Interventions sur "solidarité"

Ma chère collègue, dans la rédaction du dispositif de l’amendement, rien n’indique que la hausse de déduction n’est applicable qu’aux seules contributions au fonds de solidarité. C’est un dispositif général, qui porte la déductibilité à 75 % pour tous les dons versés par des entreprises, sans évoquer particulièrement le fonds de solidarité.

...ce d’un comité de suivi est prévue, au sein duquel le Parlement doit exercer son rôle – le président de la commission des finances et moi-même y avons été nommés. Il est important que la mission de ce comité de suivi soit la plus complète possible. C’est la raison pour laquelle il sera notamment chargé de contrôler la garantie de l’État, la réassurance publique des assureurs-crédits, le fonds de solidarité, etc. Bien sûr, le président de la commission et moi-même nous engageons à rendre compte, non seulement aux membres de la commission des finances, mais également à l’ensemble des sénateurs, des décaissements et de la mise en œuvre des dispositifs que nous avons votés.

Je ne peux pas vous laisser dire, ma chère collègue, que, selon nous, rien n’est urgent ! Il existe des dispositifs de soutien ; nous proposerons tout à l’heure de rendre les sites patrimoniaux éligibles aux prêts garantis par l’État, comme ils le sont déjà au fonds de solidarité. Nous souhaitons également qu’ils soient inclus dans le périmètre du plan de soutien du ministère de la culture. Je demande le retrait de l’amendement.

La plupart ont décidé, faute d’autre choix, de ne pas se payer ce mois-ci afin de pouvoir faire face à leurs charges. Nous souhaitons attirer l’attention sur la situation des collaborateurs non salariés des cabinets d’avocats, qui ne peuvent pas bénéficier de la tranche complémentaire de l’aide accordée au titre du fonds de solidarité. Bien qu’assez modeste, celle-ci serait pour eux fort bienvenue. C’est pourquoi nous proposons la création d’un fonds d’urgence spécifiquement destiné aux avocats collaborateurs.

Le présent amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de 75 millions d’euros. Qu’il s’agisse du logement étudiant ou du logement social, l’intervention du FSL est essentielle pour aider les plus démunis à payer leurs loyers et charges.

Sur la question des compensations, nous sommes d’autant plus attentifs et inquiets que c’est le gouvernement actuel, madame la secrétaire d’État, qui a commencé à remettre en cause le principe de compensation des exonérations décidées par l’État. Nous insistons donc : les pertes de recettes pour la sécurité sociale devront être couvertes par la solidarité nationale, pour ne pas retomber sur les prestations sociales et chômage à venir.

Il s’agit de créer un fonds de soutien pour l’ensemble de la chaîne du livre, des auteurs aux éditeurs. On le sait, les librairies ont dû fermer très vite. J’ai bien entendu que le secteur de la culture bénéficiait du fonds de solidarité et du dispositif de prêts garantis par l’État, mais les auteurs, les illustrateurs et les traducteurs vivent d’à-valoir versés par les éditeurs, de droits d’auteur et de revenus de prestations. Les salons sont aujourd’hui annulés et les publications reportées. Les librairies vont, paraît-il, rouvrir le 11 mai. C’est heureux, mais les libraires seront submergés d’ouvrages nouveaux et nombre de ceu...

Un fonds de solidarité spécial a été créé le mois dernier par le premier projet de loi de finances rectificative, afin de venir en aide aux indépendants malmenés par l’état d’urgence sanitaire. L’aide versée à l’entreprise, pour l’instant en une seule fois, ne prend pas en compte le nombre d’associés et de conjoints collaborateurs. C’est pourquoi nous souhaitons ouvrir une réflexion sur l’opportunité d’étendre le bénéf...

...in d’identifier un certain nombre de secteurs d’activité pour lesquels il existe ce que l’on appelle des trous dans la raquette et qui se heurtent à de grandes difficultés. La commission des affaires économiques – je parle sous le contrôle de mes collègues, sur les différentes travées, qui en sont membres – essaie de repérer l’ensemble de ces trous, pour faire évoluer les dispositifs du fonds de solidarité. La méthode que nous avons retenue, qui consiste à augmenter le volume du fonds de solidarité, puis à travailler à la mise en œuvre des dispositifs pour faire entrer les différents secteurs d’activité qui n’y sont pas aujourd’hui éligibles, est plutôt une bonne méthode. Je l’ai dit lors de l’examen de l’article 1er : bien qu’il soit porté aujourd’hui à 7 milliards d’euros, je pense que ce fonds...

Je comprends l’interrogation de Marie-Pierre de la Gontrie. Un mot sur la méthode. Comme nous tous, je cherche avant tout à être efficace, c’est-à-dire à apporter la réponse la plus rapide ; j’ai pris tout à l’heure l’image de la bouée de sauvetage. Le fonds de solidarité est un dispositif peut-être imparfait, mais il présente l’avantage de la simplicité, puisqu’il s’agit exclusivement de montants. Nous avons tous veillé à ce que le dispositif, tel qu’il était conçu dans le PLFR 1, mais qui était insuffisant, soit le plus complet possible. Dans le PLFR 1, certains types d’entreprises échappaient au dispositif, notamment les indépendants, nous l’avions tous dit. N...

