Interventions sur "d’urgence"

J’aimerais convaincre notre rapporteur que cet amendement n’est pas contraire à la position de la commission, mais qu’il s’inscrit dans sa continuité. En effet, pour un certain nombre d’ordonnances prises en vertu des habilitations que le Parlement lui a conférées, le Gouvernement s’est réservé la possibilité d’allonger par décret leur période de validité au-delà de la période d’état d’urgence sanitaire. Comme nous ne discutons jamais des projets de loi de ratification, il se trouve que le Gouvernement peut donc, par décret, décider de la prolongation de mesures de nature législative. Pour éviter ce genre de choses, nous demandons, chaque fois que le Gouvernement estime que les effets d’une disposition de nature législative doivent se prolonger après l’état d’urgence sanitaire, qu’il...

...de vouloir sauver des vies ; personne n’a le monopole de la responsabilité. Notre sujet, la régression démocratique, ne relève pas du débat politique classique. Il est d’une autre nature. Vous demandez, monsieur le secrétaire d’État, à vous passer de l’accord du Parlement jusqu’au 1er avril 2021, à légiférer à sa place par voie d’ordonnances et à exercer les pouvoirs considérables liés à l’état d’urgence. Votre explication, déjà formulée dans les mêmes termes devant l’Assemblée nationale, a été parfaitement claire. Il ne faut pas, selon vous, « réduire la visibilité et la capacité d’action du Gouvernement ». Le vote du Parlement entraverait donc la capacité du Gouvernement d’agir contre le virus… Le sujet est là, monsieur le secrétaire d’État : l’idée que le Parlement serait une partie du probl...

Cet amendement vise, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, à soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle du Gouvernement tout rachat de capital d’une entreprise délégataire de service public conduisant à un franchissement du seuil de 25 % de détention des droits de vote au sein de ladite entreprise. Dans la période de crise sanitaire que nous vivons, l’action des collectivités territoriales doit être essentiellement tournée ve...

...ette OPA agressive à l’égard d’un grand groupe industriel français, qui aboutirait à un monopole de fait de Veolia si le processus se poursuivait jusqu’à son terme. Par cet amendement, nous interpellons les pouvoirs publics et saisissons l’occasion de ce débat devant la représentation nationale pour souligner le problème politique majeur qui se pose. Contrôler ce type d’opérations pendant l’état d’urgence nous semblait être une opportunité d’empêcher une mesure négative pour les Français et les collectivités territoriales, qui vont potentiellement se retrouver face à un monopole mettant en péril les principes mêmes de la concurrence loyale. Il est donc hors de question de retirer cet amendement, malgré les éléments de procédure qui ont été rappelés par M. le secrétaire d’État. J’espère que nous r...

...quiets, compte tenu du niveau de la circulation du virus au Canada, des risques ainsi encourus par la population. Notre collègue demande que le préfet ait le pouvoir d’imposer une quarantaine à tous les voyageurs venant à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’étranger. Je lui ai expliqué que je n’étais pas opposé à sa démarche sur le fond, mais que le Gouvernement disposait déjà, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des moyens de prendre un décret qui permettrait au préfet de procéder comme les élus de Saint-Pierre-et-Miquelon le souhaitent. Nous n’avons pas à ériger au niveau législatif, pour la seule visite de touristes étrangers à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette règle qui permettrait de mettre en œuvre une quatorzaine à l’arrivée sur le territoire de cette collectivité, d’autant plus que nous ...

Hier, nous avons beaucoup débattu de la question des ordonnances. Depuis le mois de mars, le Parlement a adopté plus de cinquante habilitations liées à l’état d’urgence sanitaire ; elles ont abouti à plus de quatre-vingts ordonnances. J’ajoute qu’aucun projet de loi de ratification n’a été inscrit à l’ordre du jour du Parlement, même si, conformément à la Constitution, ils ont tous été présentés en conseil des ministres. Comme il nous a été dit que les dispositions prises par ordonnance étaient pleinement liées à la crise sanitaire, nous proposons de limiter da...

...bsistent, certaines mesures ne sont pas restrictives de libertés ; elles apportent des solutions conjoncturelles à des problèmes économiques et sociaux provoqués par la crise sanitaire et les mesures mises en œuvre pour la combattre. Par conséquent, adopter une disposition absolument générale – toutes les mesures prises par ces ordonnances devraient s’arrêter un jour précis après la fin de l’état d’urgence sanitaire – nous paraît être une mesure aveugle, car elle va s’appliquer de la même façon à des droits économiques et sociaux créés en faveur des individus et des entreprises et à des restrictions apportées aux libertés. C’est la raison pour laquelle même l’amendement de repli n° 72 nous paraît potentiellement défavorable à beaucoup de nos compatriotes et entreprises. Dans ces conditions, nous n...

Je retire l’amendement n° 63 rectifié. Il me semble toujours important d’apporter une garantie sur la durée de l’effet des ordonnances, mais je conçois qu’il s’agit d’une mesure aveugle, même si nous avions prévu une durée de six mois après la fin de l’état d’urgence. Monsieur le rapporteur, je trouve que vos explications cachent mal le secrétaire général de l’Élysée que vous avez été. Alors que nous ne débattons jamais des projets de loi de ratification, vous laissez le Gouvernement inscrire dans les ordonnances qu’il peut, par la voie réglementaire et sans revenir devant le Parlement, allonger au-delà de la période d’habilitation la durée d’application des...

L’article 6 du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire comporte des dispositions à même de protéger certaines personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, ces personnes ne pourront « encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’e...

