Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à prévoir une majoration du montant des recettes de taxe d’habitation qui servira pour le calcul de la fraction de TVA applicable aux EPCI.

...l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, pour le remplacer par un autre IFI, l’impôt sur la fortune improductive. Tous ces amendements seraient ainsi satisfaits par le vote du Sénat, car les terres agricoles participent de l’économie bien plus que les bitcoins, l’or, les yachts de plaisance, les diamants ou les obligations asiatiques. L’intention première du Président de la République était de taxer les biens improductifs et de diriger des liquidités vers l’économie réelle. Les terres agricoles, voilà de l’économie réelle ! Le bitcoin, qui ne relève pas de l’économie réelle, hélas, est lui exonéré d’IFI. Nous souhaitons rendre cet impôt plus cohérent, et surtout répondre à l’objectif initial du Président de la République. Certains de ces amendements présentent un vrai risque d’inconstituti...

Cet amendement concerne la question de l’année blanche de taxe foncière pour les départements.

...se. Le Gouvernement est à l’initiative d’une réforme et, comme je l’ai indiqué précédemment, nous ne la contestons pas : c’est une décision de l’État, conforme au programme de campagne. Mais, ensuite, vous ne pouvez pas considérer comme anormal que les élus que nous sommes fassent en sorte de protéger les collectivités. Nous ne disons rien de plus que ceci : mettons en œuvre la suppression de la taxe d’habitation, si elle a été décidée, mais ne faisons pas porter la charge sur les collectivités. Vous nous répondez que ce n’est pas le cas. Certes, mais il y a un reste à charge, et cela ne doit pas vous étonner que nous cherchions à le supprimer. Sinon, vous pouvez aussi choisir de mettre un terme à la réforme… Cool !

Par parallélisme avec les dispositions examinées pour les autres collectivités, cet amendement vise à majorer les recettes de taxe d’habitation prises en compte dans l’évaluation de la compensation via la fraction de TVA affectée à la Ville de Paris.

Les établissements des secteurs social et médico-social remplissent, vous en conviendrez, des missions d’intérêt général. Toutefois, ils sont assujettis à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances. Au regard de leur rôle social et des contraintes financières qui s’imposent à eux, nous proposons de les exonérer de cette taxe.

Cette demande est déjà pour partie satisfaite par le droit existant : par son 2°, l’article 995 du code général des impôts exonère de taxe sur les conventions d’assurances les contrats souscrits par les établissements qui participent à certains services d’aide sociale, comme les services de l’aide sociale à l’enfance. J’émets donc un avis défavorable.

Les régions perçoivent déjà des recettes de TVA. C’est pourquoi je n’ai pas critiqué l’affectation aux départements d’une part de TVA, qui, je le rappelle, engendre des recettes dynamiques. Cet amendement tend à prévoir que les régions perçoivent une fraction supplémentaire de TVA en remplacement des frais de gestion de la taxe d’habitation, soit des recettes dynamiques venant s’ajouter à d’autres recettes dynamiques. Ce serait autant de recettes dont l’État serait privé, et celui-ci pourrait se trouver de plus en plus dépendant de recettes fiscales plus erratiques. L’autre jour, en commission des finances, j’ai projeté un schéma intéressant, qui montrait la part des différents impôts dans les recettes de l’État. On s’...

Cet amendement tend à demander un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation. Il doit être retiré, car il est pleinement satisfait par l’amendement n° I-73 de la commission des finances.

Je ne sais pas si vous allez nous donner la même réponse que précédemment, monsieur le rapporteur général, ni s’il faut parler de « rapport » ou d’« évaluation ». Néanmoins, le sujet a été évoqué voilà quelques heures, la question du logement social se pose. Tout le monde sait ici que ce dernier est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur une longue durée : vingt-cinq, voire trente ans. Mais tout le monde reconnaît aussi que ces exonérations sont très mal compensées par l’État aux collectivités locales. Selon France urbaine, elles le sont à hauteur de 16 % seulement. Au-delà de la discussion sémantique sur les termes « rapport » ou « évaluation », cette mauvaise compensation des exonérations...

