Interventions sur "TVA"

Voilà un amendement qui n’a pas pour objet d’abaisser ou de relever le taux de TVA.

Pas du tout ! Cet amendement vise à préciser le cadre fiscal concernant les livres audio. En effet, depuis le mois de septembre 2009, le livre audio bénéficie d’un taux réduit de TVA à 5, 5 %, ce qui est très bien. Cependant, à l’époque, on définissait les livres audio comme « des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur un disque compact, un cédérom ou tout autre support physique similaire et dont le contenu reproduit, pour l’essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés ». Or, en dix ans, les technologies et les méth...

Le présent amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % au bois énergie de qualité, qui est labellisé et qui présente un taux d’humidité inférieur à 23 %. Cet amendement a ceci de sympathique qu’il est vertueux pour l’environnement. Certes, il occasionne peut-être une perte de recettes, mais il s’agit d’un gain pour nous tous, puisque le dispositif proposé permettrait de réduire la pollution et donc de produire moins de particules dans l’at...

Permettez-moi, mes chers collègues, de compléter l’argumentaire de Mme Préville. L’adoption du présent amendement devrait rapporter de l’argent à l’État ; c’est peut-être l’argument qui, en dernier ressort, peut modifier l’inclination du rapporteur général à ne pas réduire les taux de TVA… Les bois auxquels nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit émettent dix fois moins de particules que les bois classiques. Ces derniers, qui sont majoritairement issus de marchés informels, sont une source de pollution importante. L’abaissement du taux de TVA à 5, 5 % permettrait d’encourager le repositionnement de la production de bois sur des marchés formels suscitant des recettes de ...

Le présent amendement, présenté par notre collègue Daniel Gremillet, vise à promouvoir le recours au bois bûche par le biais d’un taux réduit de TVA de 5, 5 %, ce qui permettra de favoriser le recours à ce produit utile à la transition énergétique.

Ces amendements sont très sympathiques, mais leurs dispositions posent de gros problèmes juridiques. Tout d’abord, je ne suis pas certain que le bois figure dans la liste des produits susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA. Par ailleurs, vous proposez d’appliquer un taux réduit de TVA à des bois labellisés présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %, soit à une catégorie de bois, ce qui est contraire au principe de neutralité. Pour que ce dernier ne s’en trouve pas atteint, il faudrait que l’ensemble des produits du bois puisse bénéficier de ce taux réduit. Enfin, une telle mesure rendrait possibles d’éventuel...

L’argumentaire est assez savoureux : en s’attaquant à un marché informel, on créerait de la fraude ! C’est pour le moins étrange. Au contraire, un taux de TVA porté à 5, 5 % incitera les industriels à se battre pour la qualité de leurs produits. En la matière, le point essentiel est non pas la fraude, mais le signal que nous pouvons adresser pour favoriser une production de qualité.

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable, dans un objectif d’équité. La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de 5, 5 %. Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du même régime. Pourtant, la directive europ...

Le présent amendement vise à corriger une aberration. En effet, la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique ne fait aucune distinction entre les réseaux de chaleur et les réseaux de froid. Il n’y a donc aucune raison de distinguer les deux types de réseaux dans l’application du taux réduit de TVA quand la production de froid est également d’origine renouvelable. Il s’agit d’un enjeu majeur, y compris dans notre pays. En effet, lors des dernières canicules, nous avons pu observer que la tendance était à la climatisation individuelle adossée à la consommation électrique. Nous proposons donc que les réseaux de froid soient incités à produire du froid renouvelable comme les réseaux de chale...

Le froid renouvelable constitue une source d’énergie renouvelable qui doit être promue dans le cadre de la transition énergétique. C’est pourquoi le présent amendement, proposé par notre collègue Daniel Gremillet, a pour objet d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable un taux de TVA de 5, 5 % comme aux réseaux de chaleur renouvelable.

