Interventions sur "TVA"

L’exposé des motifs de l’amendement n° I-626 rectifié précise que « la proposition de directive 2018/0005 du Conseil […] laisse entrevoir une évolution possible vers un allègement des contraintes sur l’application de taux réduits de TVA sur les biens et services ». Des discussions sont-elles en cours ? Pourrait-on en être informé ? C’est une question sincère.

Ce débat est éclairant. Il a lieu tous les ans, c’est vrai, ce qui est bien la preuve qu’un problème majeur se pose et qu’il est nécessaire d’y répondre. Pour ma part, je suis très favorable à une politique fiscale intégrée au sein de l’Union européenne. On l’a fait pour la TVA, mais on a ensuite mis en place la règle de l’unanimité qui bloque l’évolution vers une politique fiscale globale cohérente. Nous sommes là face à une contradiction majeure et ce n’est pas faute de l’avoir dénoncée à maintes reprises, en particulier à tous les moments clés de l’histoire de l’Union européenne. Nous voilà aujourd’hui dans cette situation. La disposition prévue par cet amendement m...

sur cet amendement interstitiel – je reprends la terminologie M. le ministre –, qui vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5, 5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %. Cette mesure se fixe un double objectif : accélérer la transition écologique et soutenir notre filière bois, qui est vitale dans nombre de nos territoires et qui permet de promouvoir les emplois non délocalisables.

M. Pierre Cuypers. Il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % au bois-bûche, dans le but de dynamiser la filière bois-énergie, mais aussi de réchauffer le cœur des Français dans cette période difficile.

Cet amendement, qui tient particulièrement à cœur à Guillaume Gontard, a été adopté par le Sénat lors de l’examen du PLFR 3 au mois de juillet dernier et vise à appliquer le taux réduit de TVA à tout achat de bois labellisé ou certifié attestant de son caractère local et durable. Cette mesure en faveur de la ruralité a été saluée par de nombreux collègues élus de différentes régions forestières. Par cet amendement, il s’agit de favoriser l’économie locale. Les différents labels et certifications mentionnés dans l’amendement renvoient à des bois produits dans nos territoires. Nous limi...

...e taxes pèsent sur la facture d’électricité : les taxes sur la consommation finale d’électricité dont nous débattons ; la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ; la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui devait servir aux énergies renouvelables, ce qui n’a jamais été le cas ou si peu, alors même qu’elle pèse lourd sur les factures ; enfin, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Au final, 35 % à 40 % de la facture d’électricité correspondent à des taxes que payent les consommateurs. Dans près de 20 % des communes, cette taxe n’est pas portée au maximum. Or vous allez harmoniser par le haut ; 20 % des usagers verront donc leur facture d’électricité augmenter, alors même que vous avez réalisé l’exploit, à travers la commission de régulation de l’énergie qui est placée s...

Je m’interroge sur la périodicité – par trimestre, tous les deux mois ?– des versements aux communes et aux intercommunalités de la taxe prélevée par les fournisseurs d’électricité et sur le coût de l’opération. L’État va-t-il faire cela gratuitement ? En matière d’électricité, un tonitruant ministre des finances qui cherchait de l’argent avait assujetti la taxe à la TVA – c’était en 1992. On lui avait opposé que c’était impossible, mais il l’a fait. L’État manquait déjà de fonds et il a vu un moyen d’en récupérer. J’ai été président du syndicat d’électricité du Lot ; j’entends ici que certaines communes ont la chance d’avoir un taux fixé à zéro, mais nous, nous sommes tous au taux maximum ! Nous ne sommes pas riches, donc nous levons beaucoup d’impôts. Peut-êtr...

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. Les acteurs de terrain sont toujours dans une situation d’insécurité juridique à laquelle il convient que nous répondions, cette question ayant déjà été évoquée l’année dernière.

Il s’agit de dénoncer une aberration. En matière d’efficacité énergétique, aucune distinction n’est faite entre les réseaux de chaleur et les réseaux de froid. Il n’y a aucune raison de distinguer les deux types de réseaux dans l’application du taux réduit de TVA quand la production de froid est également d’origine renouvelable. Cet amendement vise donc à faire appliquer le même taux de TVA.

Il s’agit de faire bénéficier du même taux de TVA les interconnexions entre les réseaux de chaleur ou les réseaux de froid, dans le droit-fil des amendements précédents.

