Interventions sur "victime"

Ma chère collègue, je partage votre souci ; il est effectivement très utile que les victimes soient accompagnées. Toutefois, votre amendement est satisfait : l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit déjà un tel accompagnement, ainsi que l’article 10-4. Ils précisent que la victime peut être accompagnée à toutes les étapes de la procédure par la personne majeure de son choix. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorabl...

Certaines victimes de violences conjugales qui souhaitent déposer plainte sont parfois encouragées à déposer une simple main courante. On leur dit souvent que cela évite d’alerter leur agresseur. La main courante et la plainte n’ont évidemment pas les mêmes effets. C’est bien pour cela qu’elles coexistent. La main courante ne déclenche aucune action de l’autorité publique. Or, dans les situations de violences, il...

Là encore, ma chère collègue, je comprends parfaitement votre préoccupation. De trop nombreuses victimes rencontrent effectivement des difficultés au moment de déposer une plainte. On leur propose alors de déposer une main courante. Cependant, l’adoption de cet amendement ne résoudrait pas la difficulté que rencontrent les femmes sur le terrain, d’abord parce que le code de procédure pénale est très clair – la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infract...

...tc. Claudine Lepage l’a bien expliqué : il n’est pas simple de rencontrer un officier de police judiciaire ou un gendarme et de lui raconter ce qui vous est arrivé. Je passe sur l’accueil, qui est parfois… inadéquat – je cherchais un terme qui ne soit pas péjoratif… L’orientation vers la main courante est un problème. Si l’on veut réellement que les faits remontent aux parquets, il faut que les victimes déposent une plainte. Sans cela, il n’y aura pas ouverture d’une information. Évidemment, les femmes ont peur. Évidemment, elles se disent parfois qu’une main courante suffira. Si, en plus, on leur dit que cela sera suffisant, il n’y a aucune chance qu’elles déposent une plainte.

...énale leur impose en effet de recevoir les plaintes, mais, concrètement, ils ne le font pas. Comment fait-on ? Continue-t-on de dire que le code de procédure pénale protège ou essaie-t-on de trouver une voie pour que, dans ce domaine, il ne soit pas possible de ne pas recevoir les plaintes ? Il faut que nous trouvions une solution, madame la garde des sceaux. Cet amendement vise à permettre aux victimes de passer le cap difficile du dépôt de plainte, seule manière d’informer le parquet.

J’ai assisté à Valence à une réunion de lancement du Grenelle des violences conjugales. La justice, les gendarmeries, les associations et les parlementaires étaient représentés. Or les représentants de la justice ont indiqué qu’il fallait vraiment insister pour que les victimes déposent des plaintes et non des mains courantes. Il est important que ce choix-là soit fait. Je rejoins les propos tenus par Catherine Conconne à l’instant : les gendarmes présents ont souligné qu’ils manquaient de moyens et qu’ils rencontraient des difficultés pour prendre le temps de recevoir ces femmes et d’enregistrer leurs plaintes. Il ne faut donc pas minimiser l’importance de cet amend...

Madame le rapporteur, madame la garde des sceaux, vous ne pouvez pas invoquer ce que prévoit le code de procédure pénale aujourd’hui. Il dit simplement que si une victime souhaite déposer plainte, la police ou la gendarmerie est obligée de l’enregistrer. Il ne dit pas que la police ou la gendarmerie peut lui conseiller de déposer une main courante. Or c’est cela, la réalité. Nous le savons, pour endiguer les féminicides, il faut agir très rapidement, dès le début des violences conjugales. Cela signifie qu’un signalement doit être pris en compte dès qu’il est effe...

Je voterai également cet amendement. Aujourd’hui, on le sait, il y a un réel défaut de formation des policiers, des gendarmes et des magistrats. Les victimes sont accueillies, cela a été dit au cours de la discussion générale, de manière très aléatoire et très différente selon les territoires. Dans la mesure où nous n’avons pas la garantie que les victimes bénéficient dans tous les commissariats, dans toutes les gendarmeries, du même accueil, par des personnels formés à l’accueil des victimes, il est urgent de voter cet amendement.

Depuis les lois de 2006, de 2010 et de 2014, et depuis d’autres lois encore, notre priorité a été, pour combattre le fléau que constituent les violences au sein du couple, de sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences et de protéger les victimes et les enfants. Plusieurs dispositions ont également permis de s’attaquer à la source même des violences à l’égard des femmes. Je veux parler des inégalités entre les femmes et les hommes, ainsi que des stéréotypes sexistes, qui sont très souvent à l’origine de ces mêmes inégalités. Toutefois, si nous voulons éradiquer ce fléau au cours des prochaines années, nous devons sensibiliser les jeune...

...emps et la réactivité. Souvent, des femmes tombent, nous en avons connu beaucoup ces derniers temps, alors qu’elles avaient entamé des procédures de protection : main courante, dépôt de plainte, séparation du conjoint violent, et j’en passe. Avec cette proposition de loi, nous attendons que les moyens soient au rendez-vous, afin de lutter contre les problèmes de temps qui obèrent la survie de la victime et la réactivité dont nous devons faire preuve. Seuls des moyens pourront nous sauver ! Lorsqu’on les auditionne, les parquets nous disent qu’ils sont sous-dotés, en greffiers par exemple, en juges des affaires familiales. Dans les commissariats, les policiers, débordés, nous disent qu’ils n’ont pas le temps de recevoir les plaintes, parce qu’ils sont sollicités par des questions d’ordre général...

