Interventions sur "TVA"

Avec cet amendement, nous proposons une exonération fiscale de la TVA pour les achats et les réparations de matériel utilisé par les associations agréées de protection civile dans leurs actions de prévention et de secourisme. Cette exonération existe déjà, mais elle est limitée aux bateaux de sauvetage de l’assistance en mer. Étendre le champ de cette exonération permettrait aux associations de la protection civile de mettre à la disposition des volontaires et des...

...auvegarde du patrimoine bâti, la balance commerciale française et l’emploi. Pourtant, la rénovation thermique de l’existant est peu présente dans le cadre réglementaire et législatif français. Les rénovations thermiques spontanées sont rares : on estime à 10 000 par an, environ, le nombre de celles qui amènent le logement vers les classes A ou B2. Cet amendement vise à élargir le taux réduit de TVA à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments publics, ainsi qu’à favoriser la réalisation de bouquets de travaux qu’il conviendra de définir par voie d’arrêté. La diminution de recettes qui en découlera sera compensée par la suppression de l’éligibilité au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) des chaudières à gaz.

La première partie de cet amendement étant identique à la proposition qui vient d’être défendue, j’insisterai sur la deuxième partie qui vise à instaurer une exonération totale de TVA pour les travaux de rénovation combinés. En effet, pour être efficaces, les travaux de rénovation thermique doivent être pensés globalement. Jusqu’à présent, les incitations fiscales ont pu encourager nombre de nos concitoyens à changer de fenêtres, mais c’est insuffisant, si les combles ou les murs sont mal isolés. Exonérer de TVA la rénovation énergétique la plus performante, voilà une incita...

Cet amendement vise un double objectif. Le premier est un objectif de simplification et de lisibilité. On ne change rien à l’organisation actuelle du dispositif de taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Mais on change les références, notamment pour tenir compte de la transformation du CITE en prime dite MaPrimeRénov’. À fin de simplification, donc, nous prévoyons la définition juridique d’un champ autonome pour le périmètre du taux réduit de TVA. Cela rendra l’ense...

...ndement a été déposé par ma collègue Nathalie Delattre et a reçu la signature de sénateurs appartenant à divers groupes. La situation économique du pays et la destruction massive d’emplois que nous connaissons rendent désormais indispensable la mutualisation de personnel à but non lucratif, particulièrement via le dispositif des groupements d’employeurs. Cet amendement vise à exonérer de TVA les services rendus par les groupements d’employeurs à leurs adhérents non assujettis à cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la TVA. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit dans son article 45 la modification de l’article 261 B du code général des impôts. Il s’agit là d’une véritable occasion de confirmer le soutien du Sénat au prêt d...

Par cet amendement, il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure permettra de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine et, ainsi, de voir une baisse des charges supportées par les locataires du parc social. En effet, depuis 2018, et contrairement à ce qui a pu être indiqué à l’A...

Je voudrais rappeler que l’exonération de TVA est applicable lorsque les membres du groupement sont redevables de la TVA dès lors que le pourcentage des recettes donnant lieu au paiement de la taxe est inférieur, pour chacun des membres pris individuellement, à 20 % de leurs recettes totales. Par ailleurs, un groupement peut rendre des services à des personnes non membres assujetties à la TVA, sous réserve que ces prestations soient soumise...

Le présent amendement porte lui aussi sur une réduction du taux de TVA dans le secteur du bâtiment, laquelle concernerait tous les travaux, y compris ceux qui ne sont pas forcément liés à la rénovation ou à la performance énergétiques. Le plan de relance que nous allons examiner prochainement présente un déséquilibre entre l’offre et la demande. Favoriser le pouvoir d’achat des ménages permettra d’augmenter la demande correspondant à des secteurs de l’offre que le ...

...dre de la réforme de la formation professionnelle, en 2018, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du sport ont fait le choix d’un nouvel opérateur de compétence, l’Afdas. Les associations employeuses doivent désormais verser une cotisation de formation à ce nouvel opérateur, ce qui a malheureusement eu des conséquences pour leurs budgets : elles doivent désormais s’acquitter de 20 % de TVA sur cette cotisation. Cette mesure est préjudiciable pour les associations sportives, qui ne peuvent pas, en raison de leur statut associatif, récupérer la TVA. Cet amendement vise donc à exonérer les petites associations sportives de la TVA sur les opérations de formation pour leurs dirigeants bénévoles et leurs salariés ; le coût de cette mesure est estimé à 2 millions d’euros.

À en juger par le nombre de signataires de cet amendement, beaucoup d’entre nous partagent les arguments que vient d’exposer M. Laménie. Néanmoins, il y a au moins un sujet sur lequel le Parlement doit être attentif : il ne convient pas d’adopter des dispositifs qui se révéleraient contraires à la directive en vigueur sur la TVA et, partant, au droit européen. C’est la raison formelle pour laquelle, à mon grand regret sur le fond, la commission a dû émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends bien la logique que vous défendez sur le sujet de la TVA, madame la ministre. Mais, comme vous l’avez reconnu vous-même, il est très délicat de s’inscrire en faux sur une proposition touchant aux deux priorités évoquées dans ces amendements, d’autant qu’il me semble que ces priorités sont aussi celles du Gouvernement. La première, c’est la priorité accordée aux logements locatifs sociaux et aux publics prioritaires – or, avec ces amendements identique...

