Interventions sur "péréquation"

...e : dans le même temps, il propose de ne réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation qu’en 2026 ! Quand on sait l’importance de la distorsion de richesses imposée par la non-actualisation des valeurs locatives, on ne peut que déplorer ce calendrier. Ce décalage d’un an nous permettrait également de disposer du temps d’analyse et de concertation nécessaire pour traiter la question de la péréquation. Ce travail ne doit pas être mené à la va-vite, car il est vital, et pour cause : le reste de l’édifice financier local n’a plus de base tangible. La fiscalité est régulièrement réformée, souvent sans que les élus locaux le demandent ; les dotations sont dépassées, mais leur réforme n’est visiblement pas pour demain… Restent les dotations et fonds de péréquation, qui, eux aussi, souffrent de dys...

...ité, un certain nombre d’angles morts persistent : en conséquence, des précisions doivent être apportées. Surtout, il y a ce que certains ont appelé, à juste titre, « la réforme cachée de la taxe d’habitation ». Une fois la taxe d’habitation supprimée, comment recalcule-t-on les potentiels financiers à partir desquels on répartit la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ? Afin de disposer de tous les éléments, nous devons résoudre l’ensemble de ces problèmes avant de mettre en œuvre cette réforme. C’est le sens des modifications apportées par le Sénat. Madame la ministre, nous espérons que le Gouvernement saura entendre le message que la Haute Assemblée a voulu lui transmettre. C’est dans ce contexte que nous...

...du schéma institutionnel de la métropole, ce système a été prorogé en loi de finances pour 2019. Aujourd’hui, comme l’année dernière, nous devons donc statuer sur l’évolution des flux financiers entre, d’un côté, la métropole du Grand Paris et, de l’autre, ses EPT. Parallèlement, nous aurons à nous prononcer sur le plafond du FPIC. En effet, il est temps de réfléchir au sens de cet instrument de péréquation, que beaucoup souhaiteraient figer, et aux liens qui l’unissent au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). En examinant les articles rattachés, nous nous pencherons également sur le financement de la Société du Grand Paris : le Gouvernement nous propose de financer cette structure par les recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements francil...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’aborder les crédits de cette mission, je formulerai deux remarques liminaires. En premier lieu, la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale qu’elle entraîne ne peuvent être menées sans que l’on se penche, plus globalement, sur les dotations et les fonds de péréquation, qui souffrent d’indicateurs souvent obsolètes. À nos yeux, il est donc indispensable de prévoir en parallèle une remise à plat des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

... changement profond dans l’approche gouvernementale du traitement de l’outre-mer dans la répartition des dotations. Très explicite à cet égard est le document d’évaluation du PLF pour l’article 78, qui constate que la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer, la Dacom, en dépit de son mode de calcul, se révèle moins favorable au total que ce que pourrait amener l’application des règles de péréquation applicables en métropole. Tout y est dit ! Cela peut paraître anodin aux yeux de certains, mais, pour les Ultramarins, et pour moi tout particulièrement, c’est une avancée considérable. Depuis mon élection en 2008, je n’ai eu de cesse au sein de cette assemblée de dénoncer le traitement inique des outre-mer et de présenter des amendements pour mettre fin à cette situation. En vain ! La Cour des...

...urs conséquences sur les collectivités. Nous ne voulons pas voir l’histoire se répéter ! Mais revenons-en à cette mission et aux articles qui y sont rattachés, lesquels réservent quelques bonnes surprises. Nous saluons la stabilité dont bénéficient les dotations depuis l’an dernier, même si nous craignons qu’elles ne finissent par s’éroder, faute d’être indexées sur l’inflation. Au titre de la péréquation verticale, les augmentations de DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et de DSR (dotation de solidarité rurale), à hauteur de 90 millions d’euros chacune, restent malgré tout plus faibles que celles qui ont été observées l’année dernière. MM. les rapporteurs le soulignent avec raison : la réforme de la fiscalité locale doit nous permettre de repenser les indicateurs de ces d...

...léants sont conseillers départementaux… Dont acte, la commission est maintenue ! Les exemples de ce genre sont très nombreux. Les préfets sont maintenant des donneurs d’ordre. Ils ne parlent plus de la même façon aux maires ou aux présidents des conseils départementaux. Madame la ministre, vous accumulez des minorations sur le dos des maires, vous avez créé des dotations, vous approfondissez la péréquation sans accorder les financements adéquats, vous développez la métropolisation et les supracommunalités, alors qu’il faudrait renforcer les échelons essentiels que sont les communes et les départements. Je me permets de vous dire, comme je l’ai déjà fait, que je trouve vraiment regrettable, alors que nous assistons à une telle crise des institutions et de la politique, que vous réalisiez la vraie r...

