Interventions sur "d’urgence"

Cet amendement vise à réduire la durée de l’état d’urgence, en tout cas la durée pendant laquelle l’exécutif n’est pas tenu de consulter le Parlement. Chaque groupe a un avis un peu différent sur cette durée. Quoi qu’il en soit, une volonté commune se dégage. Je ne comprends pas non plus, madame la ministre, pourquoi le Gouvernement refuse de discuter de cette durée ni pourquoi il refuse d’entendre la volonté largement partagée de la restreindre. Il y a...

Je rejoins bien entendu l’avis des auteurs de ces amendements en discussion commune. Le présent amendement vise à raccourcir la durée d’application de ce régime dérogatoire, en retenant la date limite du 1er janvier 2021. S’il s’avère nécessaire de prolonger une nouvelle fois l’état d’urgence, le Gouvernement pourra, le cas échéant, déposer un projet de loi de prorogation et solliciter de nouveau le Parlement. Je l’ai dit, les atteintes aux libertés induites par un tel régime ne peuvent se prolonger sans que les sénateurs et les députés soient en mesure d’en évaluer l’impérieuse nécessité. Or nous ne savons pas où en sera la situation à la date prévue par le Gouvernement.

Après avoir entendu le débat en commission sur la durée de l’état d’urgence sanitaire, nous avons modifié légèrement la date que nous proposons. En effet, il avait été suggéré, et nous l’avons entendu, que le décompte se fasse à partir du moment où nous prolongeons l’état d’urgence et non pas à partir de son début. Par conséquent, alors que nous avions initialement proposé la date du 17 décembre, nous retenons désormais la date du 16 janvier. Nous estimons que la date d...

Il faut examiner ce problème de dates dans le cadre de l’enchaînement des rendez-vous que nous voulons avoir avec le Gouvernement. Le Gouvernement a proposé d’en finir une fois pour toutes avec le vote du Parlement concernant la lutte contre l’épidémie de covid-19 après notre débat. En effet, il souhaite pouvoir continuer à utiliser des pouvoirs spéciaux, d’abord au titre de l’état d’urgence sanitaire, puis au titre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 1er avril prochain. C’est du jamais vu ! Nous avons dit au Gouvernement que nous ne voulions pas de cela. Premièrement, nous voulons que, à mi-chemin, soit avant le 31 janvier, au cas où le régime de pouvoirs spéciaux serait prorogé, le Parlement se prononce pour y autoriser le Gouvernement. Deuxièmement, nous voulons...

Cet amendement vise à mettre en place le système dont je vous ai parlé à l’instant. Il y a, d’une part, l’état d’urgence sanitaire : si le Gouvernement veut le reconduire après le 31 janvier 2021, il faut un vote du Parlement. Et il y a, d’autre part, à l’intérieur de l’état d’urgence sanitaire, des pouvoirs spéciaux qui portent des atteintes particulières aux libertés. Ces pouvoirs viennent d’être mis en œuvre par l’exécutif ; ils permettent le confinement. En la matière, concernant, donc, le seul confinement, qu...

...dministrative de licenciement, c’est-à-dire l’intervention d’un tiers qui viendrait juger de l’opportunité de chaque licenciement. C’est très ancien, mais je me souviens bien de la fin de cette autorisation administrative de licenciement : sa suppression était censée permettre de créer énormément d’emplois, mais ça n’a jamais été le cas. Je rappelle que nous discutons de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Ce rétablissement serait donc effectif pour une période donnée. Il permettrait, pour cette période donnée, de protéger des salariés qui peuvent être victimes de licenciements que nous pouvons qualifier d’opportunistes.

J’irai dans le sens de mes collègues. Madame la ministre, je vous remercie de nous rappeler que nous ne contrôlons pas la pandémie et que l’évolution de la situation est aujourd’hui difficile à prévoir ; nous en sommes tous conscients et nous cherchons des solutions avec vous : nous cherchons à vous aider à trouver les meilleures solutions. Malgré tout, l’état d’urgence sanitaire est une confiscation d’un certain nombre de nos libertés. Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous refusez obstinément d’admettre que le Parlement puisse être à même de savoir, de juger et de décider avec vous de la prolongation ou non d’un certain nombre de mesures, et en particulier du confinement.

