Interventions sur "d’impôt"

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques, de même qu’à l’amendement n° 539 rectifié, qui portent sur un dispositif fiscal qui doit en effet s’éteindre prochainement. Celle-ci privilégie, plutôt que des réductions d’impôt, des crédits d’impôt – je pense en particulier à celui qui est visé à l’article 244 quater X du code général des impôts. Ces dispositifs, plus fiables notamment pour les investisseurs, doivent être privilégiés.

Chaque fois que j’entends l’argument selon lequel le crédit d’impôt est plus favorable que la réduction d’impôt, je réponds la même chose : ça ne marche pas ! À l’époque où j’étais à la manœuvre, nous étions tombés d’accord pour transformer la défiscalisation en crédit d’impôt, pour être clair : en subvention publique. Mais il fallait poser au moins une condition, à savoir le préfinancement par les banques. Cela ne s’est jamais fait, quels que soient les gouvern...

Je suivrai évidemment l’avis du rapporteur général, préférant le crédit d’impôt à la réduction d’impôt, quitte, comme le propose notre collègue Victorin Lurel, à y apporter peut-être quelques aménagements. Toujours est-il, madame la ministre, que le logement insalubre dans les DOM-TOM est un sujet extrêmement grave. Ma collègue Dominique Estrosi Sassone et moi-même avons commis un rapport sur le logement insalubre en France, en métropole et hors métropole. Il apparaît que, ...

...mple – pour accompagner l’investissement forestier. Il est donc important de le reconduire, tout en lui apportant quelques modifications de manière à le rendre plus efficace. C’est pourquoi notre collègue propose, s’agissant des différents axes de ce dispositif – DEFI acquisition, DEFI assurance et DEFI travaux –, d’une part, de relever les plafonds et, d’autre part, de les transformer en crédit d’impôt. Elle propose aussi de relever le plafond de défiscalisation. Mes chers collègues, je voulais attirer votre attention sur le fait que nous avons débattu de nombreuses mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et nous devons en effet absolument respecter nos objectifs bas carbone. Il est vrai que, pour ce faire, le mieux est de ne pas en émettre. Or il existe un outil de ca...

...rnement à trouver un successeur au DEFI-Forêt, qui va bientôt prendre fin. Il faudra sans doute trouver, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, une solution. Cet amendement me pose une difficulté, notamment au regard de l’objectif de relance. Surtout, il comporte une difficulté rédactionnelle : il n’est pas prévu de soumettre la mesure en question au plafond global des réductions d’impôt visé à l’article 200 A du code général des impôts. Par conséquent, cela rend son coût très incertain. Il faudrait donc, à tout le moins, en modifier la rédaction en ce sens et corriger cette faiblesse. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous préciser ce qui est prévu pour remplacer le DEFI-Forêt. Compte tenu de ces problèmes rédactionnels, c’est une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera...

C’est un amendement important pour apporter des fonds propres aux entreprises. Il s’agit de renforcer temporairement les taux et les limites annuelles de versement dans le cadre de la réduction d’impôt dite « Madelin ». Vous le savez, le Gouvernement et le Parlement, notamment la majorité sénatoriale, ont souscrit à énormément de dispositifs de soutien pendant cette crise. Le PLFR 1, le PLFR 2 et le PLFR 3 sont fondés sur la dette, je pense notamment aux prêts garantis par l’État, les PGE : 300 milliards de crédits possibles ont été ouverts. C’est très bien, cela permet de soutenir les entrepr...

Il s’agit de proroger le crédit d’impôt sur l’industrie phonographique créé en 2006, au plus fort de la crise du disque qui a conduit à une perte de 70 % du chiffre d’affaires de la musique enregistrée entre 2002 et 2015. Ce crédit d’impôt a été prorogé en 2009, en 2012 et en 2016. Au regard de l’année 2020, qui marquera probablement un recul important – d’environ 20 % – du chiffre d’affaires prévisionnel, nous proposons de prolonger ...

Cet amendement est déjà satisfait par la loi de finances pour 2019, qui proroge le crédit d’impôt jusqu’en 2022. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je souhaite de nouveau attirer l’attention du Gouvernement sur le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP). La crise sanitaire a trois conséquences pour le marché de la musique enregistrée : une baisse de 20 % des ventes par rapport au prévisionnel pour 2020, une hausse des charges liées aux multiples reports et annulations et, enfin, un impact en partie différé du fait de l’effondrement des droits voisins qui se traduira par une baisse de revenus et u...

