Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à favoriser l’amélioration de la performance énergétique dans les logements en permettant aux collectivités territoriales d’exonérer plus facilement ces travaux de taxe foncière, mais il m’a été indiqué qu’il est satisfait depuis l’examen du PLF à l’Assemblée nationale. Je le retire donc.

...plicable et inappliqué. L’objet de cet amendement est donc de procéder autrement : assujettir les centrales géothermiques électrogènes, dont la puissance installée est supérieure ou égale à 12 mégawatts, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Dans les faits, seule la centrale électrique de Bouillante en Guadeloupe est à ce jour concernée par ce dispositif fiscal. Une taxe de 20 euros par kilowatt de puissance installée assurerait à la commune et au conseil régional un niveau de ressources à peu près équivalent à la redevance créée initialement dans le cadre de la loi ÉROM. Une fraction égale à 60 % de la composante de l’imposition forfaitaire serait ainsi versée à la commune ; la région bénéficierait quant à elle de la fraction restante, c’est-à-dire 40 %. Cet am...

...ont le produit va directement dans les caisses des collectivités, à un impôt, l’IFER, en reclassant l’activité géothermique en contradiction avec la définition qu’en donne le code des mines, dont je vous épargne la lecture… L’IFER porte non pas sur la production électrique, mais sur la capacité installée, au-delà de 12 mégawatts. La capacité de la centrale de Bouillante étant de 15 mégawatts, la taxe portera sur le différentiel de 3 mégawatts. Finalement, seuls 60 000 euros iront donc aux collectivités territoriales, contre 400 000 euros actuellement. C’est là accorder une belle faveur à l’entreprise Ormat, et peut-être aussi à la centrale de Soultz en Alsace ! Des explorations sont menées dans ma commune, comme on en fera peut-être demain en Martinique, la Caraïbe étant un site volcanique t...

Monsieur Lurel, refaites vos calculs ! Si aucun décret d’application n’a pu voir le jour, c’est pour deux raisons essentielles. Tout d’abord, le dispositif fiscal visé est non pas une redevance, mais une taxe. Par conséquent, conformément à l’article 34 de la Constitution, ses modalités d’application sont de nature législative, et non réglementaire. Le décret d’application, qui n’est jamais arrivé – nous perdons de l’argent tous les jours ! – devant le Conseil d’État, aurait de grandes chances d’être jugé inconstitutionnel. Surtout, l’article 138 de la loi ÉROM contrevient au droit européen, car ses ...

...ontre les algues sargasses, qui s’échouent depuis plusieurs années sur les plages de Guadeloupe et de Martinique, donne lieu à des dépenses importantes pour les communes littorales chargées de leur enlèvement et de leur traitement, malgré l’aide financière de l’État. Le présent amendement tend donc à permettre à la région Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique d’instituer une taxe additionnelle à la taxe d’embarquement. Cette proposition a fait l’objet de nombreux débats et de nombreux travaux. J’ai personnellement eu l’occasion de m’y intéresser dans le cadre de la mission sur la lutte contre les sargasses, qui m’a été confiée l’année dernière par le Premier ministre. Les conséquences financières d’un tel mécanisme seraient limitées pour les passagers aériens et maritim...

Notre collègue Alain Richard s’est aperçu que certaines maisons médicales étaient soumises à la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Il y a visiblement des interprétations divergentes sur le sujet. Attirer de jeunes médecins étant un enjeu majeur pour les collectivités territoriales, il conviendrait d’éclaircir ce point et d’exonérer les maisons de santé de cette taxe.

...oit 12 miles marins, sont la propriété de l’État. Celui-ci a décidé de considérer les sargasses comme des déchets. Le ramassage et le traitement relèvent donc de la compétence des communes. Pour cela, on utilise aujourd’hui la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dont ce n’était pas l’objet. La compétence est transférée aux communes sans véritable compensation. On nous propose de taxer de cinquante centimes les billets d’avion. Cette taxe sera donc payée par les locaux, puisqu’elle s’appliquera aux passagers embarquant à Fort-de-France ou à Pointe-à-Pitre. La région fait déjà un effort pour aider les communes à s’équiper ; elle y contribue à 20 %, contre 80 % pour la DETR. Le texte qui régit la taxe sur les billets d’avion prévoit une répartition au prorata des communes. Tel ...

Je le dis avec toute l’amitié que j’ai pour mon collègue Dominique Théophile : cet amendement est inacceptable ! Il va provoquer chez nous des remous que le Gouvernement devra assumer. A-t-on fait payer une taxe sur les billets d’avion aux personnes qui embarquaient à Nantes ou ailleurs lors de l’invasion d’algues vertes en Bretagne ? La zone maritime est la propriété de l’État. Nous sommes envahis par les sargasses à cause de phénomènes que nous subissons ; je pense notamment à la déforestation au Congo et au Brésil. Cette algue trouve dans la mer de quoi se nourrir, sans avoir d’accroche au sol. En e...

Une telle taxe est inacceptable ! Lorsque je prends un billet d’avion pour la Guadeloupe – c’est vingt-cinq minutes de vol –, je paye 300 euros, dont les deux tiers sont déjà constitués de taxes. Et l’on voudrait ajouter de nouvelles taxes pour faire payer la population, qui subit la situation ? Mais c’est inacceptable ! La mer est la propriété de l’État, qui se vante d’être présent sur tous les océans. Qu’il ...

