Interventions sur "TVA"

Le retour à la TVA à 5, 5 % pour l’ensemble des logements sociaux n’est peut-être pas envisageable ; mais, pour les prêts locatifs à usage social, les PLUS, il pourrait permette de doper la construction.

J’y insiste : si l’on votait ces amendements, l’on reviendrait peu ou prou au niveau de TVA antérieur à la loi de finances pour 2018, ce qui serait contraire à la position d’ensemble que j’ai exprimée. Bien sûr, certaines nuances pourraient être envisagées –j’ai entendu ce qu’a dit Philippe Dallier au sujet des PLUS –, mais les pertes de recettes qui en résulteraient représenteraient plusieurs centaines de millions d’euros. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur ce poi...

La loi portant réforme de l’l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a étendu le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés. À ce jour, certains établissements accompagnant habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ne font l’objet d’aucune disposition explicite dans le code général des impôts ou dans le co...

La réduction du taux de TVA dont bénéficie le logement social n’a pas vocation à être étendue à l’ensemble du secteur médico-social : ce sont là deux débats différents. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet la TVA applicable aux actes de soins réalisés par les pharmaciens. Avancer la date d’entrée en vigueur de l’exonération au 15 octobre 2019 favorisera la campagne de vaccination contre la grippe.

Je souhaite effectivement intervenir sur cet article, mais surtout, en fait, avant l’examen des nombreux amendements tendant à insérer des articles additionnels après celui-ci et tendant à modifier le taux normal de TVA applicable à certains biens. Même si je n’ai pas déposé cette année d’amendement tendant à augmenter le taux normal de TVA en contrepartie d’une réduction du taux de la CSG, je veux redire notre attachement à une réforme globale de la TVA qui consisterait effectivement, afin d’assurer le financement de la protection sociale de notre pays un peu plus par la consommation que par le coût du travail...

Cet amendement, qui reprend les termes d’un amendement voté à l’Assemblée nationale, concerne l’usage de l’eau, l’eau qui appartient à tous. Chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. Le droit à l’eau est d’ailleurs reconnu par le droit positif. Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14, 6 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour une personne physique par an, soit environ 40 litres par jour.

Vous serez sans doute un peu déçus, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mais la position de la commission sur les taux de TVA rejoint à peu près celle que vient d’exprimer notre collègue Vincent Delahaye. Selon l’analyse qu’elle en fait, toute baisse du taux de TVA entraîne une perte certaine de recettes tandis que sa répercussion sur le consommateur est, en revanche, incertaine. Je ne sais pas quelle serait l’économie d’une telle baisse sur 14 mètres cubes d’eau – tout dépend bien sûr de son prix moyen –, mais, comme ...

Cet amendement s’inscrit dans le débat que nous venons d’entamer sur la TVA. S’agissant des produits de première nécessité, il est vrai qu’on peut souvent s’interroger sur le bénéfice pour le consommateur des baisses ou des exonérations de TVA, qui ne sont pas forcément répercutées sur les prix. L’exonération visée par cet amendement est différente : il s’agit de corriger le différentiel de prix des produits de l’agriculture biologique, lié à des contraintes fortes pou...

Le raisonnement ici est un peu différent : on ne nous propose rien de moins qu’une exonération totale de TVA, au bénéfice des produits biologiques. L’idée peut être sympathique, mais elle est totalement contraire à la directive TVA. La réalité juridique, c’est qu’on peut appliquer le taux nul seulement si on l’appliquait historiquement. Ainsi, les Britanniques taxent à taux zéro les produits de puériculture et certains produits alimentaires parce qu’ils le faisaient antérieurement à la directive. Ce d...

Dans ma très longue carrière parlementaire – une carrière de deux ans… –, j’ai déposé deux amendements sur la TVA de l’agriculture biologique : le premier visait une réduction à 1, 2 %, un taux existant, mais on m’avait dit que c’était impossible. Il semble donc que rien ne soit jamais possible… Pourtant, il faudra peut-être un jour changer de modèle agricole et de consommation !

L’impatience de notre collègue Sophie Taillé-Polian me plaît bien. En effet, après avoir répondu à Éric Bocquet qu’on n’était pas là pour discuter de la TVA, on vient de nous expliquer que les exonérations ne sont pas possibles – argument qui sera sans doute répété contre le présent amendement. Il y a juste un petit problème pour nous autres, parlementaires, dans notre diversité : l’organisation de nos travaux fait qu’on ne discutera pas du barème de l’impôt, ni de l’impôt sur le revenu, ni de la domiciliation fiscale des grandes entreprises. Or, mo...

