Interventions sur "d’impôt"

Je suis relativement prudent sur les crédits d’impôt, que nous risquons de multiplier. Il y a d’autres dispositifs pour soutenir la numérisation, comme le suramortissement dont nous venons de parler. Néanmoins, l’enjeu de la numérisation des PME est réel. Durant l’état d’urgence sanitaire, la crise a montré le fossé qui s’est creusé entre les grandes entreprises ou les Gafam, qui ont les moyens de leurs ambitions numériques, et les PME françaises, ...

...ndements identiques à des amendements proposés par d’autres groupes, afin de gagner quelque peu en efficacité. Plutôt que de répéter les mêmes termes, c’est le vote et la délibération qui comptent. Voilà pour la remarque de forme. Pour ce qui est de la remarque de fond, je souhaiterais être aidé par le rapporteur général et son équipe pour faire le point, à la fin de nos travaux, sur les crédits d’impôt et autres évolutions de la TVA conduisant à amoindrir les recettes de l’État que nous avons adoptés et sur les amendements rejetés – je ne conteste nullement la légitimité des votes de mes collègues – qui tendaient à augmenter ces recettes. Il sera intéressant de réaliser ce bilan à la fin de l’examen du PLFR 3. Notre groupe n’a pas les moyens de le mener seul, mais l’exercice serait constructif ...

Cet amendement, déposé par mon collègue Vincent Delahaye, tend à revenir sur la création d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique, ou à un service de presse en ligne. Selon M. Delahaye, le but de l’impôt doit rester le financement d’une action publique et non devenir le déterminant des comportements individuels. Par ailleurs, face aux conséquences économiques terribles de la pandémie de covid-19, la responsabilité impose d’établir des ...

Pour le dire de manière directe, je ne suis pas certain qu’un crédit d’impôt de 50 euros pour un premier abonnement suffise à sauver la presse.

...esure de saupoudrage, mais la presse est dans un tel état que, par faiblesse, j’ai choisi de demander le retrait de cet amendement. Peut-être la direction générale des finances publiques (DGFiP) cherche-t-elle en ce moment du travail : j’avais pourtant cru comprendre que ses effectifs se réduisaient et que ses agents auraient sans doute autre chose à faire que de contrôler ces différents crédits d’impôt.

...ulture s’est penché sur le sujet. Ma position est cohérente avec celle de plusieurs des orateurs qui m’ont précédée : pour reprendre les propos de M. Karoutchi, essayons de montrer qu’un tout petit début de commencement de quelque chose va venir soutenir la presse ! Eh bien, pour notre part, nous proposons d’améliorer le dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Nous souhaitons que ce crédit d’impôt ne soit pas limité au premier abonnement souscrit. En effet, concrètement, c’est lors du renouvellement de leur abonnement que beaucoup de lecteurs font le choix de ne plus le poursuivre, notamment pour des raisons financières. En outre, nous proposons que ce crédit d’impôt soit à hauteur de 66 % du montant de l’abonnement, de manière similaire à ce qui se pratique pour les dons à la presse depu...

Cet amendement quelque peu étonnant a reçu un avis défavorable de notre commission. Notre avis se justifie d’emblée par le manque de cohérence avec d’autres dispositifs qui ne prévoient pas une telle condition, notamment celui qui est issu de l’amendement Charb. Par ailleurs, je m’étonne que l’on demande aux services fiscaux, pour un crédit d’impôt de 50 euros, d’aller vérifier que le contribuable n’est pas redevable de l’IFI. J’avais l’impression, peut-être erronée, que la DGFiP avait vu ses effectifs se réduire ces dernières années et cherchait à diminuer sa charge de travail. Peut-être le nouveau ministre délégué chargé des comptes publics cherche-t-il à les occuper ! C’est purement symbolique et quelque peu ridicule. On nous a beaucoup...

… mais ce n’est pas la peine d’en rajouter et d’imposer un travail supplémentaire aux agents des services fiscaux. Mieux vaudrait qu’ils se concentrent sur un travail plus intelligent, comme la lutte contre la fraude, ou encore l’érosion de la TVA. Ils seraient alors plus dans leur rôle qu’en procédant à des vérifications pour un crédit d’impôt de 50 euros.

Je voulais faire part au Gouvernement de mon admiration pour ses efforts en matière de simplification administrative et de transparence ! § Franchement, combien de gens qui paient l’IFI vont-ils demander ce crédit d’impôt de 50 euros ? Qu’ils le demandent ou non, il faudra le vérifier pour tout le monde. Combien de fonctionnaires de Bercy seront affectés à cette mission ? Quelqu’un gagnera 50 euros quelque part, mais les services publics en auront dépensé 2 000, 3 000, voire 5 000 ! Franchement, monsieur le ministre, si telle est votre idée, dites-nous clairement que vous avez trop d’agents à Bercy, faites en sor...

...ent ne sont extraordinaires ! On peut le prendre dans un sens ou dans l’autre, ce qui n’amène pas les mêmes réflexions. La position du groupe CRCE m’étonne quelque peu, pour le dire honnêtement. Très sincèrement, les contribuables redevables de l’IFI s’abonnent aux journaux sans regarder quoi que ce soit ; du moins je l’espère ! Ils ne se disent pas, du moins, qu’ils vont s’abonner pour un crédit d’impôt de 50 euros. Tout peut se retourner… J’écoute avec le sourire les arguments de nos collègues, en particulier ceux de Roger Karoutchi ; je suis prêt à sourire avec lui de la situation ! Toutefois, il me semble bien que nos systèmes de contrôle sont assez performants et automatisés : il y a un ordinateur qui vous crache ce genre d’informations ! Sincèrement, je ne crois pas que cela occuperait un ...

