Interventions sur "d’impôt"

Monsieur le ministre, je souhaite obtenir une clarification. En matière de production audiovisuelle, un double régime existe : d’une part, le crédit d’impôt audiovisuel (CIA), à raison de 20 % de certaines dépenses éligibles ; de l’autre, le crédit d’impôt international (C2I), plafonné à 30 % des mêmes dépenses. Or, en outre-mer, nous avons l’impression de faire l’objet d’une différence de traitement au regard de l’article 220 sexies du code général des impôts : on nous applique le taux de 20 %. Pour faire venir des tournages sur place, qu’ils...

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 sur les dépenses de sponsoring des entreprises partenaires de clubs et d’événements sportifs, afin de les inciter à conserver, voire à accroître, leurs engagements en faveur du sport alors que les clubs sont fortement touchés par la crise. Le sponsoring sportif et ses activations font partie des budgets de communication que la crise actuelle met en danger. I...

Les dépenses publicitaires au profit des clubs sportifs sont déductibles fiscalement. En outre, dans le cadre du mécénat, les dépenses consacrées à ces clubs sont déductibles, aux taux habituels en la matière – 60 % pour l’impôt sur les sociétés, 66 % pour l’impôt sur le revenu. Dans la pratique, le régime fiscal permet donc de payer moins d’impôts dès lors que l’on fait des dépenses publicitaires, du sponsoring, au profit de clubs. Faut-il pour autant créer un crédit d’impôt ? Cette proposition me paraît un peu audacieuse. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

La politique du logement outre-mer souffre d’une forme de malthusianisme. Les OLS, les organismes de logement social, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et de la construction, voire de la reconstruction. Seulement, ce dispositif est limité à 25 % des LLTS et des LLS livrés l’année précédente. Or le programme PLS pour 2020 subit de graves tensions : on n’arrivera jamais à atteindre le quota fixé. Le logement outre-mer exige donc un coup de pouce. Je rappelle que, en vertu du plan figurant dans la loi Égalité réelle outre...

Dans la même problématique, cet amendement a pour objet le logement ancien. Le crédit d’impôt considéré est limité aux logements construits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour les seuls logements présentant des « dysfonctionnements urbains » – d’ailleurs, je ne sais pas ce que cela veut dire… Nous demandons que le bénéfice du crédit d’impôt soit généralisé à l’ensemble des logements anciens rénovés.

...oration de l’habitat. Nous proposons de revenir sur cette évolution, que le Gouvernement a fait voter via un amendement déposé par ses soutiens ; d’ailleurs, il me semble que les dispositions de cet amendement ont reçu ici un avis favorable. Mes chers collègues, à l’heure actuelle, si vous possédez une vieille maison, une masure, vous devez la démolir entièrement pour bénéficier du crédit d’impôt : vous ne pouvez même pas garder quelques murs. Il faut inclure de nouveau dans l’article 244 quater X du code général des impôts les opérations de démolition réalisées en vue de construire de nouveaux logements sociaux.

Encore une affaire où on remet l’ouvrage sur le métier pour la énième fois. Il s’agit ici d’un problème de traitement comptable. Le crédit d’impôt est amorti en une seule année, si bien que les OLS qui en bénéficient dégagent un bénéfice considérable la première année et enregistrent des déficits durant le reste de la durée d’exploitation de l’immeuble. Le Gouvernement a reçu une lettre du président de l’Autorité des normes comptables par laquelle ce dernier indique qu’il ne peut certifier la sincérité des comptes des OLS, parce qu’amortir...

...’entrepôts, par exemple d’Amazon –, alors que nos commerçants physiques, eux, n’ont pas pu travailler. Il existe également une forte distorsion entre le taux d’imposition de nos commerçants, qui est aux alentours de 33 %, et celui des géants du numérique, autour de 4 %. Le P-DG d’Amazon France, auditionné par la commission des affaires économiques, a déclaré qu’Amazon payait 250 millions d’euros d’impôts, mais il n’a pas répondu à notre question relative à la ventilation de cette somme entre l’impôt sur les sociétés, la TVA et les autres impôts. Il dit lui-même que le taux d’imposition est au-dessous des 5 %. La véritable question est la suivante : comment rétablir de la justice entre ces deux commerces ? Nous ne voulons évidemment pas fermer le commerce en ligne, mais rétablir une justice fisc...

