Commission des affaires sociales
Réunion du 12 novembre 2019 à 19h35
Sommaire
La réunion
J'ai dit à la ministre qu'il était dommage qu'elle ne se prononce pas clairement sur l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) avant vendredi. Sans préjuger de l'attitude de la commission en commission mixte paritaire (CMP), cela aurait été une marque de considération pour le Sénat qui nous aurait touchés. Elle m'a répondu qu'elle n'était pas en mesure d'annoncer des chiffres précis, et que ce qui figurait dans le Journal du dimanche (JDD) ne venait pas de son cabinet. Elle semble ne pas avoir bouclé le financement, mais on connaît l'architecture de son projet : reprise de la dette, revalorisation des carrières et de l'attractivité de l'hôpital...
À elle de nous le dire ! Il s'agirait, comme cela a d'ailleurs déjà été proposé il y a dix ans par M. Milon, de créer une structure de défaisance pour reprendre les dettes.
Oui, comme cela avait été fait pour le Crédit lyonnais. Ce serait, en somme, une hypothèque sur les actifs immobiliers de l'hôpital. La ministre m'a dit qu'elle voulait redonner des moyens à l'hôpital public. À la bonne heure ! Le matériel est souvent obsolète.
Je vous propose de faire la déclaration suivante :
« La commission s'est réunie afin d'adopter un nouveau rapport. Elle n'a, hélas, pas obtenu d'éléments d'information nouveaux sur les mesures financières que le Gouvernement entend prendre en faveur du secteur hospitalier ni sur l'évolution envisagée du niveau de l'Ondam. La commission répète qu'il s'agit de points fondamentaux, susceptibles de remettre en cause sa vision d'ensemble du PLFSS. Elle regrette donc vivement, une nouvelle fois, ce manque de transparence. Par cohérence, elle a réitéré sa position de suppression de l'article 59, fixant l'Ondam pour 2020, estimant que, en l'état, cet article est dénué de sens. Elle maintient par ailleurs le dépôt de l'ensemble de ses amendements. Enfin, dans un esprit de responsabilité qu'elle aimerait voir partagé par tous, elle a décidé de proposer au Sénat de reprendre l'examen du PLFSS pour 2020, en espérant que la représentation nationale sera en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause au moment où l'article 59 sera appelé en séance. »
La ministre nous a dit qu'elle n'était pas à l'origine de ce qui a été écrit dans le JDD. Elle ne sait pas d'où cela provient. C'est difficile à croire... Ces fuites ont été intentionnelles, à n'en pas douter. Elle nous a dit qu'elle essayait de mettre en place un plan Hôpital, sans en préciser le financement, et des mesures de revalorisation des carrières. Il reste curieux de nous faire adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui deviendrait obsolète sitôt voté. Notre rapporteur général ne peut vous faire d'autre rapport que de vous confesser son ignorance de ce qui se passe, et nous ne pouvons donc que maintenir notre refus de voter l'article 59 relatif à l'Ondam.
Je suis déçue de la tournure que prennent les événements. Des conversations informelles ne sont pas la même chose qu'une audition en commission. De plus, la ministre n'a pas accordé à l'ensemble des orateurs l'attention qu'ils méritaient pendant la discussion générale. Et nous retournerions en séance comme si de rien n'était ? Nous avions déjà annoncé que nous ne voterions pas l'article 59...
Je partage votre amertume. Nous pensions que la ministre viendrait devant nous pour s'expliquer. Puisque des bruits de couloirs se répandent, qu'elle nous en réserve la primeur ! Les journalistes en savent plus que le Parlement. Pourtant, il s'agit de mesures lourdes, avec la reprise de 30 milliards d'euros de déficit. Or je lis dans L'Opinion que Bercy a indiqué que cette option n'en était pas une. Il faudrait savoir ! M. Dussopt ne pourrait-il pas nous éclairer ? Déjà, ce PLFSS est en déficit organisé. La branche vieillesse ne comporte aucune mesure paramétrique importante, alors que les préconisations du Haut-Commissaire prennent la forme de simulations de trajectoires financières. On parle même d'emprunter pour financer le fonctionnement des hôpitaux ! Bref, il y a trois trous dans le bateau... et aucun cap. Cela peut mal finir. Nous pourrions donc exiger l'avis des ministres concernés.
Je partage ces avis. Nous prend-on pour de doux naïfs ou pour des imbéciles ? Nous avons voté la motion de renvoi. Quel est son sens, si nous revenons dans l'hémicycle sans que les ministres n'aient rien dit ? Cela nous infantilise ! Ce n'est peut-être pas d'elle que vient la fuite, mais le JDD est extrêmement précis. Pouvons-nous renvoyer l'examen du PLFSS au 20 novembre ? Ce serait la seule réponse sérieuse.
Proposition séduisante et cohérente ! Il serait assez fade de retourner en séance sans autre forme de procès.
La ministre nous dit qu'elle a agi à l'insu de son plein gré... On imagine mal que nous revenions en séance comme si de rien n'était. Pourquoi ne pas reprendre demain ?
J'ai voté la motion, mais j'ai aussi entendu ensuite la ministre et je n'ai aucune raison de ne pas lui faire confiance. Elle dit qu'elle ne sait pas encore quels seront les financements de l'hôpital, ni l'étendue et la nature des dettes qui seront reprises. Les arbitrages n'ont pas été encore rendus. Le Gouvernement a pris des mesures pour les urgences, qui ont apporté des améliorations dans certains domaines, mais des problèmes persistent. Je veux rappeler que les sous-financements ne datent pas d'hier. L'hôpital a été longtemps sous-doté, avec des Ondam inférieurs à 2 %. Désormais, une action forte en faveur de l'hôpital s'impose, en particulier sur leur dette...
