Interventions sur "TVA"

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilité durable. La France dispose d’un des écosystèmes les plus riches s’agissant des nouvelles mobilités : trottinettes électriques, scooters partagés, covoiturage, autopartage… Une telle mesure permettrait de le renforcer. En outre, les entreprises jouent un rôle clé dans la promotion des solutions de remplacement en matièr...

Cet amendement a pour objet de traduire dans le PLF la proposition de la Convention citoyenne pour le climat tendant à réduire le taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5, 5 %. En effet, le train constitue l’un des moyens essentiels pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050. Par ailleurs, une politique tarifaire rendant plus accessible le train favorise la mobilité pour tous et constitue un facteur de lutte contre les ex...

...l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° I-241. La directive européenne autorise effectivement la mise en place d’un taux réduit pour les transports de voyageurs, comme le réclament les auteurs des différents amendements. D’ailleurs, un taux réduit s’applique en Allemagne, à 7 %, contre 10 % en France. Mais songeons au coût pour les finances publiques : ramener le taux de TVA de 10 % à 5, 5 % aurait pour effet de réduire les recettes de l’État, dans des proportions qui doivent encore être chiffrées. En outre, une interrogation demeure quant à la capacité des opérateurs du transport ferroviaire à répercuter la baisse de la TVA sur les billets de train pour que les bénéficiaires de la mesure soient bien les usagers. Si l’offre crée le besoin, il faut veiller à ce que l...

...tante. Mais cet argument n’a plus rien à voir avec les considérations sur la conformité au droit de l’Union européenne… Monsieur le ministre, peut-être faudrait-il procéder à une évaluation des conséquences réelles sur les finances publiques et sur la fréquentation des transports. En Île-de-France, où 5 millions de voyageurs empruntent tous les jours les transports publics, une baisse du taux de TVA qui se répercuterait sur le prix du passe Navigo présenterait à l’évidence un intérêt. Il est vrai que, dans le cas contraire, cela en aurait beaucoup moins… Mais je préfère voir l’intérêt qui pourrait exister. D’ailleurs, cette mesure avait été soutenue par pratiquement toutes les autorités organisatrices de transports. Je comprends bien qu’adopter ces amendements n’ait pas beaucoup de sens ta...

...ue je connais relativement bien, est aujourd’hui confronté à une baisse très importante de la fréquentation en raison de la crise sanitaire. Je souscris donc totalement aux propos de mes collègues : il est essentiel de promouvoir les transports collectifs. Néanmoins, plusieurs problématiques se superposent. D’une part, comme cela a été largement rappelé, il est difficile de jouer sur les taux de TVA au regard du droit de l’Union européenne. D’autre part, des interrogations subsistent quant au bien-fondé d’une telle mesure. Une baisse de TVA se répercuterait-elle nécessairement sur le prix des billets de train ? Nous savons que les tarifs, par exemple pour les billets de TGV, varient fortement. Or l’offre a fortement baissé, qu’il s’agisse des TGV, des TER ou des trains d’équilibre du territ...

Nous ne faisons pas beaucoup d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement… Nous proposons de soutenir le ciment vert, qui est un nouveau matériau pour produire du béton – il est quatre à cinq fois moins émetteur de CO2 –, avec un taux réduit de TVA. La question de la précarité énergétique tient particulièrement à cœur aux membres du groupe CRCE, monsieur le ministre. Nous voyons bien qu’il n’y a aucune volonté d’agir en modifiant le taux de TVA sur l’emploi de nouveaux matériaux susceptibles de réduire la fracture énergétique. Vous ne voulez pas non plus agir sur les tarifs. D’ailleurs, vous avez même fait mieux : vous avez réussi l’exploi...

... Mais il y a aussi un véritable travail de recherche qui est effectué. Nous nous sommes aperçus que l’un des avantages était de permettre de faire travailler ces industriels, dans leurs activités de recherche, avec les universités du territoire. Cela trace des perspectives intéressantes et utiles pour l’avenir de ces filières, et ce, encore une fois, sans nécessairement passer par des baisses de TVA. Certes, nous sommes dans le « tunnel » des amendements portant sur la TVA. Mais je pense qu’il faut parfois s’en extraire. Il peut aussi – et heureusement ! – y avoir d’autres solutions.

Je soutiens cet amendement avec force. J’ai dû visiter la même entreprise de notre département que M. le rapporteur général. Elle réalise des efforts de recherche considérables. L’argile qu’elle utilise a des caractéristiques particulières permettant de baisser drastiquement la production de carbone. En même temps, l’entreprise, grâce à la taxe carbone – M. le rapporteur général a raison : la TVA n’est pas le seul levier –, sort du charbon pour aller sur des combustibles solides de récupération (CSR). Je pense que l’encouragement résultant d’une baisse du taux de TVA doit être un vecteur significatif pour orienter le consommateur sur ces nouvelles formes de production de ciment.

La TVA n’est peut-être pas le seul vecteur, mais c’est l’un des vecteurs. Dans la période d’urgence actuelle, nous nous devons d’utiliser tous les instruments dont nous disposons, et la baisse du taux de TVA en fait partie. Je trouverais dommage de s’abstenir à cet égard.