...argasses. La collectivité gère le domaine, y compris le domaine maritime. Elle mobilise près de 2 millions d’euros chaque année pour lutter contre les sargasses. Nous participons à la solidarité nationale. Nous versons 30 millions d’euros en excédent sur le social. Le problème est de savoir où prélever. Je veux bien que l’État ait une action sanitaire et décide d’intervenir. Mais cela me gêne de taxer les billets d’avion. En effet, comme cela a été souligné, dans nos îles, le prix d’un billet d’avion pour se rendre dans une île distante de vingt kilomètres seulement peut s’élever à 300 euros, dont 40 % ou 50 % de taxes. Je me suis battu ici non pas contre la solidarité nationale, mais pour ne pas payer la taxe Chirac. Nous avons gagné : Saint-Barthélemy ne la paye pas. Cela aurait été ingéra...

Les logements vacants et les résidences secondaires sont taxés différemment, ce qui peut entraîner un effet d’optimisation en cas de relèvement de la taxe sur les résidences secondaires. Le présent amendement vise donc à prévoir un taux de taxation équivalent pour les résidences secondaires et pour les logements vacants, afin d’éviter toute stratégie d’optimisation. Par ailleurs, les recettes de ces deux taxes n’étant pas affectées aux mêmes budgets – le produit de la taxe sur les logements vacants va à l’ANAH et à l’État –, nous demandons à ce q...

...té sur le volet maritime. Nous avons demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Nous ne l’avons pas obtenue, car la Constitution ne le permet pas. Nous demandons une contribution de cinquante centimes pour aider les îles du sud de Guadeloupe – « aide-toi et le ciel t’aidera ! » –, sous réserve de ne pas alourdir la pression fiscale pour les passagers : l’instauration de cette taxe additionnelle est conditionnée à la mise en place du dispositif de réduction de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les trajets outre-mer et la métropole et les collectivités. Nous n’avons de cesse ici d’invoquer la « responsabilité ». Si nous ne sommes pas capables de prévoir une contribution de cinquante centimes, autant renoncer à nos responsabilités et demander à l’État de tou...

Mon collègue Dominique Théophile a raison de vouloir absolument trouver des fonds pour que le problème soit réglé. Mais là où il se trompe, c’est sur l’endroit où les chercher. En l’occurrence, c’est comme si on demandait à tous les malades qui vont voir le médecin de payer une taxe. Vous l’aurez compris, je ne suis pas d’accord avec la proposition qui consiste à solliciter la victime pour payer les dégâts de Dame Nature sur son organisme. Ce n’est pas possible ! Je souscris aux arguments qui ont été avancés. Je demande à mon collègue Dominique Théophile de bien réfléchir. Certes, nous sommes dans une enceinte laïque, mais que Dieu l’aide à y voir un peu plus clair ! §J’en...

Cet amendement se distingue quelque peu des précédents, dans la mesure où il vise à permettre de relever le taux maximal de la taxe sur les résidences secondaires à 100 %, au lieu de 60 % actuellement, mais l’objectif est le même.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Alain Richard, vise à diminuer le taux maximal de la surtaxe d’habitation que certaines collectivités peuvent mettre en place pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’article 5 de ce projet de loi de finances, mais je voudrais souligner à nouveau deux points. D’une part, il ne faudrait pas oublier que certaines personnes sont obligées d’avoir une résidence secondaire pour raisons ...

Concernant les amendements dont l’objet est la taxe sur les logements vacants, il existe déjà des cas d’exonération de cette taxe, notamment quand la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° II-74 rectifié bis, II-973, II-1117 et II-927 rectifié. Il nous faudrait avoir un long débat sur les causes de la vacance, mais nous ne pouvons pas nous le permettre à ...

...évoquais ont été constatées dans les communes qui nous ont alertés sur cette problématique. En outre, il n’est absolument pas question de remettre en cause le financement de l’ANAH, puisque nous proposons de maintenir la part des recettes allant à cette agence et à l’État : nous voulons simplement affecter aux collectivités le surplus de recettes qui serait engendré par l’alignement du taux de la taxe sur les logements vacants avec celui de la taxe sur les résidences secondaires.

L’article 51 prévoit la mise en place d’une taxe de 10 euros pour chaque contrat d’usage, ou contrat d’extra, dans la restauration. Je le rappelle, ces entreprises seront dans quelques mois soumises à un malus sur les charges sociales : par rapport aux entreprises référentes dont elles dépendent, elles auront plus de contrats précaires que les autres. Elles subiront donc une double peine : malus sur les charges sociales et taxe de 10 euros sur...

Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement de bon sens. Il vise à exonérer les établissements publics fonciers de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils portent, pour le compte d’une collectivité, un bien immobilier préalablement affecté au domaine public. Un tel bien n’est en effet pas soumis à la TFPB avant sa reprise par un établissement public foncier. Cet amendement vise tout simplement à rectifier une bizarrerie.

Nombre d’amendements ici vont dans le même sens : la suppression de la taxe ou son report. Sophie Primas a très bien résumé la situation. À mon sens, la négociation est préférable à la taxation. S’il est possible de conclure un accord collectif et d’éviter la taxation, l’objectif sera atteint. Mais il faut que les délais soient réalistes ; il n’est pas possible d’aboutir d’ici au 1er janvier 2020. La commission a donc déposé un amendement pour prévoir un report d’un an...