Je constate qu'aucun amendement n'a été déposé sur la proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie.

Nous examinons les amendements au texte établi par la commission sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

L'amendement n° 5 est un amendement de coordination qui vise à tenir compte, pour l'application outre-mer, de l'entrée en vigueur de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales préalablement à l'adoption de la présente proposition de loi.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 3 est contraire à la position de la commission. Il vise à supprimer toute caractérisation de la notion de dangerosité, que nous nous sommes au contraire efforcés de définir avec précision. Avis défavorable.

Le pointage est une nécessité demandée par tous les services. Avis défavorable à l'amendement n° 1.

L'amendement n° 4 tend à revenir sur l'allongement à deux ans de la durée de la mesure. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Je vous propose également de donner un avis défavorable à l'amendement n° 2, conformément à la doctrine du Sénat, qui a toujours été réticent à voir les demandes de rapports au Parlement se multiplier...