Interventions sur "retrait"

Je comprends tout à fait les motivations de notre collègue Henri Leroy. Pour autant, le statut d’OPJ du maire et de ses adjoints est déjà consacré par le droit, à l’article 16 du code de procédure pénale. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Je ne voudrais pas abuser de la confiance de nos collègues, pas plus de notre collègue Loisier que de notre collègue Raison, mais je puis vous assurer que, en l’état du droit, cet amendement est satisfait. Je demande donc son retrait.

...r M. le président de la commission des lois. Parmi ces propositions, l’idée d’avoir un référent s’imposait de façon assez généralisée. Pour autant, si la piste nous paraît intéressante à creuser, elle nous paraît relever de bonnes pratiques locales sans nécessiter une inscription dans la loi. Si nous comprenons et partageons les motivations des auteurs de l’amendement, je demande toutefois son retrait. Sinon, l’avis serait défavorable. J’appelle plutôt les maires et les autorités de police ou de gendarmerie à s’engager dans ces dispositifs.

Cet amendement est totalement satisfait. Je rappelle même que, depuis 2009, le maire peut également interdire la vente d’alcool à emporter sur certaines zones, entre 22 heures et 8 heures du matin. Cette disposition vise, entre autres établissements, les épiceries de nuit. La commission demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.

...e, puissent retrouver leur compétence « tourisme », en métropole comme en outre-mer. Il prévoit cependant que cette compétence demeure au niveau de l’intercommunalité en raison de l’enjeu économique qu’elle recouvre et afin de favoriser la capacité des plus petites communes à agir en matière de tourisme. Enfin, cette présentation générale vaudra pour les amendements suivants. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis serait défavorable.

... Gouvernement et de notre ministre, auquel il appartient de revoir, par décret, les critères du classement en station de tourisme. Nous souhaitons garder de la souplesse, mais sans défaire l’existant, afin de ne pas encourir les reproches des élus. Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements, sauf sur l’amendement n° 260 rectifié, relatif à la taxe de séjour, dont je demande le retrait.

Je disais cela pour vous taquiner. Quel est le constat aujourd’hui ? Les lois Maptam et NOTRe ont retiré un certain nombre de compétences au maire, de même que les lois ALUR et SRU. Ce retrait de compétences a été vécu comme une véritable brimade par les élus et comme un acte de défiance. Ces compétences, en tout cas dans la région Île-de-France – il est vrai que nous obéissons à un régime un peu particulier –, ont été transférées aux territoires. Je voudrais aussi rappeler que l’Île-de-France est une région richement dotée, puisque nous avons la chance d’avoir une organisation à cin...

...tion n’est pas nécessaire, car l’avis des communes, à ce stade de la procédure, n’est qu’un avis simple. L’avis des communes liant l’EPCI intervient plus tard, à l’occasion de la présentation du projet de PLUI. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 257 rectifié, 301 rectifié bis, 586 rectifié ter et 614 rectifié bis. Elle sollicite le retrait de l’amendement n° 647 rectifié, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. J’en viens aux autres amendements relatifs à l’avis des communes sur le projet de PLUI. La commission est défavorable à l’amendement n° 762 et à l’amendement n° 85 rectifié, dont l’adoption obligerait les EPCI à tenir compte d’un avis défavorable des communes.

...PLUI. Les communes déléguées constituant une commune nouvelle ont fait le choix de se regrouper. Une commune nouvelle est, par définition, une nouvelle commune, qui a vocation à se voir appliquer le droit commun. Permettre aux maires délégués de représenter leur commune déléguée au sein de la conférence intercommunale va à l’encontre de cette logique. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

... de plans locaux d’urbanisme prévoit qu’il n’est fait état des avis que s’ils ont été remis à l’issue de l’enquête publique. Le projet peut éventuellement être modifié pour tenir compte des seuls avis émis. La procédure simplifiée prévoit, elle, que les avis qui sont, le cas échéant, remis par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Madame Delattre, les raisons que vous avancez ne nous semblent pas justifier la différence de traitement que vous préconisez. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 922 rectifié. L’article 7 du projet de loi permet à un maire de prendre l’initiative d’une modification simplifiée du PLUI. Les dispositions des amendements n° 941 rectifié et 940 rectifié vont beaucoup plus loin : elles donnent aux maires un droit d’initiative pour la modification de droit commun du PLUI. Plus encore, le maire et le conseil municipal pourraient mener seuls ce...

