Interventions sur "d’impôt"

Un crédit d’impôt était prévu au bénéfice de propriétaires réalisant des travaux, à la condition que les chantiers se terminent au 31 décembre 2020. La crise de la covid-19 et le confinement ont retardé ces travaux. Cet amendement vise donc à repousser la date de leur fin au 31 décembre 2021.

La loi de finances pour 2019 a mis fin au détournement du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, ou CIIC, en excluant les meublés de tourisme de son bénéfice. Afin d’encadrer l’extinction de ce dispositif, ces derniers pouvaient continuer à titre transitoire d’en bénéficier, sous réserve que les investissements engagés avant le 31 décembre 2018 aient été achevés au plus tard le 31 décembre 2020. Cela étant, en raison du contexte pandémique, les chantiers o...

...amment les plus petites d’entre elles et les entreprises moyennes, traversent. C’est pourquoi nous proposons un dispositif assez proche de celui qui existait du temps de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, en l’occurrence le dispositif ISF-PME, qui, depuis sa création, avait tout de même permis de lever plus de 1, 2 milliard d’euros de fonds. Nous proposons de transposer cette réduction d’impôt en un IFI-PME. Cette mesure ne coûtera pas grand-chose à l’État, parce que nous pensons très sincèrement que la croissance des PME suscitera une recette fiscale qui compensera très largement les pertes de l’État. J’ajoute enfin que l’IFI est profondément injuste, dans la mesure où il sanctionne souvent des Français de la classe moyenne, parce qu’ils héritent de biens patrimoniaux dont la valeur...

L’investissement dans les PME, si cela marchait aujourd’hui, cela se saurait ! Or c’est justement le cœur du dispositif de cet amendement. Monsieur le ministre, la réduction d’impôt Madelin que vous avez évoquée ne fonctionne pas, alors que c’était le cas de l’ex-ISF. Nous persévérons donc dans notre idée qu’il vaut mieux opter pour des mesures efficaces que pour des solutions qui ne le sont pas.

Nos échanges préparent bien le terrain. En effet, Jérôme Bascher vient de rappeler que le Gouvernement privilégiait la réduction d’impôt Madelin, alors que celle-ci ne fonctionne pas. Cela tombe bien : nous proposons justement de la supprimer ! § Cette niche fiscale n’a produit que 322 millions d’euros d’investissement cette année, ce qui représente 0, 26 % du montant des prêts garantis par l’État consentis pendant cette pandémie. On voit bien qu’on est loin du compte en matière de financement des entreprises. Certains nous réto...

J’espère que cette proposition mettra tout le monde d’accord, sauf, bien sûr, ceux qui veulent la suppression de la réduction d’impôt Madelin. Cet amendement, qui me semble répondre à un certain nombre de critères d’alerte évoqués de part et d’autre, a pour objet de proroger d’une année le dispositif Madelin amélioré, dont le taux de réduction est passé de 18 % à 25 %, avec naturellement une notification à la Commission européenne au regard du régime des aides d’État. Les fonds propres des PME sont mis à mal par la crise sani...

J’ai presque déjà tout dit : notre amendement vise à augmenter le taux bonifié transitoire de la réduction d’impôt Madelin, qui était prévue jusqu’à la fin de 2020 et que l’article 42 F prévoit de proroger jusqu’à la fin de 2021. Je précise que ce dispositif temporaire n’est entré en vigueur qu’au mois d’août dernier, si bien que je ne sais pas si l’on aura beaucoup de Français actionnaires… En tous les cas, il faudra bien mobiliser l’épargne accumulée, soit, comme vous le savez, une centaine de milliards d...

Cet amendement a pour objet de proroger de deux ans, de 2021 à 2023, la réduction d’impôt au titre de l’investissement en fonds propres réalisé par les personnes physiques au sein des entreprises dites « foncières solidaires », qui bénéficient de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». En effet, ce dispositif a fait l’objet de plusieurs modifications ces dernières années : la majoration du taux de réduction d’impôt est passée de 18 % à 25 % en 2018, mais le décret n’a ...

La démarche que nous proposons, qui consiste à relever le taux bonifié de la réduction d’impôt et à le maintenir à ce niveau dans la durée, afin de créer une vraie dynamique jusqu’à la fin de l’année prochaine, me semble préférable à la mesure que vous soutenez. Je rappelle en outre que les sociétés foncières solidaires sont également éligibles au dispositif Madelin : il n’y a donc aucune contradiction entre ces dispositions. Nous préférons rehausser le taux bonifié à son maximum, de 25 ...

Par parallélisme des formes avec ce que nous avons défendu précédemment pour le dispositif Madelin, nous proposons d’augmenter de 25 % à 30 % le taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général.

... social et environnemental par le biais d’investissements au capital d’entreprises solidaires, il nous semble que l’application d’un plafond plus élevé pour les investissements solidaires serait une bonne mesure incitative. En effet, les citoyens auraient ainsi une marge plus importante pour investir dans les entreprises solidaires, sans que cela oblige ces dernières à renoncer à d’autres crédits d’impôt importants. À l’instar de la réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer ou des souscriptions au capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les réductions d’impôt accordées pour les investissements directs en fonds propres au capital d’une entreprise solidaire pourraient être soumises au plafonnement global de 18 000...

Comme précédemment, je demande le retrait de cet amendement, et cela pour trois raisons. Premièrement, se pose un problème d’articulation avec la réduction d’impôt créée l’an dernier pour les foncières solidaires. En effet, le taux dérogatoire constitue une aide d’État, qui devra être décomptée du plafond des versements éligibles à cette réduction d’impôt, de manière à respecter les règles européennes en la matière. Il y a donc un risque d’effet contre-productif. Deuxièmement, sur le plan constitutionnel, il m’apparaît difficile de créer une inégalité de t...

L’article 42 M nouveau concerne le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes. Il tend à proroger de trois ans ce dispositif relativement ancien – il existe depuis la loi de finances pour 2005 – qui concerne les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ainsi que les dépenses de diagnostics préalables et de...

...t le Gouvernement ont déposés. Il tend à s’inscrire dans le prolongement des recommandations de la commission d’enquête du Sénat constituée à la suite de l’accident industriel de Lubrizol et Normandie Logistique, à Rouen, le 26 septembre 2019, et à améliorer l’efficacité de la politique de prévention des risques industriels et technologiques. En l’espèce, il s’agit de mieux coordonner le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts et le dispositif de financement prévu à l’article L. 515-19 du code de l’environnement, qui permet de soutenir les propriétaires de logements inclus dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques pour la réalisation des diagnostics et travaux sur leur logement, quand ces travaux sont rendus nécessaires par les ...

Dans le cadre du PLF pour 2021, les députés ont donc prorogé de trois ans le dispositif de crédit d’impôt dit « autonomie », ce qui est une bonne chose. Ce crédit d’impôt permet effectivement de soutenir des contribuables qui, comme vous le savez, mes chers collègues, financent des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap et de diagno...

Ce crédit d’impôt représente aujourd’hui un coût d’environ 50 millions d’euros, pour 65 000 bénéficiaires. Or la population française de plus de 65 ans est légèrement supérieure à 5 millions de personnes. Comme vous l’avez dit, monsieur Raynal, on peut s’attendre à une dépense fiscale relativement importante, pour ne pas dire excessivement coûteuse. Par ailleurs, cette mesure comporte effectivement un risque de ...

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 42 N, qui vise à soutenir, de manière temporaire, les producteurs français d’adaptations audiovisuelles de spectacles vivants, en prévoyant un dispositif de crédit d’impôt qui leur serait spécifiquement dédié. En effet, un certain nombre de dispositifs qui sont déjà en vigueur satisfont pleinement cet objectif.

Cet amendement a pour objet l’épargne populaire. Lors de la création du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, on a supprimé le régime fiscal des plans d’épargne logement, les PEL, et des comptes épargne logement, les CEL. Je rappelle que, jusqu’au 1er janvier 2018, ces produits bancaires étaient exonérés d’impôt sur le revenu pendant douze ans. Pour les PEL et CEL ouverts après cette date, l’exonération est supprimée, et, partant, l’imposition est immédiate. Avec cet amendement, nous proposons de revenir au statu quo ante.

Ma chère collègue, je comprends bien votre intention et j’approuve votre objectif. Néanmoins, je crains qu’une telle mesure ne fasse doublon, notamment, avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. En conséquence, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Cet amendement d’appel dont Serge Babary est à l’initiative vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le crédit d’impôt à la numérisation des PME. Celui-ci a mis en place des dispositifs, notamment une aide de 500 euros, qui bénéficiera à 120 000 entreprises fermées administrativement. La numérisation des PME, sur laquelle la France est très en retard, ne passe pas seulement par l’acquisition du matériel, elle passe surtout par la formation des entrepreneurs, la maintenance de leur site et le maintien dans le tem...