...ment. Ce document permettra de mieux évaluer les effets de la réforme, d’en décaler l’application dans le temps et d’y apporter les modifications nécessaires : ainsi, elle n’entrera en application que lorsqu’elle sera aboutie. C’est donc une autre méthode. Je vois d’ailleurs un parallèle, dans le raisonnement, avec l’article 5, même si les sujets sont très différents. Ce qui va se passer pour la taxe d’habitation devrait nous alerter : on nous propose de la réformer à la hâte, s’agissant des compensations pour les communes, tout en indiquant que l’on n’en mesure pas les effets, mais que l’on y reviendra dans le projet de loi de finances pour 2021. Nous préférons décaler la réforme, l’évaluer, la simuler, la corriger, et ne la faire entrer en vigueur que lorsqu’elle est aussi parfaite que pos...

Nous proposons de renforcer le taux de la taxe sur les logements vacants. Tout le monde le sait, les recettes de cette taxe sont affectées à l’ANAH, qui finance tous les travaux de réduction de la consommation énergétique des logements en France. Je vous donne les derniers chiffres dont j’ai connaissance : en 2016, on dénombrait encore 2, 8 millions de logements vacants. Ce chiffre, je crois, doit être mis en rapport avec le volume de deman...

...e leur bien et seraient ric-rac pour financer une remise en état, il existe un mécanisme peu connu et très peu utilisé, le bail à réhabilitation, qui, à mon sens, constitue un bon outil. En tout cas, sans un « bâton » un peu conséquent, c’est le « j’attends de voir » qui risque de prendre le pas, alors que l’urgence sociale est absolue. Je reste donc convaincue que le doublement du taux de cette taxe est nécessaire.

Cet amendement a pour objet de réduire la fiscalité locale – cette fois-ci, celle qui pèse sur l’ensemble des ménages, puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est payée par tous, propriétaires et locataires. Nous proposons une diminution des frais de gestion perçus par l’administration au titre de cette taxe.

Cet amendement porte sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le Gouvernement souhaite réduire les frais de gestion liés à cette taxe de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarification incitative, et cela pendant trois ans. La proposition que nous formulons, sur l’initiative de Didier Mandelli, consiste à supprimer la limitation dans le temps et à rendre cette réduction permanente.

Le projet de loi de finances pour 2019 a étendu aux logements anciens réhabilités le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de quinze ans applicable aux constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession. Nous sommes évidemment attentifs à ces mécanismes incitatifs. Le présent amendement participe de cet objectif, en apportant un certain nombre de précisions au dispositif existant : l’achèvement des travaux de réhabilitation constitue ...

...eption quant à la nature du titre. Seules certaines catégories d’étrangers se verront appliquer quelques « dérogations », selon le fondement sur lequel ils ont obtenu leur titre de séjour. Cette nouvelle rédaction englobe les autorisations provisoires de séjour, dont la délivrance et le renouvellement n’ont absolument jamais été soumis à une taxation. Il convient donc de préciser, afin de ne pas taxer les personnes étrangères les plus précaires sur le plan administratif, que les autorisations provisoires de séjour ne sont pas concernées par cette taxation. Tel est l’objet du présent amendement. Je constate que l’amendement suivant de mon collègue Richard Yung est similaire au mien, voire un peu plus large.

Cet amendement a pour objet de revenir à la volonté du législateur lors de la création de la taxe dite de « visa de régularisation ». Cette taxe de chancellerie, créée en 1981, avait pour objet de sanctionner financièrement les personnes qui n’avaient pas demandé un visa pour entrer en France, alors qu’elles en avaient l’obligation, en leur faisant payer le double du prix du visa. Or cette taxe est aujourd’hui utilisée pour sanctionner toute personne en situation irrégulière au moment de sa ...

Cet amendement a pour objet de diminuer la taxe dite « visa de régularisation », en faisant passer son montant de 340 euros à 200 euros. Il convient de rappeler que cette taxe spécifique vient s’ajouter à celle perçue lors de la délivrance d’un premier titre de séjour, d’un montant de 250 euros dans la plupart des cas, et au droit de timbre de 19 euros. Les étrangers nouvellement admis au séjour sont aussi souvent les plus précaires. Le monta...

...le de tout mettre sur la table. Comment pouvez-vous arriver en plein débat budgétaire avec une mesure de ce genre, sans que le moindre commencement de débat sur l’immigration ait eu lieu ? Si vous avancez ainsi, par petits bouts, autant dire que les engagements du Président de la République ne valent strictement rien ! Je ne comprends pas que le Gouvernement nous propose un amendement sur cette taxe avant même que nous ayons eu le débat sur l’immigration. Attendez que le débat ait eu lieu avant de nous proposer des mesures financières. Là, vraiment, c’est incohérent !