Interventions sur "TVA"

Ensuite, la façon dont on répartit ou dont on se débrouille pour que l’État tienne ses engagements est un vrai débat. Une fois de plus, je partage le point de vue de notre collègue Karoutchi. Pour autant, ce n’est pas en décidant de réduire les recettes de TVA que nous contribuerons à dégager des moyens pour l’amélioration des transports publics. D’ailleurs, quelque chose m’a échappé dans l’argumentaire développé par notre collègue Angèle Préville. Celle-ci affirme qu’une baisse du taux de TVA permettrait d’accroître les moyens des autorités organisatrices. Je n’ai pas bien vu en quoi ! La TVA est payée par le consommateur. Qu’elle soit à 20 %, à 10 %...

... TGV. Or on pourrait aussi s’interroger sur celle-ci. Les prix des billets de TGV sont très variables. Ils présentent des écarts importants avec les billets de train du transport express régional, les TER, alors même qu’ils empruntent parfois des lignes classiques et ne circulent pas à grande vitesse. C’est un problème ! Il est rappelé, dans l’objet de certains de ces amendements, que le taux de TVA des transports publics a subi deux augmentations, passant à 7 %, puis à 10 %. Le ramener à 5, 5 % est tout à fait louable. Sur le fond, c’est une décision à laquelle on pourrait franchement souscrire, mais nous examinons les recettes de l’État et nous voyons bien à quel point il est toujours difficile de quantifier un manque de recettes. On ne demanderait pas mieux que de soutenir et améliorer n...

En ce qui concerne la baisse du taux de TVA, tout d’abord, il me semblait que les autorités organisatrices de mobilité – régions et EPCI – auraient un montant moins important à reverser à l’État sur le prix des billets. À mon sens, mais je puis me tromper, cela permettrait de réduire le coût du transport collectif pour les usagers. Je reviens également sur l’amendement n° I-960 rectifié bis visant l’exonération de TICPE dans le sec...

...’agit pas juste d’exprimer une humeur. Dans les cadres respectueux de débat qui sont les nôtres, on mesure les termes que l’on emploie. Or, ici, il y a un sujet, et, madame la secrétaire d’État, c’est un sujet que vos collègues Bruno Le Maire et Gérald Darmanin retrouveront dans le débat. Pourquoi parler d’insincérité politique ? On nous dit, pour résumer, que l’on ne peut pas intervenir sur la TVA dans le secteur des transports. Au même moment, comme Roger Karoutchi vient de nous l’expliquer, l’on retire – comme ça ! – 75 millions d’euros aux départements d’Île-de-France, et le Gouvernement explique aux départements qu’ils ne disposeront plus des recettes de la taxe foncière sur le bâti, mais percevront une part des recettes de la TVA. Mais où sommes-nous ? Ce n’est pas de la colère. Mais...

Je partage l’avis de Philippe Dallier. Je ne vois pas bien en quoi une baisse de la TVA permettrait de financer les transports, …

… sauf à envisager que l’on réduise le taux sans changer le prix du ticket. Dans ce cas, comme on le disait précédemment, en l’absence de répercussion, les sommes seront récupérées par quelqu’un. Mais j’espère que ce n’est pas l’idée qui se trouve derrière ces amendements ! Quel intérêt y a-t-il à baisser la TVA payée par les touristes américains prenant le RER pour se rendre à la tour Eiffel ?

Quel est l’intérêt ? Encore une fois, la TVA n’est pas un outil de justice sociale. Elle ne permet pas de cibler une population donnée. Vous allez me dire, mes chers collègues, que la charge repose de ce fait sur les collectivités, puisque la conduite d’une politique tarifaire apparaît comme une possibilité : on fait varier le prix des billets en fonction des publics. A contrario, avec la TVA, on est sur un système imprécis. On pre...

Autrement dit, s’il s’agit de cibler des populations dans un souci de justice sociale, la TVA n’est pas le bon outil. Il faut mener une politique sociale visant telles ou telles catégories de la population, et, ça, c’est un choix qui appartient aux collectivités locales.

Dans cet hémicycle, nous sommes plutôt des décentralisateurs. Nous sommes plutôt favorables à l’autonomie et à la responsabilisation. Nous souhaitons que les collectivités en charge des transports puissent mener les politiques sociales tarifaires qui leur correspondent. Cela me paraît tout à fait naturel. Ce n’est pas au travers de la TVA qu’on y parviendra ! La TVA s’applique à tous, que l’usager n’utilise le transport collectif qu’un seul jour ou qu’il en ait plus souvent besoin. En outre, encore une fois, modifier le taux de TVA ne permet pas de dégager des moyens de financement supplémentaires, à moins que l’on ne répercute pas la baisse de TVA sur le coût du billet de transport. Pour ces raisons, je ne voterai pas les amend...

J’entendais notre collègue Pascal Savoldelli regretter que nous n’ayons pas le droit de débattre de la TVA. Cela fait près de deux heures que nous en débattons ! Je ne pense donc pas que l’on nous interdise de le faire… S’agissant de ces amendements, la question qui nous intéresse, c’est celle de savoir si, oui ou non, la baisse de TVA que nous pourrions voter serait profitable au secteur des transports publics.

