Interventions sur "taxe"

Cet amendement a pour objet de supprimer le paiement d’une taxe de 50 euros, qui correspond à une partie du droit de visa dit « de régularisation » et qui doit être effectué au moment de la demande de titre de séjour. Cette somme n’est pas remboursable en cas de rejet de la demande. Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2012, constitue un véritable droit d’entrée dans la procédure d’admission au séjour. Elle n’a aucun équivalent dans aucu...

Pardonnez-moi ce petit trait d’humour, monsieur Leconte : je suis absolument ravi que vous ayez soudainement compris que seule la France demandait le paiement d’une taxe de 50 euros, effectivement introduite par la loi de finances pour 2012. Les gouvernements de 2012 à 2017 n’ont jamais imaginé la supprimer. J’en déduis qu’elle ne devait pas être si scandaleuse pour la gauche.

... fait pour deux raisons : l’espérance d’un gain et le souhait de soutenir le patrimoine. La Française des jeux a confirmé que les participants ne sont pas les joueurs habituels. Hormis la rémunération de La Française des jeux et le retour aux joueurs, qui constitue le plus gros poste, le reste des sommes collectées devraient être destinées au patrimoine. Or le Sénat a découvert avec surprise des taxes sur ces sommes, alors que c’est une mission qui incombe à l’État par l’intermédiaire de ses crédits destinés au patrimoine – qu’il s’agisse de patrimoine privé ou public. Chaque fois qu’un joueur joue, ce n’est qu’une trop faible partie des sommes en jeu qui va au patrimoine. Nous souhaitons donc, très concrètement, à l’instar de ce qui se fait au Royaume-Uni, que le loto du patrimoine soit exon...

...nt fait l’objet d’une suppression totale de la réserve de précaution, et même au-delà ! Il avait été demandé aux DRAC de ne pas accepter de dossiers. Une régularisation budgétaire a eu lieu, mais elle n’avait rien à voir avec la compensation annoncée l’année dernière. Nous savons parfaitement ce qu’il en est des engagements. Si le Gouvernement ne veut pas inscrire ce principe de l’exonération de taxes dans la loi, c’est qu’il entend en faire une variable d’ajustement en termes de compensation ! C’est une question d’honnêteté : les fonds récoltés par le loto du patrimoine doivent revenir aux joueurs et au patrimoine ! Poussons la logique jusqu’au bout ! La restauration de Notre-Dame de Paris est évaluée à 1, 2 milliard d’euros. Depuis la loi de 1905, les cathédrales sont la propriété de l’Éta...

Vous avez adoré, il y a quelques instants, ma proposition de lissage de la fiscalité ; je pense que vous n’apprécierez pas moins le mécanisme que Michel Savin et moi-même vous proposons… Il s’agit de baisser le taux d’une taxe dans le cadre d’un dispositif gagnant-gagnant, où tout le monde aura plus ! La taxe Buffet, actuellement de 5 %, a rapporté en 2019 53, 8 millions d’euros. Fortement dynamique, cette taxe devrait augmenter d’un peu plus de 20 millions d’euros entre 2019 et 2020, soit un montant théorique de 74, 1 millions d’euros. Nous proposons de baisser son taux à 4 % : du fait du dynamisme de la taxe, le pr...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, mais il est moins radical : nous voulons essayer de faire évoluer les choses progressivement. Avant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, le droit de partage s’élevait à 1, 1 % ; depuis l’entrée en vigueur de cette loi, il est de 2, 5 %. Or cette taxe représente, lors d’un partage, une somme importante à débourser pour les intéressés, en vue, simplement, de sortir d’une indivision, et sa logique échappe à beaucoup. En effet, des personnes qui ont mis parfois toute une vie pour acquérir un bien, souvent à crédit, en particulier pour les biens immobiliers, devront, le jour du partage, payer un impôt lié au simple fait qu’elles sont propriétaire...

