Interventions sur "CNSA"

...ments publics et privés : si les Ehpad privés offraient quasiment exclusivement des chambres individuelles avec sanitaires privatifs, 11 % des places en Ehpad étaient en chambre partagée et 25 % n’avaient pas de douche privative. Par conséquent, cet amendement vise à faciliter la rénovation de ces structures en allouant des financements à cette mission, que nous souhaiterions voir attribuer à la CNSA.

Cet amendement tend à prévoir que, dans la mesure où la CNSA finance les établissements médico-sociaux, elle a aussi pour rôle de contribuer à leur rénovation, à la création d’accueils de jour, de résidences autonomie et de structures de répit. Cependant, la CNSA contribue déjà à de telles actions, via les plans d’aide à l’investissement. De plus, la réécriture de l’article 16 à l’occasion de ce PLFSS vise surtout à clarifier le code de l’action s...

L’article 16 reprend les dispositions actuelles donnant à la CNSA la compétence de contribuer au financement de l’habitat inclusif. Ce financement prend aujourd’hui la forme du forfait pour l’habitat inclusif, attribué à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée. La CNSA doit également pouvoir accompagner les initiatives des conseils départementaux et des métropoles dans leurs responsabilités de transformation de l’offre médico-...

...dit. Le rapport Libault a mis en avant le fait que 10 milliards d’euros annuels seraient nécessaires pour financer correctement la dépendance et la perte d’autonomie. Cet amendement vise donc à pérenniser les financements de la branche autonomie de la sécurité sociale en remplaçant, de manière strictement proportionnelle, une partie de la fraction de CSG allouée au financement des recettes de la CNSA. À ce jour, la CSA est due dans le cadre de la « journée de solidarité », journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle rapporte près de 3 milliards d’euros annuels. En 2020, la journée de solidarité devrait permettre de collecter 2, 948 milliards d’euros au profit de la CNSA. Le doublement de la CSA de 0, 3 % à 0, 6 % permettra ainsi d’obtenir des financements directs ...

Depuis la création de la CNSA, les contributions reposent majoritairement sur les retraités, via la CSG et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Nous dénonçons cet état de fait à chaque PLFSS, car il est inacceptable que la solidarité intergénérationnelle ne soit pas mobilisée s’agissant de l’autonomie. Cette année, l’article 16 du texte introduit de la nouveauté en créant la cinquième branche....

Il s’agit d’un sujet sensible. Aux termes de l’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gère la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au financement de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Plus précisément, cet article prévoit que la CNSA gère un nombre limité d’enveloppes, sans recettes affectées, correspondant à de grandes catégories de dépenses. Celles-ci recouvrent la totalité des dépenses actuellement dans le périmètre de la CNSA, dont l’OGD, l’objectif global de dépenses, et les concours versés aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), mai...

La création de la cinquième branche dans le régime général de la sécurité sociale n’a pas trouvé son pendant au sein du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement tend à confirmer le rôle de partenaire de la CNSA et d’acteur de la mise en œuvre de la cinquième branche sur les territoires que joue le réseau des caisses de MSA. Une convention avec la CNSA précisera le cadre de ce partenariat.

Nous souscrivons à l’importance de la mise en place d’une organisation paritaire. C’est un point essentiel. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable, compte tenu à la fois de la rédaction de l’amendement, du délai de deux mois qu’il prévoit, mais également de l’importante question de la coordination avec l’organisation de la CNSA, qui nous pose clairement une difficulté de méthode. Notre avis défavorable se fonde sur ces éléments, mais je répète qu’il était essentiel que le paritarisme soit évoqué. Je salue cette initiative.

...sommes pas d’accord. Face à ces sentiments exprimés tout au long des débats sur l’article 16, je veux simplement souligner une chose : le PLFSS donne des moyens à cette nouvelle branche, afin qu’elle puisse justement ne pas rester cette coquille vide tant critiquée. Les débats continuent d’enrichir la cinquième branche. Les échanges en première lecture à l’Assemblée nationale l’ont démontré. La CNSA aura désormais, par exemple, la mission de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des personnes exerçant les métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes atteintes de handicap et à la valorisation de ces derniers. Voilà des évolutions concrètes ! Ces évolutions, mes chers collègues, sont possibles, parce que cette nouvelle...

J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous reprécisiez les chiffres, que je n’ai pas tous notés. Au reste, comme je l’ai dit, je ne dispose peut-être pas de l’intelligence suffisante pour tout comprendre dans les détails. Vous avez dit que la CNSA serait dotée de 2, 5 milliards d’euros. Or, grâce à la journée de solidarité, la CNSA disposait déjà de ce montant avant la création de la cinquième branche. Vous nous avez également dit, sauf erreur de ma part, que les revalorisations salariales consécutives au Ségur s’élevaient à 1, 7 milliard ou 1, 9 milliard d’euros. Or ces sommes auraient été mises sur la table même si la cinquième branche ...

