Interventions sur "d’impôt"

Cet amendement, proposé par Claude Kern, tend à mettre en place un dispositif exceptionnel, sous condition de revenus, de crédit d’impôt pour la délivrance et le renouvellement de licences sportives dès publication de la loi et jusqu’au 31 décembre 2020. Cela permettra aux associations sportives, durement touchées par la crise sanitaire, de reprendre pleinement leurs activités à la rentrée de septembre, en permettant également aux familles de gérer leurs autres priorités.

...dons sont normalement plafonnés. Ensuite, j’ai du mal à vous suivre pour ce qui concerne la CSG. Il faut en effet nous attendre à un besoin de financement de nos comptes sociaux assez important. L’érosion de la CSG me paraît être un sujet extrêmement préoccupant. La commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 325 rectifié quinquies, qui va suivre, et qui prévoit une réduction d’impôt de 75 % pour les dons ainsi qu’un plafond de 1 000 euros. Aller au-delà serait par trop innovant, et je préfère m’en tenir à la logique du présent projet de loi de finances rectificative. Je demande donc le retrait de l’amendement.

...onc en temps voulu. En outre, il n’y a pas de limitation de durée dans le dispositif, donc le risque de fraude m’inquiète. En effet, c’est là la limite de la relocalisation : l’entreprise peut déménager puis revenir et bénéficier chaque fois de l’exonération. Le dispositif mériterait donc d’être quelque peu encadré, sans quoi il sera un peu facile de partir et de revenir, et d’être ainsi exonéré d’impôts ad vitam æternam. Nous aurons ce débat, mais il faut y travailler plus longuement. Cela dit, consciente qu’il s’agit d’amendements d’appel, la commission en demande le retrait.

...dispositif et souhaitant son abrogation, je propose qu’il adopte de nouveau cette mesure maintenant. Ce serait logique. Sur le fond, la réforme consistait à appliquer des règles identiques, ce qui peut sembler logique, à des situations tellement différentes qu’elle engendre malheureusement des inégalités encore plus grandes qu’aujourd’hui. Ainsi, à revenu français égal, un non-résident paye plus d’impôts qu’un résident. Cette réforme ne faisait qu’aggraver la situation, nous l’avons tous constaté. Je vous invite donc à voter une mesure déjà adoptée par le Sénat, pour que nous puissions la défendre en commission mixte paritaire, au profit de l’ensemble des non-résidents touchés par cette réforme.

J’aurai trois remarques sur cet amendement, que nous n’allons pas voter. En premier lieu, il est écrit, dans l’exposé des motifs de l’amendement, qu’il s’agit d’inciter les entreprises visées « à développer l’épargne salariale, afin d’en faciliter l’accès aux salariés ». Si toutes les exonérations d’impôts ou autres, que le groupe CRCE ne vote généralement pas, adoptées par le Parlement servaient à développer l’épargne salariale, vu les sommes en jeu, ça se saurait. En deuxième lieu, on a vu l’autre soir combien l’accès des salariés à l’épargne salariale était, en réalité, très difficile. En troisième lieu, vous comblez, au travers de cet amendement, la perte de recettes induite par la création ...

Cet amendement vise à prolonger le dispositif adopté dans la deuxième loi de finances rectificative pour inciter les créanciers à renoncer aux loyers dus par les entreprises locataires dans cette période de crise économique. Il s’agit de faire bénéficier les organismes HLM qui auront consenti des abandons de loyers entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 d’une réduction d’impôt, sachant qu’ils ne bénéficiaient pas du dispositif en vertu du PLFR 2, puisqu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS).

...ean-Pierre Leleux, rappelle le rôle majeur joué par les médias pour notre démocratie, en soulignant que leur pluralité est essentielle à nos concitoyens. La crise sanitaire a ouvert une crise majeure de leur financement. Le dispositif de l’amendement du Gouvernement que nous allons examiner dans un instant permettra de les accompagner de manière efficace, au travers de l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la création. Notre amendement vise à élargir le champ de cet accompagnement, en prenant en compte les dépenses en matière d’information. Il s’agit d’un amendement d’appel.

J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel en faveur d’un secteur qui rencontre des difficultés. Il existe déjà un crédit d’impôt, qui, du reste, est élargi cette année. Le coût de la mesure n’étant pas chiffré, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

L’article 17 ter crée un nouveau crédit d’impôt pour soutenir la création audiovisuelle et cinématographique. Il s’agit d’un effort réalisé par la collectivité pour soutenir la création artistique en France. Pour rappel, aucune étude d’impact n’a été réalisée, puisque cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale. Il convient de restreindre le dispositif à sa vocation de soutien aux activités culturell...

Nous nous apprêtons à examiner un certain nombre d’amendements relatifs au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vont tous dans le même sens. Pour la clarté et l’efficacité de nos débats, je veux préciser la position de la commission des finances. Ces amendements visent à ouvrir le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs. Je souscris à cet objectif, car on ne peut contester qu’une partie importante des logements ayant des besoins en matière énergétique se si...

