Interventions sur "TVA"

Je demande le retrait des amendements n° I-237, I-1053, I-1092 rectifié et I-33 rectifié bis. Par le biais de ces amendements, vous souhaitez, chers collègues, revenir sur la modification des taux de TVA inscrite dans la loi de finances pour 2020, c’est-à-dire l’année dernière, sur le logement social. Chacun demande à revenir au taux de 5, 5 %. L’an passé, la réforme appliquait un accord passé entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux. Dans un souci de parallélisme des formes, nous devrions accepter de repenser cet accord. Enfin, la position d’ensemble était de favoriser prioritairement les ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il serait tentant de voter en faveur de ces amendements. Toutefois, notre rapporteur général a eu raison de rappeler la teneur de nos choix – contraints et forcés, dirai-je – au moment de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Pour obtenir son étalement, nous avions accepté l’augmentation de la TVA, compromis accepté par les bailleurs. Ils disaient préférer cela à la baisse de leurs ressources : le refinancement de la TVA était réintégré à l’enveloppe, qui était ainsi refinancée pour quarante ans. Plus tard, une clause de revoyure a vu la prise de nouvelles décisions, d’un commun accord. Si nous nous en étions tenus là, madame la ministre, j’aurais presque pu dire que tout allait bien, mêm...

Pour les mêmes raisons que celles que Philippe Dallier vient d’exposer pour expliquer qu’il ne votera pas ces amendements, je maintiendrai le mien et je défendrai tous les amendements qui vont dans le même sens, à savoir l’application d’un taux de TVA réduit de 5, 5 %. Philippe Dallier a raison : si l’on avait une vision claire des choix stratégiques du Gouvernement en matière de logement, on n’en serait peut-être pas là. Depuis le début de ce quinquennat, l’exécutif a pris toute une série de décisions extrêmement douloureuses pour le monde du logement. Elles auraient dû s’arrêter là, sauf que, cette année encore, il faut engager un bras de f...

... tomber. On voit bien que, non seulement, la construction de logements sociaux est en train de s’effondrer, mais aussi que tout l’écosystème du logement social est en train d’être mis à mal par les décisions prises par le Gouvernement depuis le début de ce quinquennat. On ne cesse de le répéter à chaque budget. En votant ces amendements, qui ont pour objet d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5, 5 %, au moins au parc locatif social, nous envoyons un signal : nous montrons que nous voulons revenir sur ces conventions et qu’il est important de relancer la construction de logements sociaux.

...permet d’accueillir, dans un habitat groupé, des personnes qui présentent un certain degré de dépendance, mais qui, dans cet environnement, peuvent à la fois poursuivre une vie qui est différente de celle que l’on a dans un établissement, et bénéficier de services communs. Aujourd’hui, cet habitat inclusif se développe dans des proportions importantes. Je vous propose d’étendre le taux réduit de TVA de 5, 5 % à la construction de cet habitat inclusif.

Ces amendements visent à étendre l’application du taux réduit de TVA aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) ou des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud). À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a rejeté un amendement similaire, qui était soutenu par le rapporteur généra...

L’habitat inclusif est important, parce qu’il contribue à faciliter la vie des personnes âgées et à maintenir leur inclusion dans la vie sociale. Avec cet amendement, on est à la limite du champ du logement social, qui bénéficie d’un taux réduit de TVA. Mais, par parallélisme des formes avec les avis de la commission sur les précédents amendements, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

L’article 9 prévoit que les éléments accessoires d’une offre composite doivent se voir appliquer le même régime de TVA que les éléments principaux de cette opération. Or il ne fournit pas une définition juridique de la notion d’éléments accessoires dans l’offre composite au regard de la TVA. L’objet du présent amendement est donc de compléter le régime afin d’inclure cette définition juridique.

Différentes adaptations à l’application du taux réduit de TVA ont été apportées dans la loi de finances pour 2020, mais il nous semble que les maisons d’accueil hospitalières ont été oubliées. Cet amendement a pour objet de réparer cet oubli.

Ce débat avec le Gouvernement pose tout de même le problème de la relation entre une jurisprudence stabilisée et la loi. Si le législateur, notamment du point de vue de l’accessibilité du droit et de la clarté pour l’ensemble des usagers du droit, considère qu’il faut figer et rendre pérenne cette définition de l’élément accessoire de la TVA, qui est tout de même un sujet qui importe à quelques milliers d’acteurs économiques, il me semble, quels que soient les mérites de la doctrine administrative, que cet ensemble de règles a bien sa place dans le code général des impôts.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, en autorisant l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par des PLAI ou des PLUS. Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. La loi a retenu une définition stricte de ces opérations d’acquisition-amélioration, qui conduit à écarter certaines opération...

