Interventions sur "d’urgence"

C’est un sujet que nous connaissons bien, puisque nous avons déjà eu l’occasion de débattre, lors des précédents textes sur l’état d’urgence, de la question de l’accès aux plages, aux plans d’eau, aux lacs et aux forêts. Lors du premier texte, rappelez-vous, il n’était pas possible d’accéder à ces lieux. Il a fallu des discussions assez soutenues avec le Gouvernement pour que les plages soient finalement accessibles suivant un concept d’activités dites « dynamiques ». Il est proposé ici, de la même manière, que les activités soient a...

...ation du rôle du Parlement, mais aussi de l’absence de tout un pan de nécessaires dispositions dans le domaine social dans cette période. Incontestablement, et nous avions déposé des amendements en commission, nos regards ont convergé avec la majorité de la commission, puis avec celle du Sénat. Le texte a été considérablement amélioré, de notre point de vue, puisque le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire prévu dans le texte initial a disparu, les habilitations pour les ordonnances ont été réduites de près de moitié et la durée de l’état d’urgence sanitaire a été cantonnée. Des progrès très importants ont donc été réalisés et nous en sommes satisfaits. Pour autant, le Sénat a systématiquement refusé toutes nos propositions destinées à mieux accompagner les populations qui vont se trouve...

...t, je ne vais pas répéter ce que nous avons dit hier lors du débat avec le Premier ministre, mais, nous le savons, il est impératif d’agir pour endiguer au plus vite la propagation du virus dans notre pays et de tout faire pour ne pas revivre un épisode aussi dramatique que celui du printemps dernier. Il faut agir rapidement et avec force. C’est dans ces circonstances que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire paraît indispensable, tout comme il paraît nécessaire d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance durant cette période, mais toujours avec le sens de l’urgence et de l’intérêt général. Comme je le disais lors du débat sur la déclaration du Gouvernement, un vote favorable ne signifie ni une unanimité irréfléchie ni un blanc-seing. En cela, mes collègues du groupe RDSE e...

Je n’allongerai pas les débats outre mesure, mes chers collègues. Plusieurs points n’apparaissaient pas irréconciliables au commencement. Je pense à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, à laquelle nous avons en majorité consenti dans cette assemblée. Je pense également aux mesures d’urgence économique et sociale. Si un désaccord a pu se poser quant à la méthode, si une certaine méfiance, que nous ne partageons pas, a pu s’exprimer sur ces bancs, nous nous accordons tous, je le crois, sur le caractère indispensable de ces mesures. Un certain nombre d’amendements, y com...

...ation d’être saisi, au plus tard le 8 décembre, et qu’il se prononce sur une mesure de prorogation du reconfinement. Cela change tout ! Sur cette base, le groupe Union Centriste est clairement favorable au projet de loi. Si, à l’issue de la CMP et de l’examen par l’Assemblée nationale qui en résultera, la version finalement retenue devait être celle du Gouvernement, à savoir une situation d’état d’urgence sanitaire pendant cinq mois et demi – j’intègre bien sûr la période en organisant la sortie –, nous glisserions alors vers une situation totalement anormale. Monsieur le secrétaire d’État, je ne ferai pas le reproche au Président de la République de vouloir faire une mauvaise utilisation des cinq mois et demi d’état d’urgence, mais nous nous mettons à accepter une situation d’affaissement de not...

Monsieur le secrétaire d’État, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires n’est pas du tout convaincu que le régime d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire soit la solution adéquate. Ce régime est en effet bien trop attentatoire aux libertés individuelles et publiques. Des mesures doivent évidemment être prises, mais elles se doivent d’être raisonnées et proportionnées, et le Gouvernement ne peut exclure de facto la participation du Parlement dans le processus décisionnel. Bien entendu, nous saluons le travail de la commission des ...

