Interventions sur "taxe"

...La diminution de la pression fiscale que ce texte entérine est la traduction d’une priorité formulée par une majorité de Français. La justice fiscale est renforcée au travers de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu au profit des classes moyennes, qui se traduira par un gain moyen de pouvoir d’achat de près de 300 euros pour 17 millions de foyers fiscaux. La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables permettra, elle aussi, un gain de pouvoir d’achat de plus de 700 euros en moyenne par ménage en 2020, sans que le processus soit définitivement stabilisé. La démarche de « sincérisation » du budget se poursuit, l’amélioration de la lisibilité du système fiscal progresse, avec le toilettage de nombreuses niches et microtaxes. Nous nous en réjouissons. Par...

... dans son projet de loi de finances, saluons les élus locaux qui n’ont d’autre choix que d’assumer les décisions qu’on leur impose : 11 milliards d’euros de baisse des dotations entre 2014 et 2017 et maintenant un gel, c’est-à-dire un effort supplémentaire, d’environ 10 % sur le quinquennat, inflation comprise. Ce n’est pas rien ! Alors, au moins, donnons-leur de la visibilité. Vous supprimez la taxe d’habitation et coupez ainsi le lien démocratique que représente la contribution au financement des services publics locaux pour une bonne moitié des habitants de nos communes. Nous avons fait le choix d’amender votre texte pour nous donner le temps d’en mesurer les conséquences, notamment en ce qui concerne les dotations de péréquation. Rien ne serait pire en effet que de revivre un épisode tel ...

...affaiblissent le pouvoir d’achat des Français, souvent les plus fragiles : 700 millions d’euros d’économies sur la seule année 2020 pour l’assurance chômage, 1 milliard d’euros sur les APL notamment. Ne vous étonnez donc pas, monsieur le secrétaire d’État, si vous ne bénéficiez plus aujourd’hui de la compréhension populaire suffisante pour entreprendre de nouvelles réformes. Je l’ai dit : sur la taxe carbone, sur la non-indexation des retraites et sur la CSG, le Sénat vous a mis en garde. L’écouterez-vous davantage aujourd’hui qu’en 2019 ? Avec l’appui de la majorité du Sénat, nous vous avons demandé de reporter d’un an le projet de compensation de la taxe d’habitation pour les collectivités, sans que ce report ait d’ailleurs la moindre conséquence pour nos concitoyens, il faut le souligner. ...

...ans le sens d’une incitation plus forte à la rénovation énergétique des logements, alors que ce secteur demeure en France celui qui a le plus de progrès à effectuer en matière de modernisation, de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Je me félicite par ailleurs de l’adoption d’amendements présentés par les membres de mon groupe, comme celui relatif à la taxe sur les surfaces commerciales des pure players, celui concernant la sécurisation des petites lignes aériennes, chère à Josiane Costes, ou encore ceux sur l’énergie et les carburants. Le Sénat a également entériné l’abaissement à 11 % de la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu. Cette baisse devrait en réalité s’accompagner de recettes supplémentaires grâce au prélèvement à la source. ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, que je tiens à mon tour à remercier, mes chers collègues, je commencerai mon propos en rappelant l’axe principal de ce projet de loi de finances : la baisse des prélèvements obligatoires. Ce texte tend effectivement à réduire les impôts et les taxes, dont le niveau est encore trop élevé dans notre pays. L’objectif de réduction d’un point de PIB sera atteint, voire dépassé sur la durée du quinquennat, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Nous obtiendrons en effet un niveau de prélèvements obligatoires de 44, 3 % du PIB à l’horizon de 2020.

C’est là l’objectif fondamental ! Je vous rappelle que, pour les ménages, les prélèvements obligatoires diminueront de 9, 3 milliards d’euros en 2020, avec la baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes de 5 milliards d’euros – c’est important –, la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages et la défiscalisation des heures supplémentaires. Ce dernier point figurait dans de nombreux programmes des candidats aux primaires, de la gauche comme de la droite, pour les élections présidentielles. Je pense donc que nous pourrions converger sur ce point. Les prélèvements obligatoires sur les entreprises baisseront, quant à eux, de 1 milliard d’euros l’an p...

