Interventions sur "d’impôt"

...n ayant conclu une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude, dont la quasi-totalité des revenus sont de source française et qui ne bénéficient pas de mécanismes de nature à réduire leurs impôts dans leur pays de résidence, d’être assimilées à des contribuables fiscalement domiciliés en France. Ils peuvent ainsi bénéficier de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt, contrairement au reste des non-résidents fiscaux. Le critère de domiciliation crée forcément des inégalités fiscales entre les différentes catégories de non-résidents. Cet amendement vise à permettre aux personnes résidant dans un État tiers qui a conclu une convention bilatérale avec la France comportant un échange d’informations fiscales, et dont l’ensemble des revenus m...

...’Espace économique européen, on est protégé par la Cour de justice de l’Union européenne, dont les décisions s’imposent aux gouvernements. Quand on ne réside pas dans cet Espace, en revanche, la Cour de justice ne peut rien et on ne respecte plus le principe d’égalité devant l’impôt. C’est profondément injuste, et c’est même doublement injuste : d’abord, parce que, à revenu égal, vous payez plus d’impôts lorsque vous résidez hors de l’Espace économique européen ; ensuite, parce que vous bénéficiez d’avantages supplémentaires lorsque vous êtes établi dans un État membre de l’Espace économique européen, compte tenu de certaines règles d’harmonisation et de coopération en matière de sécurité sociale. Autrement dit, quand vous êtes domicilié dans l’Espace économique européen, vous avez des avantages...

... non-résidents. En modifiant la notion de résidence principale, il pourrait également créer une inégalité de traitement entre un résident et un non-résident en ce qui concerne notamment l’imposition de sa résidence secondaire. D’autre part, aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, la résidence principale entraîne la domiciliation fiscale en France, ce qui ouvre droit à des crédits d’impôt et des abattements fiscaux, notamment sur l’impôt sur la fortune immobilière, au titre de la résidence principale.

...rme n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec l’ensemble des élus des Français de l’étranger ni d’une étude d’impact exhaustive, dont le Parlement aurait pu disposer pour éclairer ses votes. Très vite, nos compatriotes, les sénateurs, les conseillers consulaires et les associations des Français de l’étranger ont dénoncé des effets de bord, voire des effets confiscatoires, des augmentations d’impôt de 20 % à 400 %. Un moratoire a dû être adopté dans la loi de finances pour 2020. Un rapport du Gouvernement au Parlement a démontré le bien-fondé des protestations de nos compatriotes non-résidents. L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à abroger cette réforme pour revenir au régime antérieur. Néanmoins, un élément de la réforme fiscale de 2019 subsiste : l’augmentation du taux m...

La commission est défavorable à l’amendement, parce que, d’une part, il n’opère aucune distinction entre les contribuables visés et que, d’autre part, il tend à rembourser l’intégralité des frais de scolarité des enfants des non-résidents scolarisés dans un établissement français de l’étranger. Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient certes d’une réduction d’impôt, mais celle-ci est bien moindre. J’ajoute que, dans un certain nombre de cas – je ne dis pas la totalité des cas –, il n’est pas rare que les entreprises participent aux frais de scolarité des enfants de leurs employés.

Nous proposons l’extension aux non-résidents et, par conséquent, à nos compatriotes expatriés de la réduction d’impôt pour dons aux œuvres, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. Le refus d’étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts est une réelle source d’incompréhension pour les Français non-résidents. Les versements au profit de ces organismes permettent à nos c...

En principe, les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas de déductions de charges et de crédits d’impôt. Ils ne peuvent donc pas défiscaliser les dons qu’ils consentent aux organismes d’intérêt général. Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité à une catégorie particulière de dons, ceux qui sont effectués à des établissements scolaires du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour leurs projets de développement et de rénovation. Cette disposition, par sa dimension incit...

...examen de la proposition de loi précitée, dont Jérôme Bascher était notre rapporteur pour avis, nous sommes favorables aux amendements n° I-142 rectifié bis et I-355 rectifié. Il n’y a aucune raison d’empêcher les non-résidents souhaitant faire des dons aux associations de le faire, où qu’ils se trouvent. En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-613 rectifié. La réduction d’impôts pour des dons au profit des établissements scolaires français à l’étranger engendrerait une forme d’inégalité entre les bénéficiaires. Elle ne peut entrer dans la même logique que les dons aux œuvres.

L’objet de cet amendement, présenté sur l’initiative de Jean-Yves Roux, est d’offrir une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables qui effectuent des dons aux associations délivrant des produits de première nécessité. Cette réduction d’impôt serait égale à 100 % du montant des sommes versées, soit une déductibilité totale de ces dons.

...oints : la question démocratique et l’égalité. Si je parle de « question démocratique », c’est parce qu’il y a la problématique du vote, mais aussi, même s’il faudrait que plus de Français votent, celle du financement des partis politiques et des campagnes électorales. Dans le système actuel, que nous connaissons tous, je crois, un Français effectuant un don à un parti bénéficie d’une réduction d’impôt de 66 %. Mais seulement 43 % des Français payent l’impôt sur le revenu. Cela signifie que, pour 100 euros de dons, certains vont bénéficier d’une réduction fiscale de 66 euros, tandis que d’autres – ceux qui ne payent pas d’impôt sur le revenu – supporteront intégralement ces 100 euros. Pour tenter de remédier à cette inégalité, nous proposons de transformer cette réduction fiscale en crédit d’i...

La transformation proposée d’un dispositif de réduction d’impôts en un dispositif de crédit d’impôt n’est déjà pas simple et, on le voit bien, entraînera des coûts supplémentaires. Mais, pour tout dire, elle engendre aussi des risques de dérive, voire de fraude. Enfin, l’amendement n° I-199 rectifié – mais je préfère prévenir tout de suite que je trouve le second amendement pire que le premier – présente une difficulté rédactionnelle : le gage retenu n’est p...

Je ne vois pas pourquoi ce crédit d’impôt entraînerait plus de fraudes que d’autres crédits d’impôt – et, mes chers collègues, je ne vais pas vous dresser la liste de tous les crédits d’impôt pour lesquels on s’insurge, ailleurs que dans les rangs des communistes, des fraudes engendrées, et ce pour des montants bien différents que les montants proposés ici par le groupe socialiste. L’objet de l’amendement n° I-199 rectifié évoque les « ...

… l’impôt est-il chez nous beaucoup plus élevé qu’il ne l’est ailleurs, affectant de ce fait la productivité et l’attractivité de notre pays ? En outre, cette mesure est ciblée sur les grandes entreprises, tandis que les petites entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires n’en profiteront pas. Enfin, comme cela a été dit excellemment, vous faites de cette baisse d’impôt une mesure de relance, alors qu’elle ne produirait ses effets qu’à moyen et long terme. Or c’est d’une relance conjoncturelle de notre économie que nous avons besoin, d’un redémarrage en très peu de temps de celle-ci. Par conséquent, cette mesure est tout à fait malvenue. Forts de notre expérience, nous savons que la politique de l’offre, le ruissellement – le trickle down, comme disent l...

Cela ne surprendra pas l’assemblée : je suis défavorable à ces amendements, qui visent à revenir sur une réduction d’impôt de plus de 5 milliards d’euros. Un certain nombre d’orateurs ont rappelé avec raison la charge énorme que la fiscalité représente en France, notamment pour les acteurs économiques. À en croire les auteurs de ces amendements, la baisse de la CVAE ne profite aucunement aux TPE et ne bénéficie que très peu aux PME : ce n’est pas tout à fait le cas ! Je l’indique à mon tour, un gros tiers de la réd...

M. le président de la commission l’a dit : cette suppression d’impôt est particulièrement inopportune à l’heure où les collectivités sont confrontées à la fois à la covid et à la chute de leurs recettes fiscales, domaniales et tarifaires. Ces ressources se sont littéralement écroulées – selon les estimations, la perte est de 5 milliards à 8 milliards d’euros. C’est ce moment particulièrement difficile que le Gouvernement choisit pour bouleverser un peu plus encor...

...reprises, les citoyens et l’État, il faut se fixer un cap. Or c’est précisément ce qui nous manque. On prend les dossiers un à un ; on ouvre les tiroirs les uns après les autres. On ne peut pas continuer comme cela. Christine Lavarde nous a cité un certain nombre d’exemples pour expliquer que notre fiscalité était plus lourde que celle de nos voisins européens. Soit ! Mais qu’en est-il du crédit d’impôt recherche en Europe ? Le crédit d’impôt recherche, c’est ce qui convainc beaucoup d’entreprises internationales de s’installer en France, …

… et pour cause : ce dispositif allège considérablement leurs impôts. Mais personne ne le comptabilise, personne n’en parle ! Chère collègue, en suivant votre logique, il faudrait baisser, voire supprimer ce crédit d’impôt, puisque nous devons nous aligner sur la moyenne européenne… Bien sûr, nous ne le ferons pas. Bien sûr, ce n’est pas la bonne solution.

...du plan de relance. Ce n’est pas anodin. Hier, la délégation aux entreprises a organisé une table ronde assez intéressante avec les entrepreneurs français à l’étranger. En substance, ces derniers nous ont dit : « Nous n’avons pas de fonds de solidarité. Nous n’avons pas accès aux prêts garantis par l’État. Nous n’avons pas de chômage partiel. Ce n’est pas juste ! » J’ai fini par répondre : « Pas d’impôt, pas d’aides ! » Si nous aidons si bien les entreprises sur notre territoire, c’est grâce aux impôts : il s’agit d’une contrepartie. En résumé, le capital est à la fois extrêmement bien aidé et extrêmement compétitif. L’argument que vous donnez tombe donc extrêmement mal, qui plus est en cette période de confinement due au covid !

...ire. J’y insiste, cette nouvelle réforme entraînera la disparition du lien : demain, la collectivité qui accueillera l’entreprise devra accepter, le cas échéant, des inconvénients voire des nuisances. Elle assumera également un certain nombre de charges induites, qu’il s’agisse des transports ou d’autres services publics. En revanche, elle n’obtiendra pas de retour : à la place, elle bénéficiera d’impôts nationaux, qui, je le rappelle, seront des impôts conjoncturels. Cette logique est dangereuse. Nous risquons même d’entrer dans une spirale infernale : demain, on privilégiera systématiquement la TVA, impôt dépendant de la conjoncture, et on la substituera à un certain nombre d’impôts relativement stables, décidés par les collectivités et garantissant, surtout, un lien avec le territoire. Malg...

...e, par exemple, aux masques que nous portons. Tout le monde voudrait que ces équipements soient fabriqués en France. Mais si les entreprises ont fait le choix de les produire à l’extérieur, c’est pour de bonnes raisons : les charges fixes, notamment la masse salariale, sont trop élevées en France pour des produits à faible marge. C’est insupportable d’entendre dire que les sociétés ne payent pas d’impôts, qu’elles ne contribuent pas à l’effort collectif. Elles payent de l’impôt sur les sociétés, elles payent de la TVA, elles payent de la masse salariale, elles payent des charges sociales : elles payent tout le temps ! La France a le taux d’imposition le plus élevé. Vous défendez le retour des entreprises, mais vous ignorez ces charges fixes, qui sont trop élevées pour que l’on relocalise des pr...