Pour ma part, il me semble que non ! Comme Philippe Dallier, j’ai plutôt le sentiment qu’elle n’apportera aucun bénéfice aux autorités organisatrices de transport. Mon vote sera conditionné à cette question précise. Je suis donc preneur d’une réponse de la part du rapporteur général ou de Mme la secrétaire d’État. Si c’est non, si la réduction du taux de TVA ne profite pas aux transports, je m’y opposerai.

Je suis complètement d’accord avec la position que mes collègues Vincent Delahaye et Philippe Dallier viennent de défendre. Puisque nous parlons de transport, mes chers collègues, je vous invite tous à venir poursuivre le débat mercredi après-midi, lorsque nous étudierons les crédits de la mission. En effet, la TVA est, selon moi, une mauvaise réponse apportée à un problème que nous avons tous identifié, à savoir que notre pays, aujourd’hui, a l’ambition de mener à bien de grands projets en matière de transports, sans que ceux-ci soient financés. On le verra mercredi, l’État annonce un budget pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et, dès la première année de la pér...

Dans un cas, on parle d’usagers contraints d’utiliser les transports tous les jours, toute l’année et presque toute leur vie ; dans l’autre, un touriste dont l’usage sera occasionnel. Ce n’est pas pour lui que l’on encourage une baisse de la TVA !

Étant cosignataire de l’un des amendements visant à réduire la TVA, je soutiendrai bien évidemment cette proposition. Pour ma part, au moment où nous cherchons des recettes, je suis tout de même frappé par la fraude. Allez prendre le bus à Londres, mes chers collègues : les usagers passent un par un devant le conducteur et ils paient tous ! Ici, surtout dans les grands bus, les portes s’ouvrent, et ça rentre de partout !

... collègue Hervé Maurey, vise à renforcer un dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018, afin d’empêcher l’optimisation fiscale pratiquée par certains opérateurs de communications électroniques et fournisseurs de services de télévision. Cette pratique consiste à gonfler le chiffre d’affaires hors taxes par l’adossement aux offres assujetties au taux normal de TVA de 20 % d’un ou plusieurs services soumis à un taux réduit. Ce faisant, ces entreprises minimisent la TVA reversée à l’État, pour qui la perte de recettes est estimée à plusieurs centaines de millions d’euros. Le dispositif en vigueur visant le seul adossement de services de presse en ligne, certains opérateurs de communications électroniques et fournisseurs de services de télévision associent d...

Je préfère le dire tout de suite : cet amendement situé sur le terrain de la TVA est un amendement d’appel ; nous sommes convaincus que le problème ne pourra être résolu par le seul biais de cette taxation ! De quoi parle-t-on ? Du traitement fiscal des questions de handicap. Nous proposons effectivement d’appliquer aux travaux d’accessibilité le taux de TVA réduit appliqué aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Ce sont aujourd’hui 800 000 personnes qui décla...

Cet amendement a été défendu de manière très précise. Si la commission y est défavorable, ce n’est pas du tout parce qu’elle néglige le problème. Toutefois, cela a été dit, les dépenses les plus essentielles en matière d’accessibilité – par exemple, les plateformes ou les ascenseurs – bénéficient d’ores et déjà d’un taux de 5, 5 % de TVA ; le reste se voit affecter un taux de 10 %, notamment dans l’ancien, pour les immeubles achevés depuis plus de deux ans. Mais, pour ces autres travaux, on est sans doute à la limite des travaux d’amélioration générale du logement. Par ailleurs, M. Savoldelli l’a très honnêtement reconnu, le taux de TVA n’est pas le seul levier. Il y a les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou...

Il s’agit d’un amendement particulièrement intéressant, déposé sur l’initiative de mon collègue, M. Gremillet. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 10 %, déjà appliqué aux produits phytopharmaceutiques autorisés dans l’agriculture biologique, aux produits de biocontrôle, tels qu’ils sont définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime. Est ainsi proposée la création d’un nouveau levier fiscal en faveur du développement des produits de biocontrôle. En effet, le déploiement d’alternatives aux produits phytopharmaceutique...

Parfois, les années se ressemblent : nous avons déjà eu, à plusieurs reprises, une discussion sur le taux de TVA réduit pour les produits de biocontrôle… J’avais, à l’époque, examiné de manière très précise le coût unitaire de ces produits. La conclusion était que la baisse de TVA aboutissait à une diminution du prix des produits, si jamais elle était répercutée par les revendeurs, qui serait tout à fait minime. L’interrogation restait en suspens : les prix auraient-ils baissé en pratique ? Le consommateur...

Il ne s’agit pas ici d’une baisse du taux de la TVA en tant que telle, mais d’une uniformisation et d’une simplification en matière d’activités culturelles, de foires, etc. Cet amendement vise à simplifier le droit existant.