Interventions sur "taxe"

...de cette réforme, qui, comme le rappelait d’ailleurs Vincent Delahaye, reprend quasi intégralement les propositions formulées par la commission des finances en 2018. Pour la première fois, on remplace intégralement une perte de recettes fiscales par une nouvelle recette fiscale et on garantit ainsi aux trois niveaux de collectivités une ressource pérenne et dynamique. Les communes retrouveront la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements, ce qui est cohérent avec leurs compétences ; les intercommunalités auront une part de TVA – c’est aussi cohérent au regard de leurs compétences en matière de développement économique. Se pose enfin la question des départements, qui vont perdre la taxe foncière sur les propriétés bâties et retrouver une part d’impôt national. Évidemment, il en ...

Le Président de la République au congrès des maires a apostrophé les maires en leur souhaitant bien du courage pour expliquer à leurs concitoyens qu’ils étaient contre la suppression de la taxe d’habitation. Monsieur Bargeton, les maires ont plus de courage que ne le croit le Président de la République ! Lorsque j’étais maire, j’ai dit que la suppression de la taxe d’habitation était une mauvaise réforme et qu’elle aurait des conséquences. C’est de cela que nous voulons discuter, parce que l’on sait bien que tout sera réglé à la fin par l’Assemblée nationale. Pourquoi est-ce une mauvai...

... les communes pourront compter, d’autant plus qu’il se pourrait bien que ce soient les communes les plus pauvres, notamment en région Île-de-France, qui trinquent avec ce nouveau système. Enfin, sur la péréquation, monsieur le ministre, je demande à voir le détail de l’impact ! Le problème, c’est que personne n’est capable de nous le donner aujourd’hui. Enfin, je termine sur les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, car c’est un problème fondamental.

...e du logement, d’accueillir de nouveaux habitants et de n’avoir aucune recette fiscale en retour ? C’est à cela que nous allons aboutir. Cela fait plusieurs années que je tiens ce discours ici, mais, pour le coup, c’est devenu une urgence absolue. Je ne sais pas quelle est la bonne solution : peut-être faut-il que l’État sorte les 400 millions d’euros de sa poche pour assumer les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, et non les communes. Si vous ne le faites pas, vous verrez les conséquences. Franchement, on n’a pas besoin de cela, ni pour le logement social, ni pour l’intermédiaire, ni pour le logement tout court !

La suppression de la taxe d’habitation, annoncée pendant la campagne électorale, n’était envisagée que pour une certaine catégorie de nos concitoyens ; pas pour tout le monde !

...u caractère massif du soutien des Français à ses propositions de premier tour… S’il existe un Parlement, c’est précisément pour vérifier que des orientations ayant recueilli un peu plus de 20 % des suffrages lors d’une élection qui s’est déroulée dans les conditions que chacun connaît répondent bien à l’attente majoritaire des Français. Il est aberrant de vouloir remplacer, pour les communes, la taxe d’habitation par la taxe foncière. Cette dernière mérite une réforme structurelle. En l’occurrence, on ne va faire payer que les propriétaires. Personnellement, je ne suis pas une défenseure des propriétaires contre les autres, mais je crois qu’un impôt doit fédérer, et non exacerber les tensions au sein d’une société. Et chacun doit contribuer à proportion de ses facultés ! Il n’y a pas deux cam...

J’irai dans le même sens que Christine Lavarde. Ma commune a un haut potentiel fiscal – il y a une usine sur son territoire –, mais elle abrite beaucoup d’habitants très modestes. La grande majorité d’entre eux ne sentiront pas les effets de la réforme de la taxe d’habitation, puisqu’ils en sont déjà exonérés. En revanche, les cadres moyens, qui, eux, payent la taxe foncière, ont très bien compris ce qui allait se passer, et ils sont très inquiets à la veille des élections municipales. Je ne crois donc pas que ce « cadeau » tombé du ciel soit si bien perçu par les classes moyennes et modestes. À mes yeux, sous couvert de générosité, vous êtes en train de...

L’article 5 est important. Voilà deux ans, lors du Congrès des maires de France, le Président de la République avait appelé les commissions des finances, notamment les rapporteurs généraux, à formuler des propositions. Comme cela a été rappelé, nous l’avons fait dans le cadre d’un groupe de travail. Le débat sur la suppression de la taxe d’habitation est désormais derrière nous : les contribuables ont commencé à voir les effets de la réforme sur leur feuille d’impôts. Aujourd’hui, notre préoccupation est d’assurer la ressource la plus dynamique possible, avec un pouvoir de taux pour les communes et, si possible, pour les départements. Certes, pour ces derniers, la situation est plus compliquée compte tenu des mesures relatives à ...

...st particulièrement adapté pour les départements, qui ont des charges sociales incompressibles. De tels amendements me semblent politiquement pertinents. Leur adoption permettrait d’aider à la mise en œuvre de la réforme. Je mentionne également l’amendement tendant à supprimer le mécanisme, proposé par le Gouvernement, de remise à la charge des communes et EPCI pour 2020 des augmentations de la taxe d’habitation depuis 2017. Je crois que nous devons aussi améliorer la revalorisation. L’Assemblée nationale a proposé 0, 9 %. Si nous appliquons le droit en vigueur, le bon taux est 1, 2 %. Comme je l’indiquais, il convient en outre de prévoir une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière pour les logements sociaux. Le Sénat adopte chaque année un amendement en ce sens sur l’init...

