Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 20 mars 2020 à 16h40
Sommaire
La réunion
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020
Nous examinons les amendements de séance au projet de loi de finances rectificative pour 2020.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Articles additionnels avant le titre unique
L'amendement n° 6 rectifié vise à introduire un mécanisme de suramortissement. C'est un bon dispositif, mais on vise ici un plan de « sauvetage » de l'économie et non pas de relance. Nous y reviendrons plus tard. Je propose le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 6 rectifié.
L'amendement n° 20 prévoit de réduire le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) ainsi que le plafond des dépenses éligibles. Retrait, sinon avis défavorable. Si les entreprises ne font plus de bénéfices, elles feront moins de recherche ! Le président de la République a d'ailleurs annoncé un effort pour la recherche, mais on ne sait pas avec quels crédits...
En effet, la ministre a annoncé 5 milliards d'euros pour la recherche, mais on ne sait pas comment cela sera financé. Il importe au législateur de préciser les choses. C'est l'objet de notre amendement.
Soit, mais l'urgence est au soutien à l'économie, par le biais d'une garantie de prêts à hauteur de 300 milliards d'euros, et au financement du chômage partiel. Un autre projet de loi de finances rectificative devrait être bientôt déposé et nous aurons alors l'occasion d'examiner cette question. Il est vrai qu'il y a eu beaucoup d'effets d'annonce...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
L'amendement n° 10 rectifié exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les réceptions de déchets ménagers pendant un état d'urgence sanitaire. Ce dispositif est un peu compliqué à mettre en oeuvre et, vu le niveau de consommation actuel, les déchets devraient être moindres. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié.
Même avis pour l'amendement n° 11 rectifié. L'état d'urgence sanitaire ne justifie pas de déroger à la majoration de la TGAP pour les déchets reçus en installations qui ne bénéficient pas d'autorisation ou qui ne respectent pas les normes prévues par le code de l'environnement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 11 rectifié.
Articles additionnels après l'article 1er A
L'amendement n° 16 traite certes d'un sujet de fond, mais il conviendrait plus de l'aborder dans le cadre d'un projet de loi de finances qui n'est pas guidé par l'urgence. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
Avis défavorable pour l'amendement n° 14, qui rétablit l'impôt sur la fortune.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
Je suis naturellement défavorable à l'amendement n° 15, qui vise à créer une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des assureurs : il s'agit d'un secteur qui va aussi traverser des périodes difficiles au cours des prochains mois. Ne créons pas une taxe supplémentaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
Article 2
L'amendement n° 17 vise à créer un programme « Fonds de compensation des pertes d'exploitation des entreprises », doté de 500 millions d'euros.
L'idée est intéressante. On l'a vu ce matin : une aide de 1 500 euros pour les entreprises réalisant moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires et qui ont vu celui-ci baisser de 70 % en mars par rapport à l'an passé, ce n'est pas à la hauteur des enjeux ! Mais nous aurons certainement l'occasion d'y revenir à l'occasion d'un prochain projet de loi de finances rectificative. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 17 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 2 vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination des associations d'aide alimentaire. Celles-ci font face à des difficultés importantes, mais aussi par rapport à leurs bénévoles. Je propose le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 2.
L'amendement n° 3 vise à créer un programme « Fonds de soutien au spectacle vivant ». Le secteur de la culture souffre, comme d'autres secteurs, tels que celui de l'hôtellerie, la restauration, etc. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 3.
Même raisonnement pour l'amendement n° 4 concernant les librairies, qui souffrent indéniablement d'une distorsion de concurrence de la part des plateformes numériques. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 4.
L'amendement n° 5 porte création d'un programme « Fonds de soutien aux collectivités territoriales ». Avec 50 millions d'euros, quelle obole !
La commission demande le retrait de l'amendement n° 5.
Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1, qui crée un programme « Soutien à l'hôpital ».
Je vais le rectifier, car il y a une erreur de rédaction : l'objet fait état de 2 milliards d'euros, conformément au montant annoncé par le Gouvernement, alors que le montant inscrit dans l'amendement est de 2 millions d'euros.
En tout état de cause, il sera utile d'entendre les précisions du Gouvernement sur le financement des mesures de soutien à l'hôpital.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1.
Je souhaite aussi demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18, qui concerne les associations caritatives.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18.