...ment, auraient dû avoir lieu en même temps que le Ségur. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est favorable à la création de la cinquième branche, mais je serai très intéressée par un débat sur sa pertinence. Nous demandons aussi que sa gestion soit paritaire, alors que le paritarisme a reçu de nombreux coups de boutoir ces dernières années. Je vous invite à écouter le conseil de la CNSA. La CNSA fait partie de ceux qui soutiennent la création de la cinquième branche et qui s’en réjouissent, mais elle déplore le peu d’ambition en matière de financement. Selon elle, le Ségur du médico-social a créé une concurrence fâcheuse avec d’autres acteurs et professionnels du « prendre soin », notamment de l’aide à domicile, même si les 150 millions d’euros ont permis de rattraper un peu le...

...ouvernement et nos inquiétudes en matière de financement. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons bien entendu votre annonce concernant un projet de loi Grand âge et autonomie en 2021, mais le Sénat souhaite marquer de son empreinte ce rendez-vous sur le débat financier. Cet amendement vise donc à réunir une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie, sous l’égide de la CNSA, pour faire des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation par la branche autonomie et les collectivités territoriales d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile. La promesse d’une grande réforme de la dépendance à fêter son deuxième anniversaire récemment, puisque la constatation Grand âge et autonomie a été lan...

Cet amendement vise à autoriser les règlements départementaux d’aide sociale à prévoir une aide à la vie partagée à l’attention des habitants d’une formule d’habitat inclusif dont le financement serait coassuré par la CNSA à hauteur de 80 % pour des conventions signées avant fin 2022. Ce mécanisme serait une première application concrète d’une proposition du rapport Piveteau-Wolfrom. Pour avoir débattu de ces questions, notamment lors de l’examen de la loi ÉLAN, nous attendions cette aide de vie commune. La commission a donc émis un avis très favorable sur cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à la prise en charge de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La gestion de cette branche est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). C’est pour nous une réforme majeure. Nous la soutenons. Elle fait prendre en charge l’autonomie par la collectivité nationale. Elle doit ainsi assurer une meilleure équité territoriale dans l’offre d’accompagnement. En effet, certains départements ruraux ayant une proportion de personnes âgées dépendantes très importante seront confrontés à des problèmes économiques, notamment avec une augment...

... Bridgestone dans son département. Au mois de septembre, M. Vachey a remis son rapport relatif à la création de la branche autonomie, après l’adoption du texte relatif à la dette sociale et à l’autonomie, qui a créé un nouveau risque et une nouvelle branche consacrés à l’autonomie au sein de la sécurité sociale ; la gestion en sera confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Le rapport Vachey formulait des propositions de financement de la branche perte d’autonomie, dont certaines étaient très dangereuses, comme la création d’une deuxième journée de solidarité travaillée par les salariés, mais dont d’autres – il faut le dire – étaient plus justes, par exemple en faisant contribuer le capital et les dividendes des actionnaires. Nous regrettons que le PLFSS entérine...

...euros supplémentaires. C’est notoirement insuffisant ! La création de cette cinquième branche pour l’autonomie a pour objet de permettre au maximum le maintien à domicile. Pour ce faire, il faut du personnel compétent qui ait envie de travailler à domicile. Cela suppose donc de favoriser ce type de travail. C’est ce que l’on attend de la création de cette cinquième branche. Or les missions de la CNSA, chargée de sa mise en place, n’ont pas été précisées, que ce soit dans le champ de la formation, de la prévention, de l’innovation numérique, etc. Ces éléments ne figurent pas dans le PLFSS. J’espère que l’année 2021 apportera enfin les réponses que beaucoup attendent.

Vous avez eu l’occasion, les uns et les autres, d’exprimer votre sentiment sur la création de la cinquième branche, à la fois sur la méthode et sur son contenu. Quoi qu’il en soit, cette cinquième branche est aujourd’hui créée. La commission des affaires sociales salue le fait qu’elle soit gérée par la CNSA. Nous émettons très naturellement un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Cet amendement dispose que la CNSA garantit l’égalité, et non l’équité, dans l’accompagnement des personnes. L’égalité impliquerait le même accompagnement pour tous, sans considération des différences de situations ou de besoins. Il semble plus correct à la commission de parler d’équité, ce qui renvoie à l’idée d’un traitement juste, car adapté à la situation de chacun. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il s’agit d’une précision rédactionnelle visant à mentionner l’« expertise technique » parmi les missions de la CNSA.

À l’occasion de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, ont été clarifiées, afin de réaffirmer son rôle, notamment en termes de gestion et de financement du risque, de pilotage, d’animation et d’appui aux différents acteurs des politiques de soutien à l’autonomie. Dans ce cadre, le rôle d’appui et d’accompagnement de la CNSA auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie, chargées de l’éval...