Je partage l’avis du rapporteur général. Je ne réponds pas au débat lancé par Bruno Retailleau. Je pense que nous avons tout intérêt à élargir le fonds de solidarité. Si l’on commence à créer des fonds de solidarité sectoriels, on ne finira jamais la liste, on en oubliera et ce ne sera pas lisible pour les professions. Il faut donc élargir le fonds : à mon avis, nous ne le faisons pas suffisamment.

J’entends les propos du rapporteur général et j’y souscris, mais je souhaite vous alerter sur la situation très complexe des auteurs, en raison des droits d’auteur et des à-valoir. Cet amendement a pour objet les plasticiens. Si ceux-ci ont produit une œuvre avant le mois de janvier 2019, le fonds de solidarité ne fonctionnera pas pour eux, ils seront seuls. Je suis d’accord pour élargir ce fonds de solidarité, mais aussi et surtout pour adapter les critères d’accessibilité à ce fonds de soutien à des métiers et à des professions tellement spécifiques et fragiles qu’il faudra un peu d’imagination pour les soutenir. Il serait tout de même dommage de ne plus avoir d’auteurs et de plasticiens dans notre p...

Non, je le maintiens, monsieur le président. J’avais envie de vous alerter, mes chers collègues. Je vous ai parlé culture tout l’après-midi. Ce secteur est tellement particulier qu’il faut beaucoup d’imagination pour le soutenir. J’espère que le fonds de solidarité et ce que l’on fera plus tard le permettront.

Quelle est la différence majeure entre la stratégie française et la stratégie allemande, non pas dans le domaine sanitaire, où la comparaison n’est à l’évidence pas favorable à notre pays, mais dans le domaine économique ? L’Allemagne a fait le choix de subventionner ses entreprises, au travers d’un fonds de solidarité beaucoup plus important que celui de la France. Notre pays a choisi le report des cotisations, même si cela a évolué entre le PLFR 1 et le PLFR 2. Sans doute, l’Allemagne a-t-elle plus de marges de manœuvre budgétaires que la France. Pour ma part, je partage ce qu’a dit Fabien Gay : je préférerais un fonds de solidarité élargi, plus généreux et qui ne laisse personne sur le bord du chemin. Les a...

… car elle n’est pas couverte par le fonds de solidarité. Il faudrait également des mesures de relance, mais, à ce stade, il s’agit de lancer une bouée de sauvetage. Quand on le fait, on ne s’interroge pas sur les conditions nécessaires pour l’attraper… Nous sommes dans une situation d’extrême urgence. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

...on des deniers publics, à rendre systématique le recouvrement des aides attribuées aux entreprises ayant des activités dans des paradis fiscaux. Il concerne les autorisations d’engagement et les crédits de paiement supplémentaires prévus par le texte. Alors que de nombreux Français sont en difficulté et qu’une crise économique majeure est en cours, il est essentiel d’envoyer des signaux forts de solidarité. En période de crise, la lutte contre la fraude fiscale est un objectif qu’il ne faut surtout pas perdre de vue. D’autres États européens, comme le Danemark, ont prévu des dispositions équivalentes.

Le présent amendement vise, dans un objectif de solidarité nationale, à suspendre le versement de dividendes des actionnaires de grandes et moyennes entreprises bénéficiant d’aides exceptionnelles pour faire face à la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19. Le Gouvernement a mis en place une incompatibilité entre aide d’État et versement de dividendes pour le contrat de prêt garanti par l’État, qui prévoit une clause sur le sujet. Idem pour l...

L’article 14 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les participations des entreprises, notamment du secteur des assurances, au fonds de solidarité. Je comprends l’intérêt d’une telle mesure. Mais s’y ajoute un autre alinéa sur les participations des collectivités territoriales dont je saisis moins l’utilité. Quel est l’intérêt de remettre un rapport sur la participation des collectivités territoriales au fonds de solidarité ? Les collectivités territoriales consentent déjà un effort considérable. Nous ne manquons pas de moyens pour mesurer...

Par voie de circulaire, le Gouvernement a autorisé les collectivités locales et leurs groupements à imputer en section d’investissement leurs contributions financières au fonds national de solidarité. Afin de faciliter et d’amplifier les aides des collectivités locales, il conviendrait de ne pas limiter cette possibilité à ces seules contributions, mais de l’élargir à toutes les aides versées par les collectivités locales aux entreprises et aux associations qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise sanitaire. Il importe notamment d’étendre cette possibilité aux fonds de...

L’article 1er de ce projet de loi prévoit l’exonération fiscale des sommes versées par le fonds de solidarité des entreprises. Ce fonds va permettre de porter secours aux très nombreuses TPE et PME et aux professions indépendantes qui doivent – nous en sommes tous d’accord, monsieur le ministre – bénéficier de concours financiers importants en provenance de tous les acteurs économiques de notre pays. Un débat s’est instauré sur le montant de ce fonds et sur ses modalités de financement qui reposent not...