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % pendant une durée de dix-huit mois pour sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration. Comme vous le savez, ces secteurs ont été parmi les plus touchés par les conséquences de la fermeture administrative et du confinement de la population. Je le précise, une telle baisse du taux de TVA est bien encadrée dans le temps. Et nous parlons d’un million d’a...

M. Jean-François Rapin. Ce n’est malheureusement pas le président de la commission des affaires européennes qui peut faire varier les taux de TVA !

Cet amendement revêt un caractère particulier. Il s’agit de soutenir pleinement le secteur de la restauration, qui a, certes, bénéficié d’aides importantes, mais qui fait aujourd’hui face à des échéances sur lesquelles il n’a aucune visibilité. Nous proposons de baisser le taux de TVA sur tous les produits de la restauration – car la nuance entre les taux de 5, 5 % et de 10 % est tout de même assez floue – jusqu’à la fin de l’année 2021.

Dans le même esprit, nous proposons de ramener à 10 % le taux de TVA sur les boissons alcooliques distribuées dans le secteur de la restauration. Des pays comme l’Espagne ou l’Italie, qui sont de fins connaisseurs en la matière, l’ont déjà fait.

J’irai dans le même sens que l’orateur précédent. Nous voulons soutenir la restauration, les cafés et l’hôtellerie, qui – nous le savons – sont en grande difficulté. Je le rappelle, la vente d’alcool, en particulier de vin, représente en moyenne 20 % du chiffre d’affaires du secteur. C’est considérable. Une telle réduction à 10 % du taux de TVA n’aurait pas d’effet – c’est un point important à mes yeux – sur la consommation d’alcool. En effet, je ne pense pas que cela incite à en acheter plus. L’Italie et l’Espagne appliquent déjà un taux réduit de TVA, à 10 %, pour la restauration, y compris les boissons alcooliques. Par ailleurs, en Corse, donc sur notre territoire national, le taux réduit de 10 % s’applique pour l’ensemble des vente...

...ésormais en jeu, avec des milliers d’emplois à la clé. Les hôteliers font preuve d’initiative. Je pense par exemple à la transformation de chambres en bureaux équipés adaptés aux normes sanitaires pour les télétravailleurs. Par cet amendement, nous proposons que les entreprises du secteur de l’hôtellerie souhaitant offrir des prestations de fourniture d’espaces de travail bénéficient du taux de TVA à 10 % appliqué à ce jour aux prestations d’hébergement.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Il me semble important de soutenir la filière hôtelière, qui se bat pour survivre. Nous proposons que les entreprises du secteur de l’hôtellerie souhaitant fournir des espaces de travail bénéficient pour l’année 2021 du taux de TVA de 10 % appliqué à ce jour aux prestations d’hébergement.

C’est un sujet important. Les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration sont en grande difficulté dans le contexte pandémique que nous connaissons. Malheureusement, les amendements déposés ne sont pas conformes aux possibilités offertes par le droit communautaire. Le taux minoré sur les boissons alcoolisées est même juridiquement impossible, puisqu’il est exclu de la directive sur la TVA. Je ne crois pas d’ailleurs qu’un taux réduit de TVA s’applique en Espagne ou en Italie. Vous pouvez vérifier, mais les informations dont vous disposez me semblent inexactes.

Je ne comprends pas bien l’intérêt des trois derniers amendements, qui tendent à baisser la TVA sur les chambres reconverties en tiers lieux offertes par les hôtels. Ce n’est pas le télétravailleur qui va payer pour l’utilisation d’un tel lieu, mais son entreprise. Les entreprises étant pour l’essentiel soumises à la TVA, elles vont la récupérer. Que la TVA soit à 10 % ou à 1 %, ce qui compte, c’est surtout le prix hors taxe.

Monsieur le ministre, vous vous êtes livré à un comparatif avec la décision prise de baisser la TVA dans la restauration voilà quelques années. L’idée était alors que le gain résultant de cette baisse soit partagé en trois tiers, entre la marge, les consommateurs et l’emploi. Nous ne sommes pas dans le même contexte aujourd’hui. Avec la crise, l’activité s’est arrêtée et nous attendons qu’elle reprenne. Il ne s’agirait donc pas uniquement de faire effort pour restaurer la marge, mais aussi d...

...ffaires résultant de la vente des billets d’entrée. Plus de 50 % de ces musées font moins de 10 000 entrées par an, et seuls 2 % d’entre eux dépassent les 250 000 entrées annuelles. Ces musées, qui ne bénéficient pas du régime des musées de France, ont par ailleurs vu baisser de manière importante leur capacité financière pendant la crise. Cet amendement vise donc à ramener à 5, 5 % le taux de TVA qui leur est applicable, à l’instar de ce qui se fait pour les places de cinéma, les billets de match de football, les billets de spectacle, les manifestations théâtrales, les concerts et les parcs zoologiques. J’espère que cet amendement « interstitiel » recevra l’agrément de notre assemblée.