...on… Cette fois encore, indépendamment de l’enjeu de fond, il s’agit de respecter les règles européennes. Vous savez parfaitement que, en matière fiscale, un changement de règle suppose l’unanimité. Il y a un an, à Bruxelles, nous avons rencontré la direction de la fiscalité de la Commission européenne : une réunion intéressante destinée à examiner les propositions de la Commission en matière de TVA. On nous a bien expliqué que, pour changer la règle de l’unanimité, il fallait l’unanimité… Par ailleurs, madame Taillé-Polian, il n’y a pas en France de taux de TVA de 1, 2 %, mais un taux de 2, 1 %.

Ces débats sont intéressants, mais je voudrais faire une observation. J’entends beaucoup dire que les amendements présentés pourraient appeler un avis favorable, mais que les règles en matière de TVA sont encadrées par l’Union européenne et sa directive : c’est vrai, mais ce n’est pas la seule raison. Il faut trouver les bons outils au service des bons objectifs. Les impôts qui permettent la redistribution sont ceux qui frappent le revenu : ce sont les bons outils pour assurer la justice sociale. Le bon outil pour influer sur les comportements, ce sont les fiscalités particulières, comme la ...

Je remercie M. Bargeton pour sa clarté sur la politique du Gouvernement : on choisit de baisser l’impôt le plus redistributif et pas la TVA, dont on observe le dynamisme avec un grand contentement…

Cet amendement vise à instaurer une TVA sociale en augmentant la fiscalité sur la consommation et en diminuant celle sur les revenus. Concrètement, il s’agit à la fois de porter à 22 % le taux normal de la TVA, contre 20 % actuellement, et de baisser de 0, 5 point le taux de la CSG activité et de 1 point celui de la CSG remplacement. Cette mesure devrait contribuer à l’allégement du déficit public en augmentant les recettes de l’État,...

Je reviens au banc des commissions, parce que, sur ce sujet, je n’ai pas besoin de me tourner vers les services. Je connais très bien ces questions de TVA, qui sont assez récurrentes, voyez-vous… En particulier, ce n’est pas la première fois que nous débattons de la TVA sociale, que d’autres appellent la TVA compétitivité – un débat au demeurant tout à fait légitime. Cette mesure aurait pour avantages de frapper très largement les importations et d’augmenter le rendement de la taxe, ce qui permettrait de baisser d’autres types de fiscalité, notamm...

...e. Seulement, les grandes échéances, il faut les préparer, et de préférence pas, comme souvent, à la dernière minute. Notre assemblée peut très bien faire des propositions destinées à pousser les orientations des futurs candidats. Non seulement cet amendement me convient, mais j’aurais proposé d’aller plus loin encore, si je n’avais pas pris le parti de ne pas déposer d’amendements en matière de TVA. La mesure proposée serait un pas dans la bonne direction : on redistribuerait immédiatement du pouvoir d’achat, parce que la baisse de la CSG se voit tout de suite sur les feuilles de paie, et l’augmentation de la TVA n’est pas forcément répercutée sur tous les produits. En effet, de même que les baisses de TVA ne sont pas forcément répercutées sur tous les produits, les hausses ne le sont pas f...

Permettez-lui, donc, parce que l’instauration de la CSG date de cette époque, de rappeler que cet impôt touche tous les revenus. Diminuer un impôt qui touche l’ensemble des revenus et prétendre instaurer une TVA sociale, alors que la TVA est par nature anti-sociale, c’est faire preuve d’un talent extraordinaire dans le maniement des mots. Je sais bien que tout est autorisé aujourd’hui, mais tout de même ! Sans doute est-ce de la part de notre collègue, disons, une petite provocation.

Notre collègue Claude Raynal disait : « Une voix pour, une voix contre. » Pour ma part, j’abonderai dans le sens du rapporteur général, et d’ailleurs aussi de Mme la secrétaire d’État. Ce débat sur la CSG et la TVA a été posé au moment de l’élection présidentielle. Nous proposions une augmentation de la TVA pour pouvoir baisser les charges. Les Français ont fait un autre choix : ils ont élu Emmanuel Macron. On a donc eu la hausse de la CSG. D’ailleurs, cela a très bien marché : on a vu l’an dernier, avec la crise des « gilets jaunes », ce que les retraités pensaient de cette décision d’augmenter la CSG. Le...