Il s’agit selon moi d’amendements d’appel, pour ne pas dire d’appel au secours pour le secteur de la production phonographique. Quoi qu’il en soit, le dispositif que vous proposez d’étendre et de proroger ne semble pas tout à fait la hauteur des enjeux. Je vous rappelle que le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique est réservé aux jeunes talents. Il est limité à un montant de 1, 1 million d’euros. L’augmenter ne serait sans doute pas une réponse suffisante à cette crise, qui est malheureusement celle du support physique. Le Gouvernement a-t-il une meilleure réponse à nous apporter ? En tout état de cause, le dispositif n’est pas adapté aux grandes entreprises. Deman...

Je souhaite attirer une fois de plus l’attention du Gouvernement, de la commission et de mes collègues sur le crédit d’impôt phonographique. Le présent amendement vise à porter de 1, 1 à 2 millions d’euros le plafond des dépenses par entreprise et par exercice pour la période allant de 2020 à 2024. La montée en puissance du CIPP ne se fera pas au détriment des finances de l’État : 1 euro de crédit d’impôt investi représente en moyenne 2, 46 euros de recettes fiscales et sociales d’après une étude datant de juillet 201...

...if a été prorogé jusqu’en 2024. Est-il raisonnable de vouloir d’ores et déjà augmenter les taux alors que le dispositif doit encore faire l’objet d’une évaluation ? Avant de porter le taux à 40 %, la commission des finances préfère attendre le résultat d’un dispositif dont on peut tout de même se réjouir qu’il ait une certaine lisibilité dans le temps. Malgré tout, ce modeste dispositif de crédit d’impôt ne me paraît pas adapté à la hauteur des enjeux, notamment eu égard à la montée en puissance du streaming par rapport au support physique. Demande de retrait ou avis défavorable.

... de l’environnement. Cette norme n’a été jusqu’à maintenant expérimentée que dans quelques secteurs. Il s’agit de développer cette possibilité offerte, qui permet de qualifier les productions, de protéger la biodiversité, de développer des stratégies phytosanitaires et de gérer au mieux la fertilisation ainsi que la gestion de la ressource en eau. Cette incitation passe par l’octroi d’un crédit d’impôt de 2 000 euros, qui permettrait d’assumer les coûts financiers de cette certification.

...s exonérations de charges patronales de sécurité sociale ont beaucoup diminué pour des raisons budgétaires et comptables. Elles sont passées de 4, 5 SMIC à 1, 7 et 2, 7 SMIC en dégressivité. On a donc beaucoup perdu. Voilà pourquoi le secteur du logement s’est effondré. Vous refusez d’augmenter les quotas, donc le plan logement outre-mer. Vous refusez la défiscalisation et vous corsetez le crédit d’impôt. Et maintenant, vous refusez un régime d’exonération renforcée alors qu’il s’agit d’activités relocalisant la production sur place !

Juste quelques secondes pour faire passer le point de vue de beaucoup de mes collègues. À chaque discussion budgétaire, nous sommes très nombreux dans cet hémicycle, sur toutes les travées, à souhaiter que le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) soit enfin – je dis bien enfin – ouvert au théâtre et aux variétés. Chaque fois, l’administration fiscale nous explique qu’il faut d’abord expertiser le dispositif avant de l’ouvrir. On nous oppose cet argument depuis très longtemps, quel que soit le gouvernement en place. Il n’y a aucune raison objective de laisser plus longtemps ces deux composantes du spectacle vivant ...

Demande de retrait : ce serait faire une exception pour un seul crédit d’impôt !

Il s’agit également de bonifier le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, afin de faire de la culture un des leviers de la relance économique ; vous savez que les Français y sont attachés.

Au travers de cet amendement, M. Collin propose que le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), dont bénéficient très majoritairement des PME, soit prolongé jusqu’en 2024.

Nos amendements avaient une double dimension : d’une part, une bonification du crédit d’impôt ; d’autre part, une mesure de prorogation. Cela étant précisé, et compte tenu des propos du rapporteur général et de la ministre, je les retire.

Lorsqu’une entreprise fait un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction d’impôt imputable sur les bénéfices réalisés par l’entreprise pendant cinq ans. En raison de la crise, les entreprises ne réaliseront pas dans les prochaines années de bénéfices suffisants pour imputer la totalité de la réduction d’impôt et pourraient perdre définitivement la part non encore imputée au bout de cinq ans. Pour inciter les entreprises à maintenir leur effort de solidarité, le présent amen...