...lliards d’euros de plus pour la prime d’activité entre 2018 et 2022, ce qui représente une revalorisation de 100 euros au niveau du SMIC. Il y a les orientations du texte, et il y a ce qui ressort du débat parlementaire. De ce point de vue, nos débats ont été de grande qualité, souvent techniques : je pense à la discussion sur les transmissions à titre gratuit, sur le réajustement du taux de la taxe sur les excédents de provisions, sur ce que l’on appelle le carried interest, sur le fonds de compensation pour la TVA, sur le split payment, sur le crédit d’impôt recherche, etc. Oui, nous avons eu une série de débats techniques, intéressants et, souvent, pertinents, mais force est de constater que, à l’issue de ces débats, les grands équilibres du texte n’ont pas été modifiés. L...

M. Julien Bargeton. Taxe d’habitation, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, fiscalité écologique, lutte contre la fraude fiscale, aucune grande orientation de ce texte n’a été supprimée par la majorité sénatoriale. Malgré vos efforts, monsieur Dallier, pour nous démontrer tous vos apports, vous n’avez pas substantiellement modifié le PLF, …

...sure le message fort que cette majorité souhaite leur envoyer… Au fond, les différences entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sont de l’ordre de la nuance. Parmi les fondamentaux qui vous ressemblent, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues de la majorité, il y a ce fameux « redressement des comptes publics ». Vous avez aussi voté le report d’un an de la suppression de la taxe d’habitation. Cette proposition aurait dû faire l’objet d’un rejet global, tant elle est un mauvais coup supplémentaire porté à l’autonomie financière des collectivités et au principe de libre administration ! Nous aurions ainsi pleinement joué notre rôle d’assemblée des collectivités territoriales. L’aspiration à vivre mieux s’exprime avec force dans notre pays depuis plusieurs mois – elle s’ex...

...u nom de la commission des finances, amendement visant à augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués aux maisons de l’emploi, va dans le sens d’un maillage plus solidaire de nos politiques en faveur de l’emploi. Sur d’autres sujets, nous nous sommes montrés plus conciliants, en amendant les articles votés à l’Assemblée nationale. C’est notamment le cas pour l’article 51, qui instaure une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage. Nous sommes nombreux sur ces travées à avoir rappelé qu’on ne lutte pas contre la précarité en taxant davantage l’emploi. La solution que nous soutenions, et qui a été retenue par la commission, visant à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cette taxe paraît ainsi raisonnable. Nous espérons qu’elle sera conservée dans la loi de finances et qu’elle permettra u...

...mement surpris que des redevances aéronautiques soient encore perçues sur papier carbone. Au sein des compagnies aériennes, tout est pourtant informatisé ! Il s’agit de redevances versées par des acteurs internationaux, par le biais d’un certain nombre de procédures manuelles. Vous le savez, nous avons voté un amendement visant à compenser, pour les compagnies aériennes, la hausse de la nouvelle taxe pseudo environnementale que vous créez, à savoir la taxe sur les billets d’avion. Nous avons considéré qu’il y avait des économies à faire, notamment à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) ; je pense ainsi à la contribution au désendettement de cette direction. La dématérialisation des procédures devrait permettre à la DGAC de réaliser des économies, et ce dès 2020. La télédéclarati...

... si le Gouvernement avait mesuré publiquement l’impact de la hausse de la fiscalité énergétique sur le pouvoir d’achat des ménages, nous n’en serions peut-être pas là ! Je me souviens de circonstances douloureuses et d’une séance un peu cafouilleuse, à peu près à la même date qu’aujourd’hui, lors de laquelle nous avions été contraints de reprendre l’amendement du Sénat qui gelait le niveau de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), alors qu’on nous avait expliqué qu’il n’y avait aucun impact sur le pouvoir d’achat des ménages. On a vu ce qui est arrivé ! Je suis, bien évidemment, favorable à cet amendement.