...r que des communes nouvelles créées entre 2015 et 2017 connaissent de vraies difficultés en sortant du pacte de stabilité et en perdant, de ce fait, des recettes importantes, je propose la création d’une garantie de sortie à durée limitée, d’une durée de quatre ans – c’est fort raisonnable –, du pacte de stabilité, lorsque ces communes ne sont plus éligibles à la DSR ou à la dotation nationale de péréquation (DNP), alors qu’elles l’étaient antérieurement à la fusion. En effet, il ne faut pas briser cette dynamique libre et volontaire de territoires qui se prennent en main pour garantir leur avenir.

... pour autant recevoir ce retour sur investissement que serait le développement de gares. La question a été évoquée, notamment, avec Élisabeth Borne et avec Jacqueline Gourault. Pour le département que je connais le mieux, à savoir la Seine-et-Marne, cet effort représente 5 millions d’euros par an. Or, l’an dernier à la même époque, ceux-là mêmes qui hurlent au hold-up ont refusé un amendement de péréquation interdépartementale résultant d’un accord conclu entre les départements d’Île-de-France : grâce à ces dispositions, la Seine-et-Marne aurait pourtant obtenu une recette supplémentaire de 20 millions d’euros ! Chers collègues, quand on n’est pas capable d’adopter des dispositifs convenus entre départements pour rééquilibrer l’effort de contribution pour le métro du Grand Paris, mieux vaut user d’...

...st pas toujours visible dans tous les départements, d’où la proposition, bienvenue, de réserver une part de la dotation aux petites opérations. Ensuite, le mode de calcul du FPIC, censé évaluer la richesse des communes au sein des intercommunalités, est toujours aussi inique, puisqu’il favorise outrageusement les plus grandes d’entre elles en augmentant artificiellement leur population. Drôle de péréquation, effectuée au nom de charges de centralité que le développement des intercommunalités a pourtant mutualisées au même moment ! Il faut également rappeler qu’en 2020 le simple jeu de l’inflation et de la non-revalorisation des bases fiscales équivaudra à une charge supplémentaire de l’ordre de 2 milliards d’euros pour le budget des collectivités territoriales. Dans la novlangue budgétaire, les tr...

...on voit ensuite, plusieurs années plus tard, les conséquences négatives. Néanmoins, à partir du moment où ces aides sont en place, il faut avoir la préoccupation de la stabilité des recettes, de la situation financière des collectivités, un sujet dont nous parlons ici à longueur de journée – Mme la ministre est parmi les plus familières de ce thème –, y compris à l’encontre de problèmes réels de péréquation. Honnêtement, la fusion de ces communes n’a pas entraîné pour elles d’enrichissement ; il y a simplement eu un effet de groupement. Aussi, même s’il semble légitime de prévoir que, étant de nouvelles communes, elles ont vocation à passer dans le régime de droit commun et à perdre ces dotations, il me paraît relever de l’équité la plus élémentaire de veiller à ce que cette sortie se fasse de faço...

...t aux territoires ruraux (DETR), chère à nos maires. Par ailleurs, la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente en 2020 de 90 millions d’euros, comme en 2019. Les élus que je rencontre dans l’Eure – un territoire rural – se posent toutefois les questions suivantes. Tout d’abord, la suppression de la taxe d’habitation sera-t-elle compensée à l’euro près ? Ensuite, la hausse des dotations de péréquation verticale impliquera-t-elle la diminution d’autres dotations ? Enfin, cette péréquation, qui bénéficie aux territoires ruraux, sera-t-elle bouleversée dans les années à venir ? Les maires attendent en effet avec appréhension la réforme de la fiscalité locale prévue en 2021. S’agissant du premier motif d’inquiétude, le projet de loi Engagement et proximité prévoit que la fraction de la taxe d’ha...

... pour en attribuer la charge à l’État, pour 25 millions d’euros. Le problème est que vous avez gagé cette dépense sur les variables d’ajustement, sans la moindre concertation. Au total, 122 millions d’euros de minorations supplémentaires des variables d’ajustement sont prévus pour l’année prochaine, ce qui porte à 437 millions d’euros le montant cumulé des minorations depuis 2017. En matière de péréquation, vous avez décidé de geler la péréquation horizontale et de faire supporter la péréquation verticale par le bloc communal lui-même. La péréquation horizontale consiste à attribuer aux communes les moins riches une partie des ressources des plus riches. Son principal dispositif, le FPIC, qui a fortement participé à la réduction des inégalités, à hauteur de 1 milliard d’euros, est malheureusement ...