...la cession de bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises – en français courant, des péniches. Cette suppression va à l’encontre des initiatives prises, y compris dans le cadre de la LOM, pour accompagner le secteur vers une transition énergétique un peu plus durable. Il s’agit de vendre les bateaux qui consomment du fioul lourd pour acquérir des bateaux plus modernes. Pourquoi taxer les plus-values sur ces opérations ? Le secteur français est en concurrence avec nos amis du Benelux, qui ne pratiquent pas cette fiscalité. Sans compter que les compagnies ne réalisent pas des marges exceptionnelles qui justifieraient une taxation supplémentaire. Nous demandons simplement le retour au texte initial du Gouvernement.

Cet amendement vise à étendre la taxe sur les transactions financières aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 100 millions d’euros, le seuil étant de 1 milliard d’euros aujourd’hui. Ce seuil est en effet tellement disproportionné que, même en le divisant par dix, nous obtenons un montant de 100 millions d’euros, qui nous semble largement suffisant pour éviter aux entreprises de taille plus modeste de supporter cett...

C’est une bonne idée d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en plein Brexit ! Cela va permettre de renforcer l’attractivité financière de la place de Paris, alors même que les grandes places de nos concurrents, comme celle de Francfort, n’ont pas ce type de taxe. Plus sérieusement, c’est le meilleur moyen de donner envie aux investisseurs d’aller chez nos voisins. Pour moi, si la taxe sur les transactions financières doi...

Pour en revenir à l’amendement précédent, monsieur le rapporteur général, on peut aussi donner l’exemple aux autres pays. Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0, 3 % à 0, 5 %. Soixante-cinq dirigeants d’organisations non gouvernementales, parmi lesquelles Coordination SUD, Oxfam, Médecins du Monde ou Action contre la faim, ont signé en juillet dernier une tribune pour rappeler l’importance de cette mesure que nous défendons depuis le début de la législature. Selon ces ONG, une telle augmentation du taux permettrait...

Cet amendement reprend une proposition qui avait déjà été faite l’an passé : il s’agit de borner dans le temps trois taxes affectées dont les rendements sont respectivement de 6, 5 millions d’euros, de 4 millions d’euros et de 500 000 euros. Ces taxes font partie des impositions ciblées par la mission de l’IGF de 2014 visant à évaluer de manière approfondie les taxes à faible rendement. L’IGF relève ainsi que la France compte 179 taxes dont le rendement est inférieur à 100 millions d’euros, tandis que l’Allemagne e...

...dé seulement trois ans à l’étranger de bénéficier du régime d’exonération forfaitaire de 30 %, non pas sur huit ans, mais sur quatre ans. L’objectif est d’offrir un palier en proposant un avantage réduit dans le temps, de sorte à limiter l’incidence du facteur fiscal sur les décisions de mobilité et de renforcer la capacité de recrutement des entreprises françaises. Le II gage cette mesure sur la taxe sur les sodas.

… s’appliquait avant la loi de finances pour 2019 à tout résident fiscal français qui transférait son domicile fiscal hors de France et concernait les plus-values potentielles qu’il aurait pu faire s’il avait vendu son patrimoine moins de quinze ans après son départ. L’idée était moins de percevoir une taxe que d’empêcher des gens de partir en vendant leur entreprise. Le dispositif actuel affaiblit très fortement la portée de l’exit tax, alors qu’elle constitue un dispositif anti-abus en matière d’exil fiscal qui générait, en 2016, 803 millions d’euros de recettes, même si, comme je viens de l’expliquer, cela n’est pas l’enjeu essentiel : mieux vaudrait qu’elle ne génère aucune recette et pe...