Pouvons-nous, aux termes de la directive européenne, appliquer au froid le même raisonnement qu’au chaud ? À ce stade, notre analyse est que les réseaux de froid ne font pas partie de la liste précise des dix dépenses qui peuvent faire l’objet d’un taux réduit de TVA. Je souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement, car le délai limite pour le dépôt des amendements était fixé à hier matin, la discussion générale a eu lieu hier après-midi et la commission s’est réunie ce matin à neuf heures : j’avoue donc que mon analyse de ces dispositions est sans doute perfectible. À ce stade, et sous réserve d’une analyse conforme du Gouvernement, j’émets un avis ...

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5, 5 % aux activités d’élevage des chevaux de course et de sport avant qu’ils n’aient effectué leur première course ou leur première compétition. De fait, même s’ils sont élevés dans l’objectif de devenir des chevaux de course ou de sport, il s’agit bien d’élevage pour ces animaux. Ils ne permettent aucun gain à leur propriétaire tant qu’ils n’ont pas effectué une première course ou un...

Nous demandons que les prestations de service public de traitement des déchets, de distribution de l’eau, d’assainissement et de transport soient soumises à un taux de TVA de 5, 5 %. C’était d’ailleurs le taux de TVA auquel ces services étaient soumis auparavant. On dit que l’on ne touche pas à la TVA, mais j’ai vérifié : dans la loi de finances rectificative pour 2011, ce taux était passé de 5, 5 % à 7 %, puis à 10 % dans la loi de finances rectificative pour 2013. Le rendement de la TVA a été évoqué. Or, en matière de traitement des déchets, de distribution de ...

Cet amendement déposé par Mme Delattre a pour objet d’abaisser de 10 % à 5, 5 % le taux réduit de TVA applicable aux services de transport de voyageurs – il est ainsi plus restrictif que l’amendement que vient de présenter M. Savoldelli. Actuellement, le transport de voyageurs se voit appliquer un taux intermédiaire de 10 %. Ce taux s’applique quel que soit le mode de transport utilisé, en particulier à tous les transports en commun effectués par la route, par le rail ou par les voies aériennes ...

Le présent amendement vise à rétablir l’application du taux réduit de TVA à 5, 5 % aux transports publics réguliers urbains et interurbains qui prévalait avant l’application à partir de 2012 du taux intermédiaire de 7 %, et l’augmentation de celui-ci à 10 % en 2014.

Cet abaissement de taux de TVA fait partie des préconisations du récent rapport présenté au Sénat sur la gratuité des transports.

Cette mesure permettrait de consacrer les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité. C’était le cas jusqu’en 2011, quand la TVA à laquelle ils sont soumis a été portée à 7 %, avant d’être fixée à 10 % en 2014. Cette baisse du taux de TVA permettrait d’accroître la capacité financière des autorités organisatrices de mobilité, qui auront un montant moins important à reverser à l’État sur le prix des billets, et ainsi de dégager des ressources financières leur permettant d’investir dans le réseau des transports en commun et...

J’ai du mal à comprendre pourquoi ce dernier amendement sur la TICPE des paquebots est en discussion commune avec des amendements portant sur la TVA… Peut-être sont-ils incompatibles ? Nous allons le vérifier. Sur le fond, je répondrai de manière directe à notre collègue Pascal Savoldelli : en l’occurrence, il ne s’agit pas d’une question de compatibilité avec le droit européen. La preuve en est que, comme cela a été rappelé, le taux a été plus bas. Il a été relevé, notamment sous la précédente mandature – à l’époque, un certain nombre d’ent...

Sans trop revenir sur le passé, je signalerai néanmoins que, en 2014, je m’étais fermement opposé au passage de 7 % à 10 % de la TVA.

... dire… Il y a effectivement un point, au moins, sur lequel nous sommes d’accord : la qualité des transports publics est absolument déplorable en Île-de-France. Or, si nous voulons améliorer cette qualité, il faut bien dégager des moyens. Là encore, je rejoins Roger Karoutchi : le problème se pose de savoir où trouver les moyens pour améliorer la qualité des transports publics. Faire baisser la TVA, c’est très bien. Mais la conséquence, c’est que les recettes de l’État vont baisser !