Face à la crise du monde de la culture et au regard des enjeux du patrimoine, il nous semble nécessaire de fournir tous les outils financiers aux acteurs de la filière pour se relever, en suspendant jusqu’en 2022 l’application de la restriction de la réduction d’impôt pour les entreprises effectuant des dons supérieurs à 2 millions d’euros.

...nt beaucoup souffert pendant la crise sanitaire. La poursuite de leur activité est également en jeu du fait de la crise économique qui perdure. De fait, ils ont souvent perdu l’activité qui leur permettait de maintenir leurs ressources et ne peuvent bénéficier d’aucune aide par ailleurs. Leur seul recours est donc l’appel aux dons. Dans ce contexte, il serait opportun de permettre une réduction d’impôt plus importante pour les dons effectués au profit de ces organismes afin de leur permettre de pérenniser leurs actions d’intérêt général.

Les cinq premiers amendements portent sur le régime du mécénat en général, lequel a été modifié dans la dernière loi de finances, avec l’abaissement du taux de réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros. Cette réforme me semble d’autant plus malvenue que la crise nécessite de faire davantage appel à la générosité des particuliers et des entreprises. Ces cinq amendements visent donc, d’une manière ou d’une autre, à corriger les erreurs de cette réforme. J’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° 5 rectifié ter et demander...

Nous sommes tous d’accord pour louer les qualités des fromages de France, ce qui nous conduit à en manger parfois un peu trop. La solution, dans ce cas, c’est de faire du sport ! C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 213 rectifié vise à aider les associations sportives, dont beaucoup sont en difficulté, en portant temporairement de 60 % à 80 % le taux de réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise pour les dons dont elles peuvent bénéficier. L’augmentation reste contenue et il s’agit d’entreprises dont les dimensions ne sont pas forcément très importantes, beaucoup d’associations sportives étant soutenues par des PME locales. On a beaucoup parlé des territoires et de la nécessité de reprendre une vie normale, en respectant bien entendu les gestes barrières....

...ticle 2 C, vous mesurerez le léger décalage entre ce qui a été dit et cet article. L’article 2 C prévoit la possibilité d’exonérer de charges fiscales et sociales des primes versées aux personnels des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social. Il ne porte donc pas sur l’obligation, ni même sur la faculté de verser une prime : il précise que la prime versée est exonérée d’impôts et de charges sociales. Les amendements identiques visent à exonérer de charges fiscales et sociales les sous-traitants de ce secteur – personnels de restauration ou d’entretien notamment –, mais en aucun cas à créer l’obligation de verser une prime. La position de la commission des finances est la suivante : pour les personnels hospitaliers, l’article 2 C s’applique ; pour les personnels qui ...

Avec cet amendement relatif à la taxation des grands groupes du numérique, nous sommes au cœur de l’actualité. En effet, chacun sait que, cette semaine, le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’obligation faite à Apple de rembourser 13 milliards d’euros d’impôts à la République d’Irlande. Treize milliards d’euros, c’est quand même 20 % des recettes budgétaires de la République d’Irlande ! Plus concrètement, cette somme permettrait de financer vingt hôpitaux dans ce pays de 4, 5 millions d’habitants. Nous avons débattu très souvent de ce sujet et de la nécessité d’imposer le juste impôt aux grands groupes du numérique. Un bras de fer s’est engagé, on le...

Vous l’avez écouté comme moi, le Premier ministre a indiqué qu’il fallait modérer le versement des dividendes ; nous ne pouvons que partager cette position. Il a notamment évoqué toutes les entreprises ayant récemment perçu une aide de l’État ; or de nombreuses entreprises ont reçu des aides avant la crise sanitaire : crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), crédit d’impôt recherche (CIRC), exonérations de charges, etc. Nous mettons à la disposition du Gouvernement une recette, car il va bien falloir trouver des recettes et savoir qui paye l’addition.

...mes pas d’accord sur ce sujet, mais, de grâce, soyez plus précis dans vos argumentaires. C’est facile de pointer du doigt les super riches. Je suis également favorable à ce qu’on les taxe plus, mais, franchement, de tels amendements auront un fort impact sur les classes moyennes et les classes moyennes supérieures. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elles ne sont pas à la noce en matière d’impôts dans notre pays !

...de même extraordinaire alors que vient d’être décidé le report de la date de fin de l’alimentation de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) par la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cela représente des milliards d’euros de prélèvements pour tous, et pour le coup pas seulement pour les plus riches ! On peut bien nous dire que ce n’est pas là une augmentation d’impôt, mais la prolongation de 2025 à 2042 – excusez du peu ! – d’une cotisation de l’ordre de 0, 5 % sur l’ensemble des revenus, si ce n’est pas une hausse d’impôt, qu’est-ce que c’est ? Soyons clairs : c’est bel et bien une augmentation d’impôt, qui touchera tous les revenus et tous les salariés, y compris les plus modestes. Il est tout à fait légitime de se demander, dans le cadre de ce projet de l...

Ce débat est intéressant, et nous l’aurons de nouveau lors de l’examen des nouvelles baisses prévues d’impôt sur les sociétés, puisqu’on nous a dit que les impôts de production étaient stupides. Or c’est quand même grâce à eux qu’on finance les infrastructures, et sans infrastructures – routes, écoles, etc. –, il n’y a pas d’activité économique ! Évidemment, on peut faire sienne la logique selon laquelle plus on baisse l’impôt sur les sociétés, plus celles-ci seront nombreuses à venir s’installer chez ...