Cet article est extrêmement important. C’est d’ailleurs lui qui nous a conduits à déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Son contenu est un pied de nez aux décisions du Sénat. Alors que nous avons unanimement acté dans cet hémicycle l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, l’exécutif national l’ignore totalement. Il n’est qu’à voir la taxe d’habitation. Le taux de 2017 s’apparente à un petit saupoudrage accordé à cause de la colère des élus : on revient à une hausse de 0, 9 % des valeurs locatives. Des problèmes de fond se posent également. On nous annonce un projet de loi Décentralisation, différenciation et déconcentration, ou 3D, après les élections municipales, avec un volet relatif à la décentralisation. Or l’article 5 est ce...

Que deviendront les collectivités territoriales ? Des guichets de l’État ? Regardez ce qui se passe pour les départements ! Avec 11 milliards d’euros, ils assument les trois allocations nationales de solidarité, si importantes pour la cohésion et l’unité de notre pays. Or, pendant ce temps, on leur enlève la taxe foncière sur les propriétés bâties en leur disant qu’on leur donnera une part de la TVA. Je le dis avec solennité : il y a là un problème de sincérité politique de la part de l’exécutif national. On parle également de différenciation. De quoi s’agit-il ? Cela va se traduire par une mise en concurrence entre les communes, les départements et les régions. Pourtant, il y a bien longtemps, mes che...

Oui, mais il date de l’élection présidentielle et, d’une certaine façon, il est tranché. C’est ainsi. On peut le regretter et en parler à l’envi, mais la volonté de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des foyers n’est pas une opération masquée : il s’agit d’un élément de la campagne présidentielle. Certes, dès le départ, nous avions indiqué que cette mesure devrait s’appliquer à 100 % des Français – c’était une évidence quasi constitutionnelle. C’est une promesse du Président de la République. Il la tient. Je ne suis ni étonné ni spécialement surpris. Toutefois, la que...

Il est vrai que nous ne partagions pas la volonté de supprimer la taxe d’habitation et, partant, le lien local entre le contribuable et la commune. Maintenant que cette mesure est décidée, comment la compense-t-on ? Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : ce qui est proposé me semble meilleur que ce que l’on a déjà vécu. C’est une nette amélioration, car le remplacement de la taxe professionnelle a été une usine à gaz. De précédents allégements avaient fai...

À voir le nombre important d’amendements déposés, on voit bien que cet article suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes. Certes, pour le Gouvernement, c’est un enjeu et une priorité, mais, pour notre part, nous nous interrogeons sur l’autonomie financière des collectivités locales. C’est ce problème qui nous préoccupe. Le montant de la taxe d’habitation, tout confondu, représente plus de 22 milliards d’euros – 15, 4 milliards d’euros sont perçus par les communes et plus de 7 milliards d’euros par les intercommunalités. Ce ne sont pas de petites sommes ! Pour les petites communes, je peux modestement en témoigner – on peut tous le faire pour nos départements respectifs –, la taxe d’habitation constituait l’une des principales ressou...

… c’est le remplacement de la taxe d’habitation par une ressource fiscale conforme à la réalité économique et assurée d’une dynamique. En ce qui concerne les communes, ce remplacement sera assuré par le basculement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements. C’est un bon remplacement pour les communes : leur pouvoir de taux ainsi que leur accès aux bénéfices de la dynamique urbaine sont intégralement préservés...

...ion des finances : il faut donner du temps au temps. C’est pourquoi il convient de repousser l’entrée en vigueur de la réforme du financement des collectivités territoriales à 2022, en prévoyant un an de plus que ce que fixe le Gouvernement pour mener cette réforme d’ampleur, sans que cela ait d’incidence pour le contribuable, puisqu’il n’est pas question de remettre en cause la suppression de la taxe d’habitation. Le Gouvernement nous rétorquera que ce décalage n’est pas acceptable, pis, que c’est une mesure dilatoire ! Dans le même temps, il propose de ne réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation qu’en… 2026 ! Quand on sait l’importance de la distorsion de richesses imposée par la non-actualisation des valeurs locatives, on ne peut que déplorer ce calendrier. Pour voter cette r...