Interventions sur "TVA"

...rnement, mais essentiellement pour les départements et les communautés de communes ou d’agglomération. En revanche, très honnêtement, je ne vois pas ce qu’elle apportera aux communes, notamment les plus petites d’entre elles. Je le regrette profondément. Les compensations en matière de CVAE ne concernent pas les communes, surtout pas les plus petites. De même si l’on revient sur le dispositif de TVA à l’article 22 bis. Ce sera seulement une bonne nouvelle pour les départements. Et de toute façon, comme d’habitude, le Gouvernement s’essuiera les pieds sur le vote du Sénat et le fera annuler par l’Assemblée nationale. Je suis un peu triste que la chambre chargée par la Constitution de représenter et, aujourd’hui plus que jamais, de défendre les collectivités territoriales ne soit pas c...

...s-Maritimes versent au Fonds national de péréquation des DMTO. Cela ne m’a pas empêché de voter, par solidarité, l’amendement qui nous a été proposé, mais la question de la péréquation est un véritable sujet, qui reste devant nous. J’en viens à l’article 22 bis, qui, si j’ai bien compris, est appelé à être supprimé. Cet article prévoit une réforme des modalités de calcul des fractions de TVA revenant aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cet article, qui a été introduit par le Gouvernement par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, un peu en catimini, et qui pourrait entraîner des pertes de recettes à hauteur d’un milliard d’euros pour les collectivités, aurait mérité un temps d’échange sérieux et une...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions déposé un amendement visant à mettre en place un mécanisme de garantie du produit de la TVA au bénéfice des départements. Peut-être n’étions-nous pas les seuls ? Ce mécanisme se serait déclenché dès lors que le montant de la TVA affecté en année n aurait été inférieur à celui qui a été versé l’année précédente. Ce dispositif, qui n’aurait pas modifié les recettes de l’État avant 2022, a été jugé irrecevable, ce que je comprends tout à fait. Sa portée pratique aurait en outre ét...

L’article 22 bis a été introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, sans aucune concertation préalable. Il prévoit de modifier les règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les départements sont aujourd’hui confrontés à une hausse importante de leurs dépenses sociales au titre du revenu de solidarité active, le RSA, alors que leurs recettes continueront de se réduire en 2021. C’est donc un nouvel effet de ciseaux qui les frappe, tout comm...

Le Gouvernement profite de la baisse de la TVA au titre de 2020, en raison de la crise sanitaire, pour caler le mécanisme d’évolution de la compensation sur la TVA au titre de 2021, aux dépens des collectivités. En outre, l’article propose une « contemporanéisation » de la compensation, avec l’application au ratio d’évolution de celle-ci à la TVA de l’année n, et non de l’année n-1, comme il était initialement prévu. Pour ces ...

Monsieur le ministre, si l’on considère les choses très factuellement, en faisant complètement abstraction de la situation des départements, il y a bien un effet d’aubaine, la TVA de 2020 étant contractée. Il est tout à fait exact que, pour assurer la compensation au montant prévu, il faut envisager un pourcentage plus important qu’en année ordinaire, ce qui apporterait des recettes récurrentes aux départements. Toutefois, comment peut-on parler d’effet d’aubaine quand, dans le même temps, 4, 6 milliards d’euros de reste à charge ne sont pas compensés aux départements au ...

C’est simple : en gros, la hausse de TVA pour 2021 devrait être de 10 %. Si l’on applique le mécanisme existant, Bercy devrait décaisser, en 2022, 1, 5 milliard d’euros pour les départements et les EPCI. Nous attendons des réponses concrètes, monsieur le ministre, puisque cet effet de bord positif pour les départements pourrait leur apporter 1 milliard d’euros, soit à peu près l’augmentation du RSA due à la crise… Vous voyez que c’est ...

...viter le débat de ce soir sur l’article 22 bis si vous aviez écouté le Sénat l’année dernière. Comme Jean-François Husson le rappelait à l’instant, j’occupais alors les fonctions de rapporteur général, et nous avions alerté le Gouvernement sur les risques causés par l’article 16 du PLF pour 2020, qui prévoyait la compensation de la taxe d’habitation, avec l’affectation d’une quote-part de TVA. À l’époque, nous avions été un certain nombre à attirer l’attention du Gouvernement sur le caractère cyclique de la TVA, dont le produit peut baisser. Le Gouvernement nous avait presque ri au nez, évoquant le caractère dynamique de cette taxe… J’avais simplement rappelé le précédent des années 2008 et 2009, qui avaient vu une baisse du produit de la TVA. Certes, il y a un an, on ne pouvait pas...

Dans le droit fil d’Albéric de Montgolfier, je considère que ce que vous nous proposez est un jeu de dupes, monsieur le ministre. L’effondrement de la TVA entraînera automatiquement un rebond en 2021 et 2022. Du moins l’espérons-nous, car je rappelle que la crise n’est pas encore finie. Nous sommes en train de miser sur des montants que nous ne sommes pas certains d’obtenir et de modifier les règles en conséquence… Il semble vraiment que vous n’aimiez pas les départements, monsieur le ministre ! Vous dites que le produit de la TVA va remonter l’an...