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Toutefois, concernant les amendements identiques n° I-419 rectifié et I-976 rectifié, indépendamment de leur non-compatibilité avec le droit européen, je doute que la TVA soit l’instrument fiscal le plus opportun pour inciter au développement de la fourniture de froid produite à partir d’énergies renouvelables. Vous êtes nombreux à l’avoir souligné, mes chers collègues, les réseaux de chaleur bénéficient déjà d’un taux réduit de TVA. Cependant, je n’ai pas la conviction que le passage à un taux de TVA à 5, 5 % soit compatible avec le droit européen.

Cet amendement vise à aligner le régime de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) sur celui applicable à la TVA, lorsque des consommations d’électricité ou de gaz sont livrées à un consommateur, mais que ce dernier ne règle pas sa facture. En l’état actuel du droit, le fournisseur est tenu d’acquitter la taxe, dès lors que l’énergie est livrée, en sorte que, si la facture est impayée, la charge reste dans ses comptes, ce qui n’est pas le cas pour la TVA. L’alignement que nous proposons a été recommandé pa...

...és au sein de structures à la gouvernance démocratique. Les entreprises concernées participent à des actions de sensibilisation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables. Il convient donc d’encourager ces produits par rapport aux produits classiques, qui présentent des externalités négatives. À ce titre, cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % aux produits issus du commerce équitable afin de participer à la transition des modes de consommation.

Pour encourager le commerce équitable, notion définie par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, comme cela fut fait dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) pour ce qui concerne la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et acteurs économiques, il est proposé d’appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable.

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur les produits issus du commerce équitable, produits qui sont socialement et écologiquement responsables, afin de les rendre plus accessibles aux consommateurs. Il s’agit ainsi d’orienter les comportements d’achat. Le secteur du commerce équitable est porteur d’emplois de qualité pour les territoires, respectueux de l’environnement et socialement responsable. Certes, les ventes ont triplé, mai...

... à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, avec des mesures si timorées ? De fait, l’article 14 est le symbole de la timidité, voire de la duplicité, du Gouvernement sur les questions environnementales : beaucoup de tapage médiatique sur la Convention citoyenne pour le climat, mais, dans les faits, c’est une autre musique que nous chante le Gouvernement… Ainsi, les amendements portant baisse de la TVA à 5, 5 % pour les mobilités collectives du quotidien ont été rejetés, de même que la réforme de l’indemnité kilométrique dans le barème de l’impôt sur le revenu, qui avantage aujourd’hui les voitures puissantes. Ce projet de loi de finances est donc une nouvelle occasion manquée par le Gouvernement. Madame la ministre, soyez ambitieuse ! La question environnementale ne doit pas passer au second ...

Cet amendement, inspiré par la Convention citoyenne pour le climat, vise à baisser le taux de TVA sur les transports en commun du quotidien, ce qui exclut évidemment le transport aérien. Nous proposons ainsi de ramener le taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5, 5 % et d’élargir cette mesure à l’ensemble des transports collectifs. Comme vous le savez, la voiture particulière est responsable de beaucoup d’émissions de gaz à effet de serre. Dans le contexte actuel, il semble encore b...

Cet amendement vise également à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % sur l’ensemble des transports publics collectifs de personnes. Cela permettrait d’ériger les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité. Je rappelle que c’était d’ailleurs le cas jusqu’en 2011, date à laquelle le taux de TVA qui leur est applicable a été porté à 7 %, avant d’être fixé à 10 % en 2014. Une telle baisse de TVA permettrait d’accroître l...

Nous souhaitons ramener le taux de TVA sur les transports publics collectifs de 10 % à 5, 5 %, c’est-à-dire au taux applicable aux produits de première nécessité. Le concept de « nécessité » étant manié avec beaucoup de souplesse ces temps-ci, je pense que cet amendement pourrait recueillir l’assentiment de la Haute Assemblée…

Cet amendement tend à la prise en compte des services d’autopartage, qui sont une solution de remplacement efficace à l’« autosolisme », tant dans les zones urbaines que dans les territoires ruraux. L’autopartage permet de passer d’une logique de propriété à une logique d’usage. Ainsi, une baisse de TVA à 5, 5 % serait l’expression d’un soutien au développement des mobilités douces et partagées, dans le sens des objectifs définis par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).