Ce débat sur la TVA est soumis à de nombreuses contraintes juridiques, notamment européennes. Cependant, je relève un point d’accord entre Mme Paoli-Gagin et moi : si nous voulons aborder véritablement et en profondeur la transition écologique, il faut des modifications fortes de la fiscalité. Je ne partage certes pas son idée de reporter la dépense sociale sur la TVA, mais je conviens avec elle que cette taxe doit ...

Vous me dites, madame la ministre, que vous êtes satisfaite de votre politique en matière de rénovation énergétique qui bénéficie d’un taux de TVA très favorable à la demande, mais mon amendement n° I-725 rectifié n’a strictement rien à voir avec la rénovation énergétique, puisqu’il tend justement à accompagner les autres secteurs du bâtiment. Lorsque nous auditionnons les représentants de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Capeb, ou de la Fédération française du bâtiment, la FFB, tous nous disent qu...

Il est défavorable sur ces deux amendements visant à exonérer de TVA certains produits alimentaires. En effet, si la directive de 2006 autorise la mise en place de taux réduits pour l’alimentation humaine, il n’est en revanche pas possible d’exonérer complètement de TVA ces produits. Les exonérations proposées sont donc contraires au droit européen.

Le Gouvernement promet depuis des mois la publication d’une stratégie nationale de déploiement des solutions de biocontrôle. L’application d’un taux de TVA de 20 % à la vente des macro-organismes, ainsi que des produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle sous forme de piégeage de surveillance, apparaît donc des plus contradictoires avec cette volonté affichée. Cet amendement a pour objet de clarifier les taux de TVA applicables aux produits de biocontrôle. Nous proposons d’inscrire clairement dans le code général des impôts que l’ensemble...

... et, de ce fait, le terreau de l’extrême droite dans notre pays. Par cet amendement, que j’ai déposé avec d’autres sénateurs de gauche des Hauts-de-France – Mme Martine Filleul, M. Michel Dagbert, M. Jean-Pierre Corbisez, Mme Sabine Van Heghe, Mme Cathy Apourceau-Poly, Mme Michelle Gréaume, M. Éric Bocquet –, notre objectif est de permettre au bassin minier de bénéficier globalement d’un taux de TVA à 5, 5 % sur les travaux de réhabilitation et de construction portés par les deux bailleurs sociaux du secteur. Pourquoi ? Voilà maintenant trois ans, le 7 mars 2017, nous avons signé un contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier. Ce contrat, porté par les ministres de l’époque sous l’autorité de Bernard Cazeneuve, a bénéficié d’un accompagnement total et plein d’énergie du présiden...

...ans ce patrimoine est la plus fragile de toutes – ce sont des personnes qui sont dans une telle précarité qu’elles n’arrivent pas à accéder au logement social. Si Mme Wargon était là – évidemment, la première partie du PLF n’est pas son moment –, elle serait d’accord avec nous pour dire que, s’il y a bien un endroit où la République doit agir, c’est dans le bassin minier. La réduction de taux de TVA que nous proposons permettrait d’accompagner des interventions parmi les plus lourdes, sur l’habitat le plus dégradé et auprès des populations qui en ont le plus besoin. Oui, elle serait d’accord avec nous, j’en suis certaine ! Après, il y a bien sûr les arbitrages de Bercy et l’Europe qui s’en mêle… Mais, croyez-moi, mes chers collègues, si l’on n’intervient pas dans ce cas précis, alors on ne ...

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2, 10 % aux produits issus de l’agriculture biologique, transformés et non transformés. Ce taux est aujourd’hui appliqué aux médicaments. Il y a quelques jours de cela, des résultats d’études ont été publiés dans la presse : selon l’étude NutriNet-Santé, le risque de diabète de type 2 est réduit de 35 % pour les gros consommateurs de produits issus de l’agriculture biologique. Je pens...

...ce matin, je souscris naturellement aux intentions de Patrick Kanner et Valérie Létard, mais les problématiques qu’ils exposent valent aussi pour d’autres territoires en reconversion, qu’ils soient miniers, sidérurgiques ou industriels. Je vois donc une difficulté dans vos amendements, mes chers collègues, qui m’amène à vous proposer de les retirer : il me paraît difficile de proposer un taux de TVA qui s’appliquerait uniquement sur un territoire donné – cette mesure pourrait d’ailleurs être contraire au droit européen. Je le redis, si tout le monde, je pense, partage votre préoccupation, des difficultés juridiques se posent en termes de droit européen et de périmètre législatif.

Au regard de la diversité des sensibilités politiques des groupes qui posent une série de questions sur la TVA, je souhaiterais que l’on réfléchisse au fait que, tout au long de nos débats politiques, qui se traduiront par des votes, nous allons entendre une succession d’avis défavorables fondés sur la non-conformité au droit communautaire des propositions des parlementaires.