...litique de rénovation énergétique devaient être fixés par le Parlement dans une loi quinquennale. Nous aurions souhaité aller plus loin dans ce domaine, mais la nécessité d’obtenir un accord sur des sujets aussi sensibles et engageants nous a contraints à revoir certaines de nos ambitions. À l’occasion du vote de la loi de finances initiale, notre commission s’est alarmée de la réforme du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, qui s’est accompagnée de la réduction aux deux tiers de son montant et du nombre de ses bénéficiaires en un an. Nous avons adopté de premiers correctifs pour les ménages et pour les équipements éligibles, que le Gouvernement n’a pas retenus dans la version finale du texte. C’est regrettable à tout point de vue. Nous sommes à côté de la plaque pour atteindre nos obj...

Je défends cet amendement au nom de ma collègue Laure Darcos. Le crédit d’impôt cinéma est un outil économique qui s’inscrit dans la politique du Gouvernement visant à relocaliser le tournage des films en France, tout en soutenant les industries techniques et l’emploi des techniciens en France. Il a été renforcé à plusieurs reprises dans le cadre des dernières lois de finances pour s’adapter aux besoins des producteurs d’œuvres cinématographiques et gagner une vraie attracti...

Le crédit d’impôt international cinéma permet d’inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, dès lors que leurs salaires et cachets sont fiscalisés en France grâce, notamment, à la retenue à la source. La limite globale de 30 millions d’euros par film reste inchangée. Il s’agit de proposer à ceux qui veulent tourner en France un marché gagnant-gagnant : l’élargissement de l’assiette...

Cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt international cinéma aux films publicitaires. Les studios français sont soumis à une concurrence féroce de ceux, notamment, d’Europe de l’Est, qui cassent les prix. Avec les crédits d’impôt domestique en 2004, puis international en 2009, la France a commencé à relever la tête pour stopper la délocalisation et attirer les tournages étrangers, mais uniquement pour les films, à l’exclusion des fil...

Je comprends les problèmes posés par la concurrence, mais l’adoption de cet amendement modifierait sensiblement le crédit d’impôt international, qui vise notamment à favoriser les tournages d’œuvres se rattachant à la culture. Je suis assez réticent sur ce dispositif, mais peut-être le Gouvernement a-t-il un avis différent ? La commission a donc émis un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

... de revenus des distributeurs, sans que les marchés secondaires viennent prendre le relais. Dans le contexte de réouverture des salles de cinéma, le risque financier pris par ces distributeurs est décuplé en raison des contraintes sanitaires – moins de séances, moins de sièges… – et des incertitudes sur le retour des spectateurs en salles, dont la presse s’est fait l’écho aujourd’hui. Un crédit d’impôt en faveur des éditeurs de cinéma pour les dépenses d’édition et de communication dans des médias localisés en France permettrait d’améliorer l’équation économique des distributeurs, sans distinction de genres cinématographiques et de taille d’entreprises. Ces dépenses pourraient bénéficier d’un taux dégressif au fur et à mesure de la reprise du marché : 40 % jusqu’à fin décembre 2020, puis 30 % à...

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt au bénéfice des ménages pour certains travaux de réparation et de réemploi d’objets du quotidien, qui serait égal à 50 % des dépenses supportées dans la limite de 1 500 euros par foyer fiscal. L’objectif est d’allonger la durée de vie des produits, qui est un axe majeur de développement durable. Cela permettrait de favoriser, au moment de l’achat, les biens dont l’indice de réparabilité, créé pa...

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les opérateurs de la rénovation énergétique, c’est-à-dire les micros, petites et moyennes entreprises disposant du label « reconnu garant de l’environnement », d’un crédit d’impôt sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés pour compenser 20 % des dépenses induites par la mise en œuvre des préconisations de sécurité sanitaire. Cette mesure serait d’autant plus justifiée que le secteur du bâtiment, acteur incontournable de la transition énergétique, ne fait pas partie des secteurs bénéficiant de conditions d’accès privilégiées au fonds...

... mises en œuvre à la suite de la crise du covid. Par ailleurs, la délégation sénatoriale aux entreprises avait déjà réalisé un travail sur le sujet. Son rapport sur l’utilisation du numérique dans les PME avait mis en exergue un défaut dans ces structures par manque à la fois de moyens et de formation. Cet amendement vise à répondre à ces deux problématiques en instituant pour cinq ans un crédit d’impôt, dans la limite de 10 000 euros par an et par entreprise, de manière à faciliter l’acquisition de logiciels. Un crédit d’impôt est par ailleurs créé pour la formation des dirigeants et des salariés.

Cet amendement crée un crédit d’impôt pour lequel les entreprises industrielles pourront opter si elles ne choisissent pas le suramortissement. Il s’agit d’une initiative bienvenue, qui résulte des auditions menées conjointement pendant le confinement par la commission des affaires économiques et la délégation aux entreprises. En outre, ce crédit d’impôt est ouvert à toutes les PME, quel que soit leur domaine d’activité, alors que l...