L’amendement n° I-980 n’est pas un simple amendement de coordination ; je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quant à l’amendement n° I-195 rectifié, il a pour objet la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. Ses dispositions n’ont pas vraiment leur place ici ; j’émets donc un avis défavorable.

...endu » sur plusieurs amendements, d’une part, pour tenir compte de ce qui nous rassemble ici et, d’autre part, parce que nous avons écouté le débat qui vient d’avoir lieu. Il faudra quand même avoir une bonne mémoire de ce qui se sera dit sur le sujet, parce que, à la fin, il faudra en rendre compte aux élus municipaux. Monsieur le secrétaire d’État, les 16 % les plus modestes ne payaient pas la taxe d’habitation. Merci pour eux ! Vous nous dites que cette réforme va représenter une amélioration pour les autres. C’est vrai, nous avons fait le calcul : les 20 % les plus aisés vont bénéficier d’un gain moyen de 1 158 euros. En voilà des éléments de justice !

On n’en parle pas, mais cette taxe d’habitation recouvre aussi la cotisation sur les résidences secondaires. Cela représente tout de même 2 milliards d’euros. Vous voyez la différenciation qu’introduit ce gouvernement ? Savez-vous combien Philippe Dallier ou Éliane Assassi ont de résidences secondaires en Seine-Saint-Denis ? Elles représentent 0, 9 % des logements, contre 45, 1 % dans les Hautes-Alpes !

Sur la compensation, le Sénat a réalisé un travail, qui mérite sûrement d’être affiné – Christine Lavarde a abordé le sujet. Pour ma part, je l’ai étudié avec notre groupe. D’après les premières projections du Sénat, sans cette réforme, les recettes de la taxe d’habitation auraient augmenté de 4 milliards d’euros en 2020. Cela signifie que les maires auraient disposé de cette ressource, et, quelle que soit leur sensibilité politique, je leur fais confiance, ils auraient tout mis sur les services publics et pour répondre à l’intérêt général. Ce sont donc 4 milliards d’euros qui vont manquer à nos territoires. Je dirai enfin à mon collègue Delcros qu’il...

Ce sera ma seule intervention sur la taxe d’habitation. Il s’agit d’un débat fascinant. M. le secrétaire d’État est malheureusement dans son rôle : il va écouter, subir, être battu régulièrement, puis il fera rétablir tout ça à l’Assemblée nationale, tranquillement. Donc, restons sereins et calmes sur le devenir de tous ces amendements.

Nous sommes d’accord, mais, pour tout ce qui est du système de péréquation, la date est 2022, quoi qu’il arrive. Vous avez déjà fait trois années de dégrèvement. Si vous en faites une quatrième, le monde ne va pas s’arrêter de tourner. Nous, les anciens, avons déjà vécu des réformes de taxe auparavant. Je pense notamment à la taxe professionnelle. Nous l’avons modifiée, remodifiée, et je ne parle pas des systèmes que nous avons dû retravailler concernant les petites entreprises. Nous y sommes revenus quatre années de suite. Dans la présentation de la réforme, il nous est dit qu’une modification de la péréquation sera faite et qu’ensuite on se donne le temps – c’est écrit comme cela...

La taxe d’habitation est maintenue pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle est donc maintenue pour les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, alors que les établissements publics bénéficient d’une exonération et que les établissements privés de statut commercial ne sont pas assujettis à la...

...iter les terres polluées autour de l’usine. Les habitants des communes concernées subissent un préjudice important : ils ne peuvent plus construire comme ils le veulent ou cultiver leurs terres et enregistrent une moins-value de leur habitation. Du fait de ces préjudices, une disposition a été votée dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, permettant un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchés et prévoyant une compensation à l’euro près par l’État. Les élus des communes concernées et l’EPCI ont voté cet abattement pour qu’il puisse être applicable en 2018, mais la compensation de l’État n’est jamais arrivée du fait d’une impossibilité juridique. Cet amendement vise à rendre enfin possible cette compensation.

... bassin minier. Je rappelle en outre que la pollution est largement liée à l’incurie de l’État, qui n’a pas suffisamment contrôlé l’entreprise, évalué l’impact sanitaire et agi à temps. Aujourd’hui, la situation est devenue intenable. Il est extrêmement difficile de vendre les terrains, qui sont pollués au plomb. La moindre des choses est de garantir aux communes qui ont voté les exonérations de taxe foncière prévues par la loi qu’elles seront compensées. C’est indispensable ! Cela ne permettra pas de sortir ces collectivités du trou, mais témoignera au moins d’une certaine solidarité.

Cet amendement est important également, pour garantir la neutralité et l’honnêteté de la réforme. Il vise à ce que le produit de la taxe d’habitation perçu par l’État, à compter de la mise en œuvre du nouveau schéma de compensation, soit égal au produit des bases de l’année et des taux applicables en 2017. Il serait en effet totalement injustifié que l’État puisse percevoir un produit résultant de l’application des taux de l’année 2019 quand, dans le même temps, les communes et les EPCI ne seraient compensés qu’en référence au tau...

Nous proposons de mettre fin au mécanisme de liaison des taux entre taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises. Actuellement, une commune qui veut augmenter son taux de CFE doit automatiquement augmenter son taux de taxe d’habitation. L’article 5 substituant la TFPB à la taxe d’habitation dans cette liaison de taux, les communes ne pourront pas augmenter la cotisation foncière des entreprises sans augmenter la taxe foncière de leurs administrés. Nous pr...