Article additionnel avant l'article 4 A
L'amendement n° 19 a pour objet la remise d'un rapport dans un délai d'un mois pour établir la liste des entreprises dans lesquelles l'État devrait prendre une participation au capital en réponse à la crise sanitaire. Avis défavorable. Si l'on indique à l'avance les sociétés cotées que l'État est prêt à soutenir, les fonds activistes vont s'empresser de les attaquer ! Une société cotée ne doit pas dévoiler à l'avance sa stratégie.
Mais on pourrait aussi tenir le raisonnement inverse : lorsque l'on annonce un ou deux ans à l'avance que l'État va vendre ses parts dans telle ou telle société, les rapaces sont là aussi !
Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » retrace toutes les recettes de la privatisation d'Aéroports de Paris.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
Article 4
L'amendement n° 21, qui vise à réserver au moins un tiers de l'encours de la garantie à des PME, me semble déjà satisfait, car l'octroi de la garantie est automatique pour les PME qui contractent un prêt répondant aux critères prévus. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 21.
L'amendement n° 22 prévoit de conditionner l'octroi de la garantie de l'État aux prêts accordés « à de très faibles taux » : que signifie « à de très faibles taux » ? La loi doit être normative. Cet amendement est inopérant. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 22.
Même avis pour les mêmes raisons pour l'amendement n° 7, qui prévoit de conditionner l'octroi de la garantie de l'État aux prêts dont les taux correspondent à la moyenne des taux constatés entre le 1er janvier 2020 et le 1er mars 2020.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 7.
Avis défavorable à l'amendement n° 23 : différer davantage le début de l'amortissement conduirait à réduire mécaniquement la durée de remboursement, en intensifiant son poids pour l'entreprise, car, selon le cadre dérogatoire publié par la Commission européenne, la garantie ne peut pas être octroyée pour plus de six ans.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.
Avis défavorable à l'amendement n° 24 : le cahier des charges doit contenir des éléments vérifiables en amont, qui conditionnent l'octroi de la garantie.
Mon inquiétude ne concerne pas les chefs d'entreprise, mais les banques. Lorsque celles-ci octroient un prêt à une entreprise, elles ne cherchent pas à savoir si les emplois seront conservés. Il ne faudrait pas que la garantie de l'État s'accompagne de pertes d'emplois !
L'avantage du système de garantie est qu'il est automatique. N'oublions pas non plus les circonstances pratiques et les conditions de travail : avec le confinement, moins de personnes travaillent dans les banques, les comités de crédit, à Bercy, etc. Vu les circonstances, évitons donc d'être trop discriminants. L'enjeu n'est-il pas d'injecter rapidement de l'argent dans l'économie pour éviter que le système ne s'effondre ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.
L'amendement n° 12 vise à autoriser la garantie de l'État aux prêts octroyés aux entreprises en procédure de sauvegarde. Il est intéressant, mais paraît contraire au droit de l'Union européenne puisque les aides d'État aux entreprises en difficulté sont prohibées.
Un cadre dérogatoire est attendu, mais l'interdiction des aides aux entreprises en difficulté ne sera pas entièrement levée. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12.
L'amendement n° 25 vise à mettre en place une procédure de « droit au prêt » sur le modèle de celle du « droit au compte ». Le dispositif est osé... Quid des entreprises qui ne sont pas sérieuses ? Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.
L'amendement n° 26 vise à écarter du bénéfice de la garantie toute entreprise ayant licencié des salariés depuis le début de la crise sanitaire. Peut-on tuer complètement les entreprises qui n'ont pas eu d'autre choix avec un chiffre d'affaires nul ? L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.
Articles additionnels après l'article 4
Il s'agit d'un amendement d'appel par parallélisme avec la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique en vue de donner une capacité d'action économique aux départements.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 13.
Je demande le retrait de l'amendement n° 27 : il est un peu prématuré de demander un rapport sur le niveau des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales. Attendons déjà les crédits.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 27.
Il en est de même pour l'amendement n° 28 visant à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la mise en oeuvre d'un plan de soutien financier aux hôpitaux : il faut des crédits ! Un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale serait probablement nécessaire.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 28.
Au total, la situation est gravissime sur le plan économique. Sans garantie des prêts, nombre d'entreprises vont fermer. Je vous propose de voter ce projet de loi conforme si j'obtiens des engagements du Gouvernement et nous expertiserons de manière plus approfondie les dispositifs proposés dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative qui nous sera soumis.
Nous mesurons l'exigence d'urgence qu'il y a à répondre à la situation que vont connaître un certain nombre d'entreprises.
La commission donne les avis suivants :
La réunion est close à 17 h 05.
