Interventions sur "TVA"

J’entends bien ce que disent les uns et les autres et je partage pleinement, comme toujours, l’opinion de Philippe Dallier, mais, en réalité, je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’analyse qui est faite. On se demande si c’est bien le moment de discuter de la TVA sociale et s’il s’agit vraiment du fond du débat. Or je l’ai déjà dit plusieurs fois en commission des finances : le Parlement est né – c’était le Parlement de Paris à l’origine – du vote de l’impôt et, donc, de la fiscalité. Le Parlement a perdu ce pouvoir, ou plutôt a laissé s’éroder d’année en année sa capacité à créer ou à corriger des mesures fiscales. C’est le Gouvernement qui a désormais ...

… le Parlement peut faire des propositions et cet amendement en est précisément une. Je ferai d’ailleurs remarquer que le dispositif que je propose est tout à fait équilibré, contrairement à ce que j’ai pu entendre, puisqu’il prévoit une augmentation du taux de la TVA à 22 %, mais aussi une baisse de la CSG. Cela étant, je retire mon amendement. Il a été largement débattu et j’espère que l’idée que je défends continuera de faire son chemin.

Avec cet amendement, nous proposons de diminuer le taux de TVA de 0, 5 point pour les produits de première nécessité. Le débat a été engagé, je n’irai donc pas plus loin.

Pour le coup, cet amendement soulève une vraie question de fond. L’impact d’une telle mesure pour les finances publiques est absolument certain. La TVA à 5, 5 %, notamment parce qu’elle concerne l’ensemble des produits alimentaires, est une source importante de recettes. Il est donc absolument incontestable que la perte de recettes pour la collectivité serait avérée. En revanche, quel serait le bénéfice de cette disposition pour le consommateur ? Je consultais à l’instant sur mon téléphone le site d’achat en ligne d’une grande surface : un paqu...

Le présent amendement est porté par notre collègue Jean-Marc Gabouty. Les produits pour incontinence urinaire sont des produits de première nécessité et méritent, à ce titre, de se voir appliquer un taux de TVA à 5, 5 %, au lieu du taux de 20 %. Ces produits représentent une charge financière importante, pouvant s’élever à 150 euros par mois, soit 14 % du budget des 80 % de retraités percevant moins de 1 000 euros par mois. Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 a instauré ce taux réduit de TVA pour les tampons et les serviettes hygiéniques féminines. Il semble donc juste de l’étendre aux protecti...

Vous connaissez déjà ma réponse. Je prendrai simplement l’exemple très concret de ce qui s’est passé l’an dernier lorsque le Sénat a voté – je l’avoue, contre l’avis de la commission – la baisse du taux de TVA à 5, 5 % pour les couches pour bébés. Dans l’article d’équilibre, le Gouvernement a immédiatement chiffré le coût de cette mesure à 270 millions d’euros, avant que l’Assemblée nationale ne la rejette finalement. Quand je dis que la perte de recettes est certaine, ce n’est pas un fantasme : c’est la réalité ! C’est 200 millions d’euros par-ci, 100 millions ou 300 millions d’euros par-là. En se fa...

Cet amendement vise à abaisser de 20 % à 5, 5 % le taux de la TVA applicable aux couches pour nourrissons. L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable constitue un enjeu de santé. Faute de tels produits, ces enfants peuvent contracter des infections graves. Rappelons qu’un bébé porte au total entre 3 800 et 4 800 couches pendant sa période d’incontinence. Les nourrissons peuvent d’ailleurs entrer dans la catégorie des incontinent...

L’an dernier, le Sénat avait voté un amendement comparable, dont le coût avait été évalué par le Gouvernement à 270 millions d’euros. Il semble de plus qu’il existe un problème de compatibilité entre ce dispositif et le droit européen, car les couches pour nourrissons ne font pas partie de la liste des produits pouvant bénéficier du taux réduit de TVA. Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.

Seulement si la baisse de la TVA est répercutée !

mais je ne voterai pas cet amendement, tout simplement parce que je crois que l’on se trompe de sujet. Aujourd’hui, l’enjeu n’est pas de baisser le taux de la TVA, dans la mesure où il s’agirait presque d’une incitation à continuer d’utiliser des couches pour nourrissons. L’enjeu, aujourd’hui, c’est de lutter contre la pollution engendrée par ces couches. Je rappelle qu’il s’agit de l’une des principales sources de pollution aujourd’hui dans notre pays. La question est donc plutôt de savoir comment on pourrait adopter des solutions plus simples. ( Mme Cat...