La liberté de manifester est, selon le Conseil constitutionnel, un « droit d’expression collective des idées et des opinions ». Celui-ci ne saurait être arrêté par le confinement ; même pendant l’état d’urgence, le principe de la liberté de manifestation doit donc demeurer. Pour cette raison, le Conseil d’État a décidé, le 13 juin dernier, de suspendre les restrictions de manifestation sur la voie publique. Nous vous proposons, par cet amendement, de remplacer les mots : « limiter ou interdire » par le mot : « réglementer », cette dernière notion paraissant plus proportionnée. Bien entendu, la réglemen...

... percevant le chômage partiel. Il ne faut pas jeter l’opprobre sur toutes ces entreprises qui souffrent actuellement. La plupart ne souhaitent pas se séparer de leurs salariés, et, lorsqu’elles y sont conduites, elles le font avec énormément de ressentiment. Pour autant, il ne faut pas être naïf : nous savons que certaines d’entre elles tirent leur épingle du jeu. Nous sommes dans une situation d’urgence. Les dispositions que nous proposons seront donc effectives pour une période délimitée. Je n’entends pas rétablir l’autorisation administrative de licenciement définitivement – même si cela pourrait se discuter dans certains domaines –, mais pour cette période durant laquelle nous devons protéger, certes les entreprises, mais aussi les salariés.

Cet amendement inspire beaucoup de sympathie à la commission, parce qu’il reprend une disposition que nous avions pris l’initiative d’inscrire dans un texte de loi portant diverses mesures d’urgence dont le rapporteur était Mme Muriel Jourda. Vous proposez de prolonger les effets de cette disposition en 2021. Je m’en réjouis. L’avis est donc favorable.

...en œuvre du déconfinement et que celui-ci fait l’objet de décrets, il était normal que chacun connaisse l’étendue exacte de ses responsabilités, y compris sur le plan pénal, et soit assuré que le juge ferait une appréciation de ses responsabilités tenant compte du droit spécial en vigueur depuis le 23 mars 2020 et qui va continuer à s’appliquer dès lors que nous acceptons la prorogation de l’état d’urgence. Monsieur le président, je vous prie de m’excuser d’avoir dépassé mon temps de parole, mais j’avais à cœur de bien expliquer le résultat de nos travaux.

...se débattre sereinement d’un sujet aussi sensible que la mise entre parenthèses du droit commun. Sénateurs et députés ont travaillé dans une grande urgence, cette loi ne pouvant être promulguée avant le 11 mai, dès lors que le Président de la République avait annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel dans les prochains jours. Secundo, il n’y a pas lieu de prolonger indéfiniment cet état d’urgence sanitaire. Il ne répond en rien aux besoins engendrés par la pandémie. Et si la situation requiert la mise en œuvre de moyens particuliers, elle n’impose pas cette atteinte disproportionnée à nos libertés individuelles et publiques, ainsi qu’à la protection de nos données personnelles. Notre législation est suffisamment armée pour faire face à une telle crise. Plus que d’un régime de surveillanc...

...le Gouvernement et avec les élus locaux sont essentiels dans la gestion de cette épidémie. On peut ne pas être d’accord avec les orientations prises, mais nul, quelle que soit sa couleur politique, ne peut prétendre qu’il aurait su parfaitement gérer cette crise. Je tiens à saluer la réactivité du Gouvernement et du Parlement pour apporter des réponses à nos concitoyens. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire, si nécessaire soit-elle, fait l’objet d’un réaménagement raisonnable dans la perspective du déconfinement et du redémarrage de notre pays. Je souhaite revenir sur deux points qui ont grandement marqué nos échanges – il me semble important de s’y attarder. Concernant, premièrement, la responsabilité des maires et des employeurs durant cette crise, nous avons entendu les craintes des r...

...ueux et très utiles. Le Sénat a marqué ce texte de son empreinte, soucieux de toujours défendre les droits du Parlement et les libertés publiques, les droits de nos concitoyens. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des points déjà largement développés par notre rapporteur. S’agissant de l’article 1er, je me réjouis que l’Assemblée nationale ait suivi notre proposition d’une prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet, ce qui redonne au Parlement les moyens de son action, car il est difficile de vivre en état d’exception perpétuel, y compris dans des situations difficiles. L’usage de cet instrument juridique doit être strictement limité ; il faut dès que c’est possible faire retour au droit commun. Nul blanc-seing n’est donné à l’exécutif – vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État –,...

