ce qui concerne l’amendement n° 927 rectifié quater, monsieur Gremillet, je partage tout à fait votre intention. Vous avez souhaité attirer notre attention sur le cas spécifique du décès des maires, qui crée une situation tout à fait particulière qu’il faut prendre en compte. Sur le plan juridique, il sera satisfait après le vote des amendements précédents, donc j’en sollicite le retrait.