Cet amendement de notre collègue Michel Raison vise à encourager l’achat d’équipements de sécurité routière par l’application d’un taux réduit de TVA. Les équipements obligatoires visés sont actuellement soumis au taux de TVA de 20 %. Nous proposons de réduire ce taux pour améliorer la protection de nos concitoyens.

L’amendement a été parfaitement défendu. M. Paccaud a déposé une proposition de loi en juin 2019 qui tend à appliquer un taux de TVA réduit à l’ensemble des équipements à l’usage des deux-roues. Je n’ai certes aucune illusion sur le sort de cet amendement, mais il n’est pas indispensable d’être sûr de soi pour défendre des amendements. J’entends déjà les arguments de la commission, et j’imagine sans peine que notre amendement sera évacué comme les autres.

...arche fasse une telle réflexion ! Il est vrai que certains de ces gilets ont beaucoup été utilisés, voire usés ces derniers temps, et qu’ils ont besoin d’être renouvelés. Je n’avancerai pas l’argument selon lequel cette mesure occasionnerait une perte de recettes. Je me contenterai d’indiquer que ces équipements n’appartiennent pas à la liste des produits qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA au regard du droit communautaire.

À notre grand regret, les gilets jaunes et autres équipements de sécurité routière ne bénéficieront pas d’un taux de TVA à 5, 5 % : avis défavorable.

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA pour les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation, ainsi que pour l’ensemble des activités de réparation, afin de faire diminuer leur coût et d’inciter le consommateur à utiliser ces services. Il s’agit de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits, qui doit être l’un de nos objectifs majeurs en termes de transition écologique et économique. C’est un suj...

Dans la droite ligne de ce que vient de dire ma collègue Angèle Préville, cet amendement déposé par Joël Bigot, qui est très attaché à ces sujets, vise à abaisser le taux de TVA pour certaines activités de réparation. En cette période de Black Friday, évitons d’envoyer le message qu’il faudrait encore et toujours acheter de nouveaux produits, alors que nous pouvons très bien faire vivre les objets de notre vie quotidienne plus longtemps.

Je profite de ce que nous discutions toujours de la TVA, puisque nous débattons de l’application d’un taux réduit de cette taxe pour certaines activités, pour dire que je suis d’accord avec les propos qu’a tenus Vincent Delahaye – ce n’est pas toujours le cas. En effet, il nous faut réfléchir aujourd’hui à la question de la TVA zéro, notamment sur l’eau et l’énergie. Le rapporteur général vient de nous parler du prix au kilo des spaghettis bio. Je pe...

...oi, le Parlement n’a pas besoin d’attendre la course à la présidentielle ou je ne sais quelle campagne électorale pour jouer son rôle. Nous devons examiner l’état de l’opinion publique, débattre des difficultés de nos concitoyens, de la nature des inégalités et des injustices. Madame la secrétaire d’État, je sais que vous allez m’approuver : notre amendement a pour objet de baisser le taux de la TVA, notamment pour encourager la réutilisation de chaussures et d’autres objets en cuir, ce qui correspond à un objectif défendu par le Gouvernement, que ce soit dans l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 ou dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire. Il ne s’agit pas d’une simple affaire de rendement : une telle mesure in...

La commission est défavorable à ces amendements. Tout d’abord, ils posent un sérieux problème juridique. Un principe de neutralité s’attache à la TVA, si bien que l’on ne peut pas faire varier son taux en fonction du processus de fabrication des produits. Le taux de la TVA doit être le même pour un produit, qu’il soit neuf ou recyclé. Ensuite, ils soulèvent une question de fond. Comme certains d’entre vous l’ont noté, il ne faut pas imaginer que nous ne disposons que de l’arme fiscale, et de la TVA en particulier, pour changer les comportemen...

Comment faire pour créer des filières de réemploi ou de réparation au plus près des habitants ? Il s’agit de favoriser le développement non pas de très grandes entreprises, mais des petites entreprises de proximité permettant aux habitants d’apporter des matériels et des produits à réparer. Dans ce type de modèle économique, un taux réduit de TVA, qui permet de faire baisser les prix, favorise le développement du marché. Aujourd’hui, en effet, on a perdu l’habitude de réparer les produits que l’on achète. C’est dans cet état d’esprit, pour aider l’émergence de ce tissu d’entreprises, de ce maillage du territoire, que nos amendements ont été déposés et prennent tout leur sens. C’est pourquoi nous souhaitons les maintenir.