Interventions sur "TVA"

Mon collègue Savoldelli m’a devancé sur ce point, mais j’ai, moi aussi, exactement la même interrogation : à quoi servons-nous ? Sans être un spécialiste des arcanes de la TVA, je constate que l’irrecevabilité est invoquée sur tous les sujets. Lorsque l’on souhaite créer des taux nouveaux, c’est irrecevable ! Lorsque l’on veut faire des transferts de listes à l’intérieur des taux, c’est irrecevable ! Mais on ne sait pas pourquoi c’est irrecevable. Seuls les amendements relatifs aux équidés, si je comprends bien, ne se heurteront pas à l’argument de l’irrecevabilité. N...

Cet amendement vise à porter de 44 500 euros à 50 000 euros la franchise de TVA dont bénéficient les cabinets d’avocats. Cette disposition est destinée aux avocats à faible chiffre d’affaires et, pour la mettre en œuvre, la France n’aura pas à obtenir un accord unanime de ses partenaires européens. Elle est de nature à favoriser le libre accès au droit et à la justice, au bénéfice des justiciables les plus modestes.

C’est bien ça le sujet, justement ! Nous avons pris des engagements par ailleurs et ce n’est donc plus dans la loi de finances que se gère aujourd’hui la TVA. On peut le regretter, mais là, on se fait plaisir : cela fait déjà deux ou trois ans que je regarde tous ces amendements avec une grande circonspection. Nous qui faisons la loi, savons tous, ici, que ce n’est pas dans ce texte-là que l’on peut modifier les taux de TVA, ou alors très à la marge. Tous les cas sont prioritaires ! On peut en avoir conscience, on peut le dire, mais il ne faut pas s...

...ous réorganiser, afin que les produits et les services circulent au sein d’un marché commun unifié. Que la taxe principale sur la consommation mais aussi les autres – les accises notamment – soient soumises à des règles communes, qui d’ailleurs laissent de la souplesse sur le niveau du taux, me paraît tout de même assez élémentaire. Lorsque vous soulignez, monsieur Savoldelli, que ces règles de TVA commune sont critiquées en France par plusieurs familles politiques, je fais observer que ces dernières, pour la plupart – je ne sais pas si c’est le cas de la vôtre –, réclament par ailleurs une harmonisation fiscale sur les autres impôts, pour des raisons d’équité dans les relations au sein de l’Union européenne. Je pense qu’il faut choisir entre ces deux options, mais il est vrai que, du poin...

Je pense, mes chers collègues, que ces débats ne sont pas du tout inutiles, car nous savons tous que des réflexions ont lieu aujourd’hui à l’échelon européen sur une nouvelle directive relative à la TVA, laquelle pourrait consister à redonner la main aux États en matière de modulation des taux. Aujourd’hui, compte tenu de l’actualité, ces sujets concernant la TVA sont forcément mis de côté, mais ils réapparaîtront à un moment ou un autre. Je pense que nos débats parlementaires nourriront les réflexions, en particulier celles de nos collègues européens.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) supprime la récupération de la TVA sur les gains de courses pour les propriétaires de chevaux. Cette disposition est reprise dans le projet de loi de finances pour 2021, sans que les pouvoirs publics et les membres de la filière aient anticipé ses conséquences. Or l’application d’une telle mesure au 1er janvier 2021, dans le contexte économique que nous connaissons, serait catastrophique pour tous les professionnels de la filière...

J’ai déposé un certain nombre d’amendements, différents les uns des autres, afin d’explorer toutes les pistes visant à aider la filière équine qui, en 2014, a vu son taux de TVA passer de 10 % à 20 %, la pénalisant ainsi sévèrement, alors même qu’il s’agit d’une filière d’excellence renommée dans le monde entier. Ce que je propose concerne seulement les activités d’élevage, soumises au régime fiscal des bénéfices agricoles : les éleveurs cotisant aussi à la Mutualité sociale agricole (MSA), il semblerait normal qu’ils puissent bénéficier, non pas d’un taux de 20 %, mais...