Sur l’initiative de notre collègue Philippe Dominati, nous avons été plusieurs à signer cet amendement, qui vise à modifier le code général des impôts de manière à effectuer une baisse temporaire, mais généralisée, du taux de la TVA, en réponse à la crise économique suscitée par l’épidémie de covid-19. Cette baisse, d’une durée de six mois, aurait pour buts principaux de renforcer le pouvoir d’achat des Français et de stimuler la consommation, à l’exemple de l’Allemagne et du Royaume-Uni.

Comme chaque année, le groupe Les Indépendants propose d’instaurer une TVA sociale. Aucune des autres mesures dont nous débattons aujourd’hui ne permettra, à court terme, de réduire significativement notre dette publique. La TVA que nous proposons, en plus d’être sociale, serait écologiste, car elle favoriserait la frugalité et la consommation de produits français. En augmentant de deux points le taux de la TVA, on peut diminuer d’un point le taux de la CSG sur les rev...

On peut partager l’ambition d’une relance de la consommation qu’expriment les auteurs de l’amendement n° I-752 rectifié. Mais, quand ils demandent une telle diminution du taux de la TVA, en des temps où les finances publiques sont largement mises à mal, je ne peux y être favorable. Quant à l’amendement n° I-818, il vise à concilier une augmentation de la TVA avec une baisse de la CSG. La commission a déjà eu l’occasion d’émettre un avis défavorable sur de telles propositions ; elle estime que le contexte actuel, lié notamment au caractère inédit de la crise, ne nous permet pas ...

Je suis presque heureux de constater que la question de la TVA dite « sociale » est de nouveau posée. Nous avons déjà eu ce débat, notamment lors de la dernière campagne présidentielle, mais il a ensuite été évacué ; je crois pour ma part que la question se reposera. Faut-il augmenter la TVA pour baisser telle ou telle charge sociale ? C’est une vraie question, d’autant que, comme M. le ministre l’a rappelé, nos taux moyens de TVA sont plutôt bas. Augmenter ...

En 2003, sur l’initiative de Jean-Louis Borloo, un périmètre de 500 mètres avait été instauré autour des quartiers prioritaires faisant l’objet d’opérations de renouvellement urbain. Dans celui-ci, les opérations d’accession sociale à la propriété bénéficiaient d’un taux de TVA réduit de 5, 5 %. Ce périmètre a été ultérieurement restreint à 300 mètres pour permettre des économies budgétaires et pour éviter de diluer les effets de la mesure, étant donné qu’il reste difficile de réaliser de telles opérations à l’intérieur même de ces quartiers. Cette mesure et ce périmètre méritent d’être revus au regard d’études récentes de l’Insee et de l’Institut Paris Région sur la ...

Reconnaissons que l’amendement n° I-752 rectifié porte sur des problèmes importants. Le nombre, la complexité et la variation des différents taux de TVA rendent ces sujets très techniques et compliqués. Chacun essaie de faire des propositions pour stimuler l’économie et redonner du pouvoir d’achat aux ménages ; ces sujets d’actualité sont la priorité. Cela dit, il est vrai que la TVA reste la première recette de l’État. Dès lors, compte tenu des explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, et en accord avec mes collègues, je re...

Nous proposons par cet amendement de rétablir le taux de TVA majoré sur les produits de luxe. Il était de 33, 33 % il y a bientôt trente ans. Nous savons que les taux de TVA doivent respecter la structure prévue par le droit de l’Union européenne. La directive du 28 novembre 2006 ne prévoit ainsi qu’un taux normal, qui ne peut être inférieur à 15 %, et deux taux réduits. Au-dessus de 15 %, la directive ne prévoit donc qu’un seul taux, le taux normal ; un t...

Cet amendement concerne le logement intermédiaire, dont nous avons besoin et qui, sous certaines conditions et après une procédure d’agrément, peut bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % et de la fameuse exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les cinq conditions à remplir pour en bénéficier sont que les logements doivent être destinés à l’habitation principale, qu’ils doivent être loués par des investisseurs institutionnels, qu’ils doivent être issus d’une construction nouvelle ou de la transformation de locaux à usage de bureaux, qu’ils doivent être sit...

Il est vrai que la question de la TVA revient tous les ans et je ne nierai pas que les difficultés juridiques sont majeures. Le fait même que nous nous trouvions chaque année face à cette contradiction devrait nous pousser à faire des propositions à l’échelle européenne pour réviser ce cadre, dont on voit bien qu’il est relativement inadapté à la réalité sociale. Ainsi, certains produits sont très taxés alors même que leur utilité es...