...n revanche, il ne sécurise pas du tout la recette des départements pour l’après-2022. Sa suppression apportera aux départements une recette bien plus favorable en 2022, prenant en compte les dépenses supplémentaires liées aux circonstances, mais elle n’apportera pas de réponse sécurisée au-delà de 2022. On voit bien les conséquences de ce qui s’est passé en 2020 sur la dynamique de la recette de TVA. Au-delà de la suppression de l’article, nous avons intérêt à travailler sur un mécanisme qui sécurise les recettes des départements de façon pérenne, de manière à anticiper une nouvelle crise, quelle qu’en soit la cause, qui pourrait se traduire par une baisse de TVA.

Les modalités de la compensation des pertes de recettes de taxe foncière par une fraction de TVA conduisent à faire de 2021 une « année blanche », puisqu’il n’est pas tenu compte du dynamisme résultant de l’effet de base du foncier bâti transféré, qui fait croître régulièrement le produit, évidemment, d’une année sur l’autre. En effet, la rédaction retenue dans la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 neutralise, pour l’année de la réforme, le bénéfice dudit dynamisme. Mes chers co...

Par cet amendement, nous demandons que la compensation octroyée en 2021 aux départements sous la forme de l’affectation d’une fraction de TVA intègre la croissance résultant de l’effet de base du produit de taxe foncière transféré aux communes.

...sé représente néanmoins une baisse de 9 % à périmètre constant, principalement en matière de dotation globale de fonctionnement, ou DGF, comme nous l’avons constaté à l’occasion de l’examen d’un article précédent, qui s’élèvera à 26, 8 milliards d’euros, avec une relative stabilité pour la DGF des départements et du bloc communal. Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, fait également partie des principaux prélèvements en la matière pour nos collectivités territoriales : 6, 5 milliards d’euros, avec une progression de 546 millions d’euros, ce qui témoigne du dynamisme de l’investissement local, malgré la crise sanitaire, et de l’ampleur des mesures de relance prévues pour soutenir l’investissement de nos collectivités locales en 2020 et en 2021. D’autres dotat...

Mes chers collègues, je souhaite vous donner quelques éléments d’appréciation sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 23 ter. Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, est un prélèvement sur les recettes de l’État, aujourd’hui évalué à 6, 5 milliards d’euros et versé au profit des collectivités locales, dont l’objet est de compenser ces dernières d’une partie de la TVA dont elles s’acquittent, notamment sur les dépenses d’investissement. Vous le savez, il existe trois régimes de versement des attributions du FCTVA : le premier, qui entraîne un verse...

Mes chers collègues, vous avez proposé plusieurs options pour réformer ce calendrier de versement du FCTVA. J’indique immédiatement que les amendements identiques n° I-19 rectifié, I-596 et I-962 rectifié auront ma préférence. Ces amendements ont pour objet que les versements prévus en n+1 et n+2 soient avancés d’une année. Ainsi, subsisteraient seulement deux régimes, ce qui serait un très bon signal en faveur de la relance. Cette option permettrait de ne pas mettre l’administration tr...

...Aux collectivités territoriales qui recourent à la location de biens utilisés dans leurs opérations d’investissement, l’économie de fonctionnalité permet d’économiser des deniers publics et de mettre fin aux problématiques de stockage. Tel est le cas, par exemple, pour les engins de chantier. Ainsi, pour inciter les collectivités à y recourir, le présent amendement prévoit le remboursement de la TVA au bénéfice des collectivités, au titre de ces dépenses qui sont actuellement considérées comme des dépenses de fonctionnement. Il s’agit donc d’un amendement vertueux !

... page 11 : « Le Gouvernement souhaite favoriser la location longue durée de véhicules moins polluants, mesure […] permettant d’étaler le surcoût à l’achat dans le temps et de favoriser la consolidation à court terme d’un marché de l’occasion des véhicules à faibles émissions. Afin d’enclencher cette dynamique pour les collectivités, le Gouvernement étudie le recours au fonds de compensation de la TVA pour la location longue durée de véhicules par des collectivités. » C’est exactement l’objet de notre amendement : nous vous donnons donc raison, monsieur le ministre !

Le parc de véhicules automobiles des collectivités a une moyenne d’âge de neuf ans et fonctionne pour 75 % au diesel et pour 19, 3 % à l’essence. Tout ce qui peut faciliter sa conversion électrique doit donc être envisagé. Mes chers collègues, nous vous proposons donc de rendre éligible au FCTVA la location longue durée de ces flottes automobiles.

Cet amendement vise à relancer la commande publique par plusieurs moyens. Tout d’abord, nous proposons de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures d’eau qui font l’objet d’une alerte des élus en raison d’un besoin d’entretien urgent. Ensuite, nous prévoyons d’augmenter le taux forfaitaire, qui est actuellement de 16, 4 %, pour le porter à 20 %, afin d’augmenter le volume de dépenses pris en charge pour les collectivités. Enfin, nous vous soumettons une proposition de repli...

Il s’agit d’élargir les dépenses du FCTVA aux dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures d’eau, afin de permettre aux collectivités locales de lutter contre la baisse de la commande publique locale.