... droit d’exception – l’une des leçons de l’histoire récente tend malheureusement à étayer cette crainte. Dans le même temps, nous entendons les arguments du Gouvernement, qui souhaite maintenir en place des outils spécifiques tant que nous n’avons pas la certitude d’avoir le contrôle de la situation. C’est pourquoi, dans notre grande majorité, nous nous rangeons à la décision de prolonger l’état d’urgence pour deux mois supplémentaires et nous satisfaisons que l’Assemblée nationale ait suivi la position du Sénat en retenant la date du 10 juillet. Nous veillerons à mettre à profit ces deux mois pour poursuivre notre mission de contrôle au service de nos concitoyens. Au moment des ratifications et à la fin de l’état d’urgence, nous serons aussi particulièrement vigilants à ce que la continuité de l...

...Deux questions vont se poser dans les jours qui viennent devant le juge constitutionnel. La première : ce texte présente-t-il un lien direct ou indirect avec l’objet du projet de loi qui nous a été présenté ? Cette question est toujours étudiée avec une grande vigilance par le juge constitutionnel. Je voudrais plaider que le lien est bien direct, puisque l’objet de la loi est de maintenir l’état d’urgence sanitaire, lequel place l’ensemble des détenteurs d’un pouvoir de décision face à une situation dans laquelle les conditions d’exercice de leurs missions sont dégradées et l’ampleur de leurs responsabilités aggravée. Ce point me paraît donc en lien direct avec l’objet du projet de loi qui nous a été présenté. Deuxième sujet sur lequel se penchera forcément le juge constitutionnel : portons-nous ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues – tant présents dans l’hémicycle que suivant nos débats à distance –, nous sommes rassemblés aujourd’hui pour achever l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. La situation a beaucoup évolué depuis ces jours de mars dernier durant lesquels nous avions adopté le projet de loi créant le régime de l’état d’urgence sanitaire. Le confinement et les mesures votées ont sauvé de nombreuses vies, donnant à nos soignants le temps nécessaire pour faire face à la première vague de l’épidémie. Et ils y ont fait face, avec un engagement et un dévouement r...

...dynamique positive entre la majorité du Sénat et le groupe socialiste, et nous les soutenions ardemment, d’autres qui procédaient d’un ralliement, d’un soutien de la majorité du Sénat à des amendements socialistes, et qui étaient soutenues aussi ardemment, enfin, d’autres dispositions qui ne suscitaient pas notre adhésion, en particulier toutes celles qui n’avaient pas été inscrites dans ce texte d’urgence sanitaire, déposé à la suite d’un projet de loi de finances rectificative, faisant suite lui-même à un premier projet de loi d’urgence sanitaire, tout cela précédant un troisième projet de loi d’urgence sanitaire que le Gouvernement a eu l’indélicatesse, à mon sens, d’adopter en conseil des ministres mercredi dernier, pendant que nous-mêmes ici étions encore en train de discuter de la deuxième lo...

Monsieur le président, comme cela a été dit, nous voterons contre la prorogation de l’état d’urgence, car le retour au droit commun, respectueux des libertés publiques et du Parlement, était, selon nous, possible. Or, à l’évidence, ce n’est pas le choix qui a été retenu, pas plus que celui de s’atteler à l’urgence sanitaire et sociale avec des moyens à la hauteur des besoins, particulièrement en faveur des hôpitaux. Nous le savons bien, la situation ne s’améliorera vraiment que lorsqu’un vaccin...

... à la vie normale, ce sera un soulagement, même si, comme cela a plusieurs fois été évoqué, le déconfinement n’est pas en lui-même le retour à la normale. Mais c’est un pas dans la bonne direction. Notre rôle est, là encore, d’accompagner ce pas, de le rendre possible, et de faire en sorte qu’il ne se transforme pas en un saut de haie hasardeux. Le Gouvernement a demandé la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, afin qu’il puisse continuer à utiliser certains des pouvoirs exceptionnels que nous lui avons confiés dans la loi du 23 mars 2020. Il a également sollicité l’autorisation de mettre en place un dispositif inédit de partage de données médicales. Au regard de la situation du pays, de la persistance du virus, et des conséquences dramatiques en vies humaines que représenterait une « deuxiè...