Il faut remettre la question en perspective. La crise des urgences a commencé avant l'été. Le Gouvernement a pris depuis - en mai, en juin, pendant l'été, puis en septembre - une succession de mesures pour colmater les brèches. En mai, la ministre avait demandé un rapport pour novembre au Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) et au député Thomas Mesnier. Mais, face à l'urgence de la situation, elle n'a pas attendu pour présenter ses mesures.
Le Gouvernement n'a pas pris suffisamment la mesure de la crise profonde de l'hôpital et de notre système de santé. Au-delà des mesures conjoncturelles, il faut aussi s'interroger sur les missions et l'organisation. Le PLFSS qui nous est soumis repose sur des hypothèses élaborées avant l'été, qui sont déjà dépassées. Le Gouvernement navigue à vue et les réponses qu'il apporte au fil de l'eau ne sont pas à la hauteur. On demande au législateur d'examiner un texte déjà daté. Même s'il est probable que le Gouvernement fera des annonces et que l'Ondam sera augmenté, cette manière de procéder n'est pas acceptable. C'est pourquoi, contrairement aux années précédentes, j'ai voté la motion de la commission. Dans quinze jours, lorsque la ministre aura fait ses annonces, c'est un autre texte qui sera sur la table... On ne peut valider une telle démarche.
Nous sommes d'accord sur le fond. Sur la forme, une large majorité du Sénat a voté le renvoi en commission. C'est la première fois que je vois cela ! Il s'agit d'un événement politique. Encore faudrait-il qu'il ait un écho dans l'opinion et que les médias relaient l'événement et expliquent que le Sénat stoppe l'examen du texte en guise de protestation. On ne peut pas revenir en séance ce soir comme si rien ne s'était passé ! Nous devons marquer le coup et, a minima, refuser de siéger ce soir.
Cela me rappelle la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Lorsque nous avions appris à la télévision que le Gouvernement allait déposer un amendement pour renégocier la convention d'assurance chômage, nous avions décidé de marquer notre opposition. C'est une question de respect à l'égard de notre institution. Le Sénat n'est pas une cour de maternelle et nous ne pouvons accepter d'être traités de la sorte. Suspendons nos travaux et attendons un geste du Gouvernement.
Je n'ai pas voté la motion de renvoi en commission. Si vous vouliez vraiment stopper la discussion du texte, il fallait voter la motion portant exception d'irrecevabilité du groupe communiste ! Quant aux fuites dans la presse, force est de constater qu'il y en a chaque semaine dans Le Canard enchaîné, et je doute qu'elles viennent de la ministre directement !
Sur le fond, nous espérons une reprise de la dette de l'hôpital et l'annonce d'une hausse de l'Ondam. Cela constituerait un signal fort envoyé à l'hôpital. Reste la question de l'organisation qu'a posée à juste titre M. Jomier. Il faut rappeler à cet égard que la loi de 2019 d'organisation et de transformation du système de santé est la troisième en ce domaine, après la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé. Les hôpitaux sont tellement endettés qu'ils n'ont plus les moyens d'investir ni de se réorganiser Ce n'est pas nouveau. Une réorganisation s'impose, à l'évidence, mais elle ne sera possible que si le geste du Gouvernement est à la hauteur des besoins de l'hôpital. Et si le Gouvernement revoit l'Ondam à la hausse, comment cela se passera-t-il ?
Cela devrait être traduit dans la loi, par exemple au travers d'un amendement en nouvelle lecture.
Sur l'assurance chômage, nous avions été privés de débat. Est-ce la marque de fabrique du Gouvernement, ou un concours de circonstances ?
La reprise de la dette ne doit pas être une prime à la mauvaise gestion de certains hôpitaux. Cela mérite quelques explications.
L'article 47-1 de la Constitution nous impose d'examiner le PLFSS avant le 19 novembre. Si nous souhaitons, pour manifester notre mécontentement, ne pas siéger ce soir, nous devons tenir compte de cet impératif... Mais cela suppose de la discipline, y compris au sein de la majorité présidentielle ! Quant à faire venir les ministres en commission, nous avons eu déjà du mal à le faire une première fois...
Ils sont au Sénat, et disponibles. Que Mme Buzyn soit à l'origine, ou non, de la fuite, les mesures énumérées par le JDD sont bien celles qu'elle porte. Elles sont importantes. La reprise de la dette, pour 30 milliards d'euros, conditionne tout le plan de financement de l'hôpital, comme l'a dit M. Amiel.
C'est sans doute ce qui bloque Bercy. Les mesures pour l'attractivité des carrières sont bienvenues, et unanimement réclamées par les syndicats et les praticiens. De même, pour l'accroissement des moyens. Encore faudrait-il que la ministre l'expose clairement et décrive la trajectoire envisagée.
Le Gouvernement est maître de l'ordre du jour, mais le Sénat est maître de ses horaires. Travailler ce soir sans le président de commission ni les rapporteurs, et avec peu de sénateurs en séance, semble délicat. Pour marquer notre mécontentement, nous pouvons décider de ne pas siéger ce soir. Nous reprendrions nos travaux demain à 8 h 30 en commission.
Vous avez raison, nous ne pouvons pas ne pas réagir. Il faudrait faire une déclaration en séance.
La séance reprend pour la présentation du rapport.
Il en est ainsi décidé.
La réunion est close à 20 h 10.