...à l’Assemblée nationale. À la suite de cela, vous avez bien voulu, monsieur le ministre, que nous travaillions, avec un certain nombre de nos collègues députés, sur une rédaction compatible avec la directive, et donc susceptible d’être appliquée. Tout cela a abouti à notre amendement. Ce dernier vise à réintégrer les poulains dans les produits agricoles sur lesquels peut être appliqué un taux de TVA réduit. Il s’agit d’opérer un réajustement juridique, qui est aujourd’hui nécessaire à la filière de l’élevage équin, en grande difficulté– cela a été dit –, et qui, à ce jour, ne bénéficie d’aucune aide de l’État. J’ajoute que ces activités d’élevage sont souvent assurées par des agriculteurs, qui en font une forme de diversification leur permettant d’assurer la viabilité de leur exploitation. ...

Dans le prolongement de mon premier amendement qui retenait un taux de 5, 5 %, celui-ci fixe le taux de la TVA à 10 %. J’ajoute, en complément à ce que vient de dire ma collègue, que mon amendement est plus précis dans la mesure où il définit le mot « poulain ». L’absence de détermination de ce terme dans le texte donnera lieu à un très grand nombre de contentieux de la part de l’administration fiscale. Je rappelle que le terme de « poulain » n’est défini dans aucun code, pas même dans le code de l’agric...

Mes chers collègues, nous proposons d’appliquer un taux nul de TVA aux prestations, pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Il s’agit, en somme, d’un amendement de cohérence. En effet, lorsque le justiciable est une personne physique, il n’est pas assujetti à la TVA ; il va donc, en tant que consommateur final de la pre...

...unautaires – constitue l’instrument pour atteindre cet objectif. L’idée est de favoriser la réparation des biens et leur reconditionnement. Cela concerne en particulier les biens électroniques et les biens électroménagers, mais pas seulement : c’est la raison pour laquelle il est proposé que ces biens, lorsqu’ils font l’objet de réparations ou de reconditionnements, se voient appliquer un taux de TVA de 5, 5 %. C’est une manière de nous inscrire dans l’accompagnement des transitions et dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % aux prestations de réparation et de réemploi, ainsi qu’aux produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées, afin d’encourager une gestion durable de nos ressources.

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA de 5, 5 % aux biens électroniques et électroménagers reconditionnés.

L’amendement vise, dans le cadre de l’économie circulaire, les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matières recyclées à 80 %. Au regard d’une logique parfaitement vertueuse, nous demandons que soit appliqué à ces produits un taux de TVA à 5, 5 %.

Cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans la lignée des amendements précédents, vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5, 5 % sur les prestations de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. Cette disposition part d’un constat simple, dressé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) : produire l’ensemble des équipements d’une maison dégage autant de CO2 que six allers-retours Paris-New York en avion ; par ailleurs, 60 % des objets en...

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparations en le fixant à 5, 5 %. Il s’agit d’encourager ce secteur d’avenir en cohérence avec les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la feuille nationale de route pour l’économie circulaire du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de ramener à 5, 5 % le taux de TVA applicable aux réparations de vélos. Alors que les derniers mois ont permis un essor considérable de la pratique du vélo, il est urgent d’encourager les Français à pratiquer cette activité physique. Le savoir-rouler est d’ailleurs devenu depuis quelques mois un savoir fondamental inscrit dans le code de l’éducation. Alors que de nombreux Français possèdent un tel équipement, l’abaissement du ta...

... fond pourrait être mené sur ce sujet. En effet, le recyclage, la valorisation de matières et la réutilisation sont bénéfiques à l’économie en général – je ne reviens pas sur l’économie de la fonctionnalité –, en particulier à l’économie dite circulaire qui présente un certain nombre d’avantages. Le Gouvernement a-t-il fait évoluer cette possibilité et cette faculté de passer à un taux réduit de TVA ? On peut en effet imaginer que, si un premier vote favorable a eu lieu à l’Assemblée nationale, c’est que des travaux sont peut-être sur le point d’aboutir. C’est pourquoi, sur ces amendements, la commission demande l’avis du Gouvernement.

Cet amendement, dont Éric Gold est le premier signataire, vise à appliquer un taux de TVA à 5, 5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Une étude publiée par l’Ademe au mois d’octobre 2010 conclut que la dépense fiscale induite par la baisse de la TVA serait compensée par la diminution des coûts publics en matière de pollution, santé et ressources.

Nous préconisions par cet amendement d’appliquer le taux réduit de TVA à l’acquisition de matériaux biosourcés pour la construction et la rénovation, dont le bois, que ce soit pour la construction ou la rénovation. Je parle à l’imparfait, car, cet amendement étant contraire aux règles de l’Union européenne, nous allons commettre un hara-kiri politique en le retirant.