Le présent amendement a pour objet de sécuriser et de clarifier le régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains produits de l’alimentation humaine ou animale. Je vous prie de m’excuser, mes chers collègues, du caractère un peu hétéroclite de cette proposition ; c’est le texte qui veut ça. Si l’on veut aligner les dispositifs, il faut viser plusieurs articles du code général des impôts. Les 1°, 3° et 4° du I précisent la définition des produits alcooliques et no...

La commission est défavorable à la suppression de l’article 61, mais ne souhaite pas pour autant donner un blanc-seing au Gouvernement. L’article 61 prévoit l’unification progressive du recouvrement, via le transfert d’un certain nombre de recouvrements, des taxes sur le cinéma aux taxes sur les véhicules, vers la DGFiP. L’efficacité de ce transfert, en termes de service rendu aux entreprises, peut être débattue. Mais le débat doit surtout avoir lieu sur la méthode. En l’occurrence, je présenterai ultérieurement un amendement visant à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance. Je souscris en effet à ce qui vient d’être dit : ce sujet est d’une ...

...on amendement de suppression. Il aura le sort qu’il aura, mais nous avons beaucoup travaillé au Sénat sur le renforcement des douanes, outil extrêmement important. Je crois même savoir qu’il y a ici un groupe de parlementaires qui soutiennent les douanes. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur un amendement qui a été rejeté, il y a quelques jours, visant à limiter encore le contrôle de la détaxe et de ce qui se passe dans les aéroports. Je comprends l’intérêt de la manipulation et de l’opération qui consiste à unifier les recouvrements. Certes, une telle décision est souhaitable, mais en l’état le projet n’est pas mûr. On pourrait attendre un contexte plus favorable et, en tous les cas, mieux borné.

... je préfère que les douanes se concentrent sur leurs missions principales, régaliennes, liées à la protection des intérêts de la France et à la protection des Français, y compris en matière de santé publique. Il est préférable qu’elles soient chargées de contrôler tout ce qui entre dans notre pays, à plus forte raison avec le Brexit, plutôt que de devoir s’occuper du recouvrement pur et simple de taxes. Le recouvrement de la taxe sur le cinéma au profit du CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée, sera-t-il mieux mis en œuvre par l’administration des douanes que par la DGFiP ? Pour moi, il n’y a pas de différence, d’autant qu’il s’agit aujourd’hui très largement de recouvrements informatisés, du moins je l’espère. Bref, nous pouvons avoir des gains de productivité. Autant je so...

Il s’agit d’un amendement de mon collègue Duplomb. La taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques a été instituée pour financer les activités de phytopharmacovigilance, cette mission étant dévolue à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). La taxe est recouvrée par l’agent comptable de l’Anses selon les mêmes modalités que les taxes sur le chiffre d’affaires. Le projet de ...

...f exonérations décidées par la collectivité pour des raisons historiquement importantes. Or c’est la douane qui s’occupe de la « forêt » de procédures à laquelle nous sommes confrontés lorsque nous importons et que nous exportons. En Martinique ou en Guadeloupe, par exemple, que vont devenir ces agents et ces services qui se sont au fil du temps spécialisés dans la collecte et la gestion de cette taxe particulière qu’est l’octroi de mer ? Par ailleurs, nous vivons au milieu de l’océan, et la zone économique exclusive (ZEE) a ses limites ! Les douanes doivent également accomplir un travail important sur les embarcations servant au transport maritime. Qu’il s’agisse des loisirs ou du transport de marchandises ou de personnes, la douane est omniprésente et réalise un travail considérable pour l...

...ration par opération, et le système de cautionnement par opération sera remplacé par un agrément pérenne s’appuyant sur une caution solidaire. Dans tous les cas, ces biens pourront être transportés sous couvert de documents commerciaux, sous réserve de comporter les mentions définies par l’administration. Il s’agit en réalité d’une mesure de simplification pour pouvoir contenir et maîtriser les taxes liées à la vente en ligne vers la France où depuis la France.

Cet amendement tire les conséquences de l’article 61 bis. Il vise à mettre un terme à la double taxation liée au transfert de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il s’agit de régulariser la situation de sorte que les acomptes des redevables de la TGAP soient pris en compte la même année. Il s’agit là aussi d’un amendement de coordination et de simplification.