Si je comprends l’objet de l’amendement, je crains que son dispositif ne soit relativement contre-productif, en ce sens que la possibilité pour une minorité de communes de s’opposer au transfert de ces compétences serait supprimée. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...de souplesse. Pour autant, cette compétence est particulièrement stratégique pour les intercommunalités ; il est donc difficile de notre point de vue de lui redonner un caractère communal. Plusieurs de nos collègues font état de divergences d’appréciation entre les services de l’État ; le Gouvernement pourrait peut-être nous éclairer sur ce point. En tout état de cause, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Monsieur Requier, votre parole vaut, certes, de l’or, mais elle a aussi vocation à être traduite dans la loi. Or la portée juridique de votre proposition, même si elle est pleine de bonnes intentions et de convictions, que nous partageons, me paraît sujette à caution. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

..., avec la procédure de fusion-extension qui pourrait s’appliquer. Par ailleurs, le schéma détermine le champ de l’obligation de consultation de la CDCI. Je propose que le droit reste en l’état. La proposition formulée par le Gouvernement, validée par la commission des lois, devrait chasser toutes les peurs et toutes les craintes justifiées que nous pourrions avoir. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...aquelle la CDCI est réputée favorable si elle ne s’est pas prononcée dans un délai de trois mois. Vous n’atteindriez donc pas forcément votre objectif, sachant, par ailleurs, que les prérogatives de la commission vont au-delà d’un simple pouvoir consultatif, puisque le préfet est obligé d’intégrer au schéma les modifications adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serais défavorable.

...tres des EPCI. Jusqu’à cette date, il ne pourra plus être procédé à des changements de périmètre d’EPCI, si ce n’est à des créations d’EPCI par partage d’EPCI existant, telles qu’elles sont prévues à l’article 10 du présent texte, que nous n’avons pas encore examiné. Ce bilan peut contenir des préconisations relatives au périmètre de l’EPCI. Après accord des conseils municipaux concernés par le retrait, les propositions de retrait sont effectuées dans le cadre des procédures simplifiées de retrait applicables aux communes quittant une communauté de communes et, aux termes du présent texte, aux communes quittant une communauté d’agglomération. Cet amendement a pour objet que l’adhésion des communes au nouvel EPCI s’effectue dans le cadre du droit commun. Dans le cas où le retrait aurait pour bu...

...ètre qui devraient pouvoir être actées assez rapidement. Je vous rappelle que, dans ce texte de loi, nous proposons des modifications de périmètre d’EPCI à l’amiable ou des procédures dérogatoires destinées à répondre, dans certains endroits, à des situations d’urgence absolue – notre collègue les a évoquées – pour sortir les collectivités de l’inertie, voire de la paralysie. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Le retrait d’une commune a des conséquences importantes sur l’exercice des compétences d’une intercommunalité. Cette décision doit être actée par l’ensemble de parties prenantes. Comme il y a des mariages réussis, il y a des divorces réussis !

L’observation est juste : un retrait a toujours des incidences. Toutefois, ma chère collègue, nous traitons dans cet article de la procédure dérogatoire, qui est plus légère que la procédure de droit commun. Or vous nous proposez d’appliquer à la procédure de retrait dérogatoire des conditions plus difficiles que les règles de droit commun. On ne peut donc plus parler de procédure dérogatoire. Vous comprendrez que la commission d...