...ne date d’expiration du passeport intervenant au moins six mois avant la date de séjour. Certains États estampillent les visas de séjour temporaire directement sur le passeport, ce qui place le titulaire d’un passeport périmé en situation irrégulière au regard des services de l’immigration. Nous proposons donc que ces titres soient prorogés pour une durée de six mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Nous connaissons le destin de ces amendements, mais je pense qu’il est important d’insister sur la situation des personnes très vulnérables que sont les sans domicile fixe dans le contexte, bien évidemment, de l’état d’urgence, notamment depuis l’instauration du couvre-feu. Il serait effectivement intéressant que le Gouvernement puisse nous dire quelles solutions il préconise pour répondre à la situation catastrophique de ces personnes au regard de la situation sanitaire dans notre pays.

Lors de la mise en œuvre du premier confinement a été déplorée, dans certains établissements psychiatriques, une « confusion absolue entre les notions de “confinement sanitaire” et d’“isolement psychiatrique” », aboutissant à des privations de liberté injustifiées et illégales selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire ne doit pas être l’occasion d’un retour à de telles dérives. C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de nous apporter des éclairages sur les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour les éviter.

La commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Roger Karoutchi visant à « instituer le même déplafonnement des durées d’activité des réservistes fonctionnaires, pendant la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire, afin de pouvoir assurer leur disponibilité pour des missions de réserve sanitaire, militaire, de police ou de sécurité civile, dans un contexte de forte tension opérationnelle pour l’ensemble de ces services ». Le présent amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux agents contractuels de la fonction publique.

...’outils de communication par l’article L. 52-1 du code électoral, qui dispose que, dans les six mois précédant un scrutin, aucune communication institutionnelle inédite ne peut être faite. Cette situation est préjudiciable à l’intérêt général. Par exemple, les entreprises en difficulté, les commerçants, les TPE et indépendants ne peuvent pas avoir accès à l’information sur les dispositifs d’aide d’urgence. De même, les demandeurs d’emploi ne peuvent être informés, par une campagne de communication ad hoc, des nouveaux dispositifs d’aide et de formation mis en place à leur intention. Cette situation peut avoir des conséquences économiques et sociales dramatiques pour les intéressés.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous avons pris d’autres dispositions en faveur du vote par correspondance, qui nous paraissent plus adaptées et permettent sa sécurisation, sans faire dépendre la possibilité de cette modalité d’exercice du droit de suffrage de l’état d’urgence sanitaire, dont on sait qu’il peut être un jour prolongé, le lendemain abandonné, le surlendemain repris.

...ment de bon sens pour nos collègues élus ou réélus le 27 septembre dernier, qui se trouvent parfois en difficulté pour déposer leurs comptes de campagne. Dans cette période de confinement, certains ne peuvent pas voir leur expert-comptable ou récupérer un certain nombre de pièces pour achever cette formalité qui est plus que substantielle. Par conséquent, dans le cadre des mesures liées à l’état d’urgence sanitaire et, surtout, au confinement, cet amendement vise à repousser au 8 janvier prochain la date de dépôt des comptes de campagne.

... comprends pas pourquoi le Gouvernement, de manière répétée, s’oppose à la réintroduction sécurisée d’un vote par correspondance, qui est l’une des solutions possibles. Je ne comprends pas non plus pourquoi le Gouvernement, qui avait déposé un amendement visant à assouplir le régime des procurations lors de l’examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, oublie de le représenter quinze jours plus tard ! Heureusement, nous n’avons pas, nous, oublié cette intention du Gouvernement et nous l’avons concrétisée en introduisant dans notre texte un assouplissement du régime des procurations. Ces deux éléments permettront de sécuriser le scrutin. Si vous le souhaitez, vous pouvez fort bien ne pas attendre les conclusions de la mission chargée...

Cet amendement porte sur l’exonération des commissions perçues par les établissements financiers en cas d’irrégularités de fonctionnement de compte bancaire pour les personnes en grande fragilité financière. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l’examen des précédents textes portant sur l’état d’urgence sanitaire. Nous savons très bien combien peuvent coûter les irrégularités de fonctionnement bancaire. Les frais peuvent parfois atteindre plusieurs centaines d’euros par an. Nous proposons donc de suspendre ces frais pour les personnes en grande fragilité financière pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Monsieur le secrétaire d’État, Nathalie Goulet l’a rappelé, nous avons déjà évoqué les problèmes des frais bancaires depuis le début de la crise, y compris lors de l’examen d’une proposition de loi que j’avais défendue et qui a été adoptée. Il est vraiment temps de renoncer aux éléments de langage que Bercy relaie concernant l’engagement d’autorégulation des banques. Dans la période d’urgence sanitaire que nous connaissons, ce sont les plus pauvres qui vont payer le plus de frais bancaires, à un moment où ils sont mis en difficulté. Ce sujet soulève également la question de l’efficacité des politiques publiques. Le soutien aux ménages les plus modestes est déjà insuffisant, mais si les 100 ou 150 euros qui leur sont alloués leur servent uniquement à payer des frais bancaires, on est ...

Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion, lors de nos débats sur l’état d’urgence sanitaire, de pointer les difficultés que rencontrent les femmes pour accéder à une IVG alors que les services de soins sont embolisés du fait de l’accueil des victimes du covid. Il est proposé ici que, pendant la période d’urgence sanitaire, le délai d’accès à l’IVG soit prolongé de deux semaines. Vous le savez, le débat sur la prolongation du délai, de manière générale, a déjà eu lieu à l’Asse...