... près le dégrèvement de la taxe d’habitation. Deux ans après les annonces, nous découvrons que la compensation se fondera sur des règles que nous n’aurions jamais imaginées : des bases de calcul vieilles de deux ou trois ans et la non-actualisation des taux. Même les bases réelles risquent de ne pas être prises en compte ! Enfin, permettez-moi de revenir sur un sujet qui m’est cher : le fonds de péréquation intercommunal et communal. Certains territoires que je connais bien subissent souvent une double peine fiscale. D’abord, les DGF dites négatives posent de vraies difficultés pratiques.

Il ne s’agit nullement de remettre en cause les principes de péréquation et de solidarité, mais de cesser de faire peser sur ces territoires une part déraisonnable et disproportionnée de la péréquation horizontale. Conscient de ces difficultés, le député Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avait annoncé en 2017 que les questions du FPIC et des DGF négatives seraient revues en 2018. Or nous sommes b...

...7, le Gouvernement présente des budgets en rupture avec les pratiques antérieures et reposant sur trois piliers : un choix clair en faveur de la prévisibilité et de la stabilité des ressources versées aux collectivités territoriales ; un soutien fort de l’État à l’investissement public local, maintenu à 2 milliards d’euros environ, un niveau historiquement élevé ; un renforcement soutenable de la péréquation en faveur des collectivités territoriales les moins favorisées. Le projet de loi de finances pour 2020 ne déroge pas à cet engagement. Bien sûr, il comporte une nouveauté, dont tous les orateurs ont parlé : la réforme de la fiscalité locale, qui modifiera le panier de ressources des collectivités territoriales à compter de 2021. L’article 5 du PLF ayant été adopté par le Sénat samedi dernier, l...

...résultats en 2018 : ils sont positifs, puisque la cible a été largement atteinte. La plupart des collectivités territoriales disposent donc de marges de manœuvre pour l’avenir. Quant à l’effort de solidarité au profit des collectivités territoriales les moins bien dotées, il poursuit sa montée en puissance, puisque le projet de loi de finances prévoit une augmentation des montants consacrés à la péréquation verticale de 220 millions d’euros, soit une progression du même ordre qu’en 2019. Cette hausse sera intégralement financée par redéploiement au sein de la DGF. Un certain nombre d’entre vous l’ont regretté, mais les finances de notre pays sont ce qu’elles sont : on ne peut pas nous demander à la fois d’arrêter de creuser le déficit et de prendre des mesures qui le creuseraient… Le montant et les...

...regroupements, qui doit actuellement s’arrêter le 1er janvier 2021. Nous proposons d’établir un cadre unique et simple pour toutes les fusions qui suivront les municipales. Les communes nouvelles qui se créeront après le scrutin bénéficieront donc, avec les mêmes seuils qu’aujourd’hui, de garanties sur le montant de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire, ainsi que de dotations de péréquation, pendant les trois années suivant leur création. En outre, elles percevront la dotation d’amorçage créée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale en remplacement de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire, peu pertinente du fait de son montant très variable selon les communes. La répartition de la DGF locale peut s’effectuer au sein des EPCI. Un certain nombre d’élus souhaitaient un...

...dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), qui est une composante de la DGF spécifique aux communes ultramarines. Le Président de la République a annoncé l’engagement d’une démarche de rattrapage financier de l’outre-mer sur cinq ans, entre 2020 et 2024. Le projet de loi de finances est la première étape de ce rattrapage. Elle conduit à augmenter la péréquation dans les DOM de 19 millions d’euros entre 2019 et 2020, soit une hausse de 12, 5 millions d’euros par rapport au droit en vigueur. Les communes des DOM bénéficient aujourd’hui de la péréquation verticale dans des conditions dérogatoires qui soulèvent deux difficultés : les montants alloués sont inférieurs d’environ 55 millions d’euros à ceux qui résulteraient du droit commun et les critères de r...

Je dirai enfin un mot des départements. S’agissant de la péréquation horizontale entre départements, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale un amendement dont le dispositif – je tiens à le souligner – a été élaboré et soutenu par l’Assemblée des départements de France (ADF). Il vise à renforcer la lisibilité et l’intensité de trois dispositifs existants : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), le fonds de solidarité des départements (FSD)...