Interventions sur "TVA"

Nous évoquions tout à l’heure la neutralité de la TVA. Dans un même secteur, des parcs sont soumis à des taux de TVA différents : pourquoi avoir un taux de TVA spécifique pour certains parcs, différent de celui qui est appliqué à d’autres parcs, aux foires, aux salons, aux parcs à décor animé ? Un secteur serait ainsi exclu. De manière très concrète, un risque juridique existe en cas de contentieux, et cette harmonisation permet de l’éviter. La com...

Le passage en 2013, puis en 2014, d’un taux réduit de TVA à un taux normal – aujourd’hui de 20 % – a eu des conséquences économiques et sociales désastreuses pour l’ensemble des acteurs de la filière équine. En janvier 2018, la Commission européenne a proposé de modifier la directive sur la TVA de 2006 en ce qui concerne les taux réduits, pour rendre la main aux États membres et leur permettre de recourir librement aux taux réduits. En France, le taux...

...t : nous nous souvenons des conséquences de cette mesure, dont la fermeture d’un certain nombre de centres. Cet amendement est très direct et honnête, pour une fois ; ses auteurs reconnaissent que la proposition est contraire aux directives européennes et appellent à une révision. La Commission l’a proposée en 2018, mais s’en est tenue là. Dans l’état actuel des règles applicables en matière de TVA, cet amendement, juridiquement, n’est pas acceptable ; à moins que Mme la secrétaire d’État nous confirme que tout cela est matière à interprétation ; auquel cas, je la suivrai bien volontiers, car nous aurions très envie de voter cet amendement !

Voilà un amendement qui devrait recevoir le soutien de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État. En effet, il s’agit de créer un nouveau taux de TVA sur les produits de luxe et de le porter à 33, 33 %. Il s’agit non pas d’un amendement idéologique ou d’un marronnier du groupe CRCE, mais de la prise en compte du dynamisme évident de ce secteur du commerce français. Les trois quarts de ces entreprises ont connu une augmentation de leurs ventes en 2017, et près de la moitié d’entre elles a connu une croissance à deux chiffres. Parmi les dix pre...

...la pratique, rien ne changerait en termes de recettes. L’acheteur chinois, dans un aéroport, ne payera pas un centime supplémentaire. Ces produits de luxe sont très largement vendus à l’étranger. Le premier groupe français du luxe réalise entre 90 % et 95 % de son chiffre d’affaires à l’étranger. De surcroît, les touristes extra-européens qui achètent en France demandent une détaxe. Augmentez la TVA, vous n’obtiendrez pas de recettes. Cet amendement n’a qu’une portée symbolique. Je me souviens également que, par le passé, sous des gouvernements de gauche, de telles mesures ont eu des effets pervers. Par exemple, une TVA sur les hôtels cinq étoiles a eu pour conséquence de voir l’ensemble de ces derniers demander leur déclassement en hôtels quatre étoiles… L’imagination est sans limites. L’...

Nous abordons maintenant l’autre côté de l’échelle, celle des populations précaires, essentiellement, qui ne fréquentent pas les magasins de luxe, pour des raisons évidentes. Nous proposons de baisser le taux de la TVA à 5, 5 % sur les protections périodiques, alors qu’elles étaient jusqu’à présent taxées à 20 %, autant que les produits de luxe. En 2018, l’Écosse, par exemple, est allée plus loin en distribuant gratuitement ces produits d’hygiène aux écolières et aux étudiantes. Je sais que le Gouvernement envisage une expérimentation : la distribution gratuite des protections hygiéniques dans les écoles, hôpi...

Notre collègue Bocquet a lui-même cité des politiques gouvernementales. Le Gouvernement est plus à même de les défendre. Sur le plan purement juridique, les règles régissant la TVA ne permettent pas d’appliquer un taux de 2, 1 %, à mon grand regret. La commission émet donc un avis défavorable.

Cela n’a rien à voir avec la TVA !

Il y a un an, lors de l’examen du PLF pour 2019, le Sénat a voté l’abaissement du taux de TVA pour les agences de presse de 10 % à 5, 5 %. Malheureusement, l’amendement n’a pas été retenu en commission mixte paritaire. Mais ce n’est pas une raison pour baisser les bras aujourd’hui. Historiquement, les agences de presse, comme d’ailleurs le livre, bénéficiaient d’un taux de TVA réduit à 5, 5 % sur les cessions d’éléments d’information, et les éditeurs de presse un taux super-réduit de 2, ...

Je me permets de m’exprimer en tant que rapporteur de la commission des finances sur cette mission. Quelle incohérence ! D’un côté, vous augmentez la TVA sur les agences de presse, et, de l’autre, au nom du soutien à la diversité, de l’indépendance de l’information et face à la concurrence avec les agences de presse étrangère, l’État est obligé d’accorder des dotations et des subventions aux mêmes agences de presse. D’une part, vous soumettez ces agences à des taux de TVA supérieurs, et, d’autre part, comme vous constatez que ces agences de presse...

...de concurrence entre l’entrepreneur qui exerce en nom propre, dans le cadre d’un régime de droit commun, et celui qui opte pour le régime de la micro-entreprise. Par ailleurs, dans le cadre du grand débat national, nombre de chefs d’entreprise de proximité se sont exprimés sur cette question, dénonçant le fait que, pour la même prestation de service, un devis présente, dans un cas, un surcoût de TVA et, dans l’autre, non. L’équité élémentaire exige que, pour la même activité exercée, les entrepreneurs acquittent les mêmes charges, quels que soient le statut ou le régime fiscal ou social de l’entreprise.

... de bénéficier d’un bonus, ce qui n’est pas pareil. Ces deux systèmes sont différents, celui que tend à prévoir l’amendement représentant un coût non négligeable pour les finances publiques. Je suis donc dubitatif. Par ailleurs, la commission des finances se réjouit particulièrement de voir figurer dans ce projet de loi de finances un certain nombre de dispositions de lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de e-commerce.

Je pensais qu’on allait m’objecter la difficulté à tracer ces opérations et à percevoir la taxe, mais tel n’a pas été le cas. Par ailleurs, le Gouvernement réalisant un travail particulier sur la perception de la TVA dans le e-commerce, il me semblait que mon amendement pouvait s’insérer dans ce cadre, mais ce point n’a pas été soulevé non plus. On m’objecte le fait que cet amendement, s’il était adopté, aurait pour conséquence d’augmenter le prix payé par le consommateur final. Mais c’est exactement ce qui est recherché ! Aujourd’hui, 90 taxes pèsent sur le commerce physique, dont un tiers est assis sur la...