Je vous propose, mes chers collègues, de continuer nos débats dans le même esprit qu’avant la coupure du dîner. En effet, cet amendement, qui tend à modifier le code de la santé publique, est en lien direct avec les dernières phases de notre discussion : l’état d’urgence sanitaire serait déclaré à la suite d’un vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur proposition du Gouvernement. D’ailleurs – j’ai écouté ce que vous avez dit, madame la ministre –, cela vaudra la peine de regarder combien d’amendements votés ici, en particulier d’amendements votés à l’unanimité, vous n’allez pas soutenir par la suite. On regardera, et on fera les comptes !

Avec cet amendement, nous proposons que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré après un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat, sur proposition du Gouvernement. L’instauration d’une telle procédure participe d’un souci qui nous est commun à tous ici – forcément –, aussi bien au Gouvernement qu’aux parlementaires : mobiliser la Nation. Mais, excusez-moi de le dire, comment peut-on mobiliser la Nation avec les parodies de démocratie auxquelles nous av...

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous cherchons – et nous en avons trouvé, avec la contribution du rapporteur – des dispositifs permettant d’associer plus étroitement le Parlement à cet état d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire. À ce stade, néanmoins, nous n’avons proposé qu’un dispositif s’appliquant en cas de prorogation de cet état d’urgence sanitaire. L’amendement n° 59 rectifié a donc pour objet d’associer le Parlement dès l’origine. Comment ? Par application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré par un décret pris sur rapport du ministre chargé de ...

On pourrait dire ici – je ne suis pas complètement certain que le terme soit exact – qu’il s’agit d’un amendement de repli. Que proposons-nous ? De limiter le délai prévu entre la publication du décret déclenchant l’état d’urgence sanitaire et la loi de prorogation à douze jours, au lieu d’un mois. Je le dis avec sérieux et solennité, on nous annonce un délai de réflexion de quinze jours pour évaluer la situation des commerces et de toute une série d’activités et on risque, je le crains, de déclarer hors-jeu notre proposition, à nous, parlementaires, de réduire ce délai d’un mois à douze jours. Je veux attirer votre atte...

La commission comprend ce qui inspire ces trois amendements, ayant elle-même été inspirée par les mêmes motivations pour déterminer le système que j’ai précédemment exposé à notre assemblée et qui permet au Parlement de voter, à intervalles réguliers, la prorogation éventuelle du régime de l’état d’urgence et, à l’intérieur de ce régime, l’utilisation de pouvoirs pouvant aller jusqu’à l’imposition du confinement. Cela étant, le dispositif de l’amendement n° 41, qui consiste à faire voter le Parlement tous les douze jours, nous placerait devant une quasi-impossibilité. On ne peut tout de même pas prendre un abonnement, mes chers collègues ! Cette solution me paraît tout à fait excessive. Autant je...

...as gênant ici. On peut aussi se prononcer contre tel ou tel amendement ; mais on peut également faire des propositions ! C’est précisément ce que nous faisons avec cet amendement. Notre présidente de groupe, Éliane Assassi, l’a déposé préalablement au débat et au vote de cet après-midi, qui – je le rappelle – n’était pas contraignant. Nous proposons de créer un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire. Cela ne remet pas en cause le conseil scientifique. Évidemment, cela ne remet pas non plus en cause le conseil des ministres. En revanche, cette structure politique, composée de femmes et d’hommes élus, choisis par les citoyennes et les citoyens, assurerait un contrôle réactif tout en formulant des suggestions ; elle pourrait alimenter une forme de boîte à idées. Il s’agit de permettre...

Madame la ministre, qui peut le plus peut le moins. Dans le régime de l’état d’urgence sanitaire, vous n’êtes nullement obligés de prendre les mesures les plus coercitives : vous pouvez aussi utiliser le type de dispositions prévues dans le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela prouve l’inanité de ce régime : parfaitement inutile, il relève du pur affichage. C’est la raison pour laquelle nous ne l’avons pas voté. Il ne s’agit pas de priver le Gouvernement d’un certa...