...émoire collective, que le Sénat peut s’honorer d’avoir été à l’avant-garde de la lutte contre le fléau que sont les violences au sein des couples, notamment grâce à la loi du 4 avril 2006. J’en viens à la loi de juillet 2010. L’ordonnance de protection constituait, dans notre esprit, une réelle évolution de notre droit, qui se dotait ainsi d’un outil de protection complet et rapide des personnes victimes de violences conjugales et de leurs enfants ; je dis bien « rapide », car, dans les situations que nous évoquons, l’intégrité physique de la victime, voire sa vie même, se trouve menacée. Ce nouveau dispositif se justifiait, selon nous, parce que le dépôt de plainte, seule voie possible, n’était pas l’acte qui protégeait le plus, à moins d’être suivi d’un placement en garde à vue. La victime n’...

...exte sur les violences conjugales et intrafamiliales est une réelle chance, car nous avons besoin de solutions efficaces, immédiates et pérennes. À ce jour, quelque 129 féminicides ont été commis en 2019. Ce nombre est malheureusement supérieur à celui de 2018. Chacun d’entre nous doit se sentir profondément concerné. Ce fléau est insupportable, d’autant plus que, dans un grand nombre de cas, la victime avait signalé les violences dont elle faisait l’objet auprès des autorités. Si des outils juridiques existent aujourd’hui, ils sont souvent mal utilisés. Il faut aller plus loin, en protégeant mieux les victimes et en renforçant les garanties matérielles et juridiques dont elles bénéficient. Le parcours des victimes est trop long. Surtout, il est bien souvent jonché d’obstacles : refus de plain...

...icle 1er vise à modifier l’article 515-10 du code civil relatif aux conditions préalables requises pour la sollicitation d’une ordonnance de protection et les modalités de déroulement de l’audience devant le juge. Le sujet est, il est vrai, particulièrement juridique. Dans les faits, nous avons malheureusement souvent assisté, dans nos départements respectifs, à des drames humains. Le nombre des victimes a été rappelé. Il faut essayer de trouver des solutions pour prévenir ces dernières, mais beaucoup de femmes hésitent malheureusement à porter plainte, nous l’avons vu au sujet des mains courantes. Par ailleurs, la complexité des procédures est problématique. Les gendarmes et les policiers se plaignent de leur côté du manque de moyens humains. Dans le projet de loi de finances pour 2020, il con...

Le présent amendement vise à autoriser les associations agréées à faire les démarches de demande d’ordonnance de protection et à agir au nom des victimes de violences conjugales. Cette habilitation nécessiterait évidemment au préalable le consentement de la requérante. L’obtention de l’ordonnance de protection est administrativement lourde. Une fois mise en sécurité, la victime souhaitant recourir à un tel procédé doit au préalable comprendre comment rédiger, puis soumettre une telle demande, alors même qu’elle se trouve souvent en situation de ...

Ma chère collègue, je suis tout à fait d’accord avec vous sur le rôle remarquable joué par les associations. Toutefois, cette question s’était déjà posée en 2010 et en 2014. Il faut bien comprendre qu’autoriser une association à saisir le juge, avec l’accord de la victime, la constitue partie demanderesse pour une ordonnance qui devrait en principe bénéficier à une autre personne, et qui ne serait paradoxalement pas partie à la procédure. En outre, en l’état actuel de la rédaction du texte, une telle éventualité est incompatible avec le dispositif retenu qui vise systématiquement la partie demanderesse comme unique bénéficiaire. L’association serait bénéficiaire ...

Nous ne sommes pas signataires de cet amendement, mais je suis quelque peu surprise des explications données pour en demander le rejet. Il s’agit de permettre à une association agréée de faire les démarches visant à obtenir l’ordonnance de protection au nom de la victime, avec son accord explicite, c’est-à-dire de la mandater. On ne peut pas dire, madame le rapporteur, que l’association serait partie à la procédure. Quand vous mandatez un avocat – je suis moi-même avocate -, il ne se retrouve pas partie à la procédure. Lorsque vous mandatez un représentant syndical dans un contentieux du travail, celui-ci n’est pas partie à la procédure. Bref, cette explication...

Pour ma part, je ne suis pas avocate. Néanmoins, après les explications de Marie-Pierre de la Gontrie, les arguments avancés par Mme le rapporteur et Mme la garde des sceaux me laissent assez perplexe. Si vous pouvez nous expliquer pourquoi la victime ne peut pas donner mandat, je suis prête à revoir mon jugement.

Il n’y a pas de mandat qui soit donné à l’association par la victime. L’association ne peut faire la démarche pour la victime, puisque l’ordonnance de protection sera rendue au nom de cette dernière. Ce n’est pas comme avec un avocat.

...raduit une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes dans plusieurs de ses travaux sur les violences faites aux femmes. Il vise à favoriser un changement de regard sur la question de l’autorité parentale, afin de rendre plus évidente la suspension, voire le retrait de l’autorité parentale, par le juge civil ou pénal, du parent condamné pour violences intrafamiliales, que la victime soit le conjoint ou un enfant. De nombreuses femmes sont tuées par leur conjoint à l’occasion des droits de visite et d’hébergement des enfants. Il est donc urgent de favoriser la réflexion sur un aménagement facilité de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, comme l’a d’ailleurs annoncé le Premier ministre dans le cadre du lancement du Grenelle des violences...

Je le répète, l’association n’est pas mandatée pour déposer plainte au nom de la victime.