...ir voté un amendement il y a quelques mois, nous ayons aujourd’hui exactement la même discussion qu’à l’époque. Nous nous retrouvons dans la même situation, avec, en plus, le développement des plateformes françaises qui est intervenu pendant la crise du covid, crise qui a suscité beaucoup de créativité mais aussi des difficultés. La Cour européenne vient d’annuler 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts exigés d’Apple. Sur ce sujet majeur, chaque fois qu’on avance d’un pas dans un texte, on recule de deux pas dans un autre. C’est pourquoi j’en appelle au Gouvernement et au groupe de travail de la commission des finances pour trouver une solution pérenne dans le cadre du prochain PLF.

...olidarité pour les petites entreprises au chômage partiel en passant par les prêts garantis par l’État. Ces dispositifs existent et ont été adoptés, me semble-t-il, à une très large majorité. On a parlé de l’impôt sur les sociétés, dont le produit s’est effondré de plus des deux tiers. De deux choses l’une, soit les entreprises ne font pas de bénéfices et, dans ce cas, elles n’ont évidemment pas d’impôt sur les sociétés à payer, soit elles ont des bénéfices et, dans ce cas, il ne faudrait pas éroder les faibles produits, qui sont déjà très entamés. Comme je le disais lors de la discussion générale, la dégradation de nos comptes publics, qui va nous conduire à emprunter plus de 363 milliards d’euros sur les marchés, est essentiellement due à une situation budgétaire catastrophique, résultant ell...

...ux financements attribués aux entreprises via le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ces derniers sont actuellement imposés dès l’année de leur perception, sans tenir compte du rythme d’amortissement du bien faisant l’objet de l’investissement. Cette disposition est très pénalisante pour l’entreprise qui investit dans la transition énergétique : elle paie, de fait, un surplus d’impôt. Nous proposons, avec le présent amendement, d’étaler le paiement selon le rythme d’usage du bien. Le dispositif n’implique pas de déperdition fiscale. De plus, il se révèle nécessaire pour les entreprises dans cette période particulière, car, par une répartition sur plusieurs exercices, il permet un allégement d’imposition annuelle.

...l’unanimité à l’Assemblée nationale. Malheureusement, confinement oblige, nous n’avons pu la voter conforme au Sénat et, ainsi, la mettre en application. Étendre le label de la Fondation du patrimoine aux propriétaires dans des communes allant jusqu’à 20 000 habitants, contre 2 000 habitants jusqu’à présent, permettra de participer à la relance, les bénéficiaires pouvant investir leurs économies d’impôts dans des travaux. L’État en aura forcément un retour grâce à l’impôt sur les sociétés et la TVA qu’il percevra. Je voterai donc évidemment cet article. Tant que j’y suis, j’indique que je soutiendrai les deux amendements identiques de MM. Leleux et de Montgolfier, car ils reprennent des éléments de ma proposition de loi initiale.

Je ne veux pas rouvrir le débat de ce matin sur la situation de la presse écrite. Nous avons proposé des amendements, dont l’un a été adopté, sur des crédits d’impôt pour les abonnements, ce qui est une manière de soutenir cette filière en très grande difficulté. Le présent amendement tend également à apporter un soutien en proposant une TVA nulle pour le secteur de la presse. C’est quelque chose qui se pratique dans d’autres pays, comme au Royaume-Uni, en Italie ou en Belgique. Il nous semble que cet amendement répond à la détresse de la filière, le risque d...

...s mois de mai et de juin et les mois d’été sont en général les meilleurs. Il faut donc regarder les choses en face. C’est la raison pour laquelle je proposerai tout à l’heure – Hervé Marseille l’a annoncé – un amendement visant non pas à reporter indéfiniment des charges qui ne pourront en définitive pas être payées, mais à les annuler purement et simplement. Je proposerai un mécanisme de crédit d’impôt pour les entreprises dont l’activité resterait impossible au-delà de la date du 11 mai. Votre souhait sera donc plus que satisfait sur le fond, mon cher collègue, puisque vous proposez un étalement. Je vous invite donc à vous rallier à l’amendement de la commission des finances que nous examinerons tout à l’heure.

Cet amendement, qui est un peu dans le même esprit que l’amendement précédent, vise à interdire aux entreprises qui ont bénéficié du versement anticipé du crédit d’impôt recherche pour 2020 de verser des dividendes la même année. On fait des avances de trésorerie – un certain nombre d’entreprises n’en ont pas forcément besoin : il y a malgré tout des entreprises qui continuent leur activité – sans conditionner cette aide, sauf erreur de ma part ; cela ne me semble pas approprié.

Avis défavorable. Il n’y a pas de rapport entre le crédit d’impôt recherche, qui vise à financer la recherche, et les mesures d’urgence. Une entreprise peut avoir besoin de financer son action de recherche et connaître par ailleurs, du fait d’une baisse d’activité entraînée par une fermeture administrative qui doit être, je l’espère, temporaire, des difficultés de trésorerie et, donc, avoir besoin d’un prêt de sa banque garanti par l’État. Interdire aux entrep...

...encourager les entreprises, par des mesures fiscales incitatives pour l’année 2020, à contribuer aux recettes du fonds de solidarité mis en place par l’État. La disposition que nous proposons s’inspire des mesures votées dans le cadre de la souscription nationale lancée en 2019 pour les travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : il s’agit de porter à 75 % le taux de déduction d’impôts pour les entreprises, au lieu de 60 % actuellement. L’augmentation de cette déduction fiscale n’a pour seul objectif que de permettre de nouvelles sources de financement dans la durée pour accompagner la reprise économique post-crise et ainsi consolider notre réseau de petites entreprises, où travaillent un très grand nombre de salariés non délocalisables et qui participent à la richesse de nos...

...ds de solidarité en les y incitant fiscalement. La seule difficulté est que le texte de l’amendement ne prévoit aucune limite : vous proposez un taux de déduction évidemment très favorable tout en faisant sauter la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Cela veut dire, tout simplement, que les entreprises auraient intérêt à ne plus payer d’IS et à tout verser en dons ouvrant droit à cette réduction d’impôt mécénat. Je prends un exemple : hier, nous avons eu un débat sur la contribution des assurances à ce fonds de solidarité. Les assureurs se précipiteraient sur une telle disposition, dont je ne suis pas sûr qu’elle soit très opportune. Par définition, cela leur permettrait de ne plus payer d’impôt sur les sociétés ; leur impôt tomberait à 25 % de son montant initial, ce qui serait extrêmement fav...

...r garde d’enfant ou malades. Il est important que ce travail supplémentaire soit encouragé, y compris par des dispositifs tels que celui que vous proposez. Je vais néanmoins vous inviter à retirer votre amendement au profit de celui que la commission des finances a déposé, qui vise à exonérer les heures supplémentaires réalisées pendant la période de crise sanitaire de charges sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au-delà de la limite de 5 000 euros. Ce dispositif a un objet plus large et couvre ipso facto la mesure que vous proposez. Nous enverrions un signal important en décidant de ne pas taxer les heures supplémentaires effectuées par des salariés qui n’ont pas forcément demandé ce surcroît de travail, mais qui sont celles et ceux qui assurent au quotidien les services essentiels ...

Cet amendement a pour objet de proposer une exonération fiscale et sociale totale de l’ensemble des heures supplémentaires travaillées pendant l’état d’urgence sanitaire, afin de soutenir les salariés particulièrement mobilisés. Les heures supplémentaires seraient exonérées d’impôt sur le revenu au-delà du seuil de 5 000 euros, ainsi que de cotisations patronales. Cet amendement constitue un complément utile à l’ordonnance du 1er avril 2020, qui permet aux employeurs de verser la prime exceptionnelle de 1 000 euros, la signature d’un accord d’intéressement n’étant plus exigée et les conditions de travail liées à la crise sanitaire étant prises en compte. L’adoption de cet...