Madame la ministre, le régime dit « de sortie de l’état d’urgence », que vous proposez à travers ce projet de loi, n’est pas, comme vous l’indiquez, un régime intermédiaire, mais un régime d’exception, et c’est bien le problème ! Évidemment, le Sénat ne peut pas accepter de voir maintenus, pendant six mois, plusieurs régimes successifs qui ont tous la particularité de ne pas respecter l’exercice des libertés publiques. Vous avez tellement hésité sur cette légi...

Les dispositions de l’amendement n° 32 se greffent sur le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Or nous ne voulons plus que ce régime soit activé, car il priverait le Parlement de toute décision quant à la prolongation de l’exercice, par le Gouvernement, de pouvoirs spéciaux pour lutter contre le covid-19. Par cohérence, j’émets donc un avis défavorable. Nous n’avons jamais marchandé notre soutien aux mesures utiles pour lutter contre l’épidémie ; je ne comprends pas que le Gouv...

... les instructions données aux consulats ? Dans quelles conditions ces laissez-passer consulaires sont-ils délivrés ? Aujourd’hui, nous ne le savons pas. Nous savons simplement qu’en cas de blocage au consulat le Conseil d’État donnerait l’injonction de délivrer un tel titre. La méthode actuelle n’est donc pas opérationnelle. Toutefois, dès lors que le Sénat supprime le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a plus besoin de l’améliorer : je retire donc mon sous-amendement.

...l se trouve que certains des pays de destination de ces personnes sous le coup de mesures d’éloignement demandent un test PCR négatif pour accueillir sur leur sol leurs ressortissants. Le refus de procéder à ce test par ces personnes sous le coup d’une mesure judiciaire ou administrative de reconduite à la frontière a pour conséquence de ne pas permettre leur expulsion. Dans le cadre de cet état d’urgence, qui va vous permettre de prendre, par ordonnance ou par voie réglementaire, certaines mesures, il me semble nécessaire d’étudier la possibilité de rendre ces tests obligatoires dans les centres de rétention ou quand ces personnes font l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière d’origine administrative ou judiciaire. Les circonstances sanitaires ne doivent pas nous handicaper dans notre co...

Je défends cet amendement au nom de mes collègues Savary et Imbert, qui en sont à l’origine. Cet amendement vise à permettre, à titre dérogatoire et pour toute la période de l’état d’urgence, aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé d’effectuer des actes de pratiques avancées tels que la prévention ou le dépistage, des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique, des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale, des prescripti...

...mes chers collègues, la gravité de la situation épidémique dans notre pays, justifie à l’évidence que nous ayons ce débat sur les moyens qui doivent être mobilisés pour faire face au défi de la propagation du covid-19. À l’évidence aussi, nous avons du mal à suivre les événements. Il y a quinze jours, nous discutions, ici, d’un projet de loi relatif à la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ce texte a vu sa discussion interrompue, car dans le même temps l’épidémie galopait et le Gouvernement décidait de rétablir l’état d’urgence sanitaire, et non plus le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il assortissait sa décision de la mise en œuvre, notamment, de couvre-feux territorialisés, qui n’ont cessé depuis lors de s’étendre. Le Président de la République a annonc...

...le du Parlement doit être simultanément renforcé. Plus les droits des Français sont mis en cause, plus le Parlement doit être présent pour contrôler les pouvoirs qui sont mis en œuvre par le Gouvernement. Donc non, il n’est pas question de vous laisser ces pouvoirs jusqu’au 1er avril prochain sans que le Parlement se prononce. Nous allons vous proposer de ramener au 31 janvier la durée de l’état d’urgence sanitaire qui pourra être mis en œuvre sans vote du Parlement. Nous allons vous proposer aussi, puisque confinement il y a, ce qui n’était pas le cas lorsque nous avons examiné le texte du projet de loi en commission, de modifier le régime de l’état d’urgence sanitaire pour dire : oui, il y a état d’urgence sanitaire, mais, en plus, il y a confinement et, sur ce point particulier, nous voulons qu...