Interventions sur "d’impôt"

L’augmentation du crédit d’impôt, monsieur le sénateur Labbé, pourrait être justifiée au vu de la suppression des aides au maintien, mais je vous rappelle que vous étiez défavorable à un amendement de crédits permettant de réintroduire des aides au maintien pour les exploitants agricoles en bio, aides que le ministère de l’agriculture a décidé de ne plus attribuer – au contraire des agences de l’eau et de nombre de nos partenair...

Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale, introduit sans étude d’impact et par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. En effet, cette certification n’a pas fait ses preuves, puisque les retours du terrain indiquent que de nombreuses exploitations agricoles l’obtiennent sans améliorer véritablement leurs pratiques, en exploita...

...s insuffisances de cette certification, pour nous dire tout le mal que vous pensiez de son cahier des charges. À mon sens, il est préférable de regarder plutôt le verre à moitié plein : ce dispositif démontre qu’il existe une volonté que tous les secteurs d’activité acquièrent une conscience écologique et que des étapes se mettent progressivement en place. L’agriculture n’a pas attendu ce crédit d’impôt pour cela, mais celui-ci constituera un premier pas. L’avis est donc défavorable.

Vous comprendrez que j’insiste… J’insisterai même plus que jamais ! Cet amendement vise à encadrer le crédit d’impôt consenti au titre de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale. Instauré par l’article 43 duodecies, lui-même introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, ce dispositif n’a donc fait l’objet d’aucune étude d’impact. Nous entendons amorcer, à la faveur de la création de ce crédit d’impôt, une réforme du cahier des charges de la haute valeur environnemental...

...e crise sanitaire et économique que nous traversons, ces contraintes deviennent difficiles à assumer. La création d’un dispositif fiscal HVE s’inscrit dans la politique d’accompagnement de la conversion à l’agroécologie. Je rappelle que le Gouvernement a fixé le double objectif de 15 000 exploitations certifiées HVE à la fin de 2022 et de 50 000 exploitations en 2030. Or la limitation du crédit d’impôt à 2 500 euros crée un déséquilibre avec le crédit d’impôt pour les exploitations converties au bio, dont le montant a été porté à 3 500 euros par la loi de finances pour 2018. Pour une plus grande équité fiscale, nous proposons donc de fixer également le crédit d’impôt HVE à 3 500 euros.

Nombre de nos agriculteurs, quels qu’ils soient et quelles que soient leurs pratiques, se retrouvent en difficulté, avec le modèle actuel. Cet amendement – qui devrait, cette fois, faire consensus – vise à faciliter la prise de congé des agriculteurs en augmentant le montant du crédit d’impôt permettant de financer le recours aux services de remplacement. J’ai déjà soumis cette mesure à notre assemblée en première partie : elle a été jugée intéressante, mais allant trop loin au niveau de la prise en charge prévue. J’ai donc remodelé ma proposition pour la rendre moins ambitieuse. Son adoption sera néanmoins très utile pour permettre aux agricultrices et agriculteurs de partir en vaca...

Le fils et frère d’agriculteurs que je suis – comme d’autres parmi nous – considère qu’il faut respecter une proportionnalité en matière de crédits d’impôt. Le taux de 50 % me paraît déjà intéressant, surtout pour ces services dits de remplacement. Nous devons travailler plutôt sur la durée des congés. Je partage pour une bonne part les propos de notre collègue sur la difficulté du métier aujourd’hui, notamment pour ce qui est des éleveurs, mais je pense que les solutions à mettre en œuvre – qui, malheureusement, ne dépendent pas que de la France –...

Une entreprise peut recourir à une structure tierce, par exemple une fondation d’entreprise, pour réaliser un tel accompagnement ; dans ce cadre, elle bénéficie d’une réduction d’impôt. L’objectif de soutien à la pratique sportive est donc largement satisfait. Je sollicite le retrait de cet amendement.

...de gestion grâce à l’acquisition. Ce seuil est contre-productif. Il n’incite pas les personnes possédant déjà une unité de gestion dépassant ce seuil à acquérir d’autres parcelles. Il est également proposé de relever les plafonds de 5 700 à 12 500 euros pour une personne seule et de 11 400 à 25 000 euros pour un couple, de porter le taux de l’avantage fiscal à 30 % et de le transformer en crédit d’impôt. S’agissant du DEFI assurance, il est proposé de relever les plafonds à l’hectare de 6 à 15 euros et les plafonds globaux de 6 250 euros à 12 500 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 12 500 euros à 25 000 euros pour un couple. Il est également proposé de le transformer en crédit d’impôt. Quant au DEFI travaux, nous proposons de généraliser la suppression du seuil de sur...

Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2024 le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers et à supprimer un seuil réglementaire. Le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers permet d’entretenir et de régénérer la forêt, ce puits de carbone indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques. Le présent amendement tend également à supprimer le seuil minimum de 10 hectares pour les propriétaires forestiers qui ne souhaitent pas adhérer à...

Dans le prolongement ce qui a été évoqué précédemment par le rapporteur général, notre collègue Chasseing souhaite insister sur le sujet cher à son cœur du morcellement. En effet, la forêt est dispersée entre les mains d’une myriade de petits propriétaires, parfois tout juste conscients de détenir une parcelle. Le présent amendement vise à accorder un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour l’entretien des forêts aux propriétaires de parcelles de moins de 4 hectares. Selon M. Chasseing, un tel dispositif assurerait à l’État de nouvelles entrées fiscales, de l’ordre d’un facteur quatre par rapport à son coût.

Le crédit d’impôt proposé par les auteurs de cet amendement aurait le mérite de la simplicité. Mais, outre que cette disposition devrait sans doute comporter des mentions susceptibles de la rendre eurocompatible, le mécanisme proposé ne comporte pas d’articulation avec les crédits d’impôt existants, ce qui est problématique et pourrait se révéler moins favorable que le dispositif actuel. Je demande donc le retrai...

Ces amendements visent à améliorer le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, sur proposition de la députée Hélène Vainqueur-Christophe, relatif aux réductions d’impôt sur les travaux de réhabilitation et de confortement contre le risque sismique des logements achevés de plus de vingt ans. Par l’amendement n° II-1228, nous proposons de prolonger cette aide fiscale de 2023 à 2025, et par l’amendement n° II-1015 rectifié bis, nous proposons d’assouplir la condition d’ancienneté du logement de vingt à quinze ans. En effet, dans nos territoires, de petits s...

J’estime qu’il n’est pas opportun de prolonger l’aide fiscale jusqu’en 2025. En effet, le dispositif sera prochainement remplacé par un crédit d’impôt, plus fiable et moins risqué pour les contribuables. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’aide fiscale doit s’éteindre en 2023. J’émets donc un avis défavorable.

L’article 199 undecies B du code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des investissements qu’ils réalisent outre-mer. Les investissements supérieurs à 250 000 euros peuvent être réalisés au moyen d’une société par actions – société anonyme, ou SA, ou d’une société par actions simplifiée, ou SAS –, mais ce n’est pas le cas des investissements dont le montant est inférieur à 250 000 euros qui ne peuvent être effectués qu’au moyen d’une société de personnes,...

Il me paraît opportun d’en rester au droit actuel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les investissements de moins de 250 000 euros réalisés au moyen d’une société en nom collectif. Votre proposition risque d’amener davantage de complexité, ce qui à mon avis n’est pas souhaitable pour des montants inférieurs à la somme de 250 000 euros. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à relever le plafond du crédit d’impôt pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sur l’île de Tahiti et dans plusieurs communes de la Nouvelle-Calédonie. Ce crédit d’impôt est calculé à partir du prix de revient des travaux. Or ces derniers sont beaucoup plus onéreux dans ces territoires. À titre d’exemple, la réhabilitation d’un logement de 65 mètres carrés en Nouvelle-Calédonie coûte en moyenne 220 000 euros...

Déposé par M. Dennemont, le présent amendement a pour objet d’augmenter le quota annuel de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux, ou PLS, éligibles au dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, le CGI. Cette mesure permettrait de répondre pour partie aux besoins en logements sociaux à La Réunion, en particulier en matière de logements étudiants. Forte d’une démographie étudiante en croissance régulière, La Réunion présente un manque de logements étudiants, ce qui constitue un frein à l’attractivité de l’université de ce ...

...es bénéficiaient de la rénovation urbaine. Le dispositif des QPV a ensuite été appliqué et étendu à trois ou quatre autres communes, dont Le Moule, Basse-Terre, Saint-Martin et un quartier de Sainte-Rose, sur les trente-deux communes. Certains bailleurs sociaux, notamment à Baillif, dont les logements ne sont pas situés dans les quartiers de la politique de la ville, ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour les rénover. Nous proposons donc d’étendre le champ du bénéfice de ce crédit d’impôt au-delà des QPV.

L’amendement n° II-324 est contraire aux règles européennes en matière d’aides d’État. C’est d’ailleurs pour se conformer au droit européen que la réduction d’impôts applicable aux investissements dans les fonds corses a été abaissée dans la loi de finances initiale pour 2020, de 38 % à 30 %. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.