Interventions sur "victime"

Je soutiens bien sûr cet amendement dont je suis cosignataire, forte aussi des explications de notre collègue de la Gontrie. Les propos de Mme le rapporteur ne sont pas du tout convaincants : pour quelle raison serait-il impossible de mandater une association ? Nous sommes le législateur : si notre amendement est maladroit, modifions-le ! Mais il est extrêmement important pour la victime d’être accompagnée ; nous le vivons toutes et tous sur nos territoires.

On bricole… C’est bien la victime qui est demanderesse de l’ordonnance de protection, et cela ne peut se faire par l’intermédiaire d’une association, même avec l’accord de la victime. Je m’exprime sans doute mal, mais l’ordonnance de protection porte le nom de la victime, qui est la seule à pouvoir la demander. Mon avis est donc défavorable.

...l’intention de la donner. Cet amendement vise à exclure également de la succession le conjoint qui a été condamné à une peine criminelle pour avoir commis des violences envers le défunt, même si celles-ci n’ont pas entraîné sa mort. Les faits sont suffisamment graves pour entraîner une indignité successorale. L’automaticité permettrait de mettre fin à des situations choquantes. Par ailleurs, la victime conserverait toujours la possibilité de confirmer sa volonté de maintenir son conjoint dans sa succession, en application de l’article 728 du même code.

Comme l’amendement précédent, cet amendement vise à exclure de la succession le conjoint qui a été condamné à une peine correctionnelle pour avoir commis des violences envers le défunt, même si cela n’a pas entraîné la mort de ce dernier. La décision d’exclure le conjoint de la succession serait prononcée par le tribunal. Par ailleurs, la victime conserverait la possibilité de confirmer, de son vivant, sa volonté de maintenir son conjoint dans sa succession, en application de l’article 728 du code civil.

...njugales, nous ne pouvons opposer à cette proposition l’utilisation résiduelle de la voie administrative ou la surcharge des services de police et de gendarmerie. Il est exact que la voie de l’assignation est efficace, le plus efficace étant sans doute de saisir le juge aux affaires familiales par le biais d’une assignation à jour fixe, voire d’heure à heure, mais cela suppose des moyens dont la victime est le plus souvent dépourvue. Nous sommes face à des femmes perdues, déboussolées, qui ont peur de porter plainte. Il faut les accompagner efficacement, c’est le sens de l’amendement précédent. La voie administrative, si elle n’est pas systématique, doit pouvoir être utilisée.

Je voterai cet amendement, car la voie administrative a le mérite de ne pas coûter cher. Il y a déjà de telles contraintes et de tels blocages qu’il ne faut pas ajouter une charge financière supplémentaire pour la victime.

...e adoptée rapidement. Mme de la Gontrie, de surcroît avocate, sait de quoi elle parle, moi aussi, en tant que membre d’une association en Guadeloupe. Il faut prendre ces problématiques à bras-le-corps, sans attendre les conclusions du Grenelle sur les violences conjugales. Faisons un pas après l’autre ! Faisons de notre mieux, avec la proposition de loi de M. Pradié, pour éviter que la liste des victimes ne s’allonge d’ici à la fin de l’année !

L’article 5 prévoit, lors du dépôt de plainte, l’information de la victime de violences conjugales sur ses droits à bénéficier du dispositif de protection électronique. La commission des lois a adopté une rédaction de compromis prévoyant que cette information se ferait de manière orale et par la remise d’un document. Si l’accueil, la prise en charge et l’information sont primordiaux en la matière, les officiers et agents de police judiciaire qui reçoivent la plainte n...

Cet amendement traite des modalités d’information de la victime. La commission est favorable à ce que la victime reparte avec un document lui permettant de retrouver toutes les informations qui lui ont été présentées, mais ne souhaite pas que l’information se résume à la remise de ce document, qu’elle ne lira peut-être pas ou ne comprendra peut-être pas. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité préserver une information orale de la victime. La commi...

Par principe, je maintiens cet amendement. Nous savons comment les choses se passent ! Bien souvent, les policiers sont très occupés et n’ont pas le temps d’informer la victime. Il est donc souhaitable que celle-ci reparte avec un document. Si elle ne sait pas lire, d’autres sauront le lui lire !

Le code pénal prévoit que toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La victime de violences conjugales est très fréquemment réticente à déposer plainte contre son conjoint violent. Elle privilégie bien souvent la main courante ou le procès-verbal de renseignement judiciaire. Même si le retrait d’une plainte n’éteint pas les poss...

...a contrainte mentionnée à l’article 222-22 du code pénal, la notion de consentement en matière d’inceste n’ayant absolument aucun sens. Ces dispositions visent à ce que tous les actes sexuels incestueux, entre un majeur et un mineur, soient considérés comme des viols ou des agressions sexuelles. Le droit positif en matière d’inceste prend en compte les « ascendants et les personnes ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Ces nouvelles dispositions permettraient de prendre en considération non seulement les ascendants, mais aussi toutes les personnes mentionnées à l’article 222-31-1 du code pénal relatif à la qualification incestueuse des viols et agressions sexuelles. De plus, il n’y aurait plus besoin de démontrer l’autorité de droit ou de fait, l’inceste sera qualifié et pun...

Adopté en séance à l’Assemblée nationale contre l’avis de la commission et du Gouvernement, l’article 7 ter prévoyait d’améliorer le dispositif du logement d’urgence en demandant aux préfets d’identifier des logements de droit commun pour attribution en urgence aux femmes victimes de violences. Au-delà d’être dépourvu de toute portée normative, cet article semblait être doublement satisfait à la fois par l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation qui dispose déjà que les femmes victimes de violences font partie des publics prioritaires pour l’attribution d’un logement locatif social et par l’expérimentation prévue à l’article 7 de la présente propos...

Aujourd’hui, certaines victimes de violences conjugales sont dans l’incapacité de se soustraire à leur agresseur, et ce alors même qu’il a été condamné, ce dernier continuant de faire peser des menaces sur son conjoint ou ex-conjoint et sur ses enfants. Cet amendement vise donc à assouplir les modalités de changement d’identité, afin de prendre en compte la situation particulièrement éprouvante des victimes de violences conjug...

L’amendement n° 12 rectifié quinquies vise à ce que la victime qui court des risques d’une particulière gravité pour son intégrité physique puisse bénéficier d’une identité d’emprunt. J’ai tendance à voir dans cet amendement un amendement d’appel dans la mesure où il pose un principe sans préciser quelle serait l’autorité compétente ni la procédure à suivre pour en bénéficier. Je m’interroge également sur le champ visé par cet amendement : si l’objet mention...

Il s’agit de protéger les victimes de violences de la part d’un conjoint ou ex-conjoint en leur permettant de demander l’anonymat lors de leur admission à l’hôpital. La finalité est d’empêcher leur agresseur de les retrouver. Cet amendement est déjà satisfait par la possibilité pour tout patient de demander la non-divulgation de sa présence à l’hôpital. Cette demande peut être faite lors des formalités administratives à l’accueil...

Mme la rapporteur parle de discrétion. S’il existe des accouchements sous X, c’est bien que la discrétion ne suffit pas ! Certes, les cas sont différents, mais les femmes victimes de violences sont parfois en danger de mort. L’hospitalisation sous X permettrait de les protéger. Nous devons avoir une réflexion sur ce sujet. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement d’appel.

Cet amendement tend à aligner la peine encourue dans le cas d’une provocation suivie du suicide du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sur celle qui est prévue pour le suicide d’un mineur. Il s’agit de répondre aux cas de suicides forcés. Cependant ce n’est pas nécessairement par la provocation directe au suicide que la victime est poussée à l’acte, mais tout aussi bien par le harcèlement moral. Il n’est donc pas sûr que cet amendement atteigne l’objectif visé. J’en demande par conséquent le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...ut d’abord, il relève d’une vision de la femme considérée comme la propriété de son compagnon, qui ne supporte pas qu’elle le quitte, voire l’idée même qu’elle puisse lui échapper. Ensuite, le meurtre d’un conjoint peut avoir des conséquences terribles sur plusieurs générations. S’il peut être perpétré par une femme sur un homme, on sait qu’une telle circonstance est extrêmement rare et que les victimes de mort violente au sein des couples sont, dans leur immense majorité, des femmes. J’ai peu d’espoir quant au sort de cet amendement, mais j’attends l’avis de la commission.

Cet amendement est défendu, tout comme l’amendement n° 11 rectifié sexies. Je suis impatiente d’entendre l’avis de la commission et du Gouvernement sur ces demandes de rapports, car l’aide